Voy. Cassation , Question pr< s* judiciclle

Président. — I) appartient au président du tribunal ou d’une Cour, jugeantcorreciionnellement.de faire apporter toutes pièces et faire lire toute déposition qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. 356.

Presse (délits de la). — Revue de jurisprudence. 69. — En matière de lits de presse, la signification d'un jugement ou arrêt par défaut, qui est faite à la requête de la partie civile, fait courir le délai de l'opposition, même en faveur du ministère public et relativement à la condamnation pénale. 284.

Presse périodique (délits de la).—Le délit de compte rendu infidèle et de mauvaise foi des audiences d’un tribunal civil, doit être poursuivi devant ee tribunal, et non devant le tribunal correctionnel. 234.— Lorsque cette règle a été méconnue, le tribunal correctionnel supérieur, reconnaissant et déclarant l'incompétence de lo juridiction correctionnelle, doit s'abstenir de toute appréciation de l'écrit incriminé,

; qui pourrait gêner le tribunal compétent dans l'exercice de son droit exclusif d’examen et d’appréciation.

234.—Toute personne, nommée ou désignée dans un journal, a le droit d'exiger l’insertion de sa réponse,

Questions au jury.—Lorsqu’une ac- ' cusation est présentée sous une forme alternative, dans les questions au jury, sa réponse doit faire connaître celui des deux chefs qu’elle résout affirmativement. — Une réponse simplement affirmative ne peut justifier la condamnation, si l'un des deux chefs ne présente pas tous les caractères de la criminalité. 52. —

Bans une accusation de vol, la déclaration du jury est complète,lorsqu’elle désigne la personne volée, le lieu et les circonstances du vol, quoiqu’elle n’en indique pas la date, s’il n’y a eu à résoudre aucune question de prescription. 152.—Pour la complicité ordinaire, il faut constater que l’accusé a agi avec connaissance; mais l'omission de cet élément constitutif est insignifiante, lorsque l’accusé est déclaré aussi coupable d’avoir recélé sciemment , les objets volés. 152. — Dans une accusation de viol et de tentative de viol