ATTENTAT A LA PUDEUR

L’ acquittement obtenu par V accusé n enlève pas à la Cour d'assises Is droit eh le Condamner à des dommages-intérêts, alors même que Vuceusation purgée portait sur un attentat à la pudeur .

D’après une jurisprudence qui se développe de plus en plus, les Cours d’assises, en cas d’acquittement, ont un pouvoir illimité pour apprécier, au point de vue de la simple faute et des réparations civiles, le lait de l'accusation et le dommage qui a pu en rééditer pour la partie lésée, sous la seule condition de ne pas contredite la déclaration dë non-culpabilité qui fait la base de racquittemerit. Voy. rej. 5 avril 1839 ; cass. 24 juill. 1841 : rej. 19 nov. 1841 ; rej, 20 juin 1846. (/. cr., aft. 2343, 2890, 2994 et 4024.) L’arrêt du 19 nov. 1841 semblait avoir atteint la limite de ce pouvoir extrême, en jugeant que la Cour d’assises peut condamner civilement pour faute dommageable l individu acquitté d'une accusation subsidiaire d’homicide involontaire par négligence, maladresse, imprudence, inattention ou inobservation des réglements. L’aftêt que nous recueillons va peut-être plus loin encore.

Le^Haiaè|^ M üHt ecdui édtetteatat h te pudeur, afec ou

sang violence, fur un enfant âgé de moint de 11 ani. Le jury a répondu négativement à la question ainsi posée. Néanmoins, la Cour d’assises a condamné l’accusé à des dommages-intérêts, a attendu, a-t-elle dit, qu'il résulte bien de la déclaration du jury que la criminalité des faits imputés à l'accusé doit être écartée, mais qu'il n'en résulte pas qu'il ne soit pas l'auteur desdits faits; attendu qu’il est suffisamment établi que l'enfant a été

l'objet, de la part de H., de faits matériels qui ont compromis

sa santé et lui ont occasionné un préjudice dont est responsable H. .... par la faute duquel ces faits ont eu lieu.» À l'appui du pourvoi formé contre cet arrêt, on a vainement soutenu, pour demandeur, que l’attentat à la pudeur est de ces crimes donttjék perpétration suppose nécessairement la moralité criminelle; qal$± est rationnellement impossible de dire que l'auteur d'un pareilfait a pu le commettre sans le vouloir, par maladresse où* inattention ; qu’ainsi, la déclaration négative du jury impliqué la négation du fait même, du moins quant à l’accusé, et qu’elle ne peut être suivie d'une condamnation civile pour faute, sans se trouver par là contredite.

arrêt (Hennequin.)

La Cour; — sur le premier moyen proposé à la barre et tiré de ce que le demandeur aurait été condamné par la Cour d’assises à des dommages-intérêts envers la partie civile, pour d’autres faits que ceux ajir lesquels avaient porté les débats : - attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que les faits sur lesquels a prononcé la Cour d'assises sont les mêmes faits qui avaient été soumis à l’appréciation du jury; que le jury n’ajant à examiner ces faits que relativement à la culpabilité de l’accusé, a pu‘ déclarer celui-ci non coupable t sans qu’il en résultât aucun préjugé sur l’existence matérielle de ces mêmes faits et sur le préjudice qu’ils avaient pu occasionner à la partie civile; que dès lors et conformément à l’art. 366 du Cod. d’inst. crim., la Cour d’assises statuant sur les conclusions ' de la partie civile, a pu et du prononcer sur les dommages-intérêts ré» clamés qu’en le faisant, elle n’a commis aucune violation de la loi.

