PRESCRIPTION.—DÉLIT.—DURÉE

Lorsque le fait de l’accusation se trouve dépouillé par la déclaration du jury de la circonstance qui en faisait un crime, il y a lieu à absolution si le temps réglé par la loi pour la prescription des délits s est accompli sans poursuites.

arrêt. (Gaudin.)

La Cour ;—Vu les art. 637 et 638, Cod. inst. crira.; —attendu que la durée de la prescription doit se régler d’après le caractère reconnu au fait par le jugement définitif;—que la tentative de vol, à raison de laquelle te demandeur a été condamné , n’a été, d’après la déclaration du jury, accompagnée d’aucune circonstance aggravante ; — attendu que l’action publique pour tout délit correctionnel se prescrit après trois années ré-

volües à compter du jour où il a été commis , si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instructiou ni de poursuite;—attendu que ladite tent ative de vol, toujours d’après la déclaration du jury, a été commise dans le cours du mois de juill. 1842, et que le premier acte d’instruction ou de poursuite relatif à ce fait est du mois d’avr. 1846, qu’ainsi la prescription était acquise ;—d’où il suit que la condamnation prononcée contre le demandeur est une violation formelle de l’art. 638, Cod. inst.crim.;—casse et annuile l’arrêt...— et vu le dernier alinéa del’art.429, Cod.inst.crim., dit qu’il n’y a lieu de prononcer a ucun renvoi, et ordonne que ledit Gaudin sera mis de suite en liberté s’il n’est retenu pour autre cause.

Du 10 sept.1846.—C. de cass.—M. Vincens-St-Laurent, rapp. art. 3413.

DÉNONCIATION CALOMNIEUSE.—DÉCLARATION DE FAUSSETÉ.—DÉSIGNA¬ TION.—DOMMAGES-INTÉRÊTS.

Lorsqu’une dénonciation a été portée contre un agent de V autorité administrative et que ses supérieurs hiérarchiques ont apprécié les faits imputés , le juge de répression peut s’appuyer sur cette appréciation pour déclarer la dénonciation calomnieuse ( 1).

Une désignation indirecte , dans une dénonciation calomnieuse , équivaut à une désignation nominative .

Les tribunaux correctionnels , allouant des dommages-intérêts peuvent prendre en considération les frais de route et honoraires d’avocat que la partie civile a dû débourser .

arrêt. (Gilet C. Savina.)

La Cour ; — Sur le premier moyeu pris de la violation et de la fausse application de l’art. 373, Cod. pén., en ce que, d’une part, l’enquête à laquelle avait donné lieu la dénonciation aurait démontré la vérité des faits qui y étaient énoncés ; en ce que, d’autre part, l’écrit qui la contenait ne dénommait personne : — attendu , sur la première partie de ce moyen, que l’autorité administrative à laquelle il appartenait de vérifier et 'de déclarer si les faits élaients vrais, en a expressément, et par une lettre devenue pièce du procès, reconnu la fausseté; et que le tribunal correctionnel, appelé à statuer sur le caractère moral de la dénonciation, a décidé qu’elle avait été portée méchamment et à dessein de nuire ; que cette double appréciation est souveraine et au-dessus de tout contrôle ; — attendu, sur la seconde partie, que l’art. 373 précité n’exige pas que l’écrit, objet de la prévention, dénomme la personne dénoncée; si, d’ailleurs ii la désigne, ainsi qu’il a été déclaré dans l'espèce, en termes équivalents ; —sur le second moyen résultant de ce que l’adjudication des aommagesintérêts accordés à la partie civile, comprendrait des frais de voyage et de plaidoirie excédant la limitation du tarif et qui auraient été supputés cumulativement, et aux frais: — attendu que cette adjudication a pour cause des évaluations dont le jugement ne doit aucun compte, et qui échappent à toute censure ;—rejette.

Du 17sept. 1846.—de cass.—M. Rocher, rapp.

(!) Yoy. notre dissertation sur la dénonciation calomnieuse, J. cr., art 317 e. et spécialement p. 4t. '

AHT. 4014.

De la cassation pour fausse application de la loi pénale .

Nulle peine ne peut être prononcée par le juge qu'autant qu’elle a été édictée, pour l’infraction commise, par une loi pénale préexistante : c’est là un des principes fondamentaux de notre législation criminelle, suffisamment formulé dans l’art. 4, Cod. pén., qui exclut l'arbitraire comme la rétroactivité dans toute condamnation. D’un autre côté, nui crime ou délit ne doit être excusé , ni la peine mitigée , que dans les cas et circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou hien permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse : c’est encore là un principe fondamental, consacré par l’art. 65 de notre Code.

