MATIÈRES CONTENUES DANS LE XVIID VOLUME

4*00 db cohfiance. — Berne de la jurisprudence sur ce délit. 14-18.— Le prêt à usage n’est pas du nombre des contrats dont la violation constitue l’abus de confiance puni par l’art. 408, G. pén. 23.— Le gardien constitué d’objets saisis, qui les détourne, commet l’abus de confiance puni par l’art. 408, G. pén.; etle détournement constaté implique par Jai-méme 1$ fraude, qui est un des éléments de l’infraction. 24. — Le contrat qui se forme entre le saisissant et l’individu par lui établi gardien judiciaire de* objets saisis, est un dépôt dont la preuve est soumise à des formes, telles que la signature du procès T verbal de saisie par le ardien. À défaut de signature, le élit d’abus de confiance manque d’iut de ses éléments constitutifs.

26. — L’associé gérant d’une société en commandite est un mandataire, à l’égard des bailleurs de funds : le détournèment qu’il fait des fonds sociaux constitue un abus de confiance tombant sous le coup de l’art. 408, C. pén. 30.—Il y a délit d’abus de confiance, de la part du commissionnaire en soieries, gui, ayant reçu d’un fabricant des échantillons pour lui procurer des commandes et pour contrôler la conformité des étoffes commissionnées, les communique à des tiers pour servir à des contrefaçons dommageables. 63.— En cas de détournement des marchandises placées en dépôt dans les halles d’une commune, il y a lieu à l’application du if r § de l’art. 408 contre l’adjudicataire ou fermier de ces halles, si c’est lui qui s’est rendu coupable du fait en question ; ni la qualité de

celni-ci, ni sa position vis-à-vis de ceux qui l’emploient ne le rendent passible de l’aggravation édictée par le § 2 du même article. 143. — Il y a abus de confiance, dans le sens de l’art. 408, C. pén., de la part du fermier qui détourne frauduleusement des bestiaux et harnais qu’il avait donnés en paiement à son bailleur, et que celui-ci lui avait confiés à titre de cheptel. 236. — Lorsque l’acte administratif qui q réglé les conditions d’une loterie bienfaisance prescrit une reddition de compte à l’administration, le directeur de la loterie ainsi autorisée peut-il être condamné pour détournement de fonds avant que le compte proposé ait été administrativement examiné? 252. — Il y a abus de confiance, dans le sens de l’art.

408, C. pén., de la part de l’huissier qui, chargé du recouvrement d’une créance, en retient le montant après demande du client. 267.

Accusation. — La désignation des personnes qui ont été victimes d’an vol n’est pas nécessaire pour la validité de la poursuite, alors même qu’il y a une circonstance de domesticité. 208.

Acquiescement. — Les inexactitudes qui existeraient dans la copie signifiée de l’acte d'accusation ne peuvent être utilement relevées que devant la Cour d’assises. Le défaut de réclamation constitue une sorte d’acquiescement, qui exclut tout moyen de cassation. 144.

Acquittement.— L’acquittement obtenu par l’accusé n’enlève pas à la Cour d’assises le droit de le condamner à des dommages-intérêts, alors meme que l’accusation purgée

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portait sur un attentat à la pudeur. 348. — Voy. Défense , Dommages-intérêts.

Acte d'accusation . - Aucune nullité ne résulte de ce que la copie signifiée de l'acte d'accusation n’énonce pas dans le résumé certaines circonstances aggravantes, si les faits sont indiqués dans le corps de l'acte, et si l’original a été lu à l’ouverture des débats, de telle sorte qu’il n’y ait eu aucune erreur préjudiciable pour l'accusé. 184.

Action civile.— L'héritier qui a agi au civil en délaissement d’hérédité, n’est pas par cela seul non recevable à se constituer partie civile dans une accusation de faux pour fabrication de testament. 303. — Ceux qui ont pris des numéros dans une loterie de bienfaisance et sont porteurs de numéros gagnants, ontils qualité pour saisir la juridiction correctionnelle, d’une action résultant de ce que l’agent principal de cette loterie aurait détourné une partie des fonds destinés à l'achat de lots existants? 252.

Adultère.—I l appartient au juge du fait d’apprécier souverainement les preuves de réconciliation qui sont opposées par le prévenu d’adultère, ainsi que la pertinence des faits dont la preuve est offerte. 221.

Agents du gouvernement. — Les comptables révoqués peuvent être poursuivis pour des actes de leurs anciennes fonctions, sans qu i! faille l’autorisation, soit du conseil d'Etat, soit du préfet. 62. — La garantie constitutionnelle qu’a établie l’art.

75 de la constitution de Pan 8, appartient aux préposés des ponts à bascule, dépositaires d’une partie de l’autorité publique. 153. — Cette garantie doit exister, non pas seulement pour les actes commis dans l’exercice même des fonctions, mais pour tous faits relatifs aux fonctions.

153. — Les entrepreneurs de fournitures pour le compte des armées ne sont point des agents du gouvernement. La dénonciation à laquelle l’art. 433 subordonne la poursuite pour délits des fournisseurs, doit émaner du ministre dans le département duquel se trouvent les fournitures, objet du délit. 296.

Amende.— Voy. Peines , Solidarité.

Appel. — Dans les matières qui exi¬

gent une plainte préalable, la plainte formée n’a pas besoin d’étre renouvelée après le jugement, pour que le ministère public puisse interjeter appel. 84.

Art de guérir.— L’exercice delà profession de dentiste, qui appartient à l’art de guérir, est-il affranchi des conditions de capacité exigées pour la pratique de la médecine et de la chirurgie? 214

Association. — Une association charitable, qui s’occupe de matières politiques, tombe sous le coup des prohibitions de la loi du 20 avril 1834, lorsqu’elle est composée de plus de vingt personnes. 156. — Le nombre des membres d'une association doit se compter en y comprenant tous ceux qui coopèrent à ses travaux ou à son œuvre, sans excepter ceux qui ne participent point à ses délibérations ou à sa direction.

156.— La réunion de l’association à des jours marqués n’est pas une des conditions de l’incrimination. 156.

Ateliers dangereux. — L’exploitation d’un établissement industriel, quoiqu’il soit susceptible d’étre compris parmi les ateliers dangereux ou insalubres, peut avoir lieu sans autorisation et ne constitue aucune contravention punissable, si cet établissement n’est point classé, soit par le décret dn 15 octobre 1810 ou l’ordonnance dn 14 janvier 1815, soit par un arrêté préfectoral pris en vertu de l’art. 5 de cette ordonnance. Peu importe que la no-

- menclature comprenne un atelier aualogue, si les moyens sont différents de ceux indiqués pour celui-ci.

Attentat à la pudeur. — Bans une accusation d’attentat à la pudeur avec violence, par un père sur sa fille, la question de savoir si la victime est fille naturelle légitimée de l’accusé peut être considérée comme question de pur fait, à résoudre par le jury seul. 295. — Dans une accusation d’attentat à la pudeur, comme dans toute autre, la déclaration affirmative du jury relativement au complice, peut se concilier avec la réponse qui est négative en faveur de l’accusé principal. 318. — Yoy.

Acquittement.

Avertissements aux jurés . — Yoy.

Cours d’assises.

