L’outrage commis envers un

magistrat, dans l’exercice de ses fonctions ou sans publicité, bien qu’il résulte d’une imputation diffamatoire, est punissable d’après l’art.

222, C. pén,, qui n’exige pas de plainte et ne permet pas la preuve justificative du fait imputé. 75.—Le maire qui préside le conseil municipal est un magistrat de l’ordre administratif, protégé par l’art. 222, C.

pén. 75.—Quoique les séances des conseils municipaux comportent une discussion et ne soient pas publiques, les outrages qui s’y commettent par abus de ce droit peuvent être poursuivis, sans atteinte à l’indépendance du pouvoir administratif, et être rouvés par les dépositionsdesmeinres délibérants. 75.—La publicité prévue par l’art. 6 de la loi du 25 mars 1822 existe dans la signification d’un exploit qui contient des expressions outrageantes. 84. — Les expressions outrageantes qui accompagnent une imputation de faits à un fonctionnaire public, sont punissables comme injure ou outrage, malgré la preuve faite des faits imputés, lorsqu’elles ne sont pas une dépendance nécessaire de l’imputation.

285. — Un adjoint, même en présence du maire exerçant ses fonctions, a la qualité de magistrat municipal, et est par conséquent, protégé par l’art. 222, C. pén., contre tout outrage concernant la fonction à laquelle il est apte. 82.—Yoy. Diffamation, Instruction criminelle , Jugements et arrêts.

— public . En matière d’outrage public envers un ministre du culte, si celui-ci a reçu l’outrage à raison de ses fonctions et non dans l’exercice même de ses fonctions, la poursuite du délit est réputée n’intéresser que la personne outragée, et ne peut conséquemment être intentée par le ministère public, sans une plainte préalable. 279.

Parents de Vaccusé» Voy. — Témoins.

Partie civile. —L’étranger qui exerce devant les tribunaux de répression Faction civile résultant d'un délit dont il se plaint, doit fournir la caution exigée par Part. 16 Cod. civ., soit qu’il agisse par voie de citation directe ou par voie de simple intervention. 4L—Voy. Témoins.

Pêche fluviale. — La loi du 15 avril 18*29 sur la pèche fluviale, à la différence de la loi du 3 mai 1844 sur la chasse, ne punit pas la simple détention à domicile de filets et engins prohibés. 60.

— maritime. — L’ordonnance de la marine, de 1681. a modifié les arrêts antérieurs relatifs & la pêche des bordigues qui reçoivent Peau de la mer, quant aux époques où elles doivent être ouvertes. La fermeture de ces bordigues à Pépoque pxée pour leur ouverture, constitue une contravention passible de 300 fr. d’amende.

Peines. — Le juge correctionnel, qui reconnaît et déclare l’existence de circonstances atténuantes, peut bien substituer l’amende à l’emprisonnement ; mais U n’a pas le pouvoir de prononcer une amende supérieure au maximum fixé par la loi. 49. — Yoy. Circonstances atténuantes

Police administrative. — Le droit que l’ordonnance de 1681 et les arrêtés préfectoraux rendus pour son exécution accordent aux habitants des communes situées aux bords de la mer, de couper les herbes marines appelées varech ou goémon, appartient à tous ceux qui possèdent des terres dans la commune riveraine, qu’ils y aient ou non leur habitation réelle. 39.

Poste aux chevaux. — L’indemnité de 25 cent, par poste et par cheval, due aux maîtres de poste par les entrepreneurs de voitures publiques qui n'emploient pas leurs chevaux, doit être calculée en comptant aussi les distances dites supplémentaires ou de faveur, allouées par le tarif ou par décision ministérielle. 109. — Peu importe que le lieu de la poste ne soit pas dans l'intérieur même de la ville d’où partent les voitures publiques, si cette ville dépend du re-

lai. 109.— L'indemnité de 25 cent, par poste et par cheval, allouée aux maîtres de poste vis-à-vis des entrepreneurs de voitures publiques qui n’emploient pas leurs chevaux, n'est due que par ceux qui font en une journée un trajet représentant dix lieues ancienne*, de 2,200 toises chacune. 114.—Le droit de 25 cent, par poste et par cheval doit, à peine d’amende, être payé par l’entrepreneur d'une voiture publique parcourant 2 kilomètres sur une route de poste, encore bien que ce ne soit

* pas une poste entière. 261. — Le parcours de 10 lieues de poste en une journée, qui soumet les entrepreneurs de voitures publiques n’employant pas les chevaux du maître de poste à un droit de 25 centimes par poste et par cheval, doit être calculé à raison de 2,200 toises pour chaque lieue, 266.

Pouvoir discrétionnaire.— Lorsqu'il est constaté par le procès-verbal des séances d’une Cour d’assises, qu’un témoin a été appelé et entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire, l’accusé condamné ne peut soutenir en'cassation que le président avait délégué ce pouvoir au ministère, public par cela seul que l'ordonnance du président a été suivie d’assignation à la requête du procureur général, 181. — Aucune atteinte au pouvoir discrétionnaire du président des assises ne résulte de ce que le ministère public se serait réservé, par des conclusions, de faire un réquisitoire, et de ce que la Cour d’assises aurait sanctionné cette réserve par un arrêt incident, 1 9i.

—Le mode des interpellations prescrites par Part. 327, Cod. Inst, crim., est abandonné au pouvoir discrétionnaire du président, 191. — Voy. Cour d'assises. Témoins.

Préposés des ponts à bascule.—Voy* Agents du gouvernement.

Prescription. — Lorsque le fait de l’accusation se trouve dépouillé par la déclaration du jury de la circonstance qui en faisait un crime, il y a lieu à absolution si le temps réglé 9 par la loi pour la prescription des délits s’est accompli sans poursuites.