Pour assurer autant que possible l’observation de ces règles impérieuses, les rédacteurs du Code d’instruction criminelle ont émis plusieurs dispositions qui les rappellent et les sanctionnent. Indépendamment des motifs, que doit exprimer tout jugement ou arrêt, le juge de police est tenu d’insérer dans son jugement les termes de la loi appliquée (art. 163); le juge correctionnel doit lire à l'audience et le greffier doit insérer dans le jugement le texte de la loi dont on fait Vapplication (art. 195); le président des assises doit lire publiquement le texte de la loi sur laquelle est fondé l'arrêt de condamnation et le greffier doit insérer dans l’arrêt le texte de la loi appliquée (art. 369). Si le juge a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l’infraction, il y a une cause d’annulation, que peut faire valoir le ministère public comme le condamné, soit aux termes de l’art. 410, C. inst.cr., qui s’en explique pour les crimes, soit en vertu des principes constitutifs du ministère publio.

Commise dans un jugement en premier ressort, l'erreur du juge devient insignifiante, dès qu’il y a appel du ministère public ou de la partie condamnée, et révision par le juge supérieur, auquel incombe alors l’observation des principes et règles qui viennent d’être rappelés. Que si l’erreur existe dans un arrêt ou jugement en dernier ressort, la Cour de cassation, qui ne peut substituer à la décision du juge du fait une décision différente, doit distinguer entre la simple erreur de citation et la fausse application de la loi pénale. La citation erronée ou omise n’est plus une cause de nullité, depuis l’abrogation du Code de brumaire an 4, qu’à l’égard des jugements de simple police (C. inst. crim., art. 163, 195 et 369) : l’erreur ou l’oubli seront, en cas de pourvoi, réparés, sans préjudice pour la partie publique ou le condamné, par un arrêt de rejet indiquant la loi pénale qui justifie la condamnation , si d’ailleurs la peine prononcée est celle que voulait ou autorisait la loi (C. inst. crim., art. 410 et 414). La fausse application de la loi pénale , par cela qu’elle est préjudiciable au condamné ou à la XVIII. 19

société, constitue une nullité manifeste (C. inst. crim., art. 410): elle entraînera cassation, soit totale, soit partielle, selon qu’elle viciera la condamnation entière ou seulement une des dispositions de l’arrêt (C. inst. crim., art. MO, 412 et M4).

Mais de sérieuses difficultés peuvent naître des termes de l’art. 411 et de l’art. 414, ainsi conçus : 411. « Lorsque la peine prononcée sera la même que celle portée par la loi qui s’applique ail crime, nul ne pourra demander l’annulation de l’arrêt, sous le prétexte qu’il y aurait erreur dans la citation de la loi pénale. » 414. « La disposition de l'art. 411 est applicable aux arrêts et jugements en dernier ressort, rendus en matière correctionnelle et de police. »

Quels sont le caractère et la portée de cette doublé disposition? N’est-ce qu’une règle de procédure, se référant uniquement à celles qui ont exigé la forme d’une citation ou insertion dé la loi pénale dans les jugements et arrêts? Èst-ce, au contraire, une attribution de compétence au juge du droit, pour là révision delà qualification des faits et de l’application faite de la loi pénale? Dans cette dernière hypothèse, quels seraient les pouvoirs aihâ conférés?

Constatons d’abord que les art. 411 et 414, quoique placés sous la rubrique des nullités , n’ont pour objet, l’un que les matièréfe de grand criminel jugées par les Cours d’assises, l’autre que les matières correctionnelles et de police jugées en dernier ressort j qu’ainsi, les difficultés ne peuvent s’élever que devant là Cour 4e cassation et par rapport aux pouvoirs de cette Cour.

A ne consulter que la lettre de l’art. 411, àihsi que les attribua tions ordinaires de la Cour de cassation, le Code semble n’avoîr ^ voulu soustraire à la censure encourue que les arrêts ou jugements en dernier ressort entachés d’une simple erreur de citation de là loi pénale , et prononçant d’ailleurs la peine applicabte au crime où délit. L’erreur qu’il prévoit, c’est celle qui existerait « dans la citation du texte de la loi : » ce qu’il veut, C’est que cettè erreur de forme ne devienne pas un prétexte pour demander rannulation de l’arrêt ; il ne s’occupe pas de l’erreur qui existerait dans la qualification du fait , puisqu’il n’en dit rien, qüoiqué celle-ci ait dû se présenter à sa pensée. Quant aux attributions ordinàîrèsde là Cour suprême, qui consistent surtout dans l’interprétation dé loi, elles ne comportent pas le pouvoir, à moins d une âttrittilîôn expresse de compétence, de substituer à la décision dti juge du fait et à la qualification qu’il a trouvée seule possible, une déciàloii et une qualification qui nécessiteraient une sorte d’àppréciatîoû des faits de la poursuite, tout en laissant la responsabilité de là décision au juge qui en avait préféré une autre, èt qui seul, dans tous les cas, a pu prononcer la condamnation.