Banqueroutes et Faillites . — Le créancier qui a reçu un paiement en marchandises de ion débiteur, à une époque postérieure à celle à laquelle un jugement a fait remonter la faillite de celui-ci, n’est pas passible des peines prononcées par l’art. 597, C.

de comm., s’il n’est pas contaté qu’en recevant cette livraison,il connaissait l’état de cessation de paiements. 54.

— Les tribunaux de répression sont compétents pour déclarer l’état de faillite, constituant l’un des éléments du crime ou délit poursuivi,' indépendamment de toute déclaration contraire des tribunaux civils ou consulaires. 158. — L’art. 597 du nouveau Code de commerce, qui prohibe et punit tout traité particulier assurant un avantage à l’un des créanciers du failli, est applicable par cela qu’il y avait état de faillite lors de ce traité, encore bien que le jugement déclaratif de faillite ait été rapporté postérieurement. 158. — Dans toute accusation de banqueroute frauduleuse et dans toute prévention de banqueroute simple, il appartient aux juges du fait de reconnatlre et déclarer la qualité de commerçant et le fait de faillite, soit d’après l’ensemble des faits et circonstances , soit même d’après les écrits constituant des actes de commerce ou de société commerciale.

247. — La qualité de commerçant, dans une accusation de banqueroute frauduleuse , est une circonstance constitutive du crime. 247. — Cette qualité et le fait de la faillite peuvent être déclarés par le juge de répression, contrairement à ce qui aurait été décidé par le juge civil ou consulaire. 247 —La compétence du

juge de répression s’étend, outre l’appréciation de tous les faits et l’application de la loi pénale, à l’annulation du traité fait dans les cas prévus par l’art 597, C.comra. 247.

Bigamie. — Voy. Cour d’assises.

Blanc seing (Abus de).— La preuve testimoniale, en matière d’abus de blanc seing , n’est-elle admissible u’en suivant les règles de preuve es conventions? 22. — Lorsque le percepteur, après que l’un des trois originaux de la liste des électeurs municipaux a été dressé par le maire et lui. concurremment avec les commissaires répartiteurs, confie au maire, pour les remplir, les cadres imprimés, signés en blanc, des deux autres originaux, le maire qui substitue aux noms de deux électeurs ceux de deux de ses parents, commet le délit de blanc seing puni par l’art. 407, C. pén. 28. — L’aveu, fait par un prévenu d’abus de blanc seing, que l’un des blancs seings lui avait été remis, autorise le juge de répression à compléter la preuve par une audition de témoins. 262.

Boissons. — Voy. Contributions indirectes.

Boulanger. — La contravention qui consiste à vendre du pain au-dessus de la taxe, n’existe pas de la partdu boulangerqui. étant en même temps aubergiste, fournit en cette dernière qualité du pain à prix convenu. 44.

— Le boulanger, adjudicataire de la fourniture du pain aux militaires d’une ville, qui leur délivre sans fraude du pain n’ayant pas le poids réglé, ne commet qu’une infraction au marché conclu, laquelle ne peut être déférée aux tribunaux de répression. 238.

Cassation. — De la cassation pour fausse application de la loi pénale .

-Revue,289,-295.—Le ministère public a qualité pourse pourvoir contre un arrêt ou jugement correctionnel, en dernier ressort, qui condamne le prévenu. 23 — Lorsqu’un accusé est déclaré coupable sur plusieurs chefs d’accusation et condamné pour tous, quoiqu’il y en ait quelques-uns atteints par la prescription, il n’y a

pas lieu à annulation pour fausse application de la loi pénale, à moins que la Cour de cassation n’ait la conviction que la peine prouoncée a été fixée en considération du nombre des faits déclarés. 302. — Lorsqu’un arrêt correctionnel, par suite d’une fausse qualification du fait constaté, a compris parmi les peines prononcées une peine accessoire que ne comporte pas la disposition

pénale sons le coup de laquelle pourrait tomber ce fait, autrement qualifié, la Cour de cassation ne peut maintenir la condamnation en vertu de l’art.411, Cod. inst. crim., même en retranchant la peine accessoire indûment prononcée. 312.

€ûasse.— Revue de la jurisprudence sur les délits de chasse. 97.-106.— Quelles formait tés et conditions sont nécessaires pour la perquisition, dans le domicile d’un citoyen, d’engins ou filets dont la détention est prohibée par la loi du 3 mai 1844?

La perquisition ne peut être faite par des gendarmes, même sur les réquisitions du procureur du roi. Mais ' elle est valablement faite, lorsque des gardes forestiers, autorisés à rechercher du bois coupé en délit, et des gendarmes, appelés pour assister ces gardes, en présence d'un magistrat municipal, découvrent des filets ou engins prohibés dans le domicile où ils étaient légalement entrés. 45.—Le pouvoir attribué aux préfets de fixer l’époque de l’ouverture de la chasse dans leur département, ne comporte pas celui de la restreindre aux terres dépouillées de leurs récoltes et d’interdirè ainsi aux propriétaires eux-mêmes le d rdlt de chasser sur leurs terres chargées de fruits. Nonobstant un arrêté contenant cette restriction, l’individu qui chasse sur le terrain d’autrui non encore dépouillé, encourt seulement la peine édictée par l’art, il de la loi du 3 mai 1844, et ne peut être puni comme ayant chassé en témps prohibé. 106. — L’emploi de chiens lévriers, en dehors de la circonstance exceptionnelle où ce mode de chasse est licite, constitue uh délit passible de la peine édictée par l’art. 12, 2 e §, de la loi du 3 mai 1844. 110. — Les chasseurs que le fermier de la chasse dans un bois amodié amène au delà du nombre fixé par le bail, ne sont pas punissantes pâr cela seul. 112. — La cbasie avec traqueufs n’est qu’un mode particulier de la chasse à tir, qui he saurait êtfe réputé moyen prohibé.

112. — Il n’y a pas délit de châsse, de la part du maître d’un chien qui parcourt la campagne, guidé par son Instinct^ lorsque le maître ne fait pas ibl-ménie dete de chasse. 117.—En matière de délits de chasse comme en toute autre matière pénalé; la publication d’un arrêté préfectoral

ne peut pas résulter de la seule insertion de cet arrêté dans le Mémorial administratif et de l’envoi de c»

Mémorial aux maires dù iiéf}Jits* ment. 118.— Depuis la ioidabfôai 1844, comme auparavant, le mitât* 1ère public a qualité pour pourüd- Vre d’office les délits de .chassé commis dans les bois soumis au régnée forestier. Le droit de poursuite appartient aussi à l'administration Srestière, ert vettü de l’arrêté dii 28 vendémiaire an 5. 120. — la côttâscation de l'arme, instrument «fin délit de chasse, doit être prononcée, non-seulement lorsque le délit fie chasse a été commis en temps.de prohibition générale , c’est-à-dire après la clôture ou avant l’ouvfetture de la chasse, mais aussi Iofsqu’il a eu lieu dans un temps de prohibition momentanée, tel qüé le temps de neige. 124. — La prohibition légale de chasser autrerriéïit qu’à tir et à courre emporte de plein droit celle de capturer les ôisetàx de pays avec lacs ou filets, sari^qlll faille un arrêté prohibitif prié tiér le préfet ën Vertu des pouyùirs à fil délégués. 126. — Voy. Mineur ae 16 ans.

