INTENTION COUPABLE —QUESTION AU JURY

3* Ecriture de commerce.—question.—qualification.

1* Lorsqu'un faux caractérisé se trouve constaté par la déclara tion du jury, l’accusé, légalement déclaré coupable d’usage de ce faux et condamné f* aux peines de ce crime , ne peut se prévaloir en cassation de ce que les manœuvres qui ont accompagné l’usage cri — minely constitueraient le délit d’escroquerie (1).

2° Dans toute accusation de faux, la question intentionnelle se trouve expressément résolue par la déclaration de culpabilité du faux ou de l’usage criminel.

3° Dans une accusation de faux en écriture commerciale, le jury doit être interrogé par une question comprenant tous les éléments de ce crime 9 et c’est à la Cour d’assises quil appartient de qualifier le faux (2),

arrêt. (Lemerre.)

La Cour;— attendu que les faits déclarés constants par le jury à la charge du demandeur 9ont d’avoir fabriqué, ou fait fabriquer à son profit, deux obligations, l’une de 12,000 fr., et l’autre de 21,000 fr., et d’y avoir apposé ou fait apposer les fausses signatures qu’elles présentent, ( et d’avoir fait usage de ces pièces fausses, sachant qu’elles étaient fausses;—attendu que les faits ainsi posés rentrent dans les prévisions des art. 147, 148 et 150 du Cod. pén.;—attendu qu’il n’appartient pas à la juridiction de la Cour de cassation de rechercher si le fait d’usage, constaté par le jury, a consisté dans une escroquerie consommée ou tentée, ou dan9 tout autre fait analogue ; que, dès que Vusage du faux est déclaré par le jury dans les termes de la loi, la Cour de cassation n’a qu’à s’occuper de l’application de la peine attendu que cette application a été faite légalement, que la procédure a été régulière;—rejette.

Du 16 juill. 1846.— C. de cass. —M. Mérilhou, rapp. arrêt (Cavarroc.)

LA CouR;-sur le premier moyen, tiré de la violation prétendue de 1 art. 337 du Cod. d’inst. crim. en ce que la question intentionnelle

(4) En sens inverse, le prévenu condamné aui peines du délit d’escroquerie, ne peut se faire un moyen de cassation de ce que, suivant lui, l’escroquerie aurait été commise à l’aide d’un faux que ne constate pas le jugement de condamnation.

(2) La première de ces deux solutions repose sur un principe qui existe pour tous le^crimes justiciables du jury, La deuxième est consacrée par une jurisprudence constante. Voy. cependant Rej r 11 déç. 1848 (/n/ro).,

n’aurait pas été soumise au jury: attendu que le jury a été interrogé *ur la guestion de savoir si Pierre Cavarroc était coupable de faux pour contrefaçon d’écriture et d’avôir fait usage de la piece fausse, sachant qu’elle était fausse;—attendu que les questions ainsi posées comprenaient la question intentionnelle, et que l’art. 337 précité, loin d’avoir été violé, a été littéralement observé;—sur le deuxième moyen.... (sans intérêt) ; —sur le troisième moyen, tiré de la violati/n prétendue de l’art. 334 du même Code, en ce que le jury n’aurait pas été appelé à délibérer séparément sur le faux et sur les circonstances constitutives de cette nature des faux:—attendu que les faits constitutifs de la question soumise au jury ne se composaient pas d’un fai» principal et de* circonstances aggravantes, mais d’éléments d’après lesquels avait été commis le crime de faux en matière commerciale et prévus par l’art. 147 du Cod. pén.; —que dés lors, aux termes de la loi du 13 mai 1836, il n’y avait pa« lieu de diviser ces éléments pour les soumettre séparément au jury, et qu’ainsi l’art. 344 du Code était sans application à l’espèce;—attendu d’ailleurs que le jury a été consulté sur les circonstances de fait qui constituaient la nature de l’écrit contrefait, et que la Cour d’assises a décidé qu’il était intervenu en matière de commerce; —rejette.