Ce double motif se trouve exprimé dans un arrêt de èàssàtiôû du 11 novembre 1819, où la Cour, après avoir dit que te fàu constaté ne constituait pas un vol comme l’avait péhfeé le Jüj$§

Rappel, a ajouté c< qu'on no saurait justifier le jugement attaqué en disant qu’il y a dans la cause délit d’escroquerie, s’il 11 ’y a pas délit de vol, et que les peines prononcées n’excèdent pas celles dont la loi punit ce premier délit; que la prévenue est déclarée coupable, non d’escroquerie, mais de soustraction frauduleuse, c’est-à-dire de vol, et que sa condamnation ne peut pas avoir pour base légale un délit dont elle ri est pas déclarée coupable. *> Et les auteurs de la nouvelle collection du Journal du Palais , en recueillant cet arrêt, ont ainsi interprété son motif dominant, puisqu’ils l’ont accompagné de l’observation suivante : « Cette espèce ne rentre pas dans la disposition de l’art. 411, Cod. inst. crim.,

J farce qu’il y a une fausse qualification du fait , et par suite une âusse application de la loi pénale, qu’il ne faut point confondre avec une simple erreur dans la citation du texte de la loi. »

i Jùurn, du Pal. , t. 15, p. 549, note 2.) Telle paraît être aussi la Ibctrine qu’entendait émettre le savant M. Tarbé, lorsqu’il écri- "Wflttofe là fausse application de la loi pénale entraîne toujours qu'une seule exception existe, d’après l’art. 411, et qu’elle est pour le cas de simple erreur de citation du texte de la loi ( Lois et.réglem . de la Cour de cass. y p. 156).

Reconnaissons toutefois que la jurisprudence actuelle delà Cour dé cassation donne aux art. 411 et 414 une portée beaucoup plus étendue et tend même, il faut le dire, à dépasser les limites que leur assignent le texte de l’art. 411 et l’esprit des deux dispositions. D’après cette jurisprudence, l'art. 411 doit s’interpréter pàr l’art. 410, qui a prévu le cas d’une condamnation à une peine autre que celle applicable, ainsi que celui d’une absolution prononcée sur le fondement de la non-existence d une loi pénale Existante, et qui a reconnu ces deux causes d’annulation; il doit être appliqué ou étendu à tous les cas où, au contraire, la peine prononcée est la même que celle portée parla loi pour l'infraction êotnmise, cas auxquels l’erreur du juge serait inopérante.

Un arrêt récent fournit un exemple remarquable de cette interprétation extensive. Des négociants en vins de Vouvray (Touraine) étant prévenus d’avoir apposé sur les bouchons de plusieurs milliers de bouteilles les noms d’Ay et Verzy, crus champenois, le jugé d’appel avait décidé que ce fait, à raison du mode d’apposition de la marque nominale, ne constituait pas le délit prévu par la loi du 28 juill. 1824, qui protège la propriété des marques de fabrique, qu’il constituait seulement un des éléments essentiels du délit de tromperie envers les acheteurs, prévu par l’art. 423,Xlod pén.; en conséquence, il avait prononcé la peine corporelle édictée par cet art. 423, et avait ordonné l’affiche à titré ûè dommages-intérêts au profit des parties civiles lésées par cet élément du délit. Sur le pourvoi formé parle ministère public poür tiolation do la loi de 1824, et sur celui des prévenus, soutenant que l’art. 423 n’autorisait point la condamnation prononcée profitdea négociants parties civiles, là Cour de cassation a coh-

sidéré qu’il y avait délit d’usurpation de marque nominale envers les négociants champenois auxquels la loi de 1824 assurait la propriété de la marque des lieux d'Ay et Verzy ; que ce délit avait autorisé à prononcer les condamnations pénale et civile frappées de pourvoi, puisque la peine autorisée par la loi de 1824 est la même que celle édictée par l’art. 423, Cod pén.j qu’ainsi le jugement attaqué, malgré l’erreur de qualification et d’application de la loi pénale qu’il avait commise, se trouvait justifié par la loi de 1824 et l’art. 411, G. instr. crim, combinés $ en conséquence , elle a rejeté les deux pourvois (12 juill. 1845$ J. cr., art. 3794). Ce changement de qualification dans le jugement maintenu, en vertu de l’art. 411, est d’autant plus remarquable qu’il a fallu une sorte d’appréciation des faits pour voir, à la place du délit de tromperie envers les acheteurs sur la nature de la marchandise, qui a ses éléments particuliers d’après l’art. 423, C. pén., le délit d’usurpation de marque nominale, qui en diffère par ses éléments constitutifs, par le mode de perpétration du fait, le lieu de la consommation du délit, le préjudice qu’il cause et la qualité des personnes ayant droit à des réparations civiles.