Sur le second moyen, également proposé sur la barre et tiré de ce que la décision négative du jury sur une accusation d’attentat à la pudeur, met obstacle à ce que la Cour d’assises examine les faits, objet ae cette accusation sous le rapport de leur existence matérielle et du préjudice qui en est résulté poui la partie civile : —attendu que l’art. 366 du Cod. d’inst. crim. est conçu en termes généraux ; qu’il autorise la Cour d’assises après que le iury a prononcé sur l’accusation, et quel qu’ait été le résultat de sa déclaration, absolution, acquittement ou condamnation,! statuer sur les dommages-intérêts prétendus par la partie civile ,* ou par l’accuse ;—que les faits d’attentat à la pudeur comme tous les autres laits matériels peuvent être appréciés par le jury sous le rapport de la culpabilité de i’accûsé et ensuite par la Cour d’assises sous le rapport du dommage qu’ils ont causé et de l’application des règles du droit civil sur les quasi-délits ;—qu’en procédant à cette appréciation, la Cour d’assises i.* commet aucune violation de la loi, mais exerce un pouvoir qui lui est expressément conféré par l’art. 366 précité rejette. '

Du 12 aerv. 1846.—G. ;de sass. —M. Brièrp-yaligny, rapp..

Des circonstances atténuantes et de l'atténuation des peines.

La répression pénale, pour être juste et efficace, doit, aussi exactement que possible; se mesurer sur la gravité de la faute condamnable. Une rigueur excessive dans la fixation de la peine disposerait le juge à l’impunité ; or, comme l’a dit Montesquieu, la cause de tous les relâchements vient de l’impunité des crimes, non de la modération des peines.

La loi péuale, dans touté société civilisée, peut et doit prévoir la plupart des actions punissables, pour déterminer les éléments constitutifs et la peine de chaque délit. Elle peut aussi spécifier, à l’égard de certaines infractions, quelques circonstances aggravant la faute et devant faire augmenter la peine. Elle peut même, à l’égard de certains faits et de certaines personnes, faire dériver une excuse atténuante, de telle circonstance par elle-même appréciée. Enfin, il est possible au législateur, au lieu d’établir des peines fixes et invariables pour chaque espèce de délit, de fixer un minimum et un maximum qui permettent au juge d’avoir égard, dans l’application de la peine, à certaines causes d’aggravation ou d’atténuation dérivant des circonstances du fait.

Mais ce n’est pas encore assez pour empêcher toute condamnation trop rigoureuse. En résumant et incriminant, sous une même qualification, tous les faits punissables qui ont entre eux une ressemblance extérieure et matérielle, afin de les soumettre tous également à la répression, la loi pénale est forcée de négliger ou méconnaître des nuances morales considérables, qui placenta de très grandes distances des faits appelés du même nom et punis de la même peine. (Quelle loi humaine pourrait être parfaite !) En spécifiant certaines circonstances aggravantes, pour leur appliquer une aggravation de peine, la loi pénale est obligée de se livrer à des assimilations, à des fictions même, qui se trouvent souvent en désaccord avec le fait et deviennent exorbitantes lorsqu’elles entraînent les plus graves pénalités. En admettant certaines excuses atténuantes, sans lesquelles les prévisions pénales seraient trop rigoureuses, la loi doit les définir étroitement et les restreindre à certains crimes, quoique tous les crimes et délits soient plus ou moins susceptibles d’atténuation. Enfin, en graduant les peines suivant la gravité présumée de chaque infraction et en autorisant des différences de durée pour chaque espèce de peine, le législateur ne peut être assez exact dans ses prévisions, assez confiant dans sa délégation de pouvoirs au juge, pour laisser à celui-ci tous !es moyens possibles de proportionner exactement la répression à la gravité relative d’un délit, qui peut-être n’a pas dans le fait l’importance qu’il avait dans la pensée du législateur, dont les circonstances peut-être sont bien moins graves XVIII. 23

qu’elles auraient pu l’être pour telle autre personne, dans tel autre lieu, h tel aulre moment.

H faut donc, même avec la meilleure loi pénale, que le juge soit investi du pouvoir d'apprécier ces circonstances atténuantes, indéfinissables et illimitées, que la conscience admet, quoique le législateur n’ait pu les ériger en excuses, et d’y puiser une cause nouvelle d’atténuation de la peine, que sollicite l’intérêt publié lui-même pour quef la justice de la condamnation assure son éfficacité.

