COMPLICITÉ.—CONTRAVENTION.—TRANSPORT DE LETTRES

& Les art. 59 et 60, Cod. pên., sur la complicité , ne sont applica blés qu'aux crimes et délits : ils ne peuvent être appliqués aux faits punissables qui ont le caractère de contraventions , tels que le transport illicite de lettres.

arrêt. (De Lapanouze.)

La Cour; —Vu l’arrêté du 27 prairial an 9;—les art. 59 et60 du Code péual;—sur le troisième moyen,pris de ce que le sieur de Lapanouze aurait été condamné en l’amende pronoucée par l’arrêté du 27 prairial an 9, comme ayant participé volontairement à une contravention commise par deux autres individus ; ce qui constituerait une violation des dispositions du Code pénal relatives à la complicité : — attendu qu’Alhinc et Vivier, qui transportaient personnellement l’écrit, objet du procès, ont été condamnés par jugement passé en force de chose jugée, à l’amende de 300 fr., comme auteurs de la contravention prévue et puuie par l’arreté du 27 prairial an 9;—attendu que les règles ordinaires sur la complicité, telles qu’elles sont spécihées aux art. 59 et 60 du Code pénal, ne s’appliquent qu’aux crimes et délits ; — attendu que l’office spécial auquel était préposé le sieur de Lapanouze par les cnefs de son administration n’impliquait pas pour lui la nécessité de connaitre la nature du transport incriminé ; qu’il importe peu, dès lors, que ledit sieur de Lapanouze ait eu cette connaissance ; et que l’arrêt attaque en a induit à tort, comme une conséquence forcée, une participation directe à l’acte dont Alhinc et Vivier s’étaient rendus coupables;—attendu que le fait de la prévention ne constituait qu’une contravention aux règlements concernant le service des postes ; qu’il ne rentre donc pas dans les dispositions des articles précités qui régissent la complicité ; —qu’en se fondant sur la connaissance

â u’avait le sieur de Lapanouze du transport de l’écrit dont il s’agit, pour écider qu’il avait participé volontairement à la contravention, et qu’il avait ainsi encouru personnellement la peine de 300 fr. d’amende déjà

prononcé* contre les véritable» auteurs de la contravention» Parrêt *Ht* qué a fait une fausse application de l'arrêté du 27 prairial an 0, des ait» 59 et 60 du Gode pénal ; — casse.

Du il sept. 1846, — Ç. de çass.—M. de CrotiseiHie^ rapp.

1NTBEDIGTION DBS DROITS CIVIQUKS.—CIRCONSTANCBp ATTÉMUAlïTBS.

Le tribunal correctionnel qui reconnaît Vexistence de circonstance* atténuantes en faveur du prévenu condamné ^ peut Vaffranchir même de la peine accessoire encourue, telle que Vinterdiction deoer v tpins droiw civiques .

arrêt (Min. publ. C. Lechevallier.)

‘ La Cour :— Attendu que l’art. 9, n # 2, du Gode pénal, a placé l’interdiction k temps de certains droits civiques, parmi tes peines correctionnelles ; — attendu que l’art. 463, p* 8, du même Code, autorise les tribunaux correctionnels, dans le cas où ils reconnaissent des circonstances atténuantes, à réduire l'emprisonnement même ftUTdcsspqs 4« W*jours, et l’amende même au-dessous de seize francs, à prononcer séparément l’une ou l’autre de ces peines, même à substituer a l’ameode l’j&i#pn*<?nneroçnt, sans qu’ep aucun cas elle puisse être au-desspqs 4 e ! 4#

simple police ; — attendu que cette faculté, créée par le législateur 4*9* la révision de 1832, de réduire les peines correctionnelles, même aux peines de police, emporte virtuellement et nécessairement celle d’affranchir le condamné au profit duquel 4 existe des circonstances atténuantes, de l’interdiction des fonctions publiques prononcée par Part. 171 du Code pénal;—et qu’en statuant ainsi, Parrét attaqué, loin de violer Part. 463 du même £oae, en a fait une saine ipterprélatiou ; — rejette.

Du 12 sept, 1846.—Ç, de cas§.—M. lsarpbert, rapp.

art. 4019.

DHFFAMATION.^-ÉI^ECriONS.-r-BOMNE-FÛI.

Les faits au un électeur, m sein d'un collège électoral, articule fit demande à faire consigner au procès-verbal, peuvent, quoique par*tant atteinte à l’honnçur ou à la considération d'autrui, ri être pas considérés comme constituant le délit de diffamation, lorsque les circonstances particulières démontrent Ventière bonne foi de cet électeur (1).

arrêt. (Faure C. Farget.)

La Cour ; — Attendu que la diffamation dont il s’agit danç la cauçe aurait été commise par un électeur, au sein du collège électoral, en de-

(i) Voy. notre dernière Revue sur les injures diverses (supra, art.3894, p£0 etmv.)

mandant de faire consigner au procès-verbal un fait qui, pat sa naturf, pouvait influer sur la validité de l’élection ; — que c’est d’après ces circonstances spéciales et sous l’empire de l’art. 51 de la loi du 22 jutpi 1833, qui donne à tout électeur le droit de faire consigner au procèsverbal ses réclamations contre la régularité des élections, que le jugement attaqué doit être apprécié; — attendu, d’une part, que ce jugement ne peut être considéré comme ayant admis la preuve des faits diffamatoires et comme ayant fondé, sur la déclaration de leur vérité, le renvoi du prévenu ; que ses véritables motifs sont pris de ce que le prévenu a agi de bonne foi, pour remplir un devoir, et dans l’intérêt de la sincérité des dfeçtion*, et de ce qu’il était autorisé par l'art. 51, ci-dessus cité, à faire cqim’il * qu’ainsi il n’y a pas eu de violation de l’art. 30 de la wim 1819 5 —attendu, d'autre part, que le Tribunal de Guéret n’a {Ululé que toutes les imputations et allégations qu’un électeur pouvfitsç permettre, en vertu dudit article, seraient dans tous les cas, et quelle que fût leur moralité, 4 l’abri des poursuites de la partie lésée;— que ee Tribunal a seulement décidé que, dans l’espèce, et eu égard aux particulières qui sont relatées dans son jugemeut,le prévenu bonne foi et sans intention de nuire; —que par celte déclatrouvé écarté un des éléments nécessaires du délit de diffamasuit que le refus d’appliquer au prévenu les art. 13 et 18 de la loi du#7fU«i 1819 ne constitue aucune violation desdits articles; — attendus d’atfieurs, que le jugement attaqué est régulier en la forme ; —

rejette.

Do 39 août 1846.—'C. de cass.—M.Vinççns-St-Laurent, rapp, ait. 4020.