Du 26 sept. 1846.—C. de cass.—M. Isarnbert, rapp.

arrêt. (Basset.)

La Coubj— tu les art. 342, 363, 364, 365 du Cod. d’inst. crim. ; — attendu qu’il ressort de l’ensemble et de la combinaison de ces divers articles que le jury ne doit être interrogé que sur les circonstances élémentaires du fait soumis à sa décision, et qu’il n’appartient qu’à la Cour d’assises d’appliquer à ce fait la qualification qui lui est attribuée par la loi;—attendu que la déclaration du jury ne saurait être, ni suppléée, ni conmlétée par aucun document extérieur, et qu’il est nécessaire qu’elle renferme toutes les énonciations propres à constituer la qualification gui a servi de base à la prononciation de la peine;—attendu que, dans l’espèce, la première question relative au chef de fabrication de l’effet argué de faux, qui, nonobstant la solution négative qu’elle a reçue, a, par sa relation avec le fait d’usage, reconnu constant, déterminé les conséquences pénales de ce dernier crime, a été formulée en ces termes : — « Jean Brisset est-il coupable d’avoir fabriqué ou fait fabriquer un « billet faux, de la somme de deux cent soixante-deux francs, signé « Pichon et retêtu des endos Fournel , Berger, Edouard Bessy et Chatel ; « lequel faux en écriture de commerce? etc. ;»—attendu que le billet à ofdre n’est réputé commercial qu’autant qu’il a été souscrit par un négociant, ou qu’il a pour cause une opération de trafic, change, banque ou courtage ;—attendu que le jury, en déclarant effet de commerce celui dont il s’agissait au procès, sans spécifier aucune des circonstances qui étaient de nature à lui imprimer ce caractère, a résolu un point de droit en dehors de ses attributions et omis de s’expliquer sur le point de fait qu’il pouvait seul apprécier;—que, dès lors, sa déclaration a été à la fois illégale ou insuffisante ;—en quoi ont été violés les articles précités du Code d’instruction criminelle et les principes de la matière;—casse.

Du !•*oct. 1846.—C. décris.—M. Rocher, rapp.

(3fc«)

CONTRIBUTIONS IRDIBBCTE9. — BOISSONS,— 1° DEBITANTS* « TARIFI¬ CATIONS.

2° UQUORlSTE&.’rrRÊLANGES n’i^CQQ^S.

1° Les débitants rédimês* quoique non soumis 4 ïex%rç\cç t f ç&t tenus de souffrir les vérifications accidentelles que Us employé* i«fsnt nécessaires dans ls cas spécial de soupçon de fraude (1).

2° Les liquoristes marchands en gros peuvent convertir des eemxde vie en liqueurs, sans attendre la vérification des employé* et avant que les eaux-de-vie soient portées à leur charge (2).

arrêt. (Gauthier.)

La Cour ; Retendu qu’il est, constaté par HP wbat régulier,

et non atUqué, que le 23 juillet t8Ù up contrôleur 4* et des* pré¬

posés des contributions indirectes h, U ré44o Q 0f 4 e MarçÇÎUo > R8Q$gipagnés d’un commissaire de police dont l’assistance avait été requise, conformément à l’art. 237 de la loi du 28 avril 1Ü&, se sont transportés au domicile du sieur Gauthier, débitant rédimé , à l’effet de vérifier, en exécution de l’art. 41 de la loi du 21 avril 1832, si les boissons spiritueuses, étant en sa possession, avaient été soumises au paiement des droits} que le sieur Marchand, mandataire du sieur Gauthier, en déclarant aux préposés qu’il nie s’opposait pas à la visite, a ascendant ajouté qu’il s’opposait formellement à tout inventaire ou recensement qui, selon lui, n’était autre chose que l’exercice ; et qtfen conséquente, les préposés avaient dressé procès-verbal de ce refus comme constituant une contravention à l’art. 52 et autres de la loi du 28 avril 1816; -f- attendu que les visites faites par les préposés dans le cas spécial de soupçon de fraude, et avec les formalités prescrites par l’art. 237 de la lot du 28 avril 1816, diffèrent essentiellement de l'exercice établi d’une manière permanente