Nous avons d’abord à examiner quel a été le système des dif* fôrentes législations, à cet égard.

La loi romaine (L.16, ff., de Pœnis), classant en quatre grande* catégories tous les faits punissables, énumérait sept circonstance* modificatives qu’il fallait considérer pour chaque délit : sed htèé quator généra consideranda suntseptem modis. Le juge devait avoir égard, en punissant le coupable : aux motifs qui l’avaieût entraîné [causé); à son âge et à sa position personnelle ( persond )/ au lieu du délit ( loco\ m au temps de sa perpétration ( tempore); auX faits extérieurs qui l’avaient accompagné (qualitate); à la gravité du mal ( quantitate); enfin aux suites du délit ( eventu ). Ces indications premières ont été scrutées et développées dans le droit canonique, appréciant exactement la moralité des actions elle* diverses nuances de leur criminalité [Corpus juris canonici , paré 2, caus. 2, quest. 3) ; elles ont inspiré d’ingénieuses catégories toutes les circonstances modificatives des crimes et délits à deux criminalistes dont les traités peuvent encore aujourd’hui êtftf consultés avec profit (Tiraqueau, de Pœnis temperandis;Far\ti&cius, de Delictiset Pœnis). De pareilles classifications avaient certainement leur utilité, à une époque où les peines étaient arbitraires et 611 le juge assumait sur lui la responsabilité de la condamnation.

Substituant au système des peines arbitraires, qui avait tef plus grands défauts, un système entièrement différent, celui dé pénalités invariablement fixées par la loi même pour chaqtté espèce de délit (C. pén. de 1791) , l’assemblée constituante tité-' connut une vérité qui aujourd’hui est évidente pour tous, à savoir que la criminalité des actions diffère selon les circonstance* de temps, de lieu, d’âge, etc., et qu’il faut que le juge de répression puisse avoir égard aux. circonstances modificatives par hÈ reconnues.

Ce vice contraire delà législation nouvelle fut bientôt sèüti.Lér principe de l’atténuation des peines , suivant les cas et Circonstances atténuant la gravité du délit, fut admis pour les cOüSelïi de guerre eux-mêmes par la loi du deuxième jour complémentaire an 3, art. 20. Le Code du 3 brum. an 4, art. 646, permit d’admettre comme atténuation, en toutes matières, dés fait* d excuse proposés et prouvés. La loi du 25 frim. an 8 édicta dé*

ibèifjôé âŸeë lift minimum et un maximum laissant aux juges une latitude <Jué leur àVàit refusée le législateur de 17ÔI.

Ltes âuteurs du Codé pénal de 1810 ont consacré ce dernier Système d’une manière plus générale, non-seulement en graduant le plüs possible* l'échelle des pénalités et en établissant des différences considérables de durée ou de quantité à l’égard de chaque espèce de peine principale, mais encore en édictant pour chaque fait qualifié une peine susceptible d’augmentation où de diminution dans certaines limites. Ils ont même admis jusqu’à uii ce#** tain point le principe de l’atténuation des délits et des peines par 1 effet de circonstances atténuantes, en disposant, art. 463, qu’à l’êgârd des délits dont le préjudice n’excéderait pas 25 fr., les tdbiinaux correctionnels pourraient réduire l’emprisonnement ét l'amende au taux des peines de simple police , si les circonj stances paraissaient atténuantes . Pourquoi n’ont-ils pas appliqué lè principe aux crimes comme aux délits? Le motif s’en trouvé aans l’exposé de motifs par M. Faure, où l’on voit que le législa-* tëur s'est bien cru autorisé à permettre au juge une réduction de durée ou de quantité qui laissait à la peine son caractère primitif, mais qu’il a considéré comme un empiétement illicite sur lé droit de grâce une sorte de commutation qui remplacerait telle peine afflictive et infamante, par telle autre, ou par une peiné simplement correctionnelle. C’était une véritable méprise, puisque le juge qui reconnaît des circonstances atténuantes et leur f^it produire l’atténuation de peine qui est un de leurs effets rartîônnels, agit comme juge et nullement comme exerçant le droit de grâce, qui ne prend naissance qu’après la condamnation pro*nôncée.