Chemins de fer. — Loi réprimant Î’Ügiotage sur les actions dé chétUÎfts de fer 9.— Commentaire dé la loi ëu 15 juillet 1845, et de Vordonhunee du {5 nôvemb. 1846 sur tapoliée des chemirts de fer. 321—343.

Chose jugée. — voy. AcqûiUernéM, Action siuilé, Ordonnance dé ta chambre du conseil .

Circonstances atténuanteé. — JMt me de la législation et de ta juHtprudence sur la déclaration ae 0* constances atténuantes et Séi effets légaux. 353 — 340. — Vôÿ•/*»#diction des droits civiques , Petüés.

Citation. — Le prévènU, coddStitâé en première instance, qui a fait appel, ne peut être condamné, s’il ne comparaît pas de lui-même, sans qu’il lui ait jété donné unééiWttëfr par le ministère public ëd la péri»

Civile. 73. .

Commissionnaire. Vdÿ< AM w confiance .

Compétence. — LU Cour royâlë ffili saisie d’une poursuite é» défidfiwétioti calomnieuse, surseorït àSfâttgr jusqu’à la décision dé l’âUtorlIé judiciaire sût lès faits imputés, Ne peut, sans commettre uré éxeês de pouvoir, ordonner que la plainte

sera, à la diligence du procureur général, transmise avec les pièces au juge d’instruction, pour être instruite et jugée ainsi que de droit.

313. — Voy. Attentat à la pudeur, Banqueroute , Boulanger, Contumace, Cour d’assises, Cumul des peines, Diffamation, Faux , Identité, délits de ln\Presse {périodique.

Complicité. —En l’absence de dispositions qui caractérisent tt répriment la complicité de crimes prévus par des lois spéciales, c’est au droit commun,c’est-à-dire au Code pénal, qu’il f.iut se référer. Ainsi, le complice d’un crime de forfaiture commis par un préposé des douanes, doit être puni, conformément au Code pénal, des mêmes peines que l’auteur principal. Mais, en matière de douanes, les simples intéressés à l’importation frauduleuse de marchandises étrangères, ne sont passibles de ces peines qu'autant qu’ils ont participé sciemment au crime de forfaiture commis par le préposé;—en cette matière,comme en toute autre, le premier élément de culpabilité pour la complicité d'un crime ou fait principal, est d’avoir agi en connaissance de cause.

50. — Le complice déclaré coupable doit être condamné aux peines du crime commis , quoique l’auteur principal soit acquitté comme ayant agi sans discernement. 179. — Les art. 59 et 60, Cod. pén., sur la complicité, ne sont applicables qu’aux crimes et délits : ils ne peuvent être appliqués aux faits punissables qui ont le caractère de contraventions, tels que le transport illicite de lettres. 297. — Le recéleurne peut être eondamné aux travaux forcés à perpétuité, en raison des circonstances aggravantes du vol dont il est déclaré ainsi complice, s’il n’est pas Constaté qu’il ait eu connaissance de toutes ces circonstances, an moment du recélé. 300. — La connaissance des actes constitutifs d’un délit ne suffit pas pour constituer la complicité. Il n’y a conséquemment pas complicité d'escroquerie dans le fait de l’agent d’une maison de librairie qui ne participe point luimême aux manœuvres frauduleuses employées pour tromper des souscripteurs. 343. — Voy. Attentat à la pudeur, Jugements et arrêts, Questions au Jury .

Concussion, — Un géomètre du ca¬

dastre est foifcttbftîtàtre publie* défis le sens de l’art. 174 f C» péta.; punit la concussion. 316.

ConfiscaIton. — Yoy. Chaèkè*

Connexité. — Yoy. CbUtè d’àésiièK

Contrainte pdr corps. — Là düitée de la contrainte pat corps doit être fixée par le jugement qui, condamnant la partie civile à rembourser à l’Etat les frais de ta poursuite, lût accorde de plein droit son recoutfs contre le prévenu condamné. 24.

Contravention.— Voy* Complicité, Responsabilité cibile.

Contributions indirectes. L’indl^* vidu qui loge et nourrit pendant plusieurs jours des ouvriers, doit être assimilé aux maîtres d’hôtél garni et aubergistes où à eeux qui donnent à manger, tous soumis par l’art. 50 de la loi du 28 aVril 1810 à l’obligation de faire ùne déclaration et prendre une licence, fin présëtace d’un procès verbal qui constaté ces circonstances, par lui-ftièffle où par l’aveu qui relate, le prévenu ne peut être relaxé sous le prétexte que le fait à lui reproché aurait été accidentel, et que rien be prouve qü’il ait reçu un salaire. 119.— Lorsque le règlement de l’octroi d’une ville défend de faire circuler des boissons dans l'intérieur sans Un pêlr^ mis, pour l'obtention duquel ii faut justifier du paiement dés droits d’éfr trée, il y a obligation légale pour lé juge de condamner le contrevenant à l’amende. 282.—Lès débitants rédimés, quoique non soumis à l’exéreice< sonttenus de souffrît les vérifications accidentelles que les em* pioyés jugent nécessaires dans le cas spécial de soupçon de fraudé. 946.— Les liquoristes marchands en gros peuvent convertir dés eauX-de-vié en liqueurs, sans attendre là vérification des employés et avant que les eaux-de-vie soient portées à lèuS charge. 346.

Contumace.— La reconnaissance d*tdeutité d'un condamné par coûta* maeô, qui est arrêté, doit être fait® sans assistance de jurés par la Cotuf d’assises qui a prononcé la condamnation. 206.—Yoy. Cour (Tdssises .

Cour d’assises.—Revue de jurisprudence sur la procédure en Cour d'assises. 161 -168. — Lorsque l’ac* cftsé cootumax est sans domicile connu, la signification de l'arrêt dé renvoi et de l’acte d’accusation doit être faite an parquet dé procureur

général, et affichée à la porte de l’auditoire de la Cour d’assises, à peine de nullité. 59.—Lorsque, contrairement au vœu de la loi et par des circoustances fortuites, la notification de l’arrêt de renvoi et de l'acte d’accusation ne sont faites à l’accusé qu’après son arrivée et son interrogatoire dans la maison de justice, les débats ne peuvent, à peine de nullité, s’ouvrir avant l’expiration du délai de cinq jours, h dater de cette notification, qui lui est nécessaire pour délibérer sur la demande en nullité et préparer sa défense. Mais ce délai étant observé, les débats ne sont pas nuis par cela seul que l’interrogatoire a précédé la notification qui fait connaître les éléments de l’accusation. 124.—La disposition de loi qui prescrit au président de la Cour d'assises de faire représenter à l'accusé les pièces de conviction, n'est point substantielle, et doit d'ailleurs être présumée avoir clé jugée inutile par l’accusé, à défaut de toute réclamation. 140.

— Malgré la connexité qui existe dans une accusation portée contre deux individus pour un même crime, la Cour d’assises peut appliquer à Pun des accusés le bénéfice de Part.

