IDENTITÉ.—COUR D’ASSISES.—COMPÉTENCE

Il y a incompétence dans la décision d'une Cour d’assises qui, après la déclaration du jury écartant la dénégation d'identité de l’accusé, intervient pour constater cette identité (1).

arrêt. (Alloche.)

La Cour ; — Statuant sur les conclusions prises par l’avocat général dans l’intérêt de la loi: — vu les art. 518 et 519 du Code d’instruction criminelle;—attendu qu’Antoine Alloche ayant prétendu pendant, la procédure instruite contre lui et aux débats, qu’il se nommait Pierre Richard , les questions soumises au jury sur les vols qualifiés qui faisaient le 9ujet de l’accusation appelaient le jury à décider si l'accusé désigné en l'accusation sous les noms de Antoine Alloche , mais disant se nommer Pierre Richard f était coupable de ces vols ; que ces questions ont été résolues affirmativement ; que dè9 lors l’identité de l’accusé était valablement et souverainement jugée ; que néanmoins après la lecture de la déclaration du jury et sur les conclusions du ministère public tendantes à ce qu’il plût à la Cour, en conformité des art. 518 et 519 du Code d’instruction criminelle, reconnaître l’identité de l’accusé, la Cour d’assises a en effet déclaré par la disposition attaquée qu’il y avait identité entre Antoine Al-

(t; Voy. Dict.cr ., p. 399; art. 1293.

loche el l’accusé ;—attendu que les articles précités du Code d’instruction criminelle ne conférant aux Cours le droit de statuer, en procédant sans l’assistance des jurés, sur la reconnaissance de l’identité, qu’à l’égard dés individus condamnés évadés et repris ; d’où il suit qu’en prononçant dans l’espèce sur l’identité, la Cour d’assises a faussement appliqué en ce chef les art. 5 8 et 519 du Code d’instruction criminelle et qu’elle a violé U» règles de sa compétence ; — casse et annulle, dans l’intérêt seulement de la loi, la disposition de l’arrêt de la Cour d’assises du département de h Nièvre, du 22 août dernier, par laquelle est déclarée l’identité de i’aC* cusé avec Antoine Alloche.

Du 10 sept. 1846. — C. de cass. — M. Baronnes, rapp. art. 4023.

CASSAflON.— PRESCRIPTION.—FAUSSE APPLICATION DE LA LOI PÉNAL&

Lorsqu'un accusé est déclaré coupable sur plusieurs chefs d’accusation et condamné pour tous , quoiqu'il y en ait quelques-uns atteints par la prescription , il ny a pas lieu à annulation pont fausse application de la loi pénale , à moins que la Cour de casse** tion n'ait la conviction que la peine prononcée a été fixée m consi Vdération du nombre des faits déclarés (1).

arrêt. (Clozel.)

La Cour; -— Sur l’unique moyen de cassation invoqué et tiré d’une prétendue violation de l’art. 637 du Code d’instrucîion criminelle, en ce que cinq des chefs d’accusation relatifs aux sieurs 1° Joseph Vallon; 2° Jean- Jacques Gounôn; 3* Pierre Champaurîc; 4* Mathieu Bruyère; 5° Joseph Serre, auxquels le jury a répondu affirmativement, remontant aux onze ~ premiers mois de io35, se trouveraient couverts par la prescription :—vu sur ce moyen Part. 637 du Code d’instruction criminelle, ainsi conçu : « L’action publique et Paction civile résultant d’un crime de nature à entraîner la peine de mort, etc., ou de tout autre crime emportant peine afflictive ou infamante, se prescrivent après dix ans révolus, à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ni de poursuite. S’il a été fait dans cet intervalle des actes d’instrHctiou on de poursuite non suivis de jugement, l’action publique et l’action civile ne se prescriront qu’après dix années révolues à compter da dernier acte, à l’égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d’instruction ou de poursuite. » — attendu, d’une part, qu’au nombre des premiers ci des plus importants actes de la procédure, se trouve un réquisitoire du procureur du roi de Touraon, adressé au juge d’instructiou , à i’effiet d’informer sur les faits de faux et de concussion reprochés au sieur Clozel, ancien maire de Saint-Fébcieu; que ce réquisitoire, étant à la date du 13 août t 8 H, serait dès lors bien antérieur à l’époque où la prescription pour les concussions par lui commises en 1835 aurait été acquise à l’accusé ;-*-attenda que si les cinq faits de concussions pour lesquels le bénéfice de la prescription est invoqué on

(t) Voy. notre dissertation, supra, art, 4014, p. 293.