EXTORSION DE BILLET.—YOL OU FILOUTERIE

1° Lorsqu'un individu est poursuivi pour plusieurs faits incriminés, si une ordonnance de la chambre du conseil décide quil n'y a lieu à suivre sur l'un de ces faits , cette ordonnance acquiert à cet égard l'autorité de la chose jugée faute d'opposition formée de ce chef par le procureur du roi.—Mais quant au fait sur lequel le procureur du roi forme opposition à l'ordonnance, cette opposition, n'eût-elle même eu lieu que dans l'intérêt du prévenu, remet tout en question; par suite , il appartient à la Cour de reconnaître au fait poursuivi le caractère de crime ou de délit quelle juge résulter de la procédure et de lui appliquer la qualification légale , encore que la condition du prévenu en soit aggravée .

2° La tentative d'extorsion d'un billet, dépouillée de la circonstance aggravante de la contrainte , qui en ferait un crime, n'est plus qu'un simple délit correctionnel prévu par les art. 2,400 et 401 Cod. pén.

arrêt (Delory et Sacleux).

La Cour; —attendu que dès Pouvcrture de l'information dirigée sur le réquisitoire du procureur du roi, en date du 9 octobre 1845, les deijx prévenus Delory et Sacleux ont été poursuivis à raison des deux faits principaux et comme inculpés : 1° de séquestration illégale; 2° d’avoir tenté d’extorquer ou de soustraire frauduleusement, soit une obligation, soit une somme d'argent, pour réparation d’un prétendu délit reproché à Joseph Steyne;—attendu que le fait de séquestration ayant été écarté

5 ar l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de Saint- Pol, en ate du 15 novembre 1845, sans qu'aucune opposition ait été formée de ce chef par le procureur du roi, cette ordonnance a acquis à cet égard l'autorité de la chose jugée, et que par suite la Cour n’a point à s’occuper de ce fait ; mais qu’il en est autrement quant au second fait imputé aux prévenus, soit qu’on le considère comme une tentative d’extorsion ou comme une tentative de soustraction frauduleuse ;—attendu, en effet,

S ue par la même ordonnance du 15 nov. 1845, la chambre du conseil u tribunal de Saint-Pol, trouvant dans ce fait le caractère d’une tentative de soustraction frauduleuse, a renvoyé de ce chef les deux inculpés en police correctionnelle ; — que le même jour le procureur du roi a formé opposition à cette ordonnance, en tant qu’elle renvoyait Delory et Sacleux en police correctionnelle, pour y être jugés du chef de tentative de vol ou de filouterie;—que par l’effet de cette opposition, tout ce qui concernait le second fait imputé aux prévenus a été remis en question, non-seulement quant à la prévention de soustraction frauduleuse, mais aussi quant à celle d’extorsion; —- que par suite il appartient à la Cour: de reconnaître au fait poursuivi le caractère de crime ou de délit qu’elle juge résulter de la procédure, et de lui appliquer la qualification légale; — qu’il importe peu que le procureur du roi de Saint-Pol, laissant de côté le caractère d’extorsion, ait fondé uniquement son opposition sur

ce que les faits de soustraction frauduleuse reprochés aux prévenus ne rentrent sous l’application d’aucune loi pénale, et n’ont point les caractères légaux de la tentative f— que L’extprsLon et la «soustraction iraudureuse’ne constituent pas deux chefs de prévention distincts, et ne sont

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OUi^Ut, aurait été donnée soit par les premiers juges, soit dans l’acte î "Attendu* en fait, qu’il résulte de la procédure contre De* jpry atÀidcw des indices suffisants d’avoir, le 1 er octobre 1844, tenté *3ï* er ^°seph Steyne un écrit portant obligation ;—attendu J? I # n c ? 18te . P as 4 ans , cause d’indices suffisants que cette tentative extorsion ait eu lieu à l’aide de contrainte ; qu’étant ainsi dépouillée * ï €l iS?- n8tance a .ff3 ravante qui e n ferait un crime, elle n’est plus qu’un mpie^Mlit correctionnel puni par les art. 2, 400 et 401, Cod. pén.j — ^ujsaqtrdroit éur l’opposition du procureur du roi de Saint- Pol, renvoie V#Jpry et Sac leuxdevant le tribunal de police correctionnelle de Sainty être jugés salon la loi, etc.

Du 26 nov. 18W.—C. de Douai, ch. d’acc.—M. Maurice, prés.

