Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie

de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion.

S’il y a eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second, de la peine des tra -7 vaux forcés à temps.

Ce que la loi veut ici punir, ce sont les entraves qui sont l’œuvre de la malveillance et peuvent causer un véritable danger , ainsi qu’on en a déjà eu un exemple. (Voy. supra , p. 331).

La volonté coupable est l’un des éléments essentiels du crime, et elle doit exister, non-seulement quant au mode employé, mais encore quant au but que spécifie l’article : c’est ce qui a été reconnu dans la discussion à la Chambre des députés ( Moniteur , 2 février 1845, p. 230). A défaut de preuve de cette volonté, le fait serait à considérer au point de vue du délit spécifié dans l’art. 19 ci-après.

Le fait matériel doit consister dans l’emploi d’un moyen susceptible d'entraver la marche d'un convoi ou de le faire sortir des rails ; car c’est le danger possible qui justifie la rigueur de la peine. De même qu’on ne peut voir une tentative caractérisée d’empoisonnement dans l’emploi d’une substance qui n’est point mortelle, de même on ne saurait voir le crime ici prévu, même à l’état de tentative punissable, dans l’effort malveillant mais certainement impuissant d’un malheureux.

Mais peu importe le moyen employé, s’il peut produire l’effet tenté. Le projet du gouvernement énumérait les entraves punissables, en ces termes : « Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé les rails ou les supports, enlevé les coins, chevilles ou clavettes d’un chemin de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation ou employé tout autre moyen propre à entraver la marche des convois, ou à les faire sortir des rails, sera... » Dans la discussion aux deux Chambres, il a été entendu que celte énumération ou toute autre ne pourrait être limitative,

3 u’il valait mieux se borner à la définition exprimée dans la rédaction e M. Vivien, qui a été adoptée. (Voy. Moniteur de 1845, p. 229 et 638.)

Quant aux pénalités, leur fixation exorbitante s’explique par ces mots du deuxième rapport de M. Persil : « Le degré de la peine destinée à réprimer le crime doit dépendre de l’étendue du mal occasionné. C’est la peine capitale, s’il a entraîné la mort ; les travaux forcés à perpétuité, s’il n’en est résulté que des blessures ; et, dans tous les autres cas, la ré* clusion, quand même aucun accident ne serait résulté de cette criminelle action. » ( Monit ., 18 mars 1845.) Mais peut-on bien justifier la peine ca-

Î ntale, pour une action commise sans intention homicide constatée par e jury, en se bornant à dire que le coupable a pu ou dû prévoir la gravité du résultat? Le législateur de 1845 lui-même a reculé devant la rigueur d’une pareille fiction, quand il a prévu un cas analogue par son art. 17,

17. Si le crime prévu par Part. 16 a été commis en réunion sé~ ditieuse, avec rébellion ou pillage, il sera imputable aux chefs, auteurs, instigateurs ou provocateurs de ces réunions, qui seront punis comme coupables du crime et condamnés aux mêmes peines que ceux qui l'auront personnellement commis, lors même que la

réunion séditieuse n’aurait pas eu pour but direct et principal la destruction de la voie de fer.

Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la peine de mort sera applicable aux auteurs du crjme, elle sera remplacée, à l’égard des chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, par la peine des travaux forcés à perpétuité.

Cet article doit recevoir son application, par cela que le crime commis avec les circonstances qu’il prévoit est celui dont l’art. 16 a spécifié les principaux effets, encore bien que les expressions finales de cet art. 17 semblent ne se référer qu’au cas de destruction effectuée ou tentée de la voie de fer elle-même; car les premiers mots de la disposition excluent toute distinction entre le mode employé pour entraver la marche d’un convoi ou le faire sortir des rails.

' La circonstance qui rend le crime imputable aux chefs, auteurs, instigateurs ou provocateurs de la réunion qui a amené le crime, est une réunion séditieuse, avec rébellion ou pillage; d’où il résulte que la circonstance manquerait d’un de ses éléments caractéristiques si la réunion n’était pas séditieuse par son but et ses moyens, ou bien si elle avait •lieu sans rébellion envers aucune autorité ou sans pillage d’aucun objet.

Les chefs ne peuvent trouver aucune excuse dans leur imprévoyance des résultats delà sédition, sauf l’atténuation qu’admet le dernier para-

