XVIII

Pour l’exécution de cette disposition législative, il fallait; conformément à l’art. 52 de la constitution de l’an 3 et à l’art. 6 de l’ordonnance du 19 avril 1817, des règlements délibérés en conseil d’Etat et approuvés par le roi. Si l’on pouvait réputer obligatoire avec sanction pénale un arrêté préfectoral prescrivant accidentellement certaines mesures de sûrété, dans la limite des pouvoirs de la police administrative ordinaire, il n’était possible de donner la même force, ni aux stipulations des cahiers de charges dressés pour la concession d’un chemin de fer à uue compagnie, ni aux décisions ministérielles prises pour l’exécution de ces clauses, ni même aux arrêtés préfectoraux contenant règlement' général et permanent pour l’exploitation d’un chemin de fer. C’est ce* qu’a dû reconnaître la Cour de cassation et ce qu’elle a décidé par quatre arrêts des 9 et 10 mai 1844 et 2 mai 1845 (J. cr., art. 3574 et 3777). Et même avec des réglements légaux, dont l’unique sanction pénale eût été dans l’art 471 du Codé pénal, quelle eût été la garantie pour la société contre des faute* pouvant mettre en péril la vie d’un grand nombre d’individus !

Quelques chemins de fer étant en activité et de nombreux accident* ajant eu lieu déjà, le gouvernement et les chambres ont compris qtfil fallait au moins une loi de police, pour assurer la conservation des chemin* établis où à établir, pour obtenir une bonne exploitation par les concessionnaires et pour garantir autant que possible la sûreté de la circulation ûont/e les entraves de la malveillance. Tel a été le triple objet de la loi présentée en 1844 et promulguée le 15 juillet 1845, laquelle trouve son complément dans une ordonnance royale délibérée èn conseil d’Etat, à la date du 15 novembre 1846.

Mais les dispositions de celte loi et de ce règlement d’administration publique sont loin de constituer un Code pénal complet pour les chemins de fer. Si l’on y trouve à peu près tout ce qu’il était possible d’ordonnef ou de défendre pour protéger ces voies nouvelles, s’il y a de nombreuses prescriptions avec sanction pénale pour la sûreté des voyageurs et quelques incriminations à l’égard de faits d’un ordre nouveau pouvant occasionner des accidents graves, cette loi et ce règlement sont muets relativement à certaines infractions, prévues et punies par la loi pénale ordinaire, qui peuvent se commettre dans les chemins de fer comme ailleurs* contre les personnes ou les propriétés. Et même, considérée comme législation spéciale et exceptionnelle, la loi de 1845 est encore idcom* Ole te, ainsi que le reconnaissait l’organe de la commission de la chambre des pairs, M. Persil, disant : « Nous ne devions, ni inventer des faits, ni imaginer des délits ; l’expérience aurait démenti nos conjectures, et démontré l’insuffisance, peut-être même la fausseté de nos pré* visions. Dans de semblables matières, il faut attendre. Les faits précédent les réglements j les peines ne viennent qu’après les actions. La sagesse consiste à savoir attendre, à observer, à recueillir, à étudier les faits....

(. Moniteur, 18 mars 1845.)

Cependant, la société ne peut se trouver désarmée contre des infractions qui compromettraient les personnes ou les propriétés, par cek qu’elles se rapporteraient à un ordre de faits ou à des causes que n’avait pas prévus notre Code pénal. Il appartient donc aux tribunaux, jusqu’à lé promulgation d’une législation pénale dont la loi et le règlement récents ne sont que les premiers fondements et qui peut-être se fera longtemps attendre, d’instruire sur chaque fait dommageable qui surviendra et de rechercher dans la loi spéciale, ainsi que dans la loi pénale ordinaire, s’il ne s’y trouve pas une disposition répressive qui soit applicable d’après les principes du droit criminel. En recueillant et commentant 1*

loi de 1845, complétée par l’ordonnance de 1846, nous essaierons d’indiquer les cas dans lesquels il peut y avoir lieu de recourir au droit commun.

