FRAIS. — SOLIDARITÉ

1° Les individus qui, ayant agi comme experts dans ïinstruction , sont appelés comme témoins aux débats, ne sont pas soumis au serment d'expert (1).

2° Lorsqu'une poursuite criminelle embrasse plusieurs chefs d?accusation et plusieurs accusésVaccusé qui n'est déclaré coupable que sur un chef ne peut être condamné solidairement à tous les frais (2).

arrêt. (F fe Chevalier.)

La Cour ; —sur le premier moyen pris de la violation de l’art. 44 du Cod. d’inst. crim., en ce que les experts Dumerin et MariCot entendus devant la Cour d’assises n’ont pas prêté le serinent imposé aut experts

Ï ar ledit article :—attendu qu’il est établi par la procédure que dans ’objet de vérifier l’écriture d’une lettre attribuée à la femme Chevalier et deniée par elle, le juge d’instruction avait nommé lés experts DftmeHn et Maricot, et que ces experts Avaient prêté devant lui le serment prescrit par l’art. 41- du Cod. d’inst. crim.; que plus tard, ayant été portés sur la liste des témoins assignés à la requête du procureur général, ils ont com» paru devant la Cour d’&ssises de la Seine, et n’ayant point été commis

( t) Conf. rej. 28 mars 1845 (J. er. s art. 3786).

(2) Voy. dans ce sens, J. cr, 1843, p. 27 et 30; voy. aussi J* cr*, art. 3ÔW

et 4025,

pàr^ttë pètrr tâië nfeüVftfte èxperüse, Hs tt’oul été éntêbchis que tomme témoin^ et ù’Ottt dû en conséquence prêter d’autre serment que celui prescrit pour les témoins par l’art. 317 du C©d> d’inst» crim*, serment qu’ils ont en effet prêté ainsi que le constate le procès-verbal de la séance;—* rejette.

Mais, sur le second moyen pris de la violation de l’art» 55 du Cod. pén., en ce que l’arrêt attaqué a prononcé contre la femme Chevalier la condamnation solidaire aux frais dé là procédure poursuivie contre elle et François VVaibd : —vu les art, 1202 du Cod. civ. et 55 du Cod. pén. ; —attendu qu^anfc termes de l’art. 1202 du Cod. ci?., la solidarité ne peut résulter qwe d’une ètipulâtioîi expresse on d’one disposition formelle de la loi et que d’àptés rtrt. 55, Cod. pén., la solidarité ne peut être prononcée contre des individus compris dans la même condamnation qu’autant qu’ils auraient été condamnés pour un même crime ou un même délit;—attendu que dans la procedure sur laquelle est intervenu l’arrêt attaqué, la femme Chevalier n’étail poursuivie que comme complice par recel des détournements imputés h François Wàibel; qu’indépenaamment de ces dëlôuriiémeatà, ce dernier était accusé de fâux Commis en matière de commérce, faut doht il a été déclaré coupable, et dans lesquels la femme Chevalier n’était Unité ment impliquée ; que dans ces circonstances les crimes qui ont motivé la condamnation des acoufeés n’étant pas les mêmes, les irais de la procédure devaient être supportés distinctement par chacun des condamnés en ce qui le concernait, et qùVn soumettant la femme Cartier à supporter solidairement la totalité des frais, l’arrêt attaqué a violé les articles précités ;—casse.

Du & ïiov. 1846.—G. de casa.—M. Baronnes, rapp. art. 404î>