f raphe de l’art. 17, dans un seul cas. Cette atténuation a été ainsi jusliée dans le rapport de M. Persil : « On peut se demander pourquoi chefs, auteurs ou provocateurs d’une réunion séditieuse, formée dans tout autre but que la destruction de la voie de fer, ne seraient pas pourtant punis à l’égal des coupables de ce crime, presque toujours perdus dans la foule des séditieux ? Est-ce qu’en les provoquant à la réunion, en les excitant, en les conduisant à la rébellion et au pillage, les chefs n’ont pas dù prévoir qu’ils ne seraient pas les maîtres ae les arrêter, et qu’une fois en mouvement ils iraient plus loin que leur propre dessein ? N’ont-ils pas pris à leur charge les excès de tous genres qu’ils commettraient pendant qu’ils seraient tenus sous leur commandement? Les chefs ne réunissent-ils pas par là, en leur personne, tous les caractères d’une véritable complicité? - Votre commission, Messieurs, ne l’apas pensé, d’accord eu cela avec la Chambre des députés et avec le gouvernement. La complicité n’est pas une chose arbitraire : la loi en a détermine les caractères, dans les art. 19 et suiv., Cod. pén.; et le fait de ces chefs provocateurs et excitateurs de réunions séditieuses dans tout autre but que celui de détruire la voie de fer, ne rentre dans aucune des définitions de ces articles. Ce n’est pas que nous ne les regardions comme très coupables, et qu’ils n’aient pas dû prévoir et prendre à leur charge les excès et les crimes commis par la destruction «le la voie de fer ou de toute autre manière ; mais ce n’est, et ce ne peut être, que dans une certaine mesure. Le crime de celui qui a détruit volontairement la voie de fer et qui a bien su qu’il pouvait occasionner la mort d’une ou plusieurs personnes, et qui l’a en effet occasionnée, n’est pas le même que le crime des chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de réunions séditieuses à l’occasion desquelles la voie de fer aura été détruite. Ceux-ci seront punis pour avoir provoqué la réunion ; ils seront également punis des malheurs dont la réunion séditieuse aura été la cause, mais pas de la même manière, pas au même titre que l’auteur principal et personnel

du crime. Celui-ci a réuni l’intention au fait. C’est volontairement <gÿU a agi, c’est en prévoyant toutes les conséquences qu’il a commis le anime ; sa peine est légitime, quand elle est égale au malheur qu’il a voulu commettre et qu’il a réellement entraîné. —* Il n’en peut pas être d? même des auteurs et des chefs de la réunion. Ils se sont proposé, sanf hui doute, une action très coupable qui recevra un châtiment particulier; mais il faut admettre qu’ils n’ont participé en rien de leur personne à celle qu : il s’agit de réprimer ici. Pour eux, cette action a uu tout autre caractère, un degré de moindre perversité ; et, s’ils doivent en être punis, ce que personne ne nie, c’est à un autre titre, c’est comme responsables de l’occasion qu’ils ont fournie, en provoquant La réunion séditieuse, sans laquelle le crime de la destruction de la voie de fer n’aurait pas existé. N’étant pas directement coupables de ce crime particulier» qu’ils n’ont ni conçu, ni exécuté, ils ne pouvaient l’être que comme rot? ponsables du fait d’autrui ; il y aurait rigueur et par cela même il n’y üh rail pas de justice à les punir de la même peine que l’auteur principal» »

18. Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou ligné, 4$ commettre un des crimes prévus par l’art. 16, sera puni d’un en? prisonnement de 3 à 5 ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d’argent dans un lieu indir gué, ou de remplir toute autre condition.

Si la menace n’a été accompagnée d’aucun ordre ou condition, la peine sera d’un emprisonnement de 3 mois h 2 ans, et d une amende de 100 à 500 fr.

Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d’un emprisonnement de 15 jours à 6 mois et a’un* % amende de 25 à 300 fr.

Dans tous les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de 2 ans ni excéder 5 ans.

Le principe de cette disposition se trouve dans les art. 305*308, Cod» pén. Son application à notre matière, quoiqu’elle se trouvât justifiée pv les explications qu’a données M. Persil dans son premier rapport lu fi chambre des pairs (, Monit ., *21 mars 1844, p. 690), a été critiquée dtnp la discussion à la Chambre des députés, en ce qu’il paraissait invraisemblable que tout autre qu’un fou menaçât de détruire un chemin de ferj mais on a reconnu qu’un pareil fait pouvait être tenté par la ma4vcUlon$e et devait être réputé criminel ( Momt ., 2 fév. 1845).

Suivant le principe qu’a consacré le Code pénal, la menace avec Ofi sans condition n’est punissable qu’autant qu’elle implique la pensée d’une action qui constituerait un crime. Proposant une innovation qui lui semblait nécessaire, la commission de la Cnambre des pairs avait voulu incriminer, non-seulement la menace de détruire ou de renverser, par un moyen quelconque, le voie de fer, les ouvrages d’art, les machines, voitures et wagons, les bâtiments des gares ou des stations, mais même celle « d’empêcher ou d’entraver le départ ou la circulation des machines pu des convois. » M. Desclozeaux, commissaire du roi, a fait remargner qu’il y aurait beaucoup d’inconvénients à s’écarter de l’esprit du Code pénal au point dejpunir la menace de faits dont l’exécntion même ne serait punissable traprès aucune loi, tels que Pempêdhement ou l'entrave

au départ d’une machine. Cette observation a motivé la dernière rédaction, qui ne punit d'autres menaces que celles qui auraient pour objet un des crimes prévus par Vart . 16. S’il s’agissait d’un tout autre crime, le silence de la loi spéciale appellerait l’application, soit de Fart. 308, Cod. pénal, qui lui-méme est limitatif, et punit seulement la menace 4t d’assassinat, d’empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes », soit de l’art. 436, qui punit la menace « d’incendier une habitation ou toute autre propriété. » Voy. notre Dict. du Dr. cr., v° Menaces.

