COUR D’ASSISES.—AGE DE L’ACCUSÉ. —DISCERNEMENT

1° II ri y a, ni usurpation sur les attributions du jury, ni atteinte aux droits de la défense, de la part du président d’assises qui interrompt le défenseur dans l'examen qu'il fait devant le jury d’une question de droit ou de qualification , telle que celle de la commercialité d’un billet aryuè de faux (1).

2° Lorsaue l’accusé soutient qu’il ri avait pas 16 ans au temps de l’action, la Cour d'assises ne peut s’attribuer le jugement de cette question : elle doit la soumettre au jury, avec la question de discernement (2).

arrêt. (Barycet Chebabi-Sirat.)

La Coor ; — sur lç moyen tiré de ce que le président de la Cour d’assises aurait usurpé sur les attributions du jury, en interrompant le défenseur des accuses dans l’examen qu’il faisait dans sa plaidoirie devant Je jury de la question de commercialité des lettres de change, objet de l’accusation : — attendu qu’aux termes des art. 268 cl 269, Cod. d’iust. crim., le président est chargé de la direction des débats; que les jurés ne connaissent pas des questions de droit, mais des questions de fait qui se réfèrent aux accusations de faux ; et qu’aux termes de l’art. 363 du même Code, l’accusé et son conseil doivent réserver pour l’époque où la Cour d’assises est appelée à prononcer l’application de h peine, la défense tendante ù la faire écarter ou atténuer ; — qu’ainsi Pintcrruption alléguée et d’ailleurs non constatée parle procès-verbal, n’aurait point constitue de la part du président de la Cour d’assises l’usurpation de pouvoir à lui reprochée ; — attendu d’ailleurs que la procédure a été régulièrement instruite et la peine légalement appliquée aux faits déclarés constants à l’égard de Baryc;—la Cour rejette le pourvoi dudit ^nsehne- Benoît Baryc dit Victor.—En ce qui concerne Le pourvoi Chebabi-Sirat: — vu l’art. 340, Cod. d’inst. crim. -et les art. 66 et 67, Cod. pén.; — ' attendu que l’art. 340 veut, à peine de nullité, que la question de discernement soit posée lorsque l’accusé a moins de seize ans; que la position de cette question étant subordonnée à la condition de savoir si au - temps de l’action l’accusé avait accompli cette seizième année, il est indispensable de constater ce fait toutes les fois qu’il s’élève un débat contentieux à cet égard ; — que la circonstance de la minorité de moins de seize ans est modificative de la criminalité, aux termes des art. 66 et 67, Cod pén • qu’elle doit être fixée dans son rapport avec l’époque souvent incertaine à laquelle le crime a été commis; et qu’il n’appartient qu’au inrv de fixer cette époque, cette circonstance se liant au fait meme de ïaccusation fet formant un de ses éléments substantiels ; d ou il suit qu elle rentre nécessairement dans les attributions du jury; —que des lors.

(1) Conf. : Rej. 20 niai 1831 (J.cr., art. Giti; Diel.cr.,p. 247).

(2) Voy. liic/. cr., p. 519.

quand elle est formellement articulée , le président de la Cour d’assises doit la soumettre au jury, et que la question de discernement doit, par une conséquence nécessaire, être éventuellement et distinctement posée ; — et attendu que, dans l’espèce, le défenseur de Chebabi Sirat a pris des conclusions formelles pour établir que celui-ci était âgé de moins de seize ans au moment où il aurait commis les crimes à lui imputés; et que, néanmoins , la Cour d’assises a rejeté ces conclusions et refusé de poser au jury la question de l’âge de cet accusé, et, par suite, celle de discernement, en décidant elle-même qu’il avait plus de seize ans à l’époque des faits mentionnés dans les actes d’accusation; — en quoi ladite Cour a commis un excès de pouvoir, entrepris sur les attributions du jury, privé l’accusé d’un de ses moyens de défense, faussement interprété ledit article 310, et violé cetarlicle et les articles 66 et 67, Cod. pén.; — casse.

Du 26 sept. 1846.—C. de cass.—M. Isambert, rapp. art. 4028;

i° FILOUTERIE.—CARACTÈRES.—TROMPERIE AU JEU.