CASSATION.—FAUSSE QUALIFICATION.—PEINE ACCESSOIRE

1° La tromperie au jeu, alors même qu'elle est suivie d'un paiement fait dans Vignorance de la fraude, ne constitue pas le délit de filouterie prévu par l'art. 401, Cod . pén.

2° Lorsqu'un arrêt correctionnel , par suite d'une fausse qualification du fait constaté , a compris parmi les peines prononcées une peine accessoire que ne comporte pas la disposition pénale sous le coup de laquelle pourrait tomber ce fait y autrement qualifié , la Cour de cassation ne peut maintenir la condamnation en vertu de l'art. 411, Cod . inst. crim ., même en retranchant la peine accessoire indûment prononcée .

Ces deux solutions consacrent, l’une l’interprétation que nous avons donnée à l’arrêt solennel du 20 janv. i8ï6 ( suprà , p. 10 et 37), l’autre la doctrine que nous avons émise sur les effets de la fausse qualification d’un fait [suprà, p.292 et 293).

arrêt. (Bacon et femme Cazeneuve.)

La Couh;—vu les art. 379 et 401 du Cod. pén,;—attendu que la filouterie est une variété du délit de vol ; qu’elle est soumise aux mêmes conditions et sous l’empire des mêmes règles ; ^attendu que l’un des caractères essentiels de vol est la soustraction frauduleusement effectuée de la chose d’autrui;—que la tentative légale de ce délit doit participer de ce caractère ; —que la complicité taut du délit que de la tentative n’est punissable qu’autant qu’ils réunissent l’un et l’autre les éléments de criminalité exigés par la loi ;—attendu que l’arrêt attaqué a appliqué les peines du délit consommé de vol, de la tentative caractérisée de ce délit, et de la complicité soit du délit soit de la tentative à un ensemble de menées frauduleuses ayant eu pour objet de déterminer le gain illicite de sommes engagées sur parole daus des parties de jetr, lesquelles sommes avaient été plus tard? les unes volontairement remises au gagnant par

la victime de sa fraude, les autres vainement, au même titre, reclamées par lui ;—attendu qu’il ne ressort d’aucune de ces énonciations qu’il y ait eu de la part des demandeurs, consommation, tentative et complicité d’appropriation frauduleuse de la chose d’autrui, au moyen et par suite d’une appréhension violente ou furtive de cette chose;—attendu dès lors que les peines du vol consommé et tenté et de la complicité du vol ont été illégalement prononcées contre eux ;—en ce qui concerne l’application de l’art. 411 du Cod. d’inst. crim., lequel dispose : lorsque la peine prononcée sera la même que celle portée par la loi qui s’applique au crime, nul ne pourra demander l’aunulation de l’arrêt sous le prétexte qu’il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi: — attendu qu’il n'échet d’examiner, en l’état, si les laits reconnus constants par la Cour royale de Rennes présentent les circonstances élémentaires de la qualification du délit consommé ou tenté d’escroquerie;- qu’à la différence du vol, ce délit ne comporte pas le renvoi sous la surveillance de la haute police de l’Etat ;*—que le renvoi, dans l’espèce, fait partie intégrante de la condamnation;—qu’ainsi il n’y a pas identité dans la peine, condition indispensable aux termes de l’article précité, pour que la citation erronée du texte de la loi dans un arrêt n’en entraîne pas l’annulation; — casse.

Du 9 oct. 1846. -C. de cass.—M. Rocher, rapp.

art. 4029.

COMPÉTENCE, — DÉNONCIATION CALOMNIEUSE.—INSTRUCTION SUR LES FAITS IMPUTÉS.

La Cour royale qui , saisie d'une poursuite en dénonciation calomnieuse, surseoit à statuer jusqu à la décision de Vautorité judiciaire sur les faits imputés , ne peut , sans commettre un excès de pouvoir, ordonner que la plainte sera, à la diligence du procureur général transmise avec les pièces au juge d'instruction , pour être instruite et jugée ainsique de droit.

arrêt. (Min. publ. C. Guéprotte.)

La Cour;— vu les articles 1, 22, 483, 484, 542 du Cod. d’inst. crim., les art. 408 et 413 du même Code ;—attendu que si la Cour royale de Nancy s’est conformée aux principes de la matière, en ordonnant qu’il serait sursis à statuer sur la plainte en dénonciation calomnieuse portée contre Guéprotte, jusqu’à ce qu’il soit intervenu une décision judiciaire sur l’existence et le caractère des faits imputés par ledit Guéprotte au garde-champêtre de la commune d’Arnayille et dénoncés par lui au procureur du roi de Toul, une dénonciation ne pouvant être réputée calomnieuse qu’après que les faits dénoncés ont été déclarés faux par l’autorité compétente, la même Cour a commis un excès de pouvoir, et méconnu les limites de sa compétence, lorsqu’ensuite elle a ordonné que la dénonciation dont il s’agit serait, à la diligence du procureur général du roi, transmise , ainsi que les pièces qui s’y rapportent, au juge d’instruction dufctribunal de Nancy, pour, sur les faits contenus en cette dénonciation, être préalablement instruit et jugé ainsi que de droit ; —qu’en effet, et aux termes de l’a*rt. 1 er du Cod. d’inst. crim., l’action pour l’application des peines n’appartient qu’aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par h loi ; que auivaqt J’art. 22 du même Code, les procureurs du roi