Une des conditions essentielles du crime prévu par le § l 6 *de l’art. 18 tü du délit prévu par le deuxième paragraphe, est que la menaee ait tm lieu par un écrit anonyme ou signé , qui soit l’oeuvre personnelle de l’auteur ou coauteur de la menace faite. Un autre élément essentiel, pour le crime spécialement, est l’ordre de déposer une somme d’àraent dam vnlieu indiqué, ou de remplir toute autre condition ; autrement, le danger est pen considérable et la menace n’est qu’un simple délit, suivant le §2.

La menace verbale n’est jamais qu’un délit (C. pén., art. 307 et 436), parce qu’il n’y a pas eette préméditation, prouvée par l’envoi d’un écrit, «qui rend le danger sérieux. Et même elle n’est punissable, d’après les tardes précités, qu’autant qu’elle est faite avec ordre ou sous-condition, w^jfÉiutnce sans laquelle ce serait une vaine parole, pouvant tout au ÿBpjpflrer dans la classe des simples injures. Ces principes sont resp l ly pa r l’art. 18, $ 3, de la loi actuelle.

Hi Surveillance de la haute police est comprise parmi les peines que peut prononcer le juge, en vertu de l’art. 18, contre tout individu déclaré coupable de l’un des faits prévus. La fixation d'un maximum de durée est absolue ; celle d’un minimum a eu lieu pour observer la règle suivie 4 par la législatif! pénale dans toutes ses applications, mais elle comporte une modération d’après Fart. 463, Cod. pén., déclaré applicable par Fart. 26 ( infra ).

19. Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention^ négligence ou inobservation des lois ou réglemente, aura involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans les gares ou stations, un accident qui aura occasionné des blessures, sera puni de 8 jours à 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 50 à 1,000 fr.

Si l’accident a occasionné la mort d’uàe ou plusieurs personnes, l’emprisonnement sera de 6 mois à 5 ans, et l’amende de 300 h 3,060 fr.

Ces dispositions reproduisent, avec aggravation de peines, celles des «t. 319et 320Cod. pén., quipu rissent correctionnellement la maladresse, l’imprudence, l’inattention, fa négligence et l’inobservation des réglements causant involontairement un homicide ou des blessures. Le projet a ltai plus loin : une première disposition, que la Chambre des pairs adopta d’abord, punissait d’une amende de 25 fr. à 600 fr. toute imprudence ou maladresse qui pouvait causer un accident, quoiqu’il ne fût pas arrivé; elle a été repoussée par la Chambre des députés, sur l’observation de sa commission qu’on pouvait bien augmenter la peine selon le degré de gravité de Faccident, mate que Ik doit s’arrêter la sévénté de la loi pénale, qu’on doit laisser à intérêt privé le soin de demander compte à la responsabilité civile 4os dommages d’un acte inconsidéré. Dans son

deuxième rapport à 1a Chambre des pairs, l’organe de la commission a présenté à cet égard des considérations qui, quoique leur conclusion n’ait point été accueillie, doivent être ici signalées parce qu’elles révèlent l’esprit des art. 19, 20 et 21 : « Pour toute négligence, a-t-il dit, pour toute témérité commise ailleurs que sur des chemins de fer, ces raisons sont décisives : elles sont conformes aux règles de notre droit criminel. Mais la nature particulière des chemins de fer et les dangers que peuvent faire.courir de simples négligences ou d’insignes maladresses, exigent un certain degré de sévérité. C’est le meilleur mojen de rendre la loi préivèntive et d’éloigner les causes trop multipliées des accidents qui menacent à la fois la vie de nombreux citoyens. Quand on se saura passible d’uoe forte amende et, dans certains cas, d’un emprisonnement qui pourrait s’élever jusqu’à 5 ans, on se surveillera soi même. On sera attentif, prudent. On ne s’excitera pas par la confiance, souvent téméraire, d’une hardiesse heureuse. On sera ramené à la prudence, à l’attention, à l’observation des règles, par la perspective d’une répression inévitable. C’est l’esprit de toute la loi que vous êtes appelés à voter. Nous ne comprendrions pas que vous vous en écartassiez au moment où il peut être plus utile de le fortifier. Revenez, Messieurs, par la pensée, sur les principales dispositions pénales du titre dont nous vous entretenons. L’art. 16 punît d’une peine très sévère, la réclusion, celui qui a volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, quoique sa méchante action n’ait pas entraîné d’accident dommageable. L’art. 20 prononce un emprisonnement de 6 mois à 2 ans, contre tout mécanicien ou conducteur garde-frein qui aura abandonné son poste pendant la marche du convoi. C’est une disposition nouvelle ajoutée au projet de l’année dernière, en présence d’une récente catastrophe. Ce fait seul donnerait lieu à la peine, soit qu’il ait ou non été suivi d’accident. Enfin, par l’art. 21, la simple contravention, non suivie d’effet, aux ordonnances royales portant règlement d’administration publique 9ur la police des chemins de fer, est punie d’une amende. Nous ne nous montrerions pas conséquents avec nous-mêmes, si nous ne nous laissions pas diriger par les mêmes idées en cas de maladresse, d’imprudence, d’inattention, de négligence, ou d’inobservation des lois ou règlements. La plus petite cause peut occasionner les effets les plus désastreux, sur les chemins de fer. Ce ne sont pas des malheurs particuliers qu’on peut avoir à déplorer ; des convois entiers et des centaines, quelquefois des milliers d’individus peuvent en être les victimes. D’un autre côté, l’hahîtude de vivre sur les chemins de fer ou dans leurs environs,