352, Cod. inst. crim., et le refuser à l’autre. 168.—Le concours d’un magistrat, ayant voté sur la mise en accusation, aux opérations de la formation du jury de jugement, ne vicie pas cette opération, lorsque d’ailleurs il y est procédé sans aucun incident. 168. — La règle fondamentale de la publicité des débats, en matière criminelle, s’oppose à ce que le président des assises, après que les débats ont commencé, procède à un acte d’instruction qui en fait partie, dans son cabinet, en présence seulement de l’accusé cl du greffier.

170. — L’inobservation de l’art. 329, Cod. inst. crim., suivant lequel le résident des assises doit représenter l’accusé les pièces de conviction, et rinlerpeller de répondre s’il les reconnaît, ne constituerait une nullité, qu’autant que l’accusé aurait réclamé l’exécution de cette mesure et qu’elle aurait été refusée par une décision portant atteinte aux droits de la défense. 173. - Le coaccusé qui a fait toutes les récusations permises aux deux accusés, ne peut critiquer la décision par laquelle il a été admis à exercer ainsi son droit de récu¬

sation. 174;—Il n’y a pas dé nullité, par cela seul que le président des assises a fait connaître au jnry la faculté qu’accorde à la Cour l’art.

352, Cod, inst. crim., lorsque la déclaration est rendue à la simple majorité. 174. — Le tirage du jury devant se faire avant l’audience, les décisions qui sont nécessitées par cette opération, peuvent ne pas être rendues publiquement.174.—La disposition de l’art. 372, Cod. inst. cr., qui interdit l’usage des procès-verbaux des séances imprimés ou préparés à l’avance, ne peut être étendue à ceux qui constatent la formation du jury. 177 et 179. — C'est à U Cour d’assises entière et non àsonprésidentseul, qu’appartient ledroitde renvoyer les jurés dans la chambre de leurs délibérations, pour régulariser leur déclaration trouvée irrégulière ou ambiguë. 180.—Il y a nullité, si toutefois un préjudice a pu être porté à l'accusé, lorsque l’on a affiché seulement dans la chambre «les jurés l’ordonnance du 9 septembre

1835, qui acceptait les bulletins comme une réponse négative sur les circonstances atténuantes ou sur une excuse, sans afficher la loi du l3mai

1836, d'après laquelle tout bulletin blanc doit être compté comme s’il exprimait une réponse favorable à l’accusé. 182.— Lorsqu'une circonstance, qui pourrait être invoquée comme excuse, n’est pas formellement établie dans l’arrêt de renvoi, le président n'est pas tenu, à peine de nullité, de poser aux jurés une question d'excuse non requise. 182.

—L'énonciation au procès-verbal du débat que le président a rappelé aux jurés et leur a expliqué les dispositions des art. 341 et 347, Cod. inst.

crim., rectifiées par celles de l’art.

1 er de la loi du 9 septembre 1835, constate suffisamment les avertissements prescrits par l’art. 34t. 183.

— Lorsqu’un conseiller de Cour royale a été désigné comme assesseur par l’ordonnance du premier président prescrivant la tenue d’assisesexlraordinaires, il y a présomption légale que, s’il n’avait pas siégé dans la session ordinaire, c’est qu’il était alors empêché. 187 .—Un juge qui a participé à l’ordonnance de mise en prévention, peut être assesseur, nonobstant Pari. 257, Cod. inst.

crim. 188. — La représentation de

èces de conviction aux témoins et

l’accusé, n’est point une formalité substantielle, dont l’omission puisse entraîner nullité, quoique l’accusé n’ait pas requis son observation. 188.

— Le tirage du jury se faisant avant l'audience, et conséquemment sans publicité, la Cour d’assises peut rendre à huis clos un arrêt relatif à cette opération, tel que celui qui statue sur l’incompatibilité révélée à l’égard d’un des quarante* jurés notifiés. 188. — Aucune nullité ne résulte de ce qu’un témoin, rappelé après le réquisitoire et la plaidoirie, a été de nouveau entendu, si le ministère public et l’accusé ou son défenseur ont été invités, avant la clôture des débats, à parler sur ce complément de déposition. 192. — Aucune nullité ne résulte de ce que le tirage du jury de jugement a eu lieu au jour indiqué pour l’affaire, et les débats ne se sont ouverts que le lendemain, s’il est constant que cet intervalle est un fait de force majeure, dû à la prolongation des débats d’une affaire précédente. 204.—

La lecture de la déclaration du jury, par le greffier en présence de l'accusé déclaré coupable, est une formalité essentielle à l’exercice du droit de défense,dont l’inobservation doit être présumée dans le silence du procès-verbal, et entraîner nullité des débats. 206. — Lorsqu’une Cour d'assises a condamné un individu pour crime de bigamie, a-t-elle compétence à l’effet de prononcer la nullité du mariage? 207.—Dans aucun cas le ministère public, auquel il appartient de demander la nullité des mariages contractés en contravention aux art. 184 et 190, C. C., ne peut exercer son action sans appeler les deux époux et les enfants s’il y en a, devant le juge qui en est saisi. 207.—Lorsqu’un accusé a été interrogé dans la maison de justice avant l'ouverture des débats renvoyés à une autre session, l’interrogatoire ne doit pas nécessairement être renouvelé. 295.—Lorsque l’ac-

Défbnse. — Devant les conseils de guerre, comme devant toute autre juridiction criminelle, un défenseur doit, à peine de nullité, être donné d’office a l’accusé qui n’en a pas. 257.

— Il appartient à la Cour d'assises.

cüsé soutient qu’il n’avait pas 16 ans au temps de l’action, la Cour d’assises ne peut s’attribuer le jugement de cette question : elle doit la soumettre au jury, avec la question de discernement. 311. — Il n’y a, ni usurpation sur les attributions du jury, ni atteinte aux droits de la défense, de la part du président d’assises qni interrompt le défenseur dans l’examen qu’il fait devant le jury d’une question de droit ou de qualification, telle que celle de 14 commercialité d’un billet argué de flux. 311.—Les individus qui, ayànt agi comme experts dans l’instruction, sont rappelés comme témoins aux débats, ne sont pas soumis au serment d’expert. 317. — Voy. Acquiesce menti Action civile, Identité 2 Inter prête , Pouvoir discrétionnaire. Témoins.

Critique littéraire.— Voy. Diffamation.

Cumul des peines —A quels délits et à quelles peines le principe de la nom cumulation des peines est-il applicable? Revue de la jurisprudence .

225.—Le principe du non-cumul des peines, quoique applicable aux matières spéciales sauf dérogation, est repoussé par l'esprit et l'économie des dispositions dn Code forestier.

241—Le principe du non-cumul des peines n'étant pojnt admis par le Code forestier, l’adjudicataire qui a commis, en même temps qu’un erime de contrefaçon, un délit forestier passible d'amende, doit être condamné à la peine pécuniaire de ce délit, ainsi qu’à la peine corporelle du crime. 242. — Lorsqu'à# crime et un délit ont été simultanément commis, si la peine qni est prononcée pour le crime doit absorber la peine encourue pour le délit, par application de l’art. 365, Cod.

inst. crini., la poursuite pour le délit devant le tribunal de répression, est-elle néanmoins permise, de telle sorte que ce tribunal puisse être saisi de l’action civile résultant du délit ? 251. — Voy. Imprimerie.

appréciant les limites comme |ef nécessités de la défense, d’interdire m défenseur par arrêt motivé la production de pièces qu’elle juge étrangères aux faits de l’accusation. 187.