•ont chargés de U recherche et de la poursuite de tou» les délits dont la connaissance appartient aux tribunaux de police correctionnelle on aux Cours d'assises ; qu’il est de l’essence du ministère publie d’être indépendant dans l’exercice de ses fonctions; qu’il n’y a d’exception à cette régie que dans les cas prévus par l’art. 235 du Cod. d’inst. criai», et par l’art. 11 de la loi du 20 avril 1810; que, ces deux cas exceptés, l’action du ministère public est libre et ne saurait être contrainte ni par les plaintes ou les dénonciations des parties intéressées, ni par les injonctions des tribunaux;—attendu, en second lieu, qu’il est reconnu par l’arrêt attaqué que les faits dénoncés, s’ils étaient vrais, constitueraient le crime de corruption d’un fonctionnaire public, défini par l’art. 177 du Cod. pén., et punissable d’une peine infamante; que ces faits étant relatifs aux fonctions du garde-champêtre auquel ils étaient imputés, et celui-ci ayant reçu de la loi la qualité d’officier de police judiciaire, si le ministère public croyait devoir donner suite à la dénonciation, les art. 483 et 484 du Cod. inst. crim., voulaient que les fonctions ordinairement dévolues tu juge d’instruction et au procureur du roi fussent immédiatement rempUés par le premier président et le procureur général près la Cour royalé, chacun en ce qui le concerne;—qu’enlin, si l’on devait procéder devant la juridiction ordinaire, et s’il y avait nécessité de renvoyer fa connaissance de l’affaire à un autre juge d’instruction que celui du tribunal de Toul, parce que ce tribunal se serait, par une décision prématurée sur le fonds de la dénonciation, placé de lui-même dans une sorte de suspicion légitime, ce renvoi, aux termes de l’art. dudit Code, ne pouvait être prononcé que par la Cour de cassation;—qu’il suit de ce qui précède

3 u’en prescrivant au ministère public de poursuivre sur les faits contenus ans la dénonciation, eu dçnnant attribution à un juge d’instruction ordinaire, et en désignant celui du tribunal de Nancy, l’arrêt aUaqué a, sous ce triple rapport, violé les règles de compétence, ainsi que les dispositions des articles précités du Code d’instruction criminelle ; — casse.

Du 17 avril 18i6.—C. de cass.—M. Bresson, rapp.

art. 4030.

ESCROQUERIE.—1ÉANOEUVRES FRAUDULEUSES, — PERSUASION D’UN CRÉDIT IMAGINAIRE.—PERSUASION D’UNE SOLVABILITÉ FAUSSE.

Il y a escroquerie punissable, dans le fait de l'individu qui emploie des manoeuvres pour persuader à des individus , condamnés pour contravention de voirie , quil a le pouvoir de leur faire obtenir remise des peines prononcées, par l’influence de personnes haut placées .

Le délit existe aussi de la part de l'individu qui se sert de moyens frauduleux pour faire croire à la solvabilité[ des signataires insolvables, de billets qu’il veut faire escompter .

arrêt. (Sauvion.)

La Cotm ; — sur le moyen de cassation invoqué par le demandeur et fondé sur la violation et la fausse application de l’art. 405, Cod. pén., en ce que le prévenu, loin d’avoir employé les manœuvres frauduleuses telles qu’elles sont exigées par la loi et la jurisprudence-pour constater

le délit d’escroquerie prévu et puni par cet article , n'a eu recours qu’a de simples allégations mensongères qui ne rentrent pas dans l’application de la loi penale : — vu, sur ce moyen , l’arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la Cour royale de Paris, le 24 janvier dernier, statuant sur l’appel du.procureur du roi et ainsi conçu : « considérant que de 1 în- « struction et des débats résulte la preuve que dans le cours de l’année « 1845, Jacques Fort-Sauvion dit Fortin-Sauvion, alors commis de Val- « lerand, receveur de l’enregistrement, a employé des manœuvres firau- « duleuses pour persuader à Drouard, Hochard, Bérard, deMouchy et « Barbuet, l’eiistence d’un pouvoir et d’un crédit imaginaire au moyen « duquel ils leur firent obtenir la remise partielle des amendes pronon- « cées par défaut, contre eux , par le conseil de préfecture de la Seine ;