* rend confiant. Des imprudehees et des négligences passées inaperçues, disposent à l’inattention et à.la témérité, jusqu’à ce qu’une catastrophe vienne exciter les regrets et réveiller le zèle.—C'est pour nous éviter ces tardives douleurs que nous vous proposons de revenir au principe voté à la session dernière sur la proposition du gouvernement, et de consacrer par l’art. 19 cette triple peine suivant ces 3 modes de fait, savoir;: une amende de 25 à 600 ir. pour la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence, l’inobservation des lois et règlements, non suivies d’accidents dommageables : un emprisonnement de 8 jours : à 6. mois et une amende de 50 à 1,000 fr., si l’accidenta occasionné des blessures; un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et une amende de 300 à 1,000 fr. si l’accident a occasionné la mort. » ( Monit . 18 mars 1815, p. 638.)—Ces considérations n’ont pu faire prévaloir la proposition : elle a,été écartée parla Chambre des pairs elle même, qui l’a considérée, soit comme étant trop contraire aux principes du droit criminel, soit comme pouvant être rendue inutile par l’art. 21 qui donne une sanction pénale aux règle-

menu» dm» lesquels peuvent être pria** toute* mesures possibles à$ précaution.

L’art. 1 9 atteint quiconque commettra l’une des fautes prévues, sans établir aucune distinction entre les administrateurs, directeurs ou agents des chemins de fer et les individus étrangers à l’exploitation. Si la loi ne réputé pas elle-même les premiers plus coupables, en raison de ce qu’ils * ont plus d’expérience, elle laisse du moins aux juges le soin d’apprécier la gravité du délit selon les personnes et leur permet d’y proportionner la peine, en laissant une grande latitude entre le mtmmumetle maximum.

La faute prévue est la même, qu’elle consiste dans une maladresse, dans une imprudence , dans une inattention , dans une négligence ou dans une inobservation des reglements . La violation volontaire d’une prohibition contenue dans les réglements ne serait rien autre chose qu’une inobservation des règlements punie par l’art. 19, s’il ne s’y joignait pas l’intention de commettre une des actions que l’art. 16 érige en crime : c’est donc à tort qu’on a émis, dans la discussion de la loi, l’opinion que l’art. 19 ferait place à l’art. 16, dans le cas où un voiturier causerait un accident en voulant traverser une ligne de fer au moment de l’arrivée d’un convoi.

Les lieux où la faute prévue ne saurait être commue sans délit sont les gares et stations , parce que c’est là qu’un accident peut arriver. Ailleurs, le droit commuu est seul applicable.

Les accidents motivant la répression sont seulement ceux qui occasionnent des blessures ou la mort d’une ou plusieurs personnes . Toute blessure, dès qu'une personne la reçoit par l'effet de la faute commise, appelle l’application de l’art. 19, quel que soit son degré de gravité, sauf appréciation des circonstances par le juge. Voy., au reste, notre Diction . du Dr. cr., ?° Coups bt blessures.

20 . Sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans, tout mécanicien ou conducteur gande frein, qui aura abandonné son posta pendant la marche du convoi*

Cette incrimination est entièrement nouvelle, comme Celle que voulait introduire le projet dans l’art. 19 ; car elle punit le fait prévu, quoiqu’il u’en soit résulté aucun accident et par cela seul qu'il cause un danger réel. Le motif qui l’a fait proposer et accueillir se trouve ainsi indiqué dans le deuxième rapport de M. Chasseloup-Laubat, à la Chambre des députés : « En examinant de nouveau son travail, la commission s’est aperçue qu’il y avait un genre de délit (je pourrais presque dire de crime, tant î’actjon nous semble condamnable), qui n’avait point été prévu par le projet et qu’il importaitde punir. Je evux parler de l’acte des hommes chargés de diriger les locomotives, qui abandonnent leur poste pendant la marche du convoi; un procès récent, vous le savez, nous a révélé une action semblable et nous croyons qu’il importe que la loi n’v reste pas indifférente. Nous vous proposons donc un article additionnel... » (dfoniteur , 2 février 1845, p. 230.) L’incriminatiou se justifie d’autant plus ajourd’hui, qu’une capacité et une autorité rassurantes sont exigées par les art. 18 et 74 de l’ordonnance de 1846, portant : « Chaque train de voyageurs devra être accompagné 1° d’un mécanicien et d’un chauffeur par machine ; le chauffeur devra être capable d’arrêter la machine, en cas de besoin ; 2° du nombre de conducteurs garde-freins qui sera déterminé pour chaque ehemin suivant les pentes et le nombre de voiturce,

