XVIII

nanee de la marine de 1681 : —attendu que l’arrêt de la chambre des comptes de Provence du 9 avril 1508, invoqué par le demandeur, est, comme son titre le démontre, et comme toutes les dispositions en font foi, un règlement de police pour la pèche des bordigues et étangs de Martiques, ainsi que du port bouc, déterminant le temps, les lieux et les saisons où elle doit se faire, la forme;et les dimensions des filets et engins dont on doit se servir, ayant pour objet d’empêcher les abus et de prévenir la dépopulation des étangs ;—que si, aux termes dudit règlement, et d’après les criées et publications qui devaient être faites, chaque année, le 24 lévrier, les propriétaires et fermiers desbordigues étaient obligés de les déclûre et de les tenir ouvertes depuis le 15 mars, ou plus tard jusqu’au 25 juin, ils pouvaient être tenus de les ouvrir plus tôt, etaujour qui serait fixé par les officiers et fermiers du roi, à eux joints les consuls des lieux, lorsque,l’année étant plus hâtive, ils jugeraient convenable del’ordonner ainsi;-attendu qu’un règlement de police est, par sa nature même, soumis aux changements et modifications dont l’expérience et le cours ordinaire des choses ont fait reconnaître la nécessité ;—attendu que par l’art. 7 du tit. 4, liv. 5, de l’ordonnance du mois d’août 1681, il est fait défenses aux propriétaires et fermiers des bordigues, sons peine de 300 livres d’amende, de fermer leurs bordigues, depuis le 1 er mars jusqu’au dernier juin; que l’ordonnance de la marine n’a fait que substituer, pour l'ouverture des bordigues, une époque certaine et une durée fixe aux époques variables que le règlement de 1561 faisait dépendre de l’avancement des saisons;—que la disposition finale de la même ordonnance abroge toutes ordonnances, coutumes, lois, statuts, règlements, styles et usages contraires;—qu’en cela, le légitime exercice de la puissance souveraine ne saurait être mis en doute ;—qu’on ne doit donc pas s’étonner qn’cn prescrivant l’exécution de l’arrêt de la chambre des comptes de Provence du 9 avril 1568, l’arrêt du conseil du 21 déc. 1790, dans lequel les auteurs du marquis de Galliffet étaient parties, ait ajouté : en ce qui ne sera pas contraire à l’ordonnance de 1681 ;—qu’il n’y a pas non pl is à s’enquérir de la nature du titre en vertu duquel les bordigues sont possédées par le marquis deGalîiffel; qu’il importe peu qu’elles proviennent d’une concession faite à titre patrimonial ou à titre révocable et précaire ; que la disposition de l’article précité de l’ordonnance delà marine est générale et absolue et que la prohibition comprend tous les propriétaires sans distinction;—et attendu qu’il est constaté par deux procès-verbaux, en bonne tonne, du coimhisgaire’de l’inscription maritime à Martiques, l’un du 3 mars et l’autre du 24 juin 1845, qu’à chacune de ces époques les bordigues appartenant au marquis de Galliffet, et situées soit dans le canal du roi, soi; dans le canal du passage, étaient fermées, et qu’en le condamnant pour celte double contravention à 300 fr. d’amende pour chacune, l’arrêt attaqué, lôin de violer l’art. 7, du tit. 4, liv. 5, de l’ordonnance de 1681, n’en a fait qu’une juste application ; — rejette.

Du 16 mai 1846. —C. de cass.—M. Bresson, rapp.

art. 4025. *