Cette imperfection du Code pénal de 1810 et la rigueur des pénalités par lui édictées pour diverses catégories de crimes et délits, appelaient de graves modifications. Le législateur de 1824; dans l’impossibilité de réviser toutes les dispositions pénales déjà reconnues trop rigoureuses, appliqua le principe de l'atténuation des peines, par l’effet des circonstances atténuantes du fait, à certains crimes, tels que l’infanticide par une mère, les coups entraînant une incapacité de travail déplus de vingt jours, certain^ vols qualifiés, etc. (L. 25 juin 1824 , art. 4-12.) Mais cette loi méconnaissait le véritable caractère des circonstances atténuantes, qui sont des modifications du fait, en attribuant leur appréciation aux Cours d’assises, d’une manière absolue, à l’exclusion dés jurés (art. 4).

Lé législateur de 1832, révisant notre Code d’instruction et notrè Code pénal, a porté toute son attention sur le grand principe qtii n’avait encore été qu’imparfaitement admis, La pensée première avait été de modifier une à une les dispositions pénales qui étaient jugées trop rigoureuses, d’après une expérience de vingt. années et une réaction alors extrême ^ mais l’oeuvre étdH difficile, et il y avait urgence. Le gouvernement et les chambres

ont pensé qu'il serait possible d’atteindre le but, indirectement et provisoirement tout au moins, en généralisant le principe des circonstances atténuantes, et le réglant de telle sorte, qu'il permît aux juges du fait et aux dispensateurs des peines de tempérer, dans chaque espèce, la rigueur de la peine applicable, de proportionner assez exactement la condamnation à la gravité relative de l’infraction d’après toutes ses circonstances.

En procédant ainsi, le législateur rencontrait de très graves objections, qu’il fallait satisfaire autant que possible.

Armer des juges, des jurés surtout, du droit d’apprécier et proclamer en quelque sorte la sévérité de la loi pénale pour tel fait, n’est-ce pas les convier à méconnaître la puissance de la loi pour y substituer l'arbitraire du juge ? Ce résultat exorbitant, le gouvernement ne se l’est pas dissimulé, lorsqu’il a dit par l’organe du garde des sceaux, dans l’exposé de motifs : « Sans doute l’opinion au jury se trouvera entraînée quelquefois par la considération de la rigueur de la peine; mais l’influence de cette considération ne saurait être absolument évitée, et il vaut mieux lui faire une juste part que de s’exposer à l’impunité, et que de laisser accréditer la doctrine dangereuse de l’omnipotence. » Il a même été présenté, non-seulement comme le moindre des deux dangers signalés, mais comme une solution heureuse pour certains problèmes, dans le rapport de la commission de la Chambre des députés, s’exprimant ainsi : « Le système des circonstances atténuantes sert a éluder de très graves difficultés qui se présentent dans la législation criminelle : il résoudra, dans la pratique, les plus fortes objections contre la peine de mort, contre la théorie de la récidive, de la complicité, delà tentative. Qu’importe, en effet, que là peine de mort soit une peine égale pour tous et qui ne peut, par conséquent, s’appliquer, avec équité, à des crimes souvent inégaux, si l’admission des circonstances atténuantes permet d’écarter la peine de mort dans les cas les plus favorables? Qu’importe que la récidive ne procède pas toujours d’un progrès d’immoralité, et, par conséquent, ne mérite pas toujours une aggravation de peine, si, dans les cas privilégiés, l’admission de circonstances atténuantes écarte cette aggravation ? Qu’importe que la complicité, si diverse dans ses formes et dans sa criminalité, ne puisse toujours être assimilée au crime principal, si l’admission des circonstances atténuantes rétablit les différences que l’assimilation générale du complice à l’auteur du crime a négligées? Qu’importe, enfin, que la loi égale, dans tous les cas, la tentative à l’exécution, quoique, dans l’opinion commune, la gravité d’un crime se mesure en partie aux résultats qu’il a produits, si l’admission des circonstances atténuantes permet au jury de tenir compte à l’accusé du bonheur qu’il a eu de ne pouvoir commettre son crime ? »