— L’accusé mineur, même eu cas

d’acquittement, n’a pas besoin de l’assistance de son tuteur pour se dé.

fendre contre la demande en dommages-intérêts que forme la partie civile. 235.— Les formes de la juridiction répressive rendent inutile l’assistance du tuteur ou curateur du prévenu mineur ou interdit, même pour le jugement de l’action civile et l’adjudication des réparations civiles réclamées. 251. —Voy.

Cour (T assises.

Drgrés de juridiction. — Le jugement par lequel le juge de police condamne un prévenu a 3 fr. d’amende, outre les dépens, pourébranchage d’arbres, et le déboute en même temps d’une exception de propriété, est reudu en dernier ressort.

Délits forestiers. — Voy. Chasse, Cumul des peines , Responsabilité civile.

— militaires. — Voy. Défense.

Dénonciation. — Voy. Diffamation.

calomnieuse. — Lorsqu’une dénonciation a été portée contre un agent de l’autorité administrative et que ses supérieurs hiérarchiques ont apprécié les faits imputés , le juge de répression peut s’appuyer sur cette appréciation pour déclarer la dénonciation calomnieuse.— Une désignation indirecte, dans une dénonciation calomnieuse, équivaut à une désignation nominative. — Les tribunaux correctionnels, allouant des dommages-intérêts, peuvent prendre en considération les frais de route et honoraires d’avocat que la partie civile a dû débourser. 288.— Voy. Compétence.

Dentistes. — Voy. Art de guérir.

Obstruction de titres. — L’art. 439, C. pén., est applicable au fait de l’individu qui emploie le mensonge pour se faire confier un titre et autoriser à le détruire, lorsqu’il le détruit réellement. 23. — Dans une accusation de destruction de titre, la circonstance que le titre détruit était un effet de commerce, doit être soumise au jury dans des termes présentant l’élément matériel dont la qualification appartient à la Cour d’assises,

DÉTOURNEMENT. — Voy. Greffier.

Diffamation. — Revue de jurisprudence. 67.— Les juges peuvent trouver les caractères de la diffamation dans un écrit faisant allusion à des faits de notoriété publique et leur

donnant une qualification offenaante. 73. — Les ministres du culte n’étant point fonctionnaires publics, la diffamation ou l’outrage commis envers eux , à l’occasion de l’exercice de leur ministère , quoique frappés d’une peine plus sévère que la diffamation envers les particuliers, sont également justiciables des tribunaux correctionnels. 78. — Le ministère

Î mblic poursuivant n’est pas lié par a qualification qne donne le plaignant au fait dénoncé, alors même que la plainte est nécessaire pour mettre en mouvement l’action publique. Ainsi, les faits qualifiés de diffamation par le magistrat plaignant, peuvent être poursuivis et punis comme outrage. 84. — Lart. 16 de la loi du 17 mai 1819, concernant la diffamation publique envers un fonctionnaire, n’a point été abrogé par l’art. 6 delà loi du 25 mars 1822, qui punit l’outrage fait publiquement d’une manièrequelconque à un fonctionnaire public. Conséquemment , un même fait peut être déféré à la Cour d’assises et soumis au jury comme constituant les deux délits; la réponse affirmative du jury, sur le premier chef, n’implique point contradiction avec le verdict négatif sur le deuxième. 85. — Le journaliste qui, ayant à faire l'examen critique d’une œuvre littéraire, se livre, contre l’auteur, à des imputations blessantes pour sa personne même, commet le délit de diffamation et ne peut être excusé par cela seul que le droit de critique comporte une certaine latitude. 88. — La dénonciation incidente que fait le prévenu de diffamation, ne peut motiver un sursis si elle ne porte que contre un des plaignants et ne comprend pas tous les faits diffamatoires. Le sursis ne peut même être prononcé relativement au plaignant et au fait compris dans la dénonciation, s’il s’agit d'un délit collectif pour lequel il faudrait une réitération qui n’a pas eu lieu.

89. — La diffamation est publique lorsque les propos diffamatoires sont tenus dans la pièce commune d’une auberge, en présence de plusieurs personnes. 90. — Une protestation, adressée à la Chambre des députés contre une élection de dépoté, dont la validité est en question, peut-elle donner lien à une poursuite en diffamation contre le signataire? — La diffamation envers un candidat à la

députation, est-elle delà compétence des tribunaux correctionnels, ou bien ne peut-elle être poursuivie que devant la Cour d’assises avec droit de preuve? — Quels sont les caractères de la diffamation punissable, à l’égard d'une protestation adressée à la Chambre des députés contre une élection contestée?278..— Il y a erreur de droit dans les motifs d’un jugement décidant en théorie que lapreuve des faits imputés à un fonctionnaire public, est simplement at- » ténuante du délit de diffamation.

285. — Les faits qu’un électeur, au sein d’un collège électoral, articule

et demande à faire consigner au procès-verbal , peuvent, quoique portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’autrui, n’être pas considérés comme constituant le délit de diffamation, lorsque les circonstances particulières démontrent l’entière bonne foi de cet électeur. 298.

Dommages - intérêts. — L’acquittement obtenu par l’accusé ne fait pas obstacle à une condamnation en dommages - intérêts , par la Cour d’assises. 303.—Yoy. Acquittement, Action civile.

Douanes. — Yoy. Rébellion.

Ecoles primaires. — Yoy. Enseignement.

Elections. — Yoy. Diffamation.

Enseignement., —Le règlement universitaire du 22 mars 1836 a légalement soumis les instituteurs primaires qui veulent ouvrir une classe d’adultes, à l’obligation d’avoir l’autorisation du recteur de l’académie.

La contravention à ce règlement est punissable d’après l’art. 471, n° 15, C. pén. 56. — Le règlement universitaire du 1 er mars 1842 n’est pas légal, dans la disposition qui exclut des écoles•primaires privées les enfants au-dessus de treize ans, contrairement au principe de la liberté de l’enseignement primaire.— Mais l’instituteur primaire qui veut ouvrir pour ces enfants une seconde école, doit en faire la déclaration au maire,conformément à l’ordonnance du 16 juillet 1833, sanctionnée par l’art. 471, C. pén. 56. — Le délit

{ )révu et puni par les art. 4 et 6 de a loi du 28 juillet 1833 existe de la part de tout instituteur ouvrant une écolè privée sans déclaration préalable au maire, encore bien qu’il eût précédemment tenu une école communale. 263.

Entrepreneurs de fournitures. — Yoy. Agents du gouvernement.

Escroquerie. — Revue de la jurisprudence sur ce délit. 11 . — 11 n’y a pas manœuvres frauduleuses caractérisées, comme l’exige l’art.405, C.

pén., de la part de celui qui, provoqué à promettre son intervention auprès d’un conseil de révision, pour faire exempter un conscrit, la promet moyennant une somme à lui remise.