Si l’on consulte l’exposé des motifs fait à la Chambre des pairs (df on., 2 fév. 1844), on voit que le projet présenté avait principalement po«r but d’assimiler les chemins de fer aux grandes routes de terre et de leur appliquer les lois et règlements sur la grande voirie, pour tout ce qui tient à leur conservation matérielle; puis, à raison de la gravité des accidents qui peuvent résulter d’une contravention, de rattacher aux diverses prescriptions du Code pénal les faits qui entraveraient la circulation, et d’élever les peines pour les proportionner aux délits. En examinant les trois titres de la loi adoptée, on y reconnaît trois ordres de dispositions qui se distinguent facilement : les unes, ayant pour objet la conservation matérielle des chemins de fer et rétablissement des servitudes que cette conservation exige ; d’autres, concernant la répression des contraventions commises aux règlements de grande voirie par les concessionnaires ou fermiers ; d’autres, enfin, prévoyant et punissant certains crimes ou délits qui compromettent la sûreté de la circulation sur ces voies nouvelles. Et, en parcourant les 27 articles dont cette loi se compose, on peut encore v trouver certaines dispositions allant au delà du cercle étroit que semblent tracer les rubriques des trois titres, ainsi qu’un renvoi plus ou moins exprès à la loi pénale ordinaire pour certains cas imparfaitement prévus par la loi spéciale.

Nous examinerons successivement ces trois ordres de dispositions, en commentant surtout celles qui se rattachent au droit criminel proprement

Titre premier. — Mesures relatives à la conservation des chemins

de fer .

Art. 1 er . Les chemins de fer construits ou concédés par l'Etat font partie de la grande voirie.

2. Sont applicables aux chemins de fçr les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d’assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d’art dépendant des routes, et d’interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques.

L’art. 1 er ci-dessus ne se borne pas à établir une simple assimilation comme le proposait le projet dans le but de rendre applicables les lois et les réglements de grande voirie qui investissent l’administration de pouvoirs énergiques pour prévenir ou réprimer les contraventions î adopté avec amendement, à la suite d’une très-longue discussion, il place de fait les chemins de fer construits ou concédés par l’Etat parmi les routes qui font partie de la grande voirie et sont, par cela seul, nécessairement soumises à cette législation exceptionnelle.

L’art. 2, exprimant la conséquence nécessaire du principe fondamental qu’a posé Part. 1 er , renvoie aux lois et réglements de la grande voirie qui sont susceptibles d’application, sans les indiquer ou énumérer aucunement : cette absence d’indication a paru préférable à une énumération qui aurait pu être incomplète (voy. Monit 3 avril 1844, p. 825). Il n’est cependant pas inutile de rappeler les monuments plus ou moins

anciens de cette législation spéciale : nous les indiquons ici pat leurs dates et par leurs titres, incomplets eux-mêmes.

3 mai 1720. Arrêt du conseil, ordonnant rélargissement des grandi chemins, l’établissement de fossés et leur entretien, enfin des plantations d’arbres;

17 juin 1721. Arrêt du conseil, concernant les alignements des grands chemins et la police de leur conservation.

4 août 1731. Ordonnance du roi, prononçant des peines contre les voleurs et receleurs de pavés et d’autres matériaux des routes, et contre ceux qui dégradent ou embarrassent les chemins publics.

23 août 1743. Ordonnance des trésoriers de France de la généralité de Paris, pour la conservation des arbres plantés et des fossés faits le long des grands chemins.

29 mars 1754. Ordonnance du bureau des finances de la généralité de Paris, concernant le police générale des routes et chemins.

16 décembre 1759. Arrêt du conseil, qui défend à tous patres et conducteurs de bestiaux de les conduire en pâturage ou de les laisser s’arrêter sur les bords des grands chemins plantés d’arbres et de' haies d’épine.

