PUBLICITÉ.—CONSTATATION VIRTUELLE

1° Le jugement gui statue sur une question incidente aune récusation, n est pas simplement préparatoire, comme ceux que Vart. 416, Cod . inst. cr ., ne permet de frapper de pourvoi qu après le jugement définitif (1).

2° La constatation des formalités n exige pas de termes sacramentels : elle peut avoir lieu par toute formule ayant une signification suffisante, même à Végard de la prestation de serment des témoins entendus devant le juge correctionnel (2j.

(t)Yby . Dict. cr p.131 ; J.cr., art. MS24.

(2' La même latitude ne doit pas exister en ma - 1ère de grand criminel Yay.

Dicl cr,, v° PROCÈS-VERBAL DES DÉBATS.

3» La règle qui veut que les jugements soient motivés, s'applique aux jugements interlocutoires ou d'instruction, comme aux jugements définitifs (i).

Dire que l’appel n'est pas justifié, ce nest pas motiver le rejet do l'appel.

4° La publicité dès audiences peut se trouver constatée par une mention fnale (2).

arrêt. (Mollin.)

La Cour; — en ce qui touche le premier moyen pris de la violation prétendue des règles de juridictions et de la fausse application des art. 385 et 387, Cod. proc. civ., en ce que celui des membres du tribunal de Nogent-le-Rotrou, qui avait été l’objet d’une récusation dont acte avait été déposé au greffe , a été déclaré par jugement confirmé en appel apte a statuer sur un incident relatif au point de savoir si un autre membre de ce tribunal serait entendu comme témoin au procès ou maintenu dans ses fonctions déjugé: — attendu, en droit, qu’un jugement portant sur une question incidente à une récusation ne saurait être considéré comme un de ces jugements préparatoires et d’instruction contre lesquels, aux termes de l’art. 416, Cod. d’inst. crim., le recours en cassation n’est ouvert qu’après l’arrêt ou jugement définitif; — attendu, en fait, que la décision dont il s’agit, confirmée en appel le 5 sept. 1814, n’a été frappée de pourvoi que le 29 novembre de la même année , et, dès lors, en dehors du délai légal;— d’où il suit que, le demandeur étant non recevable à l’attaquer, il n’y a pas lieu d’examiner au fond le moyen qui s’y rapporte ;

Sur le deuxième moyen.... (sans intérêt).

Sur le troisième moyen, résultant de la prétendue violation de l’art. 155 du même Code, en ce que le jugement d’appel du tribunal de Chartres, du 26 novembre dernier, ne constaterait pas d’une manière suffisante la prestation de serment des témoins; — attendu que cette mention dudit jugement, après prestation de serment et accomplissement de toutes les autres formalités voulues par la loi , implique, d’une part, qu’il a été satisfait au vœu de la loi en ce qui concerne la première de ces formalités, comme celles qui l’ont suivie; d’autre part, que le serment prêté par les témoins a été celui que prescrit l’art. 155 précité en matière correctionnelle ; — rejette.

Du 14 fév. 1845.—C, de cass. — M, Rocher, rapp.

arrêt. (Léoni.)

La Cocu; — vu l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; —attendu que cet article déclare nuis les arrêts qui ne contiennent aucuns motifs; — que cette disposition est applicable aux jugements rendus par les tribunaux inférieurs et aux décisions rendues en toute matière criminelle, correctionnelle et de simple police ; — qu’elle est également applicable aux

( 1 ) Yoy. Dict.cr., p. 450*et 451; J.cr., art.2846.

( 2 ) Arr. conf., 23 noy. 1843, ?S déc, 1844 çt 13 avril 1845 (J, cr art.35Ql et

jugements interlocutoires et d’instruction , surtout à ceux qui préjugent le fond, aussi bien qu’aux jugements définitifs; — que telle est la nature du jugement attaqué ; que néanmoins, il ne contient aucun motif, ceqtfi. constitue une violation formelle dudit art. 7 de la loi du 20 avril 1810;— casse.

Du 15 fév. 1845.—C. de cass.—M. Romiguières, rapp. arrêt. (Siaud.)

La Cour; — vu l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — attendu qu’il résulte de la citation donnée en appel, à la requête du ministère public, aux deux prévenus, que la prévention soumise aux juges d’appel, et sur laquelle ils devaient statuer, portait sur le fait de vente de marchandises en trompant l’acheteur sur leur nature , et subsidiairement sur le délit d'escroquerie ;— attendu que par le jugement attaqué, le tribunal correctionnel de Privas, comme tribunal d’appel correctionnel, n’a pas adopté les motifs des premiers juges; qu’il s’est borné à déclarer que l'appel n'est pas justifié; qu’il ne s’est expliqué ni en droit, ni en fait, soit sur les conclusions principales de la citation, soit sur les conclusions subsidiaires; que dés lors ledit jugement, ne contenant pas de motifs, est nul, aux termes de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; — Casse.

Du 24 juill. 1846.—C. de caâs.—M. Mérilhou, rapp. arrêt. (Forestier.)

La Cour; —attendu, en admettant, comme le soutient le demandeur, que la publicité n’ait pas été suffisamment constatée pour la totalité des débats qui out eu lieu devant le tribunal d’Oran, que cette nullité n’ayant pas été opposée sur l’appel, ne peut l’être devant la Cour comme moyen de cassation ^ d’après la disposition formelle de l’art. 2 de la loi du 29 avril 1806; -S attendu que les expressions faif et prononcé en audience publique qui se trouvent à la fin de l’arrêt attaqué se rapportent à toutes les formalités et à tous les actes d’instruction dont cet arrêt constate l’existence, à quelque audience qu’ils aient eu lieu, et «pi’âinsi la publicité de tous les débats devant la Cour royale d’Alger est suffisamment établie ; — rejette.

Du 11 déc. 1845.—C. de cass.—M. Vincens-St-Laurent, rapp. arrêt. (Rabault.)

La Cour ; — sur le premier moyen, pris de la violation des art. 190 et 217, Cod. inst. crim., en ce que la publicité des deux audiences consacrées au jugement du procès n’est constatée que par une disposition finale de l’arrêt : — attendu qu’en matière de police correctionnelle, tes arrêts comprenant dans un seul et même contexte les débats, les motifs et la décision, la formule qui les termine : « ainsi jugé et prononcé en audience publique, » se rapporte indistinctement à ces diverses phases de l’affaire ; — sur le second:....; — rejette.

Du 5 sept.1846.—C. de cass.—M. Rocher, rapp.

( :Ui ;

art. 4Q27.