INSTRUCTION. - QUALIFICATION NOUVELLE

1° Lorsqu’un jugement mentionne les noms des magistrats qui y ont concouru, la présomption est que les memes juges ont assisté à to\ites les audiences*

2‘ Il appartient au président du tribunal ou d’une Cour, jugeant correctionnellement, de faire apporter toutes jrièces et faire lire toute déposition qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité .

3° Un géomètre du cadastre est fonctionnaire public, dans le sens de l’art, 174, Cod. pèn, t qui punit la concussion,

4° La qualification qui a été donnée , dans Vinstruction, aux faits de la poursuite, peut être modifiée par le juge, même en appel .

arrêt, (Olier.)

La Cour ; — eu ce qui louche le 1 er moyen tiré de la violaliou de

l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et de lWt. 211, Cod. inst. ciim., en ce qu’il ne fierait pas prouvé que les juges ainsi que le ministère public "aient assisté à toutes les audiences de la cause :—attendu que l’arrêt attaque constate les noms des juges et de l’officier du ministère public qui y ont pris part, et que celle mention établit une présomption que les même^magislrals ont également assisté aux audiences dans lesquelles la* même affaire a été instruite postérieurement au 13 nov. 1814, et avant ledit arrêt qui a statué sur le fonds;—attendu qu’aucune preuve ou articulation n’est produite contrairement à celte présomption;

En ce qui touche le 2 e moyen lire de la violation des art. 190 et 211 du Cod. d’inst. crim., en ce que le président de la Cour royale s’est arrogé le pouvoir discrétionnaire qui n’appartient qu’au président de la Cour d’assises en donnant lecture de la déposition écrite d’un témoin qui % n’avait pas comparu sur l’assignation à lui donnée : —attendu que l’art. G2 de l’ordonnance royale du 26 sept. 1842 applique à l’Algérie, en matière criminelle, la procédure coriTeitonnellfc de France* et que l’art. 63 de la même ordonnance confère au président de ia Cour royale d’Alger, jugeant en matière criminelle, les attributions dont pa rie l’art. 269 du Cod. ïnst. crim. ;—attendu que ledit art. 2(i9 Cod. inst. crins., donne au président de la Cour d’assises, le dvoit de faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraîtraient pouvoir répandre un jour; utile, sur le fait constaté ; ce qui implique nécessairement le droit de 'lire Iesdites pièces ;— attendu que la déposition écrite d’un témoin entendu dans l’instruction, et non comparant à l’audience, peut être consid érée comme une pièce nouvelle, et comprise par conséquent dans la disposition de l’art. 269 Cod. inst. crim. ; - d’ou il suit que le président de la Cour royale n’a fait qu’un usage légitime des pouvoirs conférés par ledit article ;

En ce qui touche le 3* moyen, tiré de fa fausse application et de la ; violation de l’art. 174 du Cod. pcn., en ce que Olier a été condamné pour crime de concussion, quoique dans les faits à lui reprochés, il n’ait point agi en qualité de fonctionnaire public:—attendu que Olier était : géomètre du cadastre à Pliilippeville, et en cette qualité, chargé sous les ; ordres et la direction de L’administration des domaines, de dresser et

E réparer les plans et travaux relatifs aux concessions de propriétés iunnoilières domaniales, à leur limitation et confrontation ; que sous ce rapport il était fonctionnaire public, quoique sc*s travaux fussent soumis à lai sanction de scs supérieurs hiérarchiques, et qu’il était salarié par le» deniers publics, nommé et révocable par l’autorité publique;—attend» que dès lors, les actes de concussion*qu’il a pu commettre en cette qualité rentrent dans la catégorie des faits prévus et punis par l'art 174 du Cod. pén. ;—attendu que les faits déclarés constants par l’arrêt allflhqtBr 3 comme rentrant dans les prévisions dudit art. 174 consistent à avoir exiÿ é et reçu pour salaire des sommes qu’il savait n’être pas dues ce quitpr ésente textuellement les caractères posés par l’art. 174;—attendu qu^’ ledit arrêt constate suffisamment que c’est en sa qualité de géomètre du cadastre, qu’Olivier a exigé et reçu les sommes dont s’agit;—attendu » que la criminalité du fait ainsi déclaré ne peut être subordonnée à la dité

de ^influence qu’Olivier aurait pu exercer en faveur de ceux dont il exi¬

geait etrecevait les sommes dont s’agit;—attendu que les tentatives de concussion articulées par l’arrêt attaqué, le sont avec tous les carac tères voulus par l’art. 2 ait Cod. peu ;

En ce qui touche le 4 e moyen tiré de l’excès de pouvoir et de la f fausse application de l’art. 177 Cod. pén. :—attendu que la l re branche de ce moyen consisterait à soutenir que l’arrêt attaqué aurait mal àprop os ap-

pliquc à Olier les peines portées par l’art. 477 Cod. pén. concernant la corruption des fonctionnaires publics;—attendu que soit qu’Olier soit considéré comme foutionnairc public, soit qu’on le qualifie agent ou pré'» posé d’une administration publique, il est également, sous l’un et l’auhe rapport, dans la catégorie des individus passibles de l’application dudit art. 177 Cod. pén. ;—attendu que le fait d’avoir reçu des dons et présents pour faire des actes de son emploi, non sujets à salaire, est articulé contre Olier par l’arrêt attaqué ; — attendu que la corrélation des sommes exigées et reçues par Olier, avec les services qu’en attendaient ceux qui les lui ont données, résulte suffisamment de l’arrêt attaqué, puisqu’il est reconnu que lesdites sommes ont été exigées par Olier, en sa qualité de géomètre du cadastre, et que cette déclaration de fait échappe à la censure et à l’examen de la Cour de cassation attendu que la 2 e branche du 4 e moyen consiste à soutenir que la Cour d’Alger a commis un excès de pouvoir en condamnant Olier pour concussion et corruption, tandu quei’accusation ju*ée par le tribunal de Phiiïppeville ne portait pas sur ces crimes ;—attendu que dès le commencement de la procédure, et dan^ Pacte d’accusation qui est introductif d’instance dans la forme de procédure suivie à Alger, les faits imputés à Olier sont exactement les mêmes

S ue ceux qui ont été l’objet de l’arrêt attaqué; et que si à cette époque e la procédure ces faits ont été articulés avec une qualification autre que celle de concussion et de corruption, le tribunal supérieur avait toujours le droit de changer cette qualification ;—attendu que quelles que soient les conclusions et les réquisitions du ministère public, le tribunal correctionnel d’appel, saisi par lui d’un appel non limité par des restrictions, peut appliquer aux faits qui sont l’objet du procès, telle qualification qu’il croit convenable, à moins que la peine à appliquer n’excède les bornes de sa compétence;—attendu que ce droit résulte clairement des art. 211, 212, 2li du Cod. inst. crim.;—attendu que la Cour royale d’Alger, jugeant criminellement et statuant sur appel du tribunal correctionnel de Philippeville, exerçait la juridiction criminelle dans toute sa plénitude attendu que, dès lors, aucun excès de pouvoir n’a pu être commis par elle ;—rejette.

Du 6 juin 1846. —C. de cass.—M. Mérilhou, rapp.

art. 4032.