mu. »

par te ministre de» travaux public», »ur te propetition de te cempagifcfcb sur la dernière voiture de chaque convoi ou sur Fune des voitures placées à l’arTrère; H y atira toujours utt frein et un conducteur chargé de le manoeuvrer. Lorsque y n plusieurs conducteurs dans un convoi, Fou d’entre eux devra toujours avoir autorité sur les autres... Nul ne pourra être employé en quotité de mécanicien conducteur du train, s’il ne pro duit des certificats de capacité délivrés dans lés formes qui seront déterminées par te ministre des travaux publies. *

Les méeanicie ns et conducteurs garde-freins auxquels seuls s’applique celte disposition particulière sont tous ceux qui sc trouvaient investis êé l’une de ces qualités d’une manière permanente ou accidentelle, au moment où ils ont Abandonné te poste qui leur était assigné.

La faute prévue nVst pas bien nettement indiquée dans le texte dè tat loi ; pour la préciser, il faut recourir à te discussion dont elle a été l’objet à la fchâmbre des dépotés. M. de la IMesse a prétendu qu’il y avait contradiction entre l’art. 20, qui punit de 6 mois h 2 ans de prison l’abandon du poste par un mécanicien ou condircteur garde-frein, et Farté 19, qtfi prononce une peine plus forte pour l’inobservation des règlements oeêasimanant un accident «jm cause des blessures : c’était supposer que Fart. 19 ne serait jamais applicable aux mécaniciens et conducteurs gardéfréta», et qu’atasi Fart, itt) impliquait la prévision d’on accident causé pàr la fauté de ceux-ci ; mais h ne noirs parait pas admissible qualité tenté qui est punissable par elle seule poisse absorber la faute plus grave qui résultera d’une inobservation des règlements causant un accident de la dernière grùvitéw Précisant la question, M. de Tracy a demandé ce que voulaient dire ceS mots : abandonner son poste : « Habituellement, a-t-il dit, on entend par là ce que fait un militaire quand il quitte le lieu où on l’a mis. Mais dans quel cas un conducteur peut-il abandonner son poste ? C’est eu général au moment d’un grand danger ; c’est tout bonnement un acte de faiblesse. On n’abandonne pas son poste sur un convoi comme on Sé tèftife d’une tranchée où le danger est grand. On »e précipité en bas d’un convoi au risque d’élrc écrasé, pulvérisé. Vous voyez donc bien que cette aisposition-là mérite réflexion. Jamais un chauffeur ou un conducteur n’abandonnera son posfc de gaieté de cœur, volontairement, spontanément. Ce sera dans une circonstance où il sera effrayé par le danger que court le convoi, qu’il préférera sc précipiter sur les talus au risque de setuer : c’est qu’il perdra la tête.... — Il y a besoin de s’expliquer sur ce qu’ou entend par abandonner sou poste. Esl-Cc au moment d’un relais, d’uùe station, ou entend-on que c’est un acte de désespoir qui tek qu*il sè précipite hor» du convoi au risque de périr lui-méme, mais effrayé du danger qu’il peut courir en restant sur le convoi. » — M. te rapporteur «répondu : « Considérez-vous comme coupable 1e mécanicien, le conducteur, qui abandonne son poste pendant la marche du convoi ? Voilà toute la question. Pour nous nous n’avons pas hésité; nous croyons que ce fait doit être puni. Nous savons bien qu’au moment du danger, le mécanicien, 1e conducteur pourront être beaucoup plus préoccupés, beaucoup plus effrayés par l’accident qu’il» jworrorrt prévoir et auquel ils voudront é'diapiier, que par la peine correctionnelle que nous insérerons dans la loi. Mais est-ce une rai*on po:ir que notre loi teste muette? Non; Messieurs ; si dans le moment de la frayeur ils n’v pensent pas, il faffitque de sang-froid te conducteur, te mécanicien, sachent que leur devoir est dè restèr à leur poste^ de faire tous leurs efforts pour diriger, poUfc «aver te convoi qui leur eut confié. Comme Je disais tout à l'heure *péoi I être là Mr peint d’iotaejr. » (Mort. S Ôv. UHft, p. 2jty.)

21. Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l’approbation du ministre des travaux publics, pour l’exécution desdites ordonnances, sera punie d’une amende de 16 fr. à 3,000 fr.

En cas de récidive dans l’année, l’amende sera portée au double, et le tribunal pourra, selon les circonstances, prononcer, en outre, un emprisonnement do 3 jours à un mois.