C’est ainsi que le législateur a considéré comme une heureuse

solution ce qui pouvait paraître une grave atteinte au principe qui veut que Je juge applique la loi telle qu’elle est.

En second lieu, attribuer exclusivement au jury une déclaration de circonstances atténuantes qui oblige la Cour d’assises à modifier la peine encourue, n’est-ce pas méconnaître la distinction entre le fait ou la déclaration de l’existence du crime, qui appartient au jury, et le droit ou l’application de la peine, qui appartient à la Cour? Cette conséquence, contestée par la commission de la chambre des députés, a été par elle-même implicitement reconnue, lorsqu’elle a dit, pour justifier l’attribution :

« Si on veut analyser avec rigueur les éléments d’un arrêt de Cour d’assises, on verra que la limite n’est pas aussi précise qu’on le suppose, et que, jusqu’à un certain point, les attributions du jury se rapprochent et semblent se confondre... Le jury et la Cour se rencontrent dans l’examen de la culpabilité morale. Le jury la juge d’une manière absolue, la Cour, d’une manière relative : le jury, pour découvrir l’un des éléments constitutifs du crime ; la Cour, pour évaluer l’importance de cet élément : le jury, en un mot, pour vérifier l’incrimination ; la Cour, pour apprécier la qualité du fait incriminé. » Le remède à cette confusion de pouvoirs a été indiqué dans l’exposé de motifs, disant : ((Toutefois, la Cour aussi doit conserver une grande latitude dans l’application de la peine. Pour arriver à une proportion équita¬

ble et vraie entre le délit et la peine, le projet de loi propose que, lorsque le jury aura déclaré l’existence des circonstances atténuantes, la Cour, dans l’application de la peine, soit obligée de descendre d’un degré dans l’échelle pénale, et qu’en même temps elle ait la faculté de descendre, si bon lui semble , de deux mêmes degrés.»

Tels ont été les principaux motifs de la grande innovation que le législateur de 1832 a opérée en révisant 1° l’art. 341, C. instr. cr., qui veut aujourd’hui qu’en toute matière criminelle, le jury soit averti du droit qu’il a de déclarer l’existence de circonstances atténuantes; 2° les art. 463 et 483, C. pén., dont la nouvelle rédaction règle les effets des circonstances atténuantes déclarées par le jury ou bien reconnues par le juge correctionnel ou de police. Elle a reçu encore la consécration du législateur dans quatre des lois spéciales qui ont été promulguées depuis 1832, savoir : la loi prohibitive des loteries, du 21 mai 1836, art. 3 (/.cr., art. 1784); la loi sur les télégraphes, du 2 mai 1837 [ J.cr ., art. 1978); la loi sur la contrefaçon, du 5 juill. 1844, art. 44 (/. cr., art. 3644); enfin, la loi sur la police des chemins de fer, du 15 juill. 1845, art. 26 (/.cr., art. 4035).

Nous avons ailleurs indiqué —quelles infractions punissables, parmi toutes celles que régissent nos lois pénales, comportent le bénéfice des circonstances atténuantes (/. cr., art. 999, 2135 et 3020);—quelles juridictions, ordinaires ou exceptionnelles, peuvent

user de ce droit d’atténuation (/. cr., art. 108.1, 1125* }2P$U z799, 3064, 34-64, 3Ô18 et 3396);— quelles formes sont nécessaijrç§ pour l’observation de la loi et la régularité de la déclaration (J. cr., art* 1646, 1084, 1101, 1272, 1415, 1603, 2165, $02»* 306/ et 8374); —enfin, quelles peines, principales ou accessoires* peuvent être atténuées ou remises, par l’effet de circonstance^ » atténuantes reconnues ( J.cr art. 3617.)

