FILOUTERIE.—CARACTÈRES.—CRÉANCE DÉLÉGUÉE

Le délit de fHçuteriç, qui eet une variété du vol et consiste dans une .soustraction frauduleuse de la chose d’autrui , n existe pas de la part de l'individu qui reçoit de sa débitrice le paiement d’une % créance quil avait précédemment cédée ou déléguée ;1).

Arrêt, (kabbé.)

La Coun ; —* sur le moyen tiré d’un excès de pouvoir et de la fausse application des art. 1689, 1690, 1691, C.civ., 379 et 401, C. pén.. en ce que le jugement attaqué a déclaré l'existence d'une prétendue délégation qui ne réunissait aucune des conditions exigées par la loi, pour la validité

(1) Yoy. supra, art, 3862*14028, p. 10 et 812,

(JM )

d’an Acte de ce g*nfe, et encore en ce que ledit jugement b qualifié délit de filouterie prévu par l’art. 401, C. pén., des faits qui ne peuvent tomber sous l’application de la loi pénale:—attendu que la section l ,a du chap. 2 du titre 2 du livre 3, C. pén,. a pour objet les infractions qui doivent être réputées vols ; que l’art. 379, le premier de cette section, contient la définition du vol; que suivant ledit article, la soustraction frauduleuse de la cho*e qui n’appartient pas à l’auteur de la soustration es* exclusivement qualifiée vol; que le mot vol n'est donc que l’expression abrégée de la définition donnée par la loi, et qu’il faut sous-entendre cette définition toutes les fois que le législateur emploie le mot vol; —attendu que les articles qui suivent l’art. 379 jusqu'à l’art. 400, C. pén., inclusivement, renumérent les différentes espèces de vol que le législateur a cru devoir spécifier; que l'art. 401 a pour objet les autres vols non spécifiés dans cette section; les larcins et les filouteries ne sont qu’une variété du vol, et que dés lors, ils supposent comme le vol simple la soustraction frauduleuse de la chose qui n’appartient pas à l’auteur de la soustraction; —attendu que dans l’espèce, le jugement attaqué a déclaré Pierre Labbé coupable du délit de filouterie, pour avoir touché de la dame Lapierre, sa débitrice, la somme de 43 fr. 50 c., au préjudice du sieur Becquet, horloger, nonobstant la délégation par lui faite à ce dernier de la dite créance, en paiement du restant du prix d’une montre en or à lui vendue par ledit Becquet ; — attendu que le fait d’avoir touché de la dame Lapierre sa débitrice, et à l’insu de Becquet, au mépris de la délégation verbale à lui faite par Labbé, ne constitue pas à la charge de ce dernier la soustraction frauduleuse d’une somme d’argent appartenant à autrui; qu’en effet la remise volontairement faite par la femme Lapierre à Labbé de cette somme d’argent, exclut l’idée delà soustraction frauduleuse, telle qu’elle est définie par l’art. 379, C. pén.;—que néanmoins^le jugement attaqué a déclaré que Labbé, en se faisant payer par la dame La pierre, nonobstant la délégation par lui faite à Becquet, le montant de la créance de 43 fr. 50 c., s’était rendu coupable du délit de filouterie prévu par l’art. 401, C.pén.;—attendu qu’eu jugeant ainsi, le jugement attaqué a violé et faussement appliqué les art. 379 et 401, C. pén. ;—casse.

Du 6 nov. 1846.—C. de cass.—M. Deliaussy de Robécourt, rapp.