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faveur de Clozel, ne sont expressément et nommément énoncés dans ce réquisitoire, ils sont du moins implicitement compris dans les faits généraux de concussion imputés à Clozel dans l’exercice de ses fonctions de maire, et pour lesquels (ainsi que pour les faux dont il était inculpé) l'autorisation de le poursuivre aurait été demandée et obtenue du conseil d’Etat ;—attendu, d’autre part, qu’outre les cinq faits de concussion auxquels on voudrait faire appliquer la prescription décennale, Clozel a été encore accusé et déclaré coupable de vingt et un autres laits de concussion commis en 1836,1837, 1839,1840, 18VI, 1842 et 1843, et que la déclaration affirmative du jury sur ces vingt et un chefs de concussion , abstraction faite des cinq pour lesquels la prescription décennale est invoquée, jus* tifieraient dans tous les cas l’application qui lui a été faite de la peine prononcée contre lui en vertu des dispositions de l’art. 174, modifié par l’art. 463 du Code pénal ;— attendu, au surplus, la régularité de la procédure^ — par ces motifs, la Cour rejette le pourvoi de François Clozel contre l’arrêt de la Cour d’assises du departement de l’Ardèche, du 29 août der* rîieir, qui, par application des art. 174, 463 et 401 du Code pénal, l’a condamné à trois ans de prison et aux frais.

Du 8 oct. 1846 . —C. de cass.—M. Meyronnet de Saint-Marc,

rapp.

ACTION CIVILE.—CHOSE JUGÉE. —COUR b’ASSISlfè.

2® DOMMÀGES-INfÉRÊTS.— ÂCQÜITTEMENT.

S* PfeEUVÉS."—VÉRIFICATION D'ÉCRITURES.

1* L'hêriti&r qui a agi au civil en délaissement d^hérééité , n’est paspthr cela seul non Yècévtible à se Constituer partie civile dans une dàâuSdtlàn de faute pour fabrication de testament (1).

2 ® Lacquittement obtenu par l'accusé ne fait pas obstacle à une condamnation en dommages-intérêts par la Cour d’assises (2).

3° La Cour d’assises , pour prononcer des dommages-intérêts contre i’accusé acquitté , à raison du faux testament objet de ta poursuit n'est pas tenue de suivre les formes de la vérification d*écriture.

arrêt. (Combes.)

"JLa Goue;— sur le premier moÿen de cassation invoqué et tiré de la violation des art. 3 C. inst. crim. et 171 Cod. proc. civ., en ce que les {parties civiles, ayant d’abord choisi la voie civile, ne pouvaient plus recourir à la voie criminelle d’après cet axiome de droit : Unâ via electd , ad atteram non recurritur : —Vu sûr cë moyen l’art. 3 du Cod. d’inst. crim, ainsi conçu : « L’action civile peut être poursuivie en même temps « et devant les mêmes juges que Paétion publique; etle peut l’être aussi' a séparément : dans ce cas, l’exercice en est suspendu tarît qu’il n’a pas

fl) Yéy. Mangin., de Vàct. ctv., étc., t. 1 er , p. 66. Voy. étassi Cass., î& mréfr. ifo iVét tfi juin tm (tnpâ ).

24 JiflU. fôw fjr.èr., i àrt.4W0i)?ét, Vm dette cctatrtfïft, Bçj.

<t été prononcé définitivement sur l’action publique intentée avant ou « pendant la poursuite de l’action civile. » —Attendu que cet article ne serait applicable à la cause actuelle qu’autaut qu’il y aurait identité entre l’action portée par le sieur et la dame Coudère par-devant le tribunal civil d’Usez, et l’action en dommages-intérêts dont la Cour d’assises du Gard a été saisie et sur laquelle elle a prononcé ; — attendu en fait que l’action portée devant le tribunal civil d’Usez, contre le sieur de Quatrefayes et consorts, avait uniquement pour objet le délaissement de l’hérédité du chevalier Debroches, et des legs particuliers consignés dans le prétendu testament du chevalier de broches et les dommages-intérêts résultant de l’indue appréhension de cette hérédité ;—attendu que l’action civile dont la juridiction criminelle a été saisie, avait pour objet les dommagesintérêts encourus par Combe, à raison du fait qui lui était imputé d’avoir fabriqué un faux testament et de l’avoir communiqué au sieur de Quatrefa g es ; que cette fabrication et celte communication ont été l’unique base de la condamnation en dommages-intérêts prononcée par la Cour d’assises du Gard, condamnation qui se réduit d’ailleurs au remboursement de tous les frais occasionnés par le procès criminel ;—attendu que faction portée au tribunal civil d’Usez n’était aucunement fondée sur cette imputation de fabrication par Combe d’un faux testament; qu’ainsiil n’existe pas d’identité de cause entre ces deux actions.

