JURÉS.-JURY.—TIRAGE.—ANNULLATION ILLÉGALE

Lor$que le tirage du jury de jugement a commencé sur une liste régulière, la Cour d'assises ne peut, à peine de nullité , annuler fopération et procéder à un tirage de remplacement , par cela quuq des jurés désignés par le sort déclare avoir une opinion formée sur l’affaire, et que le ministère public voit dans ce fait une cause d'incapacité, au lieu d'exercer une récusation non motivée (1).

arrêt. (Savignac.)

La Cour ; — Vu les art. 381 , 388, 392, 393, 397, 399 du Code d’iustruclion criminelle; — attendu, en fait, qu’aux termes du procès-verbal de tirage du jury de jugement, dix noms de jurés non récusés ayant été extraits d’une liste de trente, le onzième désigné par le sort, le sieur Desaubris, a déclaré à la Cour d’assises être intéressé personnellement dans l’affaire concernant les accusés et avoir une opinion faite dans cette affaire;— tju’en présence de cette déclaration, le procureur général a ré* cùsé le sieur Désaubris, et qu’il a requis ensuite, pour plus de régularité, qu’il plutôt la Cotir : — 1 ° annuler le tirage qui venait d’avoir lieu ; —

(t)Voy. Dict . cr.. p. 450 et 467.

2° ordonner que le nom du sieur Désaubris serait retranché de la liste de session et retiré de l’urne;—3° qu’il serait procédé, en audience publique , à un tirage de remplacement ; — que la Cour d'assises, faisant droit à ces réquisitions, et se fondant sur les termes ci-dessus transcrits de la déclaration du sieur Désaubris, a annulé le tirage des dix jurés appelés à composer le tableau des douze, ordonné que le nom du sieur Dé saubris serait éliminé de la liste de service , et procédé au tirage au sort d'uu juré complémentaire ;—qu'ensuite elle a extrait de cette liste ainsi modifiée le jury de jugement dont les réponses ont servi de base à l’arrêt attaqué;—attendu, en droit, qu’il résulte des art. 393 et399, Cod. inst. crim., que la liste sur laquelle est formé le tableau des douze jurés, doit comprendre trente noms au moins de jurés non excusés et non dispensés ;—qu’il suit de là, que le jugement des excuses et des dispenses fondées sur des causes antérieures à la formation de cette liste, est préalable au tirage des douze noms qui en sont extraits ; — qu’il ne pouvait donc s’agir, dans l'espèce, où cette dernière opération était presqu’à son terme, et où la déclaration qui en a arrêté le cours se rapportait à un fait préexistant, que d’une exclusion motivée sur un cas d’incompatibilité ou d’incapacité légales;—attendu que le juré Désaubris réunissait toutes les conditions qui, d’après l’art. 381 du Code précité, rendent un citoyen apte à exercer les fonctions de juré; — qu’il ne se trouvait dans aucune des situations que l’art. 383 déclare incompatibles avec ces fonctions;— que l’art. 392 ne lui était applicable à aucun titre;—que la circonstance par lui alléguée ne pouvait donner lieu qu’à une récusation péremptoire et non motivée ; — attendu, dés lors, qu’en réputant ce juré incapable de siéger dans l’affaire, en annulant pour procéder à son remplacement, un tirage régulier opéré sur une liste de trente jurés idoines, la Cour d'assi;es de la Seine-Inférieure a commis un excès de pouvoir, privé les accusés des juges qui leur étaient légalement acquis, et institué un jury incompétent; — par ces motifs, la Cour casse et annulle l’arrêt de ladite Cour d’assises en date du 29 août dernier, ensemble l’arrêt incident du 21 du même mois, le tirage qui en a été la suite, la constitution du jury, scs réponses affirmatives (les réponses négatives tenant) : — et, pour être procédé à de nouveaux débats et à une nouvelle déclaration du jury, d’après l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation expressément maintenus; — renvoie.

Du 16 oct. .1846.—C. de cass.—M. Rocher, rapp*

art. 4021.