En admettant que l’art. 411 confère un tel pouvoir à la Cour de cassation, une autre question se présente : lorsque l’erreur de qualification a fait ajouter uneseconde peine, ou une pénalité accessoire, à la peine principale qu’autorisent les deux dispositions pénales sur lesquelles porte la difficulté, la Cour de cassation peutelle, en rectifiant la qualification, annuler par voie de retranchement la disposition accessoire et maintenir la condamnation principale ?

Pour l’affirmative, on peut dire : — Aux termes de l’art. 434, C. inst. cr., « la Cour de cassation n’annulera qu’une partie de l’arrêt, lorsque la nullité ne viciera qu’une ou quelques-unes de ses dispositions. » Cet article, placé sous la rubrique des demandes en cassation 9 est applicable en toutes matières et relativement à tous arrêts ou jugements en dernier ressort : il autorise la cassation par simple voie de retranchement, puisqu’il n’ordonne pas le renvoi devant un autre juge $ pourquoi ne l appliquerait-on pas dans le cas d’une condamnation prononçant à tort une peine accessoire par suite d’une erreur de qualification? L’art. 411 et l’art. 434, qui sont suivis sans difficulté et dans toute leur étendue quand il s’agit d’appliquer séparément l’un ou l’autre, doivent être susceptibles d’une application simultanée et autorisent ainsi la rectification du jugement erroné par une cassation partielle sans renvoi.

On doit répondre : — En étendant l’art.411 au cas d’erreur de qualification du fait, la Cour de cassation a donné à cette disposition toute la portée que peuvent comporter ses termes, qui prévoient seulement l’erreur de citation du texte de la loi, et son esprit, qui est de repousser des moyens d’annulation où la justice

ne doit voir que des prétextes pour faire tomber une condamna^ tion qu’autorisait la loi pénale. En rectifiant la qualification erronée et maintenant, au reste, la condamnation, la Cour épuise tous ses pouvoirs et va jusqu’à l’extrême limite de son droit. Modifier à la fois la qualification du fait et la condamnation pénale, ne fût-ce que par voie de retranchement, ce serait appliquer la peine et faire acte de juge d’appel, ce qui n’est pas dans les attributions de la Cour suprême, ce qui même est interdit par l’art. 411, exigeant qu’il y ait identité parfaite entre la peine prononcée et lapeine applicable, pour quë l’erreur qu’il prévoit ne soit pas une cause ou un prétexte d’annulation. Si la Cour de cassation s’attribuait le pouvoir de substituer ainsi une condamnation à une autre, il n’y aurait pas seulement préjudice possible pour le condamné, privé par là du droit de faire réviser l’appréciation des faits et leur qualification par un juge de renvoi; il pourrait y avoir préjudice pour la société, en ce que le retranchement de la deuxième peine ou de la pénalité accessoire que le juge avait fait entrer dans l’ensemble de sa condamnation, laisserait seule une peine qu’il avait peut-être modérée en considération de cette autre peine et qui deviendrait insuffisante pour le crime ou délit constaté.

Ces considérations ont prévalu devant la Cour de cassation ellemême, lorsqu’elle a rendu l’arrêt du 9 octobre 1846 que nous recueillons infrà (art. 4028).

Une autre question, qui tient aussi à l’application de la loi pénale, naît des dispositions précitées et plus particulièrement des art. 4, C. pén., 410, 411 et 434, C. inst. crim.

C’est celle-ci :

Dans une accusation ou prévention comprenant plusieurs chefc, il peut s’en trouver qui échappent à toute peine, soit parce qu’ils ne présentent pas les caractères exigés par la loi pénale, soit parce que la prescription était acquise avant le premier acte destruction. Si néanmoins ces chefs ont été compris dans la déclaration de culpabilité et dans la condamnation, ne doit-il pas y avoir cassation, soit intégrale, soit partielle, pour fausse application de la loi pénale?