Nous essaierons ici d'expliquer et préciser tous les effets , nécessaires ou possibles, de l’aamission des circonstances atténuantes paj* le juge compétent.

Dès qu’il y a déclaration régulière de circonstances atténuantes par le jury , en faveur d’un accusé, une atténuation de la peinç est obligatoire pour la Cour d’assises. Il ne s’agit plus d’nne simplet faculté, comme celle que la loi de 1824 accordait aux Comrg d’assises, en disant : « Les Cours d’assises, lorsqu’elles auront r®-* connu... pourront réduire » ; comme celle que l’art. 463 du Codai de 1810 accordait aux tribunaux correctionnels et celle que \% disposition finale du nouvel art. 463 accorde encore aux Cours, d’assises pour les délits dont elles sont accidentellement juges. Cet art. 463, dans sa disposition principale, dit impérativement que a les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accer sés, reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu’il suit:-rr? Si la peine... a

Mais quelle doit être l’atténuation? Ainsi que l’avait indiqué l^exposé de motifs ( suprà , p. 357), et ainsi que l’a dit en termôif exprès le rapport fait à la Chambre des députés, le pouvoir conféré aux Cours d’assises par la disposition nouvelle est un « droiç absolu d'atténuer le crime et la peine , » de rectifier ainsi, par l'appréciation circonstanciée delà conscience,l’appréciation générale de la loi. » Conséquemment, le pouvoir d’atténuationffoit appartenir, dans une certaine mesure, aux magistrats, juges de l’application de la loi et de la peine. C’est ce qu’avait dit aussi l’exposé de motifs et ce qu’a répété le rapport, en ces termes : « La modification... attache à cette déclaration rabaissement obligé d’un degré dans la peine, et l’abaissement d un autre degré, laissé à l 9 arbitraire de la Cour d'assises... La Cour intervient, armée d’un pouvoir discrétionnaire très étendu, afin de modérer la peine, suivant les circonstances atténuantes, depuis le maximum du degré inférieur jusqu’au minimum du degré subséquent. Ainsi, les attributions de la Cour s’accroissent en même temps que celles du jury, et dans une proportion assez égale; car, si le jury a l’initiative dans la déclaration des circonstances atténuantes, la Cour peut donnera cette déclaration des résultats bien pjus étendus. Elles s’accroissent aussi suivant la nature de Tpptifiide spéciale de l’on et l’autre pouvoir; car si le sens moral, si îapopyietton spontanée du jury le rendent propre à déclarer qu'iin pri-

me ne prégei^te pas la pervergité que suppose sou npm, l’étude, inobservation, l’expérience, attributs dp la magistrature, peuvent Seules choisir avec justesse, sur une très grande échelle, la peine qui convient. »

(.es magistrats de la Cour d’assises participent donc à l’appréciation de$ circonstances atténuantes déclarées, en limitant leur ém ^ une modération de peine d’un degré seulement, ou eu abaissant encore la peine d un degré, et en fixant, dans tous les cas, la durée de la peine d’après cette appréciation personnelle. Mais, qu’on le remarque bien, il y a certaines limites, qu’ils ne pourraient franchir sans excès de pouvoir : c’est ce que nous allons indiquer.

Si la peine prononcée par la loi pour le crime déclaré est la mort, la Cour, dit le deuxième paragraphe de l’art. 463, appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. L’abaissement d’un degré est commandé pa? ta déclaration de circonstances atténuantes : si la Cour veut user cm droit d’appréciation et d’atténuation qui lui a été conféré h elle-même, il faut qu’elle descende à la peine des travaux forcés temps, dont le maximum est fixé h 20 ans et le minimum à 5 ans, par l’art* 19, C. pén. ; une condamnation à 25 ou 30 ans, Iviftemment, serait illégale et devrait entraîner cassation, même IUT le pourvoi ducondamné, quoi qu’on eûtpu lui appliquer la peine perpétuelle.