27 février 1765. Arrêt du conseil, concernant les permissions de construire et les alignements sur les routes entretenues aux frais du roi.

18 juin 1765.0rdonnancedu bureau des finances de Paris, sur la police et conservation des grands chemins dans l’étendue de la généralité.

30 avril 1772. Ordonnance du bureau des finances de la généralité de Paris, qui renouvelle celle du 29 mars 1754, Concernant la police des chemins.

2 août 1774. Ordonnance du même bureau des finances, concernant la police des grands chemins et les bornes milliaires.

6 septembre 1774. Ordonnance du même bureau, concernant les réparations des murs de face des maisons sises dans les traverses des villes, bourgs et villages. *

17 juillet 1781. Ordonnance de la même administration concernant la police des chemins dans l’étendue de cette généralité.

29 floréal an x. Loi relative aux contraventions en matière de grande voirie.

25 janvièr et 15 mars 1804. Code civil, art. 538 et 2226, déclarant que les grandes routes sont des dépendances du domaine public inaliénables et imprescriptibles.

12 février 1810. Code pénal, art. 448, 471,475 et 479, contenant diverses dispositions relativement à la destruction ou mutilation d’arbres

S lantés sur les routes, au maraudage, au défaut d’éclairage, à la sanction es règlements de voirie, etc.

16 décembre 1811. Décret contenant réglement sir la construction* a réparation et l’entretien des routes.

12 mai 1825. Loi concernant la propriété des arbres plantés sur le sol des routes royales et départementales, le curage et l’eulrelien des fossés qui bordent ces routes.

De la classification faite par l’art. 1 er de la loi et de l’application qu’elle fait des lois et règlements sur la grande voirie, dérivent plusieurs conséquences qui seront plus loin déduites, relativement à la constatation et répression des infractions, à la compétence et aux pénalités. Voy. à cet égard notre Dictionn. du dr . crtm., v° Voirie (grande).

Une question peut naitre aussi de ces dispositions : les maires aurontils le pouvoir de faire des règlements de police, sur de9 objets confiés à

la vigilance des corps municipaux par la loi de9 16-24 août 1790, relativement aux parties de chemins de fer traversant le territoire de leurs communes ? Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont reconnu a que les grandes routes, dans les points qui traversent les villes, bourgs et villages, ne sont pas de la grande voirie en tant qu’il s’agit de la commor dite, sûreté ou salubrité. » (Arr. 15 avril 1824,8 et 23 avril 1839 (J. cr. 3 art.2377). Mais le pouvoir des maires a certainement été restreint : 1° par l’art. 9 de la loi de 1842, qui a voulu que « les mesures et les dispositions nécessaires pour garantir la police., la sûreté, l’usage et la conservation des chemins de 1er et de leur9 dépendances », fussent déterminées par des réglements d’administration publique ; 2° par la loi de 1845, qui a elle-même réglé beaucoup de poiuts et n’a conué qu’au roi, au ministre des travaux publics et aux préfets le soin de faire des règlements en cette matière (voy.l’art, 21); et 3° par Pordouuance du 15 novembre 1846, qui, tout en prescrivant les mesures jugées utiles, a délégué au ministre des travaux publics et aux préfets, sous son approbation, le soin de cora-

Ï déter ses dispositions scion les localités, même pour tout ce qui tient à a police des stations et des passages de niveau (art. 1, 4,70, 71, 76 et 79). Un arrêté de police locale, pris par le inaire, ne serait donc pas légal, à notre avis , s’il contredisait ou dépassait les mesures prescrites par un des réglements qu’a exigés la loi, et s’il n’était pas commandé par un de ces ca9 accidentels qui exigent les mesures de police les plus promptes, cas d’urgence pour lesquels les pouvoirs de la police locale sont réservés par l’art. 10 ci-après.

3. Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer, les servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie et qui concernent :—l’alignement l’écoulement des eaux; —l’occupation temporaire des terrains en cas de réparation ;— la distance a observer pour les plantations et l’élagage des arbres plantés;—le mode d’exploitation des mines, minières, tourbières, carrières et sablières, dans la zone déterminée à cet effet.—Sont également applicables à la confection et à l’entretien des chemins de fer, les lois et règlements sur l’extraction des matériaux nécessaires aux travaux publics.

Les servitudes dont il s’agit ici appartiennent au droit civil administratifet sortent entièrement de notre sujet. Remarquons, toutefois, qu’elles impliquent des prohibitions sanctionnées par une peine que fixe l’art. 11 ci-après, lequel renvoie aux règles de poursuite et de répression établies pour les contraventions de grande voirie.

4. Tout chemin de fer sera clos des deux côtés et sur toute l’étendue de la voie.—L’administration déterminera, pour chaque ligne, le mode de cette clôture, et pour ceux des chemins qui n’y sont pas assujettis, l'époque à laquelle elle devra être effectuée. —Partout où les chemins de fer croiseront de niveau les routes de terre, des barrières seront établies et tenues fermées, conformément aux règlements.

Celte disposition, placée sous la rubrique « des mesures relatives à la conservation des chemins de fer » et au milieu de celles qui établissent

des servitudes sur les fonds riverains, semblerait n’avoir également en Vue que la conservation matérielle des voies établies. Mais., évidemment, c’est surtout une mesure de police et de sûreté, imposée aux concessionnaires et fermiers eux-mêmes, qui devront placer la clôture à la limite des dépendances de la voie en se conformant aux prescriptious administratives. Cela résulte de la déclaration qu’a faite en ces termes M. le ministre des travaux publics, à la Chambre des pairs : a 11 est reconnu par tout le monde que la clôture des chemins ae fer importe à la sûreté publique . Tous les cahiers de charges, toutes les concessions qui ont été laites de-

S uis quelque temps, renfermaient déjà l’obligation de clore les chemins e fer. » ( moniteur , 3 avril 1844.) C’est aussi ce que proclamait M. Persil, disant dans son second rapport : « La clôture est une mesure de police et de sûreté, de nature à pouvoir être imposée aux compagnies, dans le cas même où elles en auraient été primitivement dispensées, sans que la loi puisse être taxée de rétroactivité. » (Moniteur, 18 mars 1845.) Si l’administration a été laissée juge des modes et époques, selon les localités, quant aux clôtures sur toute la ligne, c’est parce qu'on a voulu que la charge ne fût pas imposée ,d’une manière onéreuse indistinctement à toutes les compagnies auxquelles elle n’avait pas été expressément imposée par le contrat de concession ; mais l’obligation doit être immédiate pour les barrières, dont l’établissement est ordonné par la loi même et par l’art. 4 de l’ordonnance de 1846, laquelle ajoute ce qui suit relativement au service de ces clôtures spéciales : « Le mode, la garde et les conditions de service des barrières seront réglés par le ministre des travaux publics, sur la proposition de la compagnie. »

L’inobservation de la disposition réglementaire qui prescrit l’établisaement immédiat de barrières, aux endroits indiqués, constituerait une des contraventions que l’art, il prévoit et punit d’une amende de 16 à 300 fr. à prononcer par les conseils de préfecture. En cas de danger imminent, dans une ville ou commune dépourvue des barrières indispensables, le maire trouverait sans doute dans les pouvoirs que lui confère la loi organique de 1790 et que ne lui enlève pas complètement la loi spéciale, les moyens d’ordonner d’urgence ce qu’exigeraient les circonstances, sous les peines portées par le Code pénal, et de le faire exécuter à l’instant même. RatatWement aux simples clôtures, qui doivent être réglées par l’administration, le refus ou retard constaté constituerait moins une contravention de grande voirie, punissable suivant l’art. 11 de la loi, qu’une de ces contraventions aux réglements administratifs qui sont punies (plus sévèrement d’ailleurs) par l’art* 21, réservant la répression aux tribunaux ordinaires.

