ATTENTAT A LA PUDEUR. — FILIATION. - COMPÉTENCE

1° Lorsqu'un accusé a été interrogé dans la maison de justice avant Vouverture des débats renvoyés à une autre session , Vinterrogatoire ne doit pas nécessairement être renouvelé.

2° Quand un tirage de jurés complémentaires comprend quatre noms quoiqu'il n'en faille que deux pour compléter la liste des 30, ta Cour d'assises peut admettre les deux jurés qui se présentent les

Î remiers, encore bien que leurs noms soient sortis les derniers de urne , pourvu que l'absence des deux autres soit constatée au moins virtuellement.

' 3° Dans une accusation d'attentat à la pudeur avec violence pçir ifn père sur sa fille , la question de savoir si la victime est fille natureltç légitimée de l'accusé peut être considérée comme question de pur fqfa, à résoudre par le jury seul .

arrêt. (Lerat.)

La Cour Sur le premier moyen pris de la violation de l’art. 293 du Code d’instruction criminelle, en ce que le demandeur n’aurait pas été interrogé par le président de la session d’assises dans le cours de laquelle il a été jugé:—attendu que l’affaire a été appelée à deux sessions successives, que le président de la première a légalement procédé à son interrogatoire et que, le renvoi à la session suivante ayant été nécessité par la composition incomplète de la liste des trente jurés qui devaient concourir à la {prmation du tableau du jury de jugement, un nouvel interrogatoire eût été sans objet puisque le premier avait assuré à l’accusé toutes les garanties légales attachées à l’accomplissement de cette formalité; — sur le second moyen, tiré de la violation de l’art. 393 du même Code, en ce que deux jurés complémentaires n’auraient pas été appelés dans l’ordre

du tirage au sort de leurs noms à faire partie de la liste des trente: — attendu qu’aux termes de l’arrêt qui a ordonné leur adjonction, ces jurés dont les noms étaient sortis de l’urne après ceux de deux autres habitants de la ville auxquels le résultat de cette opération avait été notifié antérieurement à la signification qui leur en a été faite à eux-mêmes, se sont présentés devant la Cour d’assises; que dès lors et par suite de l’absence constatée des deux autres jurés désignés par le sort, ils avaient qualité

Î iour compléter la liste de laquelle devaient être immédiatement extraits es noms des douze jurés de jugement ; —sur le troisième et dernier moyen résultant de ce qu’en interrogeant le jury sur la qualité de fille naturelle légitimée attribuée à la victime de l’attentat, le président dé la Cour d’assises lui aurait donné à résoudre une question mêlée de fait et de droit : — attendu que l’art. 333 du Code pénal n’exige, pour constituer la circonstance aggravante prévue par son premier paragraphe, d’autre condition que le fait de la filiation de la victime; qu’en déclarant virtuellement que le coupable était l’ascendant d’Emilie-Louise Lerat, femme Simon» la réponse du jury a pleinement satisfait au vœu de cet article, sans que la question de légitimation, quel qu’en fût le caractère, modifiât en aucune sorte les conséquences pénales ae cette déclaration ; — rejette.

Du 10 sept 1846.—C. de cass.—M, Rocher, rapp. art. 4016.

AGENTS DU GOUVERNEMENT.—ENTREPRENEURS DE FOURNITURES. — Dɬ NONCIATION AU GOUVERNEMENT.

Les entrepreneurs de fournitures pour le compte des armées ne sont point agents du gouvernement. La dénonciation à laquelle Vart. 433 subordonne la poursuite pour délits des fournisseurs , doit émaner du ministre dans le département duquel se trouvent les fournitures objet du délit (1).

arrêt. (Hyrvoix, Terrai et Vissière.)

La Cour; —Sur le moyen proposé, puisé dans une prétendue violation de 1 art. 433 du Code pénal, les demandeurs ayant été poursuivis sur une simple dénonciation du ministre de la guerre attendu que les entrepreneurs de fournitures pour le compte des arméès ne sont dépositaires, d’aucune partie de l’autorité publique; que, ne pouvant être assimilés aux agents du gouvernement, il n’y avait pas lieu dès lors de subordonner A* P° ur * uites à diriger contre eux , dans les cas prévus par les art. 430, 431, 434 du Code pénal, à une autorisation spéciale et nominative émanée du conseil d’Etat, après appréciation des faits par le comité du contentieux; — Que les dispositions précitées du Code pénal ayant pour objet la répression des fraudes commises par ces entrepreneurs dans l’exécution de leurs marchés, le législateur a dû prévoir le cas où, par des poursuites intempestives, le service des fournisseurs se trouverait interrompu; — attendu que c’est évidemment par ce motif que la poursuite

(4) Voy. noire IHct.cr. } p, 48 et 369.

contre les entrepreneurs a été subordonnée, non à une autorisation, mais seulement à une dénonciation, en ayant égard aux circonstances d’après lesquelles la mise en mouvement de Faction publique pourrait être opportune ou nuisible dans Fintérêt de FEtat ; — attendu qu’il suit de là qu’une semblable dénonciation doit émaner du ministre de la guerre, lequel, dans son département, a une action directe contre les fournisseurs des armées, et règle seul tous les détails de l’administration, au nom du pouvoir chargé de l’exécution des lois; — attendu que, dans l’espèce, il est constaté* que, par une lettre du 26 mars 1845, le ministre secrétaire d'Etat au département de la guerre a expressément dénoncé les fraudes et requis la poursuite à raison des faits imputés aux demandeurs qui ont donné lieu à l’instruction et que l’arrêt attaqué a réprimés ; qu’ainsi il existait une dénonciation du gouvernement et que les prescriptions de Fart. 433 ont été remplies ; — attendu d’ailleurs la régularité de la procédure ainsi que de l’arrêt attaqué en sa forme et l’application légalement faite de la peine ; — rejette.

Du 28 août 1846.—C. de cass.— M. Jacquinot-Godard, rapp. art. 4017.