20.—Il n’y a pas manœuvres frauduleuses caractérisées, comme l’exige l’art. 405, C. pén., dans le fait de l’individu qui, après avoir escompté des traites, par lui tirées sur de prétendus débiteurs, envoie les fonds à ceux-ci pour empêcher les protêts, et obtient ainsi la confiance du banquier pour de nouvelles remises. 21.

— Il y a escroquerie punissable, savoir : dans le fait de l’individu qui résente un écrit comme étant un illet à ordre, et, en persuadant que c’est une valeur réelle, se fait remettre l’équivalent de la valeur supposée.25.—Et dans le fait de l’agent d’assurances d’une compagnie, qui se présente chez les assures d’une autre compagnie, en se disant son agent, leur inspire des craintes chimériques sur leur position comme assures, et obtient ainsi une police plus onéreuse.25.—Peu importe que le bénéfice, résultant de l’obligation escroquée, doive profiter directement à l’agent ou à la compagnie qu’il représente. 25. — La preuve testimoniale est admissible pour prouver tous les faits frauduleux qui sont poursuivis comme constituant le délit d’escroquerie, encore bien que l’un deux puisse être réputé violation de dépôt. 27. — Il y a escroquerie punissable, dans le fait de l’individu qui emploie des manœuvres pour persuader à des individus, condamnés pour contravention de voirie, qu’il a le pouvoir de leur faire obtenir remise des peines prononcées, par l’influence de personnes haut placées. 314. — Le délit existe austi de la part de l’individu qui se

sert de moyens frauduleux pour faire croire à la solvabilité.des signa taires, insolvables, de billets qu’il veut faire escompter. 3H. — Yoy. Complicité, Filouterie.

Excuse. Yoy. Cours d'assises.

Experts. — Il n’y a pas nullité par cela qu’un homme de l’art, appelé en vertu du pouvoir discrétionnaire pour donner son avis sur un point

contesté, a prêté le serment nreacrit par l’art. 44, C. instr. crim. MM. — Yoy. Cours d’assises. •

Extorsion de billet. — La tentative d’extorsion d’un billet, dépouillée de la circonstance aggravante de la contrainte, oui en ferait un crime, n’est plus qu un simple délit correctionnel prévq par les art. 40Q et 401, C. pén. 414.

Faillites. — Yoy. Banqueroute.

Fausse application de la loi pénale.

— Yoy. Cassation.

Faux.— Revue de la jurisprudence sur les divers faux en écriture.

129-140.—L’un des éléments essentiels du crime de faux étant le préjudice causé à autrui, ce préjudice doit être expressément constaté dans la déclaration du jury, quand il ne résulte pas nécessairement de la nature de l’écrit. Cette constatation expresse est indispensable dans une accusation de faux par fabrication d’une lettre missive, un tel écrit ne constituant pas par luimême obligation ou décharge. 52.

— Dans nne accusation de faux par fabrication d’une lettre missive, et d’usage de cette pièce fausse, le jury doit être interrogé sur le préjudice qu’a pu causer la lettre fabriquée ; mais la constatation du préjudice peut résulter de la combinaison des réponses du jury. 140.— Si l’usage fait sciemment d’une pièce fansse n’est punissable qu’autant qu’il a pu lui-même nuire, le préjudice réel ou possible résulte virtuellement de la relation de cet usage avec le faux légalement qualifié. 140.—Il y a crime de faux en écriture authentique de la part de l’arpenteur qui altère les énonciations d'un plan cadastral déposé dans une mairie, cette altération n’eût-elle pour objet que de supposer l’existence d’un chemin privé, pour lequel le plan ne fait pas titre. 142. — Peut-on voir un faux caractérisé dans l’énonciation, faussement mise par le signataire d’un billet au-dessus de sa signature, d’une procuration qui rendrait rengagement obligatoire pour tel commerçant. 144. — Le crime de faux, en écriture authentique, existe de la part de l’individu qui altère frauduleusement un fait que l’acte dressé par on maire a pour objet de

constater. Par suite, l’usage fait sciemment de cet acte constitue le crime prévu par l’art. 148.146. — La fonctionnaire publie contre lequel il y a charges suffisantes d’avoir frauduleusement dénaturé la substance d’actes qu’il avait mission de rédiger, en constatant eomnmvitii des faits faux, et d’ayoir fait sciemment usage de ces pièces fausses»

doit être mis en accusation, qtlfttqu’il excipe de sa bonne foi on de la tolérance de l’administration à laquelle il appartint. 146. — Dans une accusation de faux par fabrication de jetons pareils à ceux d’pile société, avec contrefaçon de la signature de son caissier, les caractères du faux sont légalement constatés et les peines de ce erimelégalenuent appliquées, lorsque le jury, déclarant constant le fait de fabrication et de contrefaçon, énonce que chacun des jetons contrefaits représentait une valeur de telle sommo448.

— La tentative d’usage 4’une pièce fausse, entraîne les mêmes peines que le faux consommé qu tenté, y compris celle de l’exposition publique. U9.— Il y a crime dp faq? en écriture privée dans le fait de l’individu qui ajoute aux énonciations d’un acte signé,une clause contenant obligation ou disposition de la part d’un tiers ayant signé l’acte comme témoin, encore bien que la signature de celui-ci n’ait pas été précédée d’un approuvé d’écriture. 150.-r- Il y a crime de faux eu écriture de commerce, de la part de l’indivfaa qui, sur un bulletin préparé ira pn marchand pour servir ulténcprement à la constatation d’une vente de marchandises, écrit des signes pareils à ceux qui sont usitée pour cette constatation^ et fabrique ainsi une sorte de titre.$14. —Lorsqu’un faux caractérisé se trouve constaté par la déclaration du jury* sé.

légalement déclaré coupable d’usage de de faiix et condamné aux peines de ce crime, ne peut se prévaloir en cassation de ce que les manoeuvres qui ont accompagné l’usage criminel, constitueraient le délit d'escrouerie. 844.—Dans toute accusation e faux, la question intentionnelle se trouve expressément résolue par la déclaration de culpabilité du faux ou de l'usage criminel. 344.—Dans une accusation de faux en écriture commerciale, le jury doit être interrogé

f )ar une question comprenant tous ès éléments de ce crime, et C’est à la Cour d’assises qu’il appartient de qualifier de faüx. 344. —Yoy. Questions au jury.

Faux témoignage»—De ce que le faux témoignage n’est pas punissable quand il a été rétracté avant la clétare des débats, on ne saurait conclure que le faux témoignage, consommé en première instance, peut être utilement rétracté devant le juge d’appel. 210.

Filouterie.^- Revue de la jurisprudence sur cè délit . 10. — La tromperie au jeu constitue le délit de vol Bjmple* appelé filouterie, lorsque le joueur qui trompe l’autre s’approprie l’enjeu de celui-ci. 83. — Dans une partie de jeu engagée sur parole, la simple tromperie ne peut être punie comme délit de filouterie ou vol simple. Mais il y a tentative , caractérisée d’escroquerie, lorsque les manoeuvres frauduleuses employées pour gagner ont déterminé les perdants à régler la perte et à s’obliger d’une manière quelconque au paiement. 33.—La tromperie aü jeu, alors même qu’elle est suivie d’uu paiement fait dans l’ignorance de la fraude, ue constitue pas le délit de filouterie prévu par l’art.