« que ces manœuvres frauduleuses ont consisté principalement, en ce « que c’était au domicile des personnes condamnées qu’il se transportait « pour traiter avec elles, après leur avoir annoncé au moment où, sur les « poursuites dirigées contre elles , elles se présentaient au bureau pour « payer, qu'on irait les voir; en ce que d’une autre part, sachant que la « réduction des amendes prononcées par défaut était presque toujours <i obtenue sur une simple opposition, il cherchait à faire éroire à des <( difficultés qui n’existaient pas et à s’attribuer un crédit qu’il n’avait « pas, en disant, notamment à Drouard, qu’il agissait par l’entremise de « personnes haut placées; et qu’il était quelquefois obligé de recourir « pour ces sortes d’affaires aux ministres et même au roi ; à Bérard,

« qu’il partageait avec les personnes qui s’en occupaient ; que c’est à « l’aide de ces manœuvres qu’il s’est fait remettre en 1815, par Drouard,

« cent cinquante francs ; par Hochard, cent soixante-six francs ; par Bé- « rard, cent cinquante francs; par Demonchy, cinquante francs; êtpar « Barbust, aussi cinquante francs, et qu’ainsi il a escroqué partie de la « fortune d’autrui, délit prévu par l’art. 405, Cod. pén.; — qu’ainsi, c’est a à tort que lés premiers juges ont déclaré que les faits reconnus. con«* « stants par eux ne constituaient ni crime ni délit. — met l’appellation et « ce dont est appel au néant ; émendant et statuant au principal, ddéclare « Sauvion coupable du délit prévu par l’art. 405, Cod. pén., et lui.faisant « application dudit article , le condamne, etc.; » — vu le pourvoi régulièrement formé par ledit Sauvion contre cet arrêt ; — vu le mémoire fourni pour ledit sauvion, signé par ledit M e Desfarges et joint aux pièces du procès ; — vu l’article du Code pénal ainsi conçu : « Quiconque, soit « en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant « des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses en- « trepïises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaires, ou pour faire naître « l’espérance ou la crainte d’un succès , d’un accident ou de tout autre <( événement chimérique, se sera fait remettre ou*délivrer des fonds, « des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, qùit- « tances ou décharges, et aura par un de ces moyens escroqué ou tenté « d’escroquer tout ou partie de la fortune d’autrui, sera puni d’un eip- « prisonnement d’un an au moins et de cinq ans au plus, et d’une amende « de cinquante francs aji moins et de trois mille francs au plus.» — attendu que les faits déclarés constants par l’arrêt attaqué et ci-dcssus transcrits, constituent le délit prévu par cet article ; — attendu que cet arrêt du 24 janvier a énuméré et détaillé avec le plus grand soin les manœuvres frauduleuses pratiquées par Sauvion (ancien directeur de l’enregistrement et alors employé par le sieur Vallerand , receveur de l’enregistrement chargé des actes de l’autorité administrative de la ville de Paris), à l’efiet âè persuader aux nommés Drouard, Hochard, Bérard, Demorichy

et liarljucl, l’existence d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaires à l’aide desquels, cl moyennant de puissantes interventions, il pouvait leur faire remettre la plus grande partie des amendes prononcées contre eux par défaut, par le conseil de préfecture de la Seine, pour contravention en matière de voirie, cl se serait fait remettre par lesdits Drouard, Hochard, iîérnrd, Demoncliy et Uarbuet, des sommes plus ou moins considérables; — attendu que, dés lors, il a été fait dans L’espèce, audit Sauvion , une juste et légale application des dispositions de l’ait. 405, Cod. péu. ; — rejette.

I)u 10 juin 1846.—C. decass.—il. Meyronnet de Saint-Marc, rapp.

arrêt. (Perceron.)

La Cour ; ~ sur le moyen tiré de la fausse application de la loi pénale, en ce que le jugement atlacpié ne contiendrait pas les éléments constitutifs du délit d’esci oqueric :—attendu que le jugement attaqué contient l’énumération des moyens frauduleux à l’aide desquels le demandeur est parvenu à persuader à ceux qui ont escompté les billets dont il était porteur, et à lui en remettre la valeur, que les personnes qui les avaient souscrits et qui n’offraient aucune garantie étaient solvables ; que ces moyens par lui employés pour persuader cette solvabilité et pour escroquer la fortune d’autrui ne consistaient pas dans de simples mensonges , mais con>tituaient en réalité des manœuvres frauduleuses tendant à faire confondre les souscripteurs avec des personnes solvables portant le même nom ; — qu’ainsi c’est à bpn droit que le jugemçnt altaqué, en adoptant les motifs des premiers juges, a déclaré le demandeur convaincu du délit d’escroquerie prévu par l’art. 40ÿ, Cod. peu., , et lui en a appliqué les peines; — rejette. »

Du 30 juill. 1846.— C. de cas6.— M. Isambert, rapp.