Que si un accident occasionnant des blessures ou une mort d’homme était causé ou aggravé par l’une ou l’autre contravention, il y aurait lieu d’appliquer l’art. 19, qui prévoit et punit de peines correctionnelles la négligence ou inobservation des règlements causant des accidents de cette gravité* Le délit étant distinct de la contravention et l’art. 19 appartenant à un ordre de faits différent de celui que prévoient seulement les art. il et 21, chaque peine serait appliquée par la juridiction compétente, sans préjudice de l’autre peine, ainsi que le dit expressément l’art. 11 et sauf la question de cumul que nous examinerons sous l’art. 27.

5. A l’avenir, aucune construction autre qu’un mur de clôture Hé pourra être établie dans une distauce de deux métrés du chetoin de fer. Cette distance sera mesurée, soit de l’arête supérieure

du déblai, soit de l’arête inférieure du talus du reipblai, et, à défaut d’une ligne tracée, h 1 mètre 50 centimètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer.—Les constructions existantes au moment de la promulgation de la présente loi ou lors de Péta* glissement d’un nouveau chemin de fer pourront, être entretenues dans l’état où elles se trouveront à cette époque.—Un règlement d’administration publique déterminera les formalités à remplir par les propriétaires pour faire constater l’état desdites construolions et fixera le délai dans lequel ces formalités devront être remplies.

Ici, comme dans l’art. 3, il s'agit d’une servitude appartenant au droit administratif, qui n'est pas de notre sujet. La prohibition dérivant de cette servitude non œdificandi a aussi sa sanction pénale dans l’art. Il diaprés.

6. Dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plusdeâ m. au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux rive^ raina de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations, dans une zone de largeur égale h la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus.—Cette autorisation ne

J iourra être accordée sans que les concessionnaires ou fermiers de ’exploitation du chemin de fer aient été entendus ou dûmeut appelés.

C’est là une prohibition dictée par l’intérêt de la sûreté publique, autant et plus encore que par celui ae la conservation matérielle du chemin en remblai. Le riverain qui y contreviendrait encourrait la peine pécuniaire édictée pour toute contravention aux dispositions du titre 1 er par l’art. 11 et dernier de ce titre; et s’il en résultait un des accidents prévus

Î ar l’art. 19, une double répression serait encourue aux termes des art. 1 et 19 combinés. — Voy. nos annotations sous les art. 4 et 27.

7. U est défendu d’établir, à une distance de moins de 20 m. d’un chemin de fer desservi par des machines à feu, des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin, et aucun autre dépôt de matières inflammables.—Cette prohibition ne s’étend pas aux dépôts de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson.

Ici encore se trouve nne mesure de sûreté publique, sanctionnée par 2a disposition pénale de l’art. 11, sans préjudice de la peine qu’encourrait le contrevenant, d’après l’art. 19 ou le Code pén., si l’inobservation de la prohibition réglementaire causait un accident occasionnant des blessures ou la mort de quelqu’un, ou bien produisait un incendie volontaire.

D’an autre côté, des précautions ont été imposées aux administrateurs #t agents des concessionnaires ou fermiers, à l’effet de prévenir toute cause d’incendie. D’abord, une ordonnance du 22 juill. 1839 a réglé les épreuves de solidité des locomotives à vapeur et les mesures de surveillance propres à prévenir les dangers de ces appareils de traction. Puis, l'ordonnance de 1846 a complété ces précautions par ses art. 7-10 et a disposé, art. 11, que « les locomotives devront être pourvues d*appareil ayant pour objet- d’arrêter les fragments de coke tombant de la grille t