Les motifs de cette disposition ont été ainsi donnés dans le 1 er rapport de M. Chasseloup-Laubat : « Tous les cahiers de charges pour l’adjudi* cation des chemins de fer ont délégué aux règlements d'administration publique le soin d’établir en cette matière les prescriptions que pouvait réclamer l’intérêt public et que l’expérience de chaque jour pouvait seule indiquer. Mais ces cahiers de charges, non plus qu'aucune loi, n’ont attaché de sanction efficace k oes règlements j et, en présence de décisions récentes-de l’autorité judiciaire, il est impossible de méconnaître que l’administration supérieure ne soit entièrement désarmée.—11 est d’ailleurs à remarquer que, dans les discussions auxquelles ont donné lieu différentes lois de concession, lorsqu’on a proposé d’attacher des clauses pénales aux cahiers de charges, cette proposition a été repoussée par le motif qu’On entendait laisser aux ordonnances royales le soin de réglementer tout ce qui tenait à la sûreté publique et que plus tard ons*oeeti« perait d’une loi générale jie police.—Il était donc nécessaire, pour satisfaire aux vœux de ces lois, ae prononcer des peines suffisantes contre toute infraction aux ordonnances royales, puisque, par une délégation toute spéciale du pouvoir législatif, elles sont chargées, pour cet objet, de suppléer à la loi même. C’est cette pensée qui a dicté l’article. » (Monit. 1844, p. 1902.)

Les contraventions que prévoit et punit l'art. 21, diffèrent de cellea qui font l’objet des art. Il et 12, lesquelles sont des contraventions dé grande voirie, justiciables du conseil de préfecture. Ce sont des infractions aux. mesures de sûreté qui seront légalement prescrites, et elles restent dans le domaine des tribunaux ordinaires de répression, c’est-à-dire des tribunaux correctionnels à raison du taux et de la nature des peines pécuniaire et corporelle édictées.

Les règlements ainsi sanctionnés devront avoir pour objet la police , la sûreté ou Vexploitation du chemin de fer, et non pas seulement sa conservation matérielle. Ceux qui émaneront du gouvernement même, devront être rendus dans la forme des règlements d'administration publique, c’està-dire être délibérés par le conseil d’Etat et formulés en ordonnance royale (v. supra , p. 3221. Ceux des préfets, auxquels la même sanction pénale a été donnée apres une vive discussion à la Chambre des pairs (Monit. 11 avril 1844), doivent se renfermer dan» l’exécution des orden* nances prises en la forme ci-dessus et être revêtus de l’approbation du ministre des travaux publics. Si l’une de ces conditions manquait, si l’approbation voulue n’avait point été donnée avant l’infraction poursuivie, le tribunal saisi aurait le droit et le devoir de déclarer que le réglement invoqué n’est point obligatoire avec sanction pénale (vdy. Monit. 2 et 15 fév. 1845, p. 232 et 335.)

Le l* f reglement intervenu conformément à l'art. SI cisfetstos est Por-

donnance royale du 15 nov. 1846 ; elle contient des disposttbas de police, relativement aux station? et voies (art. 1-6), au matériel de l’exploitation (art. 7-16J, à la composition des convois (art. 17-24), à leur circulation qui doit faire l’objet de règlements spéciaux tixant les heures de départ et d’arrivce (art. 25-43), aux droits et obligations pour le transport (art. 44-50), à la surveillance de l’exploitation (art. 51-60.) Elle prescrit aussi des mesures concernant les voyageurs et les personnes étrangère» au service des chemins de fer (art. 61-68.) Enfin elle a quelques dispositions diverses, parmi lesquelles on doit remarquer celle qui permet ae centraliser le» pouvoirs des préfets des départements traversés par un même chemin de fer dans les mains de l’un d’eux (art. 71), celles

3 ni prescrivent la tenue de registres dans chaque station et l’entretien e médicaments ou autres moyens de secours aux lieux qui seront désignés (art. 75-77), enfin celle qui veut que des exemplaires de l’ordonnance soient affichés, etc. (art. 78.)

22. Les concessionnaires ou fermiers d’un chemin de Çer seront responsables, soit envers l’Etat, soit envers les particuliers, du dommage causé par les administrateurs, directeurs ou employés, à tin titre quelconque, au service de l'exploitation du chemin de fer.

L’Etat sera soumis à la même responsabilité envers les particuliers, si le chemin de fer est exploité à ses frais et pour son compte.

Il n’y a là qu’une application des principes du droit civil sur les quasidélits. Si \n faute commise constituait un tait punissable, il y aurait lieu d’appliquer les principes du droit criminel sur l’action civile résultant d’un délit.

La responsabilité civile pèse stir le maître ou commettant, ainsi que sur celui qui a personnellement commis l’action dommageable. Mais la res-

E onsabilité pénale est toujours personnelle, ainsi que l’a recouuu la Chantre des pairs repoussant une proposition de sa commission, qui voulait qu’en cas d’infraction commandée par un supérieur, celui-ci fut puni dit double et l’inférieur exonéré. — voy. notre revue de jurisprudence sur la responsabilité pénale , J. cr., art. 3248.