Evidemment, le nombre des crimes ou délits dont un accusé ou prévenu est déclaré coupable par le jury ou le juge correctionnel, influe jusqu’à un certain point sur la fixation de la peine par le juge qui est chargé de l’appliquer dans les limites fort larges du minimum au maximum. La présomption la plus naturelle est que l’erreur du juge qui a retenu des îaits échappant à toute peine, pour les faire entrer dans les éléments de la condamnation, a été préjudiciable à l’accusé condamné, hors le cas où la peine prononcée n’excède pas celle qui devait l’être pour le crime ou délit légalement jugé, soit parce que le maximum était obligatoire pour ce seul fait, soit parce que la peine applicable a été abaissée jusqu'au minimum .

Si donc le préjudice est présumable, il semble que la cas&atioty dbit commandée par les art. 4, G. pén., 410 et 637, C. inst. cr. t qui défendent et frappent de nullité toute condamnation pour un fait non punissable ou prescrit; et cela, sans qu’on puisse oppose,f l'art. 411, qui suppose un tout autre cas.

Mais la Cour de cassation n’admet pas facilement une présomp? tion qui ferait annuler de nombreuses condamnations qu’elle nq juge pas trop rigoureuses. Sa jurisprudence est que l’erreur commise relativement à un ou plusieurs des chefs d’accusation ou do prévention doit être réputée insignifiante, lorsque la condamnation prononcée n’excède pas, par la nature ou la durée de ty peine, celle qui pouvait l’être pour le crime ou délit légalement apprécié et jugé. Un arrêt tout récent présente une application nouvelle de cette jurisprudence, consacrée par de nombreuses décisions sans motifs bien explicites (Rej., 8 oct.1846; J.ci,, art* 4022.).

Cependant, une décision contraire a lieu lorsque la Cour de cassation est convaincue que la peine prononcée a été élevée en considération de l’existence d’un crime ou délit supposé punissable quoiqu'il échappât h la répression. On trouve une application remarquable de cette distinction dans un arrêt de cassation du *57 septembre 1844. Le mandataire d’une maison d’agence de remplacements militaires était mis en prévention pour abus de cou-r fiance, et pour plusieurs faits constitutifs les uns et les autres d’escroquerie. Le tribunal correctionnel de Cognac avait condamné le prévenu pour certains faits et l’avait relaxé pour les autres. Sur l’appel respectif du condamné et du ministère public, le tribunal Supérieur d’Angoulême prononça une condamnation à deux ans de prison, l°pour un détournement constituant abus de confiance; 2° pour deux faits qualifiés l’un et l’autre d’escroquerie, le prévenu étant relaxé des autres chefs à défaut de preuve et pour'cause de prescription. Saisie par un pourvoi du condamné seul, la Cour de cassation a d’abord déclaré que le fait qualifié d’abus de confiance présentait tous les caractères exigés par l’art. 401, Cod. pén., par suite de quoi elle a rejeté le premier moyen proposé; puis, elle a jugé que les deux faits qualifiés d’escroquerie ne présentaient pas tous les éléments du délit prévu et spécifié dans l’art, 405, qu’ainsi le juge correctionnel avait violé cet article. Dans cette situation des choses, la Cour de cassation aurait pu, suivant sa jurisprudence ordinaire, maintenir la condamnation, en considérant qu’elle n’excédait pas le maximum de. la peine du délit constaté d’abus de confiance; mais, convaincue que les deux chefii d’escroquerie étaient entrés pour beaucoup dans la fixation de la peine, elle a prononcé ainsi qu’il suit ; — « La Cour, après avoir délibéré en la chamhre du conseil, casse et annulle le jugement rendu par le tribunal correctionnel d’Angoulême contre J, f Mathieu, le J3 juili. 1844, mais seulement au chef qui le déclare coupable du délit d’escroquerie, tenant la disposition du

même jugement relative à la déclaration de culpabilité dudit Matbiep sur le délit d’abus de confiance commis au préjudice de Souhivan, les autres dispositions par lesquelles Mathieu a été relaxé de certains chefs de la prévention, ou qui ont déclaré la prescription apquise, devant sortir leur plein et entier effet; et, pour être, en pet é(at de la cause statué conformément à la loi, tant sur les appels respectivement émis par J. B. Mathieu et parle ministère publipj fiqjugement rendu parle tribunal de première instance deCognac, le 15 mai 18W, que spr l'application de la loi pénale au délit d’abus de confiance, renvoie ledit Mathieu et les pièces du procès devant la Cour royale de Limoges, chambre des appels de police correctionnelle.

Tpls goqt les principes et la jurisprudence sur les trois ordres de qnpsMpns que nous venons de parcourir. 11 y a là matière à discussion.

art. 4015.