d’empêcher la sortie des flammèches par la cheminée . » La contravention à l’uue de ces dispositions serait passible d’une amende de 16 à 3,000 fr., suivant l’art. 21 ci-après. S’il en résultait un des accidents prévus par l’art. 19, la peine corporelle qu’il prononce pourrait être infligée, avec l’amende de 50 à 1000 fr. qui y est en outre édictée, sauf application de la règle du non-cumul des peines rappelée par l’art. 27. Que s’il y avait incendie d’une propriété mobilière ou immobilière située hors la voie, ce serait une autre infraction, tombant sous le coup de l’art. 458Cod.pén., qui punit d’une amende de 50 à 500 fr., le fait de causer un pareilincenaie par des feux portés ou laissés sans précautions suffisantes . On ne pourrait objecter que l’infraction est prévue et punie par la loi spéciale et invoquer la maxime : specialia generalibus derogant. Nos lois et règlements sur la police des chemins de fer ne constituent point une législation pénale complète pour tous les accidents et dommages que l’exploitation de ces voies nouvelles peut causer, même à l’extérieur. Si l’inobservation d’une mesure de précaution ou de prudence commandée par la raison ou

Ï >ar le règlement amène un fait qualifié délit par la loi pénale ordinaire, ’auteur de cette double infraction ne peut pas échapper à la peiné la plus grave par le motif unique que la loi spéciale a prévu et puni sa con* travention. Au contraire, le délit causé par l'inobservation au règlement doit être d’autant plus sévèrement réprimé que le règlement est plus strict à raison de la gravité des résultats possibles; et c’est ainsi qu’a raisonné le législateur de 1845, lorsqu’il a, par son art. 19, puni les blessures et l’homicide causés par l’inobservation du règlement, d’une peige plus élevée que celle qui serait encourue d’après le Code pénal.

8. Dans une distance de moins de 5 m. du chemin de fer, aucun dépôt de pierres, ou objets non inflammables, ne peut être établi sans autorisation du préfet.—Cette autorisation sera toujours révocable. —L’autorisation n’est pas nécessaire 1° pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai, des dépôts de matières non inflammables, dont la hauteur n’excède pas celle du remblai ; pour former des dépôts temporaires d’engrais et autres objets nécessaires à la culture des terres.

9. Lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin et la disposition des lieux le permettront, les distances déterminées paf les articles précédents pourront être diminuées en vertu d’ordon*nances royales rendues après enquêtes.

La prohibition établie par l’art. 8, avec les modifications que permet l’art. 9, l’est vis-à-vis de tous individus, qu’ils soient ou non propriétaires ou possesseurs des fonds riverains. Tout contrevenant encourrait l’appli* cation de l’art. 11 de la loi.

10. Si, hors des cas d’urgence prévus par la loi des 16-24 août 1790, la sûreté publique ou la conservation du chemin de 1er l’exige, l’administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux, combustibles ou autres existant, dans les zones ci-dessus spécifiées, au moment de là promulgation de la présente loi, et, pour l’avenir, lors de l’établissement du chemin de fer.—L’indemnité sera réglée» pour la

suppression des constructions, conformément aux tit. 4 et suiv. de la loi du 3 mai 1841, et, pour tous les autres cas, conformément ' à la loi du 16 sept. 1807.

Par lâ disposition qu’exprime nettement cet article, l’administratioti supérieure se trouve investie d’un droit dont l’exercice et les conditions appartiennent à la matière des expropriations pour cause d’utilité publique : nous n’avons pas à nous en occuper ici.

Mais un autre pouvoir est maintenu par la disposition incidente de l’art. 10: c’est celui que l’administration tient de la loi des 16-24 août 1790, portant, art. 11 : « les objets de police confiés à la vigilance et à l’aulonté des cofps municipaux sont : 1° tout ce qui intéresse la sûreté e£ la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, le nettoiement...., Venlèvement des encombrements , la démolition ou réparation des batiments menaçant ruine .... » Ce pouvoir comporte nécessairement celui de faire opérer, sans indemnité préalable, et même sans aucune indemnité dans certains cas, tout enlèvement qui est commandé par la sûreté publique et urgent. Il appartient, relativement aux chemins de fer dépendant de la grande voierie, aux autorités supérieures qui sont investies par la loi de 1845 et l’ordonnance de 1846 de la plénitude des pouvoirs de police que comportent ces voies nouvelles. Il doit aussi appartenir aux maires, personnellement chargés de pourvoir à tout ce qu’exige la police municipale, mais seulement en tant qu’il s’agit d’obvier d’urgence à un danger imminent qui menace les personnes ou les propriétés sur le territoire soumis à leur surveillance. La limite des pouvoirs de l’autorité municipale se trouve indiquée dans notre annotation sur les art. 1 et 2 ci-dessus.