S’il s’agit d’un crime contre la sûreté intérieure ou extérieure de VEtat, qui entraîne peine de mort, la Cour, dit le même paragraphe, appliquera lajpeine de la déportation ou celle de ladétenftoq; et, dans fos cas prévus par les art. 86, 96 et 97, elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux faroé# h temps. Ici encore, les conditions et limites sont fixées parla loi même; la Cour d’assises ne pourrait, ni appliquer arbitrairement une autre peine, ni modifier la durée légale fixée par tes art. 17,19 et 20 .

fh la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, dit le paragraphe 3? la Cour appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Appliquant la première de ces peines, la Cour a toute latitude pour la durée entre le maximum, de jp ans, et le minimum, de 5 ans. Si elle applique la peine inférieure, elle peut fixer la durée à 10 ans, en vertu de l’art. 21, C. pén., quoique cette durée soit supérieure au minimum de durée desi travaux forcés ; mais elle ne pourrait aller au delà de çç maximum, par cela qu’il lui est permis d’appliquer 20 ans de travaux forcés > car la durée de la réclusion est limitée par ta foi,

Si la peine est celle de la déportation, la Cour doit appliquer ta pqine de la déportation ou celle du bannissement (art. 463, $ 4). Elle ne peut choisir qu’entre ces deux dernières peines $

et elle doit se conformer aux conditions des art. 17 et 32 sur le mode d’exécution de ces peines et la durée de la seconde.

Si la peine est celle des travaux forcés à temps, la Cour doit appliquer la peine de la réclusion ou celle de l’emprisonnennent, sans pouvoir réduire la durée de celle-ci au-dessous de 2 ans (art. 463, § 5). Appliquant la peine de la réclusion, elle ne pourrait prononcer moins de 5 ans, quoiqu'il lui soit possible de fixer une durée moindre pour la peine d’emprisonnement. (Cass. 26 déc. 1835.)

Si la peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement ou de la dégradation civique, la Cour doit prononcer l’emprisonnement, dans les limites du maximum ordinaire, de 6 ans, au minimum spécialement fixé, pour ce cas, à 1 an, par le 6 e paragraphe de l’art. 463.

Si le crime déclaré est de ceux pour lesquels la loi prononce le maximum de la peine afflictive, tels que les crimes de contrefaçon spécifiés dans l’art. 140, ou si l’accusé a encouru ce maxi mum à raison de son état de récidive, suivant l’art. 56, la déclaration de circonstances atténuantes produit cet effet que la Cour doit appliquer le minimum et peut même descendre à la peine inférieure {art. 463,7 e paragraphe). Dans le premier cas, la Cour peut-elle, au lieu du minimum de 5 ans de travaux forcés, appliquer le maximum de la peine de 10 ans de réclusion? Le doute vient de ce que la durée des peines temporaires qui sont également afflictives et infamantes entre pour beaucoup dans les éléments de leur gravité respective j et s’il s’agissait de l’application de la règle du non-cumul des peines, pour laquelle il faut aussi examiner quelle est la plus grave des deux peines encourues, l’on n’admettrait assurément pas que la peine de 10 ans de réclusion, prononcée par un premier arrêt, pût être absorbée par une condamnation ultérieure à 5 ans de travaux forcés (Foy. Mangin, de VAction cit?*, etc., n° 459 ; Lesellyer, Dr. crim., n° 243). Mais la peine de la réclusion étant inférieure à celle des travaux forcés à temps, dans l’échelle des pénalités qu’établit l’art. 7, C. pén., et la gradation dans la durée n'ayant point été observée par les art. 19 et 21, l’art. 463 laisse forcément aux Cours d’assises une latitude qui leur permet, en usant de leur droit particulier d’atté- ~ nuation, d’appliquer le maximum de la peine inférieure, quoiqu’il soit supérieur en durée au minimum de la peine supérieure: c’est ce qu’a récemment jugé la Cour de cassation (Rej. 3 déc. 1846).

