APPRÉCIATION

La loi ri ayant elle-même déterminé que les circonstances nèceê — sairespour caractériser la tentative punissable, le juge du fait apprécie souverainement les faits élémentaires qui doivent constituer ces circonstances caractéristiques (1).

* arrêt. (Min. publ. C. Pi&coret.)

La Couft;—attendu qu’en déterminant les circonstances nécessaires pour caractériser les tentatives criminelles, la loi n’a pas déterminé en même temps les faits élémentaires constitutifs de ces circonstance»; — que dès lors , c’est au juge du fait qu’il appartient de prononcer souverainement sur les caractères de ces faits élémentaires par lui reconnus;—; que le jugement attaqué déclare que les faits établis à la charge de Piscoret, pourraient bien être considérés comme préparatoires au délit, mais ne formaient pas un commencement d’exécution; — attendu que le même jugement déclare egalement qu’il n’est pas établi que le prévenu ait été arrêté dans la perpétration du délit par des circonstances indépendantes de sa volonté;—que celte décision sur l’interprétation de l’intention du prévenu est entièrement du ressort du juge du fait et ne peut tomber sous la censure de la Cour de cassation;—rejette.

Du 26 sept. 1846.—C. de cass.—M. Fréteau de Pény, rapp.

(1) Avant tout, il faut que la tentative se rapporte à nn fait dont la perpétration. si elle avait lieu, constituerait un délit (Voy. notre discussion sur cette question, et l'arrêt de cassation conforme, J.cr., art. 3316.) Fui» il faut le concours des circonstances caractéristiques spécifiées dans la disposition générale de l’art.2, Cod. pén.. ou dans la disposition spéciale qui punit un défi: simplement tenté (Voy. notre art. 3390. C’est seulement pour l’examen et l’appréciation des faits élémentaires, tels que ceux qui doivent constituer un commenrcement d’exécution, ainsi que de l’obstacle à la consommation du délit, que la loi s’en rapporte à la décision des juges du fait.

De la police des chemins de fer .

Les biens el les maux, enfants de la nature, naissent aussi des grandes conceptions de l’hoinme. La mission de ceux qui font la loi est aactiver le développement des uns el empêcher celui des autres par tous moyens en leur pouvoir.

L’établissement des chemins de fer, en France, doit être la source d’avantages incalculables, et peut être aussi la cause de grands désastres. Il nous faut des lois qui prévoient ces faits nouveaux, qui protègent les applications utiles et préviennent ou répriment les actions dangereuses.

. Après quelques essais heureux, favorisés par des lois spéciales de concession, une première loi d’intérêt général, celle du 11 juinf81Û, a prescrit un système de grandes lignes (dont des lois spéciales postérieures ontdû régler les tracés et autoriser l’exécution), a réparti la dépense selon les intérêts et a soumis aux lois sur l’expropriation pour cause d’utilité publique les propriétés dont le sacrifice serait commandé par l’exécution des voies autorisées. Une autre loi, celle des i5-21 juillet 1845, art. 13, a voulu empêcher, parla menace de peines pécuniaires élevées, l’agiotage qui déjà s’exerçait sur les actions de chemins de fer et qui n’a produit que trop de désastres financiers. 11 y avait un besoin non moins important à satisfaire, celui de donner une protection efficace, par de sages prescriptions avec sanction pénale, d’une part aux voies nouvelles et à leur exploitation contre des entreprises quelconques, d’autre part aux personnes et aux propriétés contre des infractions pouvant amener de grands malheurs (1). Nous avons à examiner ce qu’a fait le législateur, à cet égard.

Dans la discussion de la loi de 1842, M. Dupin, présentant comme un imposant avertissement la catastrophe qui venait d’arriver sur l’un des chemins de fer de Paris à Versailles, fit remarquer combien était insuffisante lasanclion que l’art. 471, n° 15. du Code pénal fournissait seul aux règlements existants ou à intervenir sur la police des chemins de fer. M. le ministre des travaux publics répondit que le besoin d’une loi pénale applicable aux cas nouveaux qui surgiront de l’exploitation des chemins de fer avait été senti depuis longtemps déjà par l’Angleterre, qui s’était livrée à une enquête considérable et n’avait pu encore résoudre le problème ; qu’une loi pénale était étudiée par le gouvernement français luimême et qu’il lui fallait du temps, d’autant plus qu’il y aurait à s’occuper de la navigation à la vapeur en même temps que de la circulation sur les chemins de fer

Le législateur de 1842 s’est borné à disposer provisoirement, comme l’avaient fait les lois spéciales de concession, notamment celle du 15 juill. 1840, art. 10, « que des règlements d f administrationpublique détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour garantir la police, la sûreté, l’usage et la conservation des chemins de fer et de leurs dépendances. » (art. 9.)

(1) Un tableau comparatif des accidents arrivés sur les chemins de fer et de ceux arrivés sur les routes ordinaires a été publié dans la Gazettedes Tribunaux r numéro du 4 oct. 1843.