11. Les contraventions aux dispositions du présent titre seront constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie.—Elles seront punies d’une amende de 16 à 300 fr., sans préjudice, s’il y a lieu, des peines portées au Code pénal et au tit. 3 de la présente loi. Les contrevenants seront, en outre, condamnés à supprimer, dans le délai déterminé par l’arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions précédentes.— A défaut, par eux, de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé, la suppression aura lieu d’office, et le montant de ladépense sera recouvré contre eux par voie de contrainte, comme en matière de contributions publiques.

Dés que les chemins de fer étaient déclarés faire partie de la grande voirie, il était rationnel d’appliquer les règles établies en cette matière pour la constatation, la poursuite et la répression des contraventions.

Pour la constatation, toutefois, il y a quelques règles nouvelles, établies par les art. 23 et 24 (infra).

La poursuite doit avoir lieu devant le conseil de préfecture du lieu de la contravention, sauf recours au conseil d’Etat, conformément aux lois du 28 pluv. an 8, art. 4, du 29 flor. an 10, art, 4, du 9 vent, au 8, art. 13, et aux decrets des 22 juill. 1806 et 16 déc/1811. Voy. notre Dict. du Dr. cr., v° Voirie (grande).

La répression par les conseils de préfecture ne peut comprendre que

U peine pécuniaire de 16 à 300 fr. (qui exclut toutes autres peines établies par les règlements de grande voirie), avec suppression de l’oeuvre dommageable. Si la contravention de voirie avait été accompagnée d’une infraction distincte, justiciable des tribuuaux ordinaires, le conseil de préfecture devrait leur renvoyer la connaissance de celle-ci, ainsi que L’a prescrit le décret du 16 déc. 1811, art. 114. Chaque infraction, comme le dit expressément l’art. 11 ci-dessus, devrait être punie sans préjudice de la peine encourue pour l’autre et nonobstant la règle du non-cumul des peines, qui est inapplicable aux contraventions. Yoy, notre annotation sous l’art. 27 ci-après.

Tito 2 .«—Des contraventions de voirie commises par les concessionnaires ou fermiers de chemin de fer*

' Les dispositions contenues dans les 4 articles dont se compose ce titrç^ différent de celles du litre l #r , en ce qu’il s’agit d’infractions compromettant spécialement la circulation sur les fleuves et rontes traversées par des chemins de fer, et en ce qu’elles n’atteignent que les concessionnaires ou fermiers de ces voies nouvelles. Ici se trouvent des incriminations d’un caractère entièrement nouveau, dont on n’a pu déguiser l’effet exorbitant en changeant le titre du projet, qui était celui-ci : Des mesures relatives à Y exécution des contrats passés entre Y Etat et les compagnies .

12. Lorsque le concessionnaire on le fermier de l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des char» ges, ou aux décisions rendues en vertu de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes royales, départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux, procès-verbal sera dressé de la contravention, 6oit par les ingénieursdes ponts et chaussées ou des mines, soit par les conducteurs, garde-mines et piqueurs, dûment assermentés.

Contrairement au principe qu’avait rappelé la Cour de cassation dans ses arrêts de 1844(*tfprd, p. 322), le gouvernement a voulu ériger en infraction punissable l’inexécution de toute clause des cahiers de charges Ot de toute décision ministérielle prise pour son exécution : cette innovation, vivement combattuè dans les Cnambres, a été accueillie par la luiorité; il faut bien l’accepter comme loi pour les cas prévus.