401, C. pén. 312.—Le délit de filouterie, qui est une variété du vol et consiste dans une soustraction fraudutèuse de la chose d’autrui, n’existe

pas de la part de l’individu qui reoit de sa débitrice le paiement ’une créance qu’il avait précédemment cédée ou déléguée. 347. — Yoy. Extorsion de billet .

Forfaiture. — Le greffier qui détourne une somme à lui remise pour le paiement d’un droit d’enregistrement, par un redevable, commet, non le simple délit d’abus de confiance prévu par l’art. 408, Cod.

pén., mais l’infraction que les art.

169 et 170 punissent comme crime ou comme délit, selon l’importance de la somme détournée. 213.

Frais et dépens .—En matière correctionnelle, le prévenu, même lorsqu’il est renvoyé de la poursuite, doit être condamné aux dépens des jugements rendus par défaut contre lui, à raison de sa non-comparution.

54.—L’art. 66, G. pén., qui exempte de toute peine le mineur de seize ans ayant agi sans discernement, est une disposition générale s’appliquant à toutes les matières. 154. — Mais l’acquittement prononcé pour cette cause n’empêche pas la condamnation aux dépens de la poursuite, soit contre l’accusé lui-méme, soit contre les personnes qui sont civilement responsables de ses faits.

154. — La condamnation aux frais doit être prononcée contre l’accnsé absous pour cause de prescription, de même que contre l’accusé condamné comme complice d’un mineur de seize ans acquitté pour défaut de discernement. 154. — Lorsqu’une poursuite criminelle embrasse plusieurs chefs d’accusation et plusieurs accusés, l’accusé qui n’est déclaré coupable que sur un chef ne peut être condamné solidairement à tous les frais. 317. — Yoy.

Contrainte par corps , Cour d'assises , Solidarité.

Fraudes diverses . — Revue de la jurisprudence sur les diverses fraudes pouvant être réprimées . 6-20.

HaàDIB nationale . — Le conseil de discipline de la garde nationale, en cas d’abstention spontanée de son président, n’a pas de décision à rendre comme au cas de récusation.

61. — Il y a infraction punissable de la part de l’officier qui, commandé

pour escorter les autorités jusqu’à l’église, dans un but à la fois honorifique et d’ordre, refuse de les accompagner dans l’intérieur. 61. — Lorsque, dans l’étendue du ressort d’un Conseil de discipline de garde nationale, il.n’existe, ni prison, ni

37fc

local en tenant lieu, le conseil peut commuer en une amende la peine d'emprisonnement qu'il prononce; mais ce n'est là qu'une faculté dont il peut ne pas user. 111.

Gardien. — Voy. Abus de confiance.

Greffiers. — Les greffiers de justice de paix ne sont pas comptables pu • blics , mais seulement mandataires des parties, à raison des remises de foods qui leur sont faites pour payer

Identité.— Il y a incompétence dans la décision d’une Cour d’assises qui, après la déclaration du jury écartant la dénégation d'identité de l’accusé, intervient pour constater,cotte identité. 301. — Voy. Contumace.

Imprimerie. — Le défaut de déclaration, avant l’impression d’un ouvrage , et le défaut de dépôt, avant la

, publication, constituent deux infractions et entraînent deux peines, qui doivent être cumulées nonobstant le principe du non-cumul des peines. 239. — Voy. Cumul des peines.

Indivisibilité. — Lorsque l’examen d’un moyen d’incompétence proposé par le prévenu et l’examen de la culpabilité sont indivisibles, le tribunal peut statuer par un même jugement sur la compétence et sur le fond. 73.

Injures diverses. — Revue de la jurisprudence sur les diverses injures répréhensibles . 65-73.

— et Diffamation. — Pour que le ministère public puisse poursuivre un délit d’injure ou de diffamation, une plainte est nécessaire, mais elle n’est pas soumise aux formes prescrites par le Code d’instruction criminelle.

Instruction. — La qualification qui a été donnée, dans l’instruction, aux faits de la poursuite, peut être mo-

* difiée par le juge, même en appel.

— criminelle . — Le droit qu’a le juge, d’ins»ruction de verbaliser dans les cas de flagrant délit, existe pour le flagrant délit d’outrage contre lui— même à l’occasion de l’exercice de

. ses fonctions. 91. —Le procès-verbal dressé par un juge d’instruction peut être débattu par la preuve contraire, et n’empêche pas ce magistrat d’être entendu comme témoin. 91. — L’ac-

des amendes ou frâis. Dès lors, le détournement de fonds ne constitue qu’un simple abus de confiance. 270.

— Les greffiers, poursuivis à raison de délits commis hors de leurs fonctions , ne peuvent revendiquer le privilège de juridiction établi en,faveur des magistrats par les art. 479 et suiv., C. instr. cr. 221. — Voy.

Forfaiture .

w cusé condamné ne peut, à défaut ü d’avoir formé contre l'arrêt de ren- ■■■ voi la demande autorisée par l’art.

296, C. instr. crim.. faire valoir en cassation les irrégularités qui enraient été commises dans l’instrnction, telles que celle qui résulterait du défaut de notification de l’ordonnance de la chambre du conseil et de l’opposition formée par le ministère public. 144. — Lorsque toutes les formalités établies dans l’i/itérét de la défense ont été observées, aucune nullité ne peut résulter de ce qu’il existerait dans l’instruction des dénominations illégales par rapport aux victimes du crime ou délit. 208.

Instruction primaire .— Voy . Enseignement.

Interdiction des droits civiques. - Le tribunal correctionnel qui reconnaît l’existence de circonstances atténuantes en faveur du prévenu condamné , peut l'affranchir même de la peine accessoire encourue, telle que l’interdiction de certains droits civiques. 298.

Interprète.—* Lorsqu’un témoin est sourd-muet et ne sait pas écrire, la disposition de l'art. 333, Ç.

crim., qui veut que le président loi donne pour interprète la personne qui a le plus d'habitnde de converser avec lui, permet de désigner meme un témoin entendu, si c’est la seule personne qui puisse remplir la condition voulue. 223. .

Interrogatoire. — La formalite ne l’interrogatoire prescrit par 1 art.

293, C. instr. cr., doit être réputée accomplie, vis-à-vis de l’accuse.q»

a répondu aux interpellations a tu faites et a désigné son défenseur^ encore bien que le magistrat interrogateur ait consigné dans son pro* cès-verbal des réflexions faisant supposer l’affaiblissement des factu»

mentales de l'accusé. 146.— La disposition de l’art. 372, C. instr. crira., qui interdit l’usage des procès-verbaux imprimés, ne peut être étendue à l’interrogatoire que subit l’accusé conformément à l’art. 293. 184. —

Dans le cas de jonction d’une nouvelle accusation à celle pour laquelle l’interrogatoire a été subi, le défaut d’interrogatoire sur les faits nouveaux n’opère pas nullité, si l’accusation régulièrement instruite amène

une condamnation régulière indépendamment de l’accusation nouvelle. 185. — L’interrogatoire prescrit par l’art. 293, C. instr. crim., est une formalité substantielle, don t l’omission entraîne nullité. Cette omission doit être présumée, torique le procès-verbal destiné à constater l’interrogatoire n’est pas signé par le magistrat dont le nom est indiqué comme l’ayanl fait subir. 185.