E ar les art. 52 et suivants de ladite loi ; —> que la faculté accordée aux déitants d’eau-de-vie, esprits et liqueurs, par l’art. 41 de la loi du 21 avril 1832, de se rédimer de l’exercice, ne les soustrait pas dans le cas prévu par l’art. 237 de la loi du 28 avril 1816, aux visites qu’autorise cet article, pourvu qu’elles aient lieu ainsi que cela a été observé dans l’espèce, d’après l’ordre d’un employé supérieur et avec l’assistance de l’un des fonctionnaires dénommés dans ledit article} que U lai ne détermine d’ailleurs aucun mode particulier pour la vérification qu’elle permet ; que la visite des préposés serait inefficace et illusoire, s’Ua n’avaient pas le droit de faire le recensement ou l’iuventaire des boissons, afin de Comparer les quantités trouvées avec les expéditions et les quittances d’ac-

(1) Voy. Dtct.cr ., p. 194.

(2) Bans le sens contraire, on argumentai 1 des art. 50 et 53 de la loi du 28 avril 1816, qui imposent aux débitants de boissons l’obligation de les faire vérifier .avant leur introduction dans leurs magasins, et de Tari. 2 de l'ordonnance du il juin 4816, réglementant la matière des acquits-à-caution, dont les termes semblent exiger la représentation des liquide» eux-roéme# au moment de la dé* charge de ces acquits.

quittançât det droit» ; et qu*en décidant que le refus do debandeo* de consentir au recensement ou à l'inventaire, auquel voulaient procéder les préposés des contributions indirectes , constituait une contravention à rart. 52 delà loi du 28 avril 1816, l'arrêt attaqué a fait une juste appliea^ lion de oet article ; rejette.

Pli ivàn 1$4Ç.-*C. <te crs$«--M. Pareguei, rapp.

▲auto. (Contrib. ind. C. Liboz et Coraier.)

héi CçiWi— attfi4a qa’il a’ast pas contesté que les sieur» Liboz et Corpier soient Uqutrisfe», marchand# en gros;-— qu’aux termes de l’art. 3 de la loi du 21 juin 1824 , sur l'exercice des fabriques de liqueurs, les (Impositions du chap. 4 du lit, J* r de la loi du 28 avril 1816 sont applicables au* liquoriste», marchand» en gros* mie l’art. 100 de la loi du 28 avril 1816 fait partie dé C» chap. 4; — attendu que eet article autorise les marchands auxquels 4 s’applique 4 transvaser, mélanger et couper leurs boissons hors la présence des employés ; que les pièces introduites dans leurs magasins ne sont pas marquées à l'arrivée, et qu'aucune vérification préalable n'est prescrite ; que les eaux-de-vie et esprits doivent être suivis par degrés, et que oe n’est que lors du règlement de compte que \es charges des marchands sont accrues en proportion de l'affaiblissement des quantités expédiées ou restant en magasin ; **- qn’il suit de là que le liquoriste, marchand en gros, ne commet aucune contravention, lorsqu’il convertit les eaux-de-vie en liqueurs sans attendre la vérification des employés de la régie , et avant que les eaux-de-vie soient portées à ses charges; que le tribunal correctionnel supérieur de Lons-le-Saulnieren le jugeant ainsi, et en renvoyant les sieurs Liboz et Gornier des

5 oursuïtes dirigées contre eux pour avoir converti en liqueurs des cauxe-vie qui n’avaient pas encore été portées à leurs charges, n’a commis aucune violation des art. 100 et 106 de la loi du 28 avril 1816, ni des autres lois de la matière; —* rejette.

Du 19 nov. 1846.—C. de cass.—M. Brière-Valigny, rapp. art. 4039.