23. Les crimes ou contraventions prévus dans les lit. l* r et 3 de la présente loi, pourront être constatés par des procès-verbaux dressés concurremment par les officiers de police, judiciaire, les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, les conducteurs, gardes-mines, agents de surveillance et gardes nom tués ou agréés par l'administration et dûment assermentés.

Les procès verbaux des délits et contraventions feront foi jusqu'à preuve contraire.

Au.moyen du serment prêté devant le tribunal dé première instance de"leur domicile, les agents de surveillance dé l’administration et dos concessionnaires ou fermiers pourront verbaliser sur toute la ligne du chemin de fer auquel ils seront attachés

Le l ef $ de cet article n’a en vue que les contmenlious de grarideà yoirie spécifiées dans le lit. l* r , et les crimes ainsi que les infraction

moindres qui sont prévus par le tit. 3. L’expression pourront a été substituée, sur l’observation de bl. Pascalis,àcflb* seront pour rentrer dans les principes ordinaires qu'a rappelés le président de Chambre des dédéputés, disant : « Il est clair qu’il ne s’agit pas ici de ces matières fiscales dans lesquelles le défaut de procès verbal entraîne la déchéance. C’est une matière de droit commun, qui. comporte toutes les preuves ordinaires (Monit. 2fév. p. 232 et 233.) Il admet à verbaliser tous les fonctionnaires et agents qu’il désigne, alors môme que l’infraction à constater ne se rattacherait pas directement à 1 objet de leur fonction, par le motif que tous moyens de surveillance et de preuve sont utiles en cette matière.

Le 2 e $ a spécialement en vue les délits et contraventions, qui peuvent ' ? c prouver par procès-verbaux, à défaut de toute autre preuve (Ced. inst. cr., 154 et lh9) : il ne fait que repioduire une règle élémentaire, en disant que la preuve contraire sera admise, mais nécessaire pour détruire la force due au procès-verbal. Il a d’ailleurs été entendu qu’un procès verbal ne peut faire foi qu’autanl qu il émane d’un des fonctionnaire* ou agents désignés dausle § 1 er ( Monit . 2fév. 845, p. 233).

La prorogation de pouvoir qu’exprime le § 3 était nécessitée par la nature particulière de la voie sur laquelle doit s’exercer la surveillance des agents assermentés.

24. Les procès-verbaux dressés en vertu de l’article précédent seront visés pour timbre et enregistrés en débet.

Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les 3 jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le inaire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l’agent.

Le visa pour timbre et l’enregistrement en débet sont des mesures ’ * généralement adoptées pour lesprocès-verbaux qui intéressent la vindicte publique ou le trésor. — L’affirmation est une formalité nécessaire. — V. notre Dict . du Dr . cr ., y ° Procès-verbàüx.

Lesprocés-verbaux des agents de surveillance et gardes assermentés sont les seuls dont parle le paragraphe prescrivant rafhrmation, parce que ces agents et gardes étaient les seuls pour lesquels il n’y eût pas de règle préexistante. Le silence de la disposition à régard de tous autres fonctionnaires ou agents, tels que le9 ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, ne saurait valoir pour eux dispense de l’affirmation à laquelle ils sont tenus d’après les lois et règlements de leur institution.

25. Toule attaque, toute résistance, avec violence ou voies de fait, envers les agents des chemins de fer, dans l’exercice de leurs fonctions, sera punie des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions faites par le Code pénal.

C’est une application des art. 209 et suiv., Cod. pén.—V. notre Dict . cr., v° Rébellion.

Tous agents assermentés des chemins de fer ont un caractère public, qui appelle la protection de la loi pénale. Ceux qui sont ou seront attachés à un chemin de fer exploité par l’Etat seront-ils réputés agents du gouvernement , dans le sens de l’art. 75 de la constitution de l’an 8, exigeant une autorisation préalable pour qu’ils puissent être poursuivis ?

Bans son premier projet, la commission delà Chambre àm 4épotéi proposait de dispenser de rauterisation (Jfemtl., 1814, p. 690). Cette pro-

S sition a été combattue par le ministre des travaux publics et rejetée ro»if M p. 910-912) ; il noua parait que la question a été réservée pour être résolue dans la loi qui attribuerait à l’Etat ^exploitation d’une grande ligne (Y. Monit.> 1845, p. 844).

26. L'art. 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi.

Cette disposition était commandée par la généralité qu’a aujourd’hui le principe, d’après l’art. 463 révisé et les lois spéciales postérieures, d’autant plus qu’elle vient rectifier ce qtf il y a d’exorbitant dans des pénalités établies selon la gravité des accidents réels ou possibles, sans avoir égard à l’intention de celui qui les a causés ou fait craindre. Elle doit recevoir son application, quels que soient l'infraction commise et l’individu coupable, y eût-il récidive et le coupable fùt-il un fonctionnaire ou agent charge de prévenir l’infraotion qu’il a commise lui-méme. Elle existe aussi pour toutes les juridictions, même pour les conseils de préfecture, puisque l’article est rédigé en termes généraux, sans aucune exception.

27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte fera seule prononcée.

Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poutsul^n pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive.