1 Observations. ■*—Çette affaire présentait d’assez graves difficultés* Quel est l’effet de l’opposition formée par un procureur du roi à une ordonnance de chambre du. conseil ? alors même quelle ne porte que sur l’un des chefs de,la prévention, ne rettiet-elle pas en question tous les points soumis aux premiers jqges? Quel est en pareil cas le pouvoir de la chambre d’acqusar? tioq ? fait-elle tout à la fois l’office de chambre de révision £t de cliajnbre d’a.ppel?... Ainsi qu’on le voit par l’arrêt qui précède, labour a jugé qu’il y a dans une ordonnance de chambre du conseil autant de décisions distinctes qu’il s’y trouve de chefs séparés? tobeapita , tôt sententiœ; que l’opposition formée par le procureur dq roi sur un seul chef ne remet en question que ce qui est relatif à ce chef:unique, que le surplus acquiert l’autorité de la chose jugée.* Mais en même temps, la Cour a jugé que, » quant au chef frappé d opposition, tout est remis, en litige comme avant l’ordonnance* et qu’à, la différence de ce qui peut avoir lieu»devant un tribunal cftappel, une qualification nouvelle peut être donnée au fait incriminé,. même au préjudice du prévenu en faveur duquel le ministère public s’est pourvu; que, par suite, la condition de ce dernier peut être aggravée, alors même que I’ppposition n’a été , tannée que dans son intérêt. Ÿoy. Dict. cr., p. 69Ï; /. cr., art. 2$63.

art. 3878.

RESPONSABILITÉ CIVILE.—MAÎTRES ET COMMETTANTS. — CONTRAVEN¬ TIONS. — DÉLITS FORESTIERS.

Le principe de droit civil, suivant lequel Us maîtres ou çqnynefe tants sont civilement responsables des faits de içurs domestiques ou

tyrJposés ,, V qppïiqptç à toutes les contraventions commises par ceux-ci dansv les forations auxquelles ils sont employés {%)• j%,.

; Ce .principe est applicable aux délits forestiersmême pour les faits étrangers aux fonctions du domestique ou préposé; seulement > il reçoit exçeptiçr^ lorsque le maître ou commettant prouve quil n a pu empêcher le fait.

arrêt. (Min. publ. C. Sais.)

La CouRj— Vu lés art. 74, Cod. pén., 1382, Cod. civ., et 161, Cod. ro^crim-.* -r-vMteqdq que, par le jugement attaqué, fîoufdebat, domestique ,de Jacques Salis, a été condamné par application du 5 3 de Part.

God'iÇép., pour contravention par lui commise,tandis qu’il conduisait la voiture de son maître attelée de deux bœufs ; — attendu que du moment où il n’était pa's contesté que ce domestique remplissait alors un service pour lequel il avait* été préposé, les principes sur la responsabilité civile devenaient applicables à l’égard de son maître, appelé jfcipsja poursuite comme civilement responsable, principes qui le rendaient passible de la condamnation aux frais, lesquels constituaient en laveur delà partie publique un intérêt civil provenant du fait qui avait servi de base à, l’exercice de l’action-—attendu, néanmoins, que Jacques Sajip a été renvoyé de la demande en responsabilité civile, sur le motif • principal que la loi ne.soumettait le maître à la responsabilité des faits do ses domestiques, qu’en ce qui concernait les contraventions rurales, forestières et douanières , en quoi le jugement attaqué a commis une violation de tous les principes relatifs à la responsabilité civile, et une contravention expresse aux lois ci-dessus visées,—cassç.

Du 9 janv. 1845.—C. de cass.— M.Jacquinot-Godard, rapp.

ARRÊT. (Forêts C. Demourÿ.)

La Cour-, —attendu que le Code forestier n’a pas reproduit les dispositions générales de l’art. 74, Cod. pén*, qui, pour les cas de responsa* bilité civile', renvoie aux art. 1832 et suivants, Cod. ciy,; attendu que Part. 206 du Code forestier, § 4 eT , détermine quelles sont les personnes ^vilement responsables des délits que ce Code réprime - qo’il ajoute à Pénumération que contient Part. 1384, Cod. civ., et soumet les maîtres et commettants à la responsabilité de leurs domestiques ^et préposés, sans les resteindre au cas où les délits auraient été commis dans les fonc-» fions auxquelles ces domestiques et préposés étaient employés attendu que les matines et commettants soumis à une responsabilité aussi étendue que celle qui est appliquée par l’art. 1384, Cod. civ/, aux père, mère, iapfitotriirs «t artisans doivent jouir.4e l’exception admise, à<l’égard de ceux-ci par la dernière disposition dudit art. 1384, laquelle est relative au cas où ils prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à la responsabilité ; que le dernier paragraphe de l’art. 206 du Code forestier a pourd’appliquer à toutes persoçqea.méqédffurent désignées, le bénéfice de cette exception ; que cet article est général et ab-

(1) Toy. notre Revue de Jurisprudence suri la responsabilité dés fautes (J.cr., art. 3248.)

solu, et ne fait aucune distinction, quant à l’application de ces règles ; — que dès lors l’arrêt attaqué, en renvoyant Deraoury des poursuites, par le motif qu’il résultait des documents de la cause qu’il n’avait pas été en son pouvoird’empécher le délit commis par son domestique, n’a violé aucuueloi;—rejette.

Du 9 janv. 1845.—C. de cass.—.M. de Ricard, rapp. art., 3879.