COUR D’ASSISES.—TÉMOINS.—AUDITION SANS OPPOSITION

1° PARENTS DE L’ACCUSÉ.—TÉMOIGNAGE A TITRE DE RENSEIGNEMENTS. 2° PARTIE CIVILE.—TÉMOIGNAGE AVEC SERMENT.

1° Les parents et alliés de l’accusé peuvent être entendus aux débats, à titre de renseignements , lorsqu’il n’y a pas opposition à leur audition (1).

2* L’audition de la partie civile, à titre de témoin, n’est un moyen

(i) Vey, Dict , cr p* 60•,/. fr., art. 3466, tvtc la nttt, at 3966.

cm)

dé nullité qu’autant qu’elle a eu lieu au mépris d'une opposition du ministère public ou de l'accusé (1).

arrêt. (Schomberg.)

La Cour ; — Sur le moyen proposé d’office et tiré, de la violation de» dispositions de l’art. 317 et de ta fausse application de celles de L’art. 322 du Cod. d’iust. crin»., en ce que la femme et la belle-fille de l’accusé Schomberg, dont les noms avaient été compris dans la liste des témoins donnée par le ministère public et notifiée à cet accusé, ayant été appelées à leur tour pour déposer devant )a Cour d’assises de la Seine, le président les aurait fait entendre sans prestation de serment par forme de simples renseignements et en vertu de son pouvoir discrétionnaire, sans que l’accusé ni le ministère public se fussent opposés à leur audition comme témoins ; — vu , sur ce moyen , les art. 3l7 et 322 , Cod. d’iust. crim.; — attendu que si le premier de ces articles dispose d’une manière générale que tes témoins , avant de déposer , prêteront , à peine de nullité , le serment de parler sans haine et sans crainte , de dire toute la vérité et rien que la vérité; le second dispose à son tour que les dépositions du père , de la mère , de Vaïeul, de Vaïeule ou de tout autre ascendant de Vaccusé; 2° des fils, fille , petit-fils , petite-fille ou de tout autre descendant; 3° des frères , sœurs; 4" des alliés aux mêmes degrés ; 5° du mari et de la femme, ne pourront être reçues , sous les modifications toutefois que l’audition de ces personnes ne pourra opérer une nullité , quand, soit le procureur général, soit la partie civile, soit les accusés, ne se sont pas opposés à ce qu’elles soient entendues;— attendu qu’il est constaté en fait, et non contesté, que Marguerite Aost, femme Schomberg , couturière , et Catherine Schomberg, domestique, étaient, la première, la femme, et la seconde, la fille de l’accusé Jean Schomberg; qu’elles étaient doue au nombre des personnes dont les dépositions ne devaient pas être reçues contre l’accusé, aux termes de l’art. 322, Cod. d’inst. crim. ; — attendu que, dés lors, et quoique les deux femmes fussent comprises dans la liste des témoins donnée par le ministère public et notifiée à l’accusé, le président de la Cour d’assises a pu, même en l’absence de toute opposition, soit de la part du ministère public, soit de celle de l’accusé, s’abstenir de recevoir leurs dépositions sous la foi du serment ; — attendu qu’en le» entendant, en conséquence, sans prestation de serment, par forme de simples renseignements et en vertu de son pouvoir discrétionnaire , ce magistrat a fait un légitime usage du pouvoir à lui conféré par le» art. 268 et269 , Cod. d’inst. crim., s’est conformé aux dispositions de l’art. 322, et n’a, en aucune sorte, violé celles de l’art. 317 ; — rejette.

Du 9 juill. 1846.—C. de cass. —M. Meyronnet de St-Marc, rapp.

arrêt. (Fliniaux.)

La Cour ;—sur le moyen unique tiré de la violation des principes du droit criminel, et de la maxime : Nullus idoneus testis in re sud intelligitur (loi 10, digeste , de Testibus ), en ce que le sieur Dumont , qui s’était constitué partie civile au début du procès et qui avait persisté au cours de l’instruction, sans se désister formellement de cette qualité, a néanmoins prêté aux débats le serment des témoins, en conformité de l’art.

( i) Voy. dans ce sens, rej. 28 nov. 1844 ( J . cr., arl. 3737) et notre annotation.

317 du God. d’inst. crim. et de la fausse application de l’art. 322 dt même Code, qui n’est relatif qu’aux témoins parents de l’accusé, et ails dénonciateurs salariés par la loi ;—attendu que l’accusé ne s’est nullement opposé h la prestation de serment et à l’audition de Dumont, comme témoin, non plus que le ministère public;—attendu qu’aucun article du Co le d’instruction criminelle n’a prohibé l’audition au débat de la partie civile; que s’il existe, en cette partie, un empêchement à ce qu’elle soit entendue avec la sanction du serment dans le début du procès, cet em-

S échement n’est p«9 absolu et n’est que relatif à l’égard de l’accusé et u ministère public ; que s’il y a apposition à l’audition de la partie civile, comme témoin, à cause des intérêts opposés qui résultent de la constitution de la partie civile, la Cour d’assises doit admettre cette opposition et appliquer le principe de la loi romaine qui est consacré par le Code de procédure civile ; et de l’omission ou du refus de stâtuèr sur cette opposition, résulterait la nullité prévue par le deuxième alinéa de l’art. 408 du Cod. d’inst. crim.;—attendu d’ailleurs qu’il y a une parfaite analogie entre ce cas et celui prévu par l’art. 322 du Cdd. d’inst. crim., à l’égard des dénonciateurs récompensés pécuniairement par là loi, et que le défaut d’apposition de la part de l’accusé à la réception du témoignage de la partie civile, a pour effet d’écarter la nullité qtîi résulterait de ce témoignage, conformément au dernier aliéna de cet ait. 322; —rejette.

Du 12 nov. 1846.—C. de case.— $A. leambert» rapp» art. 4641.

1° COtJU D’ASSISES* — EXPERT. — TÉMOIN.