Le principe appliqué par le premier paragraphe de cet article existe pour tous les crimes et pour tous les délits à l’égard desquels il n’y ai point d’exception dans la loi spéciale. (Voy. J. cr., art. 3983.) Loin de' Lire ici une exception, la loi reproduit la régie d’une manière expresse, à l’égard de tous crimes et délits qui peuvent coexister, soit d’après la loi spéciale, soit d’après le Gode pénal. De la discussion qui a eu lieu à ce . sujet dans le sein de la Chambre des députés ( Monit fév. 1845, p. 244),

}1 résulte que l’on a entendu seulement exclure les contraventions , dont l’article ne parle aucunement, par les motifs qui ont déterminé la jurisprudence actuelle sur ces infractions. (Voy. J. cr., art. 3993.)

l’exception introduite par le deuxième paragraphe se trouvait déjà dans l’art. 12 de la loi du 9 septembre 1835, sur les délits de presse, et dans l’art. 17 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, qui ont voulu que le délinquant ne pût pas prétexter d'un défaut d’avertissement, dès qu’il est poursuivi pour une première infraction, quand H en commet une seconde.

La récidive est toujours une cause d’aggravation. Commise dans l’année, die fait encourir une peine double, suivant l’art 21 ci-dessus.

Là se terminent les dispositions de lai que nous avions à recueillir avec leurs éléments d’interprétation. Ainsi qu’on a pu le remarquer, elles sont loin de oonstituer un Code pénal complet sur la matière. La loi pénale ordinaire devra donc être appliquée dans beaucoup de cas en attendant une législation pénale plus complète. Attendons aussi U loi qui doit don*

lier des garanties à la société contre les moyens de fuite, d’évasion même, que la rapidité des transports par la vapeur donne aux malfaiteurs et même aux prisonniers, nécessité qu’a signalée M. le baron de Crouseilhes dans la discussion de là loi de finances de 1845 devant la Chambre des pairs.

art. 4036.

CCmP^ICITÉ.-w-RSCROQVJIRïB t ---MAS()El3VREC.

La connaissance des actes constitutif* d’vu délit ns suffit pas futur constituer sa complicité . fl if y a conséquemment pas complicité d'escroquerie dqns le fait de V agent d une maison de likpqiris qui ne participe point luirmême aux manœuvres frauduleuses employées pour tromper des souscripteurs.

arrêt. (Jollivet.)

La CotJRî—rvu les art. 59, 60, 63 et 405, Cod. pén.;—attendu qu’il ne suffit pas d’avoir connaissance des actes constitutifs d’un dé>it pour en être réputé complice ; qu’il faut y avoir participé de l’une des manières déterminées par l’art. 60 du Cod. pén.;—attendu, d’un autre côté, que le délit d’esçroqqeriç imputé aux frères Guillou*, connue auteurs principaux, et au demandeur comme complice, ne pouvait résulter du seul fait d’avoir mensongèrement assuré que l’ouvrage dent il s’agit se composait de cinquante livraisons eu tout, taudis qu'il en comportait cinquante par volume, mai? seulement des ma (œuvres à l’aide desquelles on est parvenu, eu trompant sur le nombre de.* livraisons, à surprendre des souscriptions; — attendu que l’arrêt attaqué ne déclaré popit à la charge du demandeur qu’il ait assisté les frères Guillou* dans les manœuvres qui leur sopt reprochées;—que relativement aq fait d’avoir donné des instructions, l’arrêt sc borne à dire qu’on doit panser que si le demandeur n’avait pas prescrit positivement U genre de fraude, il n'en avait pas moins donné des instructions tendant au mémo dut ; que cette déclaration n’établit pa? d’une manière certaine, ni que le de ma» deur eût donné des instructions, ni que les instructions se rattachassent à l’espèce de fraude qui a été employée:— que s’il est déclaré enfin quo le demandeur a rédigé et remis aux frères GuilUux le prospectus qui a été l'un des instrument a à Ÿaide desquels l'escroquerie a été opérée . i I n’est pas dit qu’en le leur remettant, il sût de quelle manière ils eqahu' seraient pour tromper les souscripteurs sur le nombre des livraisons qui y était exactement exprimé;—attendu que par le jugement de première tustance, le demandeur avait été condamné en vertu de l’art. 60 du Cod. pén.; que la Cour, saisie de l’appel de toutes les parties, a confirmé ce jugement; qu’à la vérité, elle a visé aussi l’art. 62 de ce Code; mais qu’on ne trouve pas dans sou arrêt des molils spéciaux et explicites sur cette nouvelle qualification ;—attendu que la condamnation prononcée contre le demandeur, en l’absence des déclarations suffisantes sur les circonstances qui pouvaient constituer, soit la complicité proprement dite, «oit 1. récité, est une f*u«»e explication de» art. 59, CO, 92 et 405 du Cod, pi».i— «we.

Du 99 mars 1946.—C. de easi.—M.Vmcen*-St.-Laurent, rapp.

< SW ) art. 4037<

FAUX.—i* U8AGB CRIMINEL, — ESCROQUERIE»