PARTIE CIVILE.—ÉTRANGER.—CAUTION JUDICATUM SOLVI

Létranger qui exerce devant les tribunaux de répression faction civile résultant d’un délit dont il se plaint, doit fournir la caution exigée par lart. 16 C. civ ., soit qu’il agisse par voie de citation directe ou par voie de simple intervention (1).

arrêt. (Comparetti C. Malerbi.)

La Cour; — vu l’art. 16, Cod. civ., portant : En toutes mrtibres, autres que celles de commerce, Vétranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du\proces , à moins qu’il ne possède en France des immeubles d’une valeur suffisante pour assurer le paiement; —attendu que l’action en réparation du dommage causé par un délit, qu’elle soit dirigée contre l’auteur de ce délit ou contre la personne civilement responsable, est une véritable action civile; et qu’elle doit être soumise aux régies et aux garanties prescrites par la loi civile, aussi bien quand elle est poursuivie conformement à l’art. 3, Cod. inst. crim., en même temps et devant les mêmes juges que l’action publique, que lorsqu’elle est poursuivie séparément; — qu’elle doit, dans l’un et l’autre cas , être régie par les dis-

Ï iositions de l’art. 16, Cod. civ., lequel ne contient d’exception qu’à ’égard des matières de commerce ; — qu’il n’y a aucune distinction à faire entre le cas où cette action est exercée devant les tribunaux de répression par voie de plainte, de citation directe, et celui où elle est exercée par voie d’intervention, puisque la partie civile, quelque marche

3 u’elle ait suivie, peut être tenue envers le prévenu ou l’accusé acquitté e dommages-intérêts, si son action est jugée calomnieuse et téméraire ; — attendu que la Cour d’assises de la Corse a reçu tant l’intervention de Jean Malerbi, dont la qualité d’étranger n’a pas été contestée, contre l’accusé Comparetti fils, que son action par citation directe contre Comparetti père, comme civilement responsable des faits de son fils mineur, quoique ledit Malerbi n’eût point fourni la caution réclamée par lesdits Comparetti;—en quoi il y a eu violation formelle de l’art. 16, Cod. civ., ci-dessus transcrit ;—casse.

Du 18 fév. 18ML—C. de Cass.—M. Vincens-St-Laurent, rapp.

art. 3880.