ATTENTAT A LA PUDEUR.— COMPLICITÉ. — DÉCLARATION DU JURY

Dans une accusation d’attentat à la pudeur , comme dans toute ttutre, la déclaration affirmative du jury relativement au complice , peut se concilier avec la, réponse qui est négative en faveur de l’accusé principal (1).

arrêt. (Femme Mathieu.)

La Cour;— sur l’unique moyen proposé par la demanderesse en cassa? tion-et tiré de la violation prétendue de l’art. 364, Cod. inst. crim., en ce quç l’acçusé principal ayant été déclaré non coupable par le jury, du

(4) Yoy. dans le même sens l’arrêt Hourdequin (J. cr., art. 3263) , et notre

crime d’attentat à la pudeur avec violence et ayant été acquitté, la réponse du jury qui a déclaré la demanderesse coupable de complicité du crime d’attentat à la pudeur avec violence, pour avoir aidé et assisté avec connaissance Gharlet dans les faits qui ont préparé et facilité ledit attentat à la pudeur, se trouvait en contradiction avec la déclaration du jury par laquelle ledit Charlet avait été déclaré non coupable de ce crime, et ne pouvait servir de base à un arrêt de condamnation;—attendu, en droit , que la réponse par laquelle le jury déclare non coupable celui qui est poursuivi comme auteur principal d’un crime ou d’un délit, n’emporte pas, nécessairement, la preuve que ce crime ou ce délit n’a pas été commis; qu’elle n’est donc pas, par sa nature, contradictoire et inconciliable avec la réponse affirmative faite par le jury à la charge de celui

3 ni est poursuivi comme complice ; qu’il suffit, pour que la déclaration u jury puisse servir de base à la condamnation de ce dernier, qu’elle constate, outre les faits élémentaires de la complicité , toutes les circonstances.constitutives du crime ou du délit dont il s’agit;—attendu, en fait , que dans l’espèce , la question posée au jury à l’égard de l’accusé principal, était ainsi conçue : — « Alexandre-Auguste Charlet est-il « coupable d’avoir, en janvier 1846, commis un attentat à la pudeur «,a££C.violence sur la personne d’Eugénie Thiroux ? » — attendu que le jury a répondu négativement à cette question et qu’en conséquence, Charlet a été acquitté de l’accusation portée contre lui; — attendu que la.question posée au jury, relativement à la demanderesse, est ainsi conçue : « Marie-Anne Guichard, femme Mathieu, est-elle coupable d’a- « voir, à l’époque de janvier 1846 , aidé et assisté avec connaissance <t Charlet dans les faits qui ont préparé et facilité ledit attentat à la pu- « deur avec violence. »—attendu que le jury a répondu affirmativement à cette question;—attendu que ladite question posée au jury, et par lui répondue affirmativement contre la demanderesse, renferme tout à la fois les faits élémentaires de la complicité, spécifiés par l’art.60, Cod. pén., et les circonstances constitutives du crime d’attentat à la pudeur avec viojpnce, objet de L’accusation; que la réponse affirmative du jury à cette question n’est pas, dès lors, inconciliable avec la réponse négative du jury à la question principale à l’égard de Charlet;—atteodu qu’il suit de là, que la déclaration du jury, concernant la femme Mathieu, a légalement servi de base à l’arrêt de condamnation contre elle prononcé, et que cet arrêt n’a pas violé l’art. 364, Cod. inst. crim.;—rejette.

Du 27 jùiu 1846. — C. de Cass. — M. Dehaussy de Robécourt,

rapp.