RESPONSABILITÉ.—AMENDE FORESTIÈRE

1* Lorsqu une accusation comprend plusieurs chefs dontqutfptes-

uns seulement sont imputés à l'un des accusés , celui-ci ne peut être condamné solidairement à tous les frais *1).

Mais toutes les fois que l'accusation ou la prévention sont entièrement justifiées contre chacun des accusés ou prévenus , la solidarité doit être prononcée à Végard des frais t comme à Végard de la peine pécuniaire.

2° La responsabilité des peres et mères , relativement aux délits de leurs enfants mineurs, ne peut s étendre à V amende, qui est une peine , même en matière forestière (2),

arrêt. (Aubled,)

La Cour; —...Vu l’art. 55, Cod. pén., portant:—« Tous les indivi- « dus condamnés pour un même crime... seront tenus solidairement des « amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais ; »—attendu qu’il résulte de la déclaration du jury, que Pierre Aubled n’a été déclaré coupable, comme complice par recélé des choses enlevées, que d’un seul fait de soustraction frauduleuse pour lequel il a subi condamnation;—que François-Jeraime Lavandier, son coaccusé, déclaré coupable du même fait, comme auteur, a été en outre condamné pour cinq autres faits de soustraction frauduleuse, étrangers à Pierre Aubled ;—qu’enfin, Philippe Lavandier- autre coaccusé, a été déclaré complice de deux des cinq laits particuliers à François-Jeraime Lavandier; — qu’en cet état, et aux termes de l’article précité du Code pénal, Pierre Aubled n’était tenu, solidairement avec François-Jeraime Lavandier, que des frais relatifs au crime de soustraction frauduleuse à raison duquel il avait été compris dans la même condamnation ;—que néanmoins l’arrêt attaqué l’a condamné, solidairement avec le demandeur, aux frais du procès envers l’Etat ; qu’ainsi la condamnation a été étendue aux frais nécessités par l’instruction et le jugement de tous les faits soumis à la décision du jury, et même de ceux auxquels Pierre Aubled n’avait point participé, en quoi, il y a eu, à son égard, violation de l’art. 55, Cod. pén,,;—que les frais du procès s’élevant à plus de 300 fr., la durée de la contrainte par corps a été fixée à un an par le même arrêt ;—qu’il pouvait encore résulter de cette disposition un grief pour le demandeur, si, par une ventilation exacte des frais, ceux qui concernaient le crime de soustraction frauduleuse dont Pierre Aubled a été reconnu coupable étaient inférieurs à 300 fr., la durée de la contrainte par corps étant, dans ce cas, déterminée par l’art. 35 de la loi du 17 avril 1832 ;—casse.

Du 2 avril 1846.— C. de cass.—M. Bresson, rapp.

arrêt (Forêts C. Brillé.)

Là Cour; —...Sur le second moyen : —attendu qu’aux termes du même

(1) C’est ce que nous avons déjà fait juger dans l’affaire Hourdequin (J. cr, t 1843, p. 27 et 30.) Voy. aussi J cr., art. 3597.

(2) Sur la responsabilité pénale, voy. notre revue de jurisprudence , J. cr.. art.3248. Sur l’étendue de la responsabilité, en matière forestière, voy*. notre art.387». Et relativement au caractère pénal de l’amende pour délit forestier, yoy. iuprà,p. 231, 241 etsuiv.

art. 55 du Cod. pén., tous les individus déclares coupables du même crime ou du même délit sont tenus solidairement des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais:—que néanmoins le jugement attaqué, en condamnant André et Pierre Brillé, père et fils, en raison du même délit, celui de coups et d’enlèvement d’un fagot, essence sapin, à une amende de 2 fr., au lieu de les rendre tous deux solidaires de la totalité de cette amende, ne les a condamnés chacun qu’à la moitié de cette même amende;—que le jugement a prononcé de la même manière a l’égard de Samson et Jean Herbineau, condamnés pour un délit commun, celui de coups et d’enlèvement de plusieurs arbres, essence de chêne, à une amende totale de 11 fr. 40 c., et qu’il n’a astreint qu’au paiement chacun de la moitié de cette'amende, du lieu de les condamner tous deux solidairement à la totalité ;- qu’enlin le jugement a encore prononcé de même à l’égard de André et Pierre Brillé, Samson et Jean Herbineau, condamnés chacun au quart des Irais de la procédure, au lieu de les condamner tous quatre solidairement à la totalité de ces frais;—qu’en prononçant ainsi, le jugement attaqué a violé les dispositions de l’art. 55 Cod. pén. précité :—sur le troisième moyen tiré d’une violation preteudue de l’art. ^t)6 du Cod. for.:—attendu qu’aux termes de cet article, les pères ne sont que civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs enfants mineurs, non mariés, et demeurant avec eux; qu’ils ne peuvent, dès lors, être responsables des peines pécuniaires ou amendes prononcées contre ces enfants mineurs ;—que néanmoins le jugement attaqué a condamné André Brillé et Michel Herbineau, personnellement, au paiement des amendes et frais prononcés contre Pierre Brillé et Jean Herbineau, leurs fils mineurs, non mariés, et *leixieurant avec eux;—qu’en l’ordonnant ainsi, le jugement a violé les dispositions de l’art. 206 Cod. for.casse.

Du 28 août 1846.—C. de cass.—M. Fréteau de Pény, rapp. art. 4026.

JUGEMENTS ET ARRÊTS.— 1° INTERLOCUTOIRE.—INCIDENT A RÉCUSA¬ TION.—CASSATION.