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Ministère publie.—Le ministère pu- cernent que les intérêts civils.—Yoy.

blic n'a pas qualité pour se pourvoir * Cassation . contre les dispositions qui ne con- Motifs. —Yoy. Jugements et arrêts .

Nullités.— Les nullités de l’assigna- l’être en cassation. 90. — Yoy. /sillon, qui n’ont point été relevées structim criminelle. devant les juges du fait, ne peuvent

ObJeîs saisis. A défaut de partie civile et de conclusions en dommagesintérêts, la Cour d’assises ne peut brdonner la restitution, à la partie lésée, des objets ou Valeurs saisis autres que Ceux qui lui avaient été soustraits par l’accusé et qui ont été retrouvés en nature. 208.

Octrois. Yoy. Contributions indirectes.

Offense au Roi . Èst nécessairement punissable, comme offensant pour le souverain, l’écrit publié qui critique avec des paroles injurieuses un discours du trône. Le principe de la responsabilité ministérielle et celui de l’irresponsabilité du souverain n’autorisent pas à ne voir là qu’une critique d’acte du gouvernement. 92.

—Yoy. Presse .

Opposition. Le prévenu, condamné

S ar défaut et qui a formé opposition, e peut pas se faire un moyen de cassation de ce qu’il a été statué sur son opposition, sans que la partie civile ait joui du délai qui lui était dû à raison des distances. 73.

Obl>0NNAftCE de la chambre du con- Seil. Lorsqu’un individu est poursuivi pour plusieurs faits incriminés, si une ordonnance de la chambre du conseil décide qu’il n'y a lieu à suivre sur l’un de ces faits, cette ordonnance acquiert à cet égard l’autorité dé la chose jugée faute d’opposition formée de ce Chef par le procureur du ioi.—Mais quant au fait sur lequel le procureur du roi forme opposition à l’ordonnance, cette opposition, n’eût-elle même eu lieu que dans l’intérêt du prévenu, remet tout en question; par suite, il appartient à là Cour de reconnaître au fait poursuivi le caractère de crime ou de délit qu’elle juge résulter de la procédure et de lui appliquer la qualification légale, encore que la condition du prévenu en soit aggravée. 41.

Oütràge. Revue de jurisprudence.