Sur le second moyen de cassation, fondé sur la violation des principes de l’autorité de la chose jugée en matière criminelle et des art. 1350 du Cod. civ., 350, 366, 408 et 429 du Cod. inst. crim., en ce que le sieur Combe déclaré uon coupable par le jury, soit d’avoir fabriqué un faux testament, soit de s’être rendu complice de cette fabrication par aide ou assistance, soit d’avoir fait usage de ce testament sachant qu’n était faux, ne pouvait plus, sans qu’il y eût violation tant des principes sur l’autorité de la chose jugée, que des articles cités, être condamné à des dommages-intérêts envers la partie civile à raison de ces mêmes faits :—attendu, sur ce moyen, qnaux termes des art. 1382 et 1383 du Cod. civ., « tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par « la faute duquel il est arrivé à le réparer, et chacun est responsable « du dommage qu’il a causé non-seulement par son fait, mais en- « core par sa négligence ou son imprudence ; » — attendu que les nrt. 358 et 359 du Cod. d’inst. crim., chargent les Cours d’assises, quand Vaccusé aura été déclaré non coupable par le jury et acquitté de l’accusation portée contre lui, de statuer sur les dommages-intérêts respectivement prétendus par la partie civile ou par l’accusé ' et de les liquider, en obligeant seulement la partie civile à former sa demande en dommagesintérêts avant le jugement, déclarant que plus tard elle n’y est plus recevable; — attendu, en fait, que le jury du Gard, interrogé, si François- Xavier Combe était coupable , 1 ° d’avoir commis un faux par contrefaçon d’écriture ou de signature , soit par fabrication de conventions , dispositions, obligations , dans un acte en contrefaisant l’écriture et la signature du chevalier de Broche et en fabriquant sous ladite signature un testament daté dufrmars 18'*3 et un codicille à la suite, le tout contenant institution d’héritier au profit du sieur de Quatrefages et divers legs au profit de différentes personnes et notamment un legs de 10,000 fr. et d’une maison à son profit particulier, le tout au préjudice des héritiers naturels du chevalier de Broche. — 2P de complicité dudit crimv de faux , pour avoir, avec connaissance , aidé ou assisté l’auteur de Vaction dans les faits qui l’avaient préparée, facilitée ou dans ceux qui l’avaient consommée; — 3 ® d’avoir fait usage dp testament faux , mentionné dans la première

question , sachant qu'il était faux, avait fait une réponse négatives ces trois questions;—attendu que les questions soumises au jury comprenant à la fois et le fait matériel et le fait moral, la déclaration négative du jury sur ces questions excluant les faits de criminalité imputés à Combe, purgeait l’accusation, éteignait l’action publique et mettait Taccu?é à l’abri de toute peine ; maie que cette déclaration négative du jury ne pouvait faire obstacle à ce que, par rapport à l’action civile et d’après les débats qui ont eu lieu devant elle, la Cour d’assises du Gard ait pu et dû rechercher si le fait matériel était imputable à l’accusé et s’il portait le caractère d’une faute ou d’un quasi-délit, qui, ayant préjudicié à un tiers,, rendit l’accusé passible de dommages-intérêts à l’égard de ce tiers;—attendu que, dans l’espèce, la Cour d’assises du Gard, légalement saisie par la partie civile d’une demande en dommages-intérêts sur laquelle son devoir était de statuer, a donc pu, sans se mettre en opposition avec la réponse du jury, déclarer qu’en fabriquant et en communiquant à Quatrefages le testament incriminé, Combe a commis une faute grave qui a occasionné le préjudice souffert par la dame Coudère;—attendu, dès lors, qu’en le condamnant pour ce fait, et pour tous dommages-intérêts, au remboursement des frais occasionnés par le procès criminel, la Cour d’assises du Gard n’a violé ni les principes de l’autorité de la chose jugée, ni les art. 1350 du Cod. civ., 350, 366, 408 et 429 du Cod. d’inst. crim., et qu’elle a fait au contraire une juste et légale applicacion des art. 1382 et 1383 du Cod. civ., 358, 359 et 366 du Cod. d’inst. crim.;

Sur le troisième et dernier moyen, tiré d’une prétendue violation de Part. 200 du Cod. proc. civ., en ce que, contre les dispositions formelles de cet article, on n’aurait donné aux experts délégués, comme pièces de comparaison, que des lettres émanées du chevalier de Brouche et que Combe, à l’audience, aurait déclaré n’avoir jamais reconnues et ne pas reconnaître; déclaration dont il lui avait été donné acte :—attendu, sur ce moyen, que les règles tracées par l’art. 200 du Cod. proc. civ. sous le lit. 10 de ce Code, intitulé : de la vérification en matière civile, ne sont nullement applicables en matière criminelle attendu que les juges criminels comme les jurés forment leur conviction sur les faits, d’après le débat oral et sans que la loi leur demande compte des éléments et des circonstances qui la déterminent ; —rejette.

Du 20 juin 1846.—C. de cass.— M. Meyronnet de Saint-Marc, rapp.

art. 4024.

PÊCME MARITIME.*— BORDIGUES. —CONTRAVENTION.

Vordonnance de la marine , de 168!, a modifié les arrêts antérieurs relatifs à la pêche des bordigues qui reçoivent l eau de la mer, quant aux époques où elles doivent être ouvertes . La fermeture de ce* bordigues à Vépoque fixée pour leur ouverture, constitue une contravention passible de 300 fr. d amende .

arrêt. (GalifTet.)

La Cour;— Statuant sur le moyen de cassation tiré de la fausse application et, par suite de la violation de l’art. 7/lit. 4, liv. 5, de l’oïdon-