A l’égard des récidivistes, et dans le concours de la règle d’aggravation fondée sur la récidive avec la règle nouvelle d’atténuation résultant de l’admission des circonstances atténuantes ; il est aujourd’hui de jurisprudence constante que la Cour d’assises doit d’abord fixer par la pensée la peine encourue h raison de l’état de récidive, et que c’est d’après cette fixation que s’opère la réduction voulue par l’art. 463 (C. cass, 31 juill. 1831, 22 juill. 1836, V*

mars 1838, 31 mars 1840/ 31 janv. et 28 août 1845$ J. cr ., art. 1395, 1938 , 2190, 2254, 2750 et 3834).

Dans chacun des cas ci-dessus, la déclaration de circonstances atténuantes par le jury ne peut produire effet qu’en faveur de raccusé, et qu’à l’égard des crimes pour lesquels elle est donnée ; de telle sorte qu’elle ne saurait profiter, ni à celui des accusés à l’égard duquel la déclaration est muette, ni à l’accusé déclaré coupable de deux crimes pour l’un desquels le bénéfice des circonstances atténuantes est refusé. C’est encore un point constant en jurisprudence (Arr. 20 déc. 1832, 16 déc. 1836,26 mai 1838 31 janvier et 28 août 1845). J. cr. t art. 1071, *1852, 2152 et 3834).

La déclaration du jury, lorsqu’elle laisse au fait de l'accusation son caractère criminel, et se borne à reconnaître des circonstances atténuantes, permet bien à la Cour d’assises d’appliquer une peine correctionnelle dans les cas prévus par les paragraphes 5, 6 et 7 de l’art. 463 ; mais elle ne l’autorise pas à se considérer comme juridiction correctionnelle, ainsi qu’elle l’est lorsque le fait dégénère en délit par la déclaration du jury, et à réduire la peine d’emprisonnement au-dessous d’une année, en déclarant elle-même, de nouveau, des circonstances atténuantes. (Cass. 20 juill. 1838; J. cr. 9 art. 2338.)

Telles sont les règles nouvelles qui résultent de la grande innovation de 1832.

Dans tous les cas, dit le dernier paragraphe de l’art. 463, oü la peine de l’emprisonnement et celle de l’amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l’emprisonnement, même au-dessous de 6 jours, et l'amendé même au-dessous de 16 fr.; ils pourront aussi prononcer séparément l’une ou l’autre de ces peines, et même substituer l’amende à l’emprisonnement, sans qu’en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. Cette disposition, qui reproduit l’ancien art. 463, en supprimant la condition que le préjudice n’excédera pas 25 fr., est d’une clarté parfaite et ne laisse rien d’indécis, surtout à l'égard de l’étendue et des limites de l’atténuation. Il y aurait évidemment excès de pouvoir, de la part du juge correctionnel qui, par cela qu’il supprimerait l’emprisonnement, se croirait autorisé à prononcer une amende excédant le taux fixé pour le délit à réprimer. (Cass. 7 mars 1844 et 10 janvier 1846; /. cr., art. 3540 et3882.)

A l’égard des contraventions de police prévues par le Code pénal,l’art. 463 étant déclaré applicable par la nouvelle disposition de l’art. 483, l’existence reconnue de circonstances atténuantes permet d’atténuer la peine, sans toutefois la supprimer comme si

1m ciwanitanoe» étaient entièrement justificatives (Cass. A ne». 1840; J. cr., art. 2799). Le juge de police peut même, quoiqu’il y ajt dpq* cpptraventions, ne prononcer qu’une seule amenas de I ht (Rej, 33 juin I8W ; Jr çr., art, 3996,)