Mais, ainsi que l’a dit M. le Ministre des travaux publics, apportant à la Chambre des députés la loi votée parla Chambre des pairs ( Moniteur , 28 avril 1844, p. 1194), ce sont là des faits qu’il faut plutôt prévenir que réprimer. La surveillance des ingénieurs et autres agents de l'administration sera d’autant plus efficace qu’ils auront le pouvoir de provoquer une répression prompte et énergique pour toute contravention de cette nature.

Les agents assermentés peuvent seuls verbaliser ( Moniteur , 18 mars 1848, p.638).

13. Les procès-verbaux, dans les 15 jours de leur date, seront notifiés administrativement au domicile élu parle concessionnaire ou le fermier, à la diligence du préfet, et transmis dans le mémo délai au conseil do préfecture du lieu de la contravention.

Non-seulement cêt article admet la forme administrative pour la notîtificatîoB des procès-verbaux, ce qui dispense du ministère ae l’huissier ; il autorise même la notification à domicile élu, ce qui est une dérogation au principe établi en faveur de tout prévenu par les art. 145 et 182 C. instr. cr. Voy. au reste notre Dict. du dr. crim. 9 v*« pbocès-vebbaux et CtTATlOH.

14. Les contraventions prévues à l’art. 12 seront punies d’une

amende de 900 fr. à 3,000 fr.

En élevant l’amende jusqu'au chiffre énorme de 3,000 fr., pour une •itaple infraction à une clause de cahier de charges ou décision ministérielle, la loi a pris en considération la position financière des compa gnies concessionnaires. Le juge de répression, de son côté, pourra user Se la latitude que lui laissent et le minimum fixé par l’art* 14 et le droit de modération écrit dans l’art. 26 {infra).

15. L’administration pourra, d’ailleurs, prendre immédiatement toutes mesures provisoires pour faire cesser le dommage, ainsi qu’il est procédé en matière de grande voirie.—Les frais qu’entraînera l’exécution de ces mesures seront recouvrés, contre les concessionnaires ou fermiers, par voie de contrainte, comme en matière de contributions publiques.

Là. se trouve une attribution de pouvoirs qui doit présenter le9 plus grandes garanties pour l’intérêt qu’ont en vue les dispositions exceptionnelles du présent titre.

Tithe 3. —Des mesures relatives à la sûreté de la circulation sur les chemins de fer.

Ici, la loi prend un caractère pénal plus prononcé. Il ne s’agit plus de prohibitions établies dans un simple intérêt de conservation matérielle des chemins ou routes, avec une amende pour toute sanction pénale. Il ne s’agit même plus seulement de mesures préventives, ordonnées sou9 la menace d’une peine pour assurer la sûreté de La circulation. La plupart des faits que la loi va prévoir et punir seraient des crimes ou délits en tous lieux et d’après la loi pénale ordinaire, comme l’avait reconnu la Cour de cassation renvoyant à une chambre d’accusation l’instruction commencée « contre un individu pour avoir jeté un madrier en travers de la voie d’un chemin de fer, de manière à occasionner un accident. (Yoy. cass.7 sept. 1843} min. publ. C. Pimart) : s’ils font l’objet de dispositions nouvelles, c’est que la loi spéciale doit les frapper de peines plus sévères, en raison de la gravité des résultats produits ou tentés, de même qu’elle doit ériger en délits des fautes qui ne sauraient sans danger rester impunies.

Mais en créant ainsi des pénalités nouvelles et des délits nouveaux, le législateur, surtout dans la taxation des peines, ne s’est-il pas trop éloigné des principes fondamentaux sur le droit de punir, suivant lesquels la gravité d’un délit s’apprécie bien plus par l’intention ou la faute de l’agent que par l’importance Fortuite du dommage ? Il fant attendre les leçons de l’expérience, à cet égard.