MINEUR DE 16 ANS*—DISCERNEMENT.—CHASSE

.Les délits de chasse, com,me tous autres, comportent Vapplication du principe consacré par l'art . 69, Cod.penqui veut une modération de peine en faveur du mineur de 16 ans ayant agi avec discernement (1).

arrêt. (Min. publ. C. Bouillaad.)

La Cour;— Attendu que les art. 66 , 67, 68 et 69, Cod. pén., ontpopr . objet de. subvenir à la faiblesse de l’âge, qu’ils dérivent d’un seul et même

W Voy. dans le môme sens, les arrêta recueillis J.cr., art. 2098 et 3851,

principe dont ils règlent les conséquences Suivant les divers cas qu’ils prévoient;—qu’il suit delà, d'une part, que les dispositions contenues dans ces articles sont générales et doivent recevoir leur application à tous les faits qualifiés crimes ou délits, même à ceux qui sont prévus par des lois autres que le Code pénal, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné; —qu’il en suit d’autre part qu’aucuue distinction ne saurait être admise entre la disposition qui prescrit l'acquittement du mineur de 16 ans lorsqu’il a agi sans discernement, et celle qui le fait jouir d’une modération de peines lorsqu’il a agi avec discernement; — attendu que la loi du 3 mai 1844 ne contient aucune dérogation auxdils articles 66 et suivants;—attendu en conséquence, que le jugement attaqué n’a violé aucune loi, en réduisant à la moitié du minimum l’amende encourue par le mineur Bouillaud pour délit de chasse à l’aide d’engins prohibés ; — rejette.

Du 18 juin 1846.—C. de eass.— M.Vincens-St-Laurent ? rapp. art. 4034.