— Voy. Cour d' assises.

Jeux prohibés . — L’art. 410, C. peu., concernant la tenue d’une maison de jeu, est applicable, quoiqu’il n’y ait pas d’administrateurs ou agents proprement dits. 125.

Juge d'instruction. — Voy. Instruction criminelle .

Jugements et arrêts. — L’obligation pour le juge de motiver sa décision est suffisamment accomplie, dans une poursuite pour complicité d’injure publique, lorsque la décision exprime des motifs qui écartent virtuellement tous les modes de complicité compris dans la poursuite. 75. — La loi qui veut que les arrêts soient motivés n’impose point au juge l’obligation de repousser, par des motifs particuliers, au lieu de motifs généraux, des moyens qui ne forment pas des chefs distincts.

82. — Est nul, pour contravention aux art. 195, C. cîv., et 7 de la loi du 20 avril 1810, l’arrêt de condamnation qui ne spécifie pas les faits par lui qualifiés d'outrage. 86. —La loi pénale dont il doit être donné lecture à l’accusé, lors de i’arrét de condamnation, est celle qui édicte les peines applicables, et non celle qui indique seulement un des effets de la peine prononcée; cette lecture d’ailleurs n’est pas prescrite è peine de nullité. 202. — Le jugement qui statue sur une question incidente h une récusation, n’est pas simplement préparatoire, comme ceux que l’art. 416, C. inst. cr., ne permet de frapper de pourvoi qu’après le jugement définitif. 308.—La constatation des formalités n’exige pas de termes sacramentels: elle peut avoir lieu par toute formule ayant une signification suffisante, même à l’égard de la prestation de serment des témoins entendus devant le juge correction¬

nel. 308. — La règle qui veut que les jugements soient motivés, s’applique aux jugements interlocutoires ou d’instruction, comme aux jugements définitifs. 308. — Dire que l’appel n’est, pas justifié, ce n’est pas motiver le rejet de l’appel, 308. — La publicité des audiences peut se trouver constatée par une mention finale. 308. — Lorsqu’un jugement mentionne les noms des magistrats qui y ont concouru, la présomption est que les mêmes juges ont assisté à toutes les audiences. 316.

Juge-suppléant. — Voy. Jurés-jury.

Jurés-jury.— Le nombre de 30 jurés présents suffisant pour la formation du jury de jugement, cette opération ne peut être viciée par les inexactitudes existantes dans la désignation du 32« juré, lorsque d’ailleurs les droits de l’accusé n’ont nullement été lésés. 168.—Lorsque le tirage du jury de jugement a commencé sur une liste régulière, la Cour d’assises ue peut, h peine de nullité, annuler l’opération et procéder à un tirage de remplacement, par cela qu’un des jurés désignés par le sort déclare avoir une opinion formée sur l’affaire, et que le ministère public voit dans ce fait une cause d’incapacité, au lieu d’exercer une récusation non motivée 299. — La qualité de jugesuppléant; qui ne confère que des fonctions accidentelles, n’établit aucune incapacité de siéger comme juré. Si le juge suppléant qui a participé à la décision de la chambre du conseil sur la prévention, ne peut siéger comme juré dans l’affaire, aucune nullité ne résulte de ce qu’il a été porté sur la liste des 40, lorsqu’il a été récusé par le ministère public. 169.—Est nul le procès-verbal dressé pour constater la forma*

iio(n du jury de jugement, qui n’est point signé par le président des assises, ou par celui de ses assesseurs qu'il a désigné pour le tirage des jurés. 170. — Celte émission étant due à la négligence du greffier, c’est de sa part une faute grave qui peut foire mettre à sa charge les frais de la procédure à recommencer. 170.— L'accusé qui prétend qu'un des jurés de jugement a eu, pendant les débats, des communications au dehors, sur l'affaire, ne peut être admis à le prouver au moyen des certificats extrinsèques postérieurs aux débats.

174. — Le président des assises, en faisant connaître a l'accusé son droit de récusation, n'est pas tenu de mentionner explicitement l’art. 401, Cod. inst. crim. 177.—La communication que prohibe l'art. 312, Cod.

inst. crim., et qui serait cause de nullité, ne peut être prouvée par des allégations contraires à l'arrêt qui les a déclarées inexactes. 188.—Les conseillers de préfecture ne sont pas des juges dans le sens de Part. 383, Cod. inst. crim., et peuvent conséquemment être jurés. 188.—L'aptitude aux fonctions de juré ne cesse pas, pour celui qui figurait sur les fiâtes électorales, lors du tirage de 40 jurés et qui a été compris dans la liste des 40, par cela qu'un arrêt de

Cour royale antérieur à l'ouverture des débats e6t venu ordonner sa radiation de la liste électorale. 204.^- La qualité de juge-suppléant, qui ne confère que des fonctions accidentelles, n'établit aucune incapacité de siéger comme juré, et permet seulement de faire valoir un empêchement momentané. 268.—Quand un tirage de jurés complémentaires compreud quatre noms quoiqu'il n'en faille que deux pour compléter la liste des 30, la Cour d'assises peut admettre les deux jurés qui se présentent les premiers, encore bien que leurs noms soient sortis le* derniers de l’urne, pourvu que l’absence des deux autres soit constatée au moins virtuellement. 295.

Jo ry{ déclaration du), — Lorsque le jury a répondu affirmativement à une question principale, il n'a pas besoin de répondre à une question subsidiairement posée comme résultant des débats, pour le cas où la

P remière réponse serait négative.

73. — Sont contradictoires et conséquemment nulIeh les réponses du jury dont l'une déclare que l’accusé était seul auteur du vol perpétré, et dont l'autre résout affirmativement une question subsidiaire de complicité. 203.

Liqüoristes. — Voy. Contributions Louage. — Voy. Abus de confiance, indirectes .

Mandat.— Voy. Action civile .

Manufactures.— L’art. 5 de la loi du 22 mars 1841, suivant lequel nul enfant ne peut être admis à travailler dans une manufacture, s'il n'est justifié qu'il fréquente actuellement une des écoles de la localité et qu'il continue de suivre l'école, est applicable même aux enfants de douze à seize aos, non muuis d'un certificat du maire constatant qu’ils ont antérieurement reçu l'instruction primaire élémentaire. L'infraction à cette prohibition ne peut être excusée, sous le prétexte que le maître de l’établissement a donné des ordres pour que ces jeunes ouvriers fussent envoyés a l’école primaire.

Mendicité. — L’art. 274, Cod. pén.,

qui fixe les peines et les staites da délit de mendicité commis dans un

' lieu pour lequel il existe un établissement de mendicité, n’est point applicable lorsque le département dans lequel a été trouvé le mendiant ne possède point de dépôt organisé pour lui par undécret ou une ordonnance, et n’a que la faculté en vertu d’un traité d’envoyer un certain nombre d’individus dans le dépôt d’un département voisin. 128.

Mineur. —Voy. Défense.

Mineur de 16 ans . — Les délits de chasse, comme tous autres, comportent l’application du principe consacré par l’art. 69, Cod. pén., qui veut une modération de peine en faveur du mineur de 16 ans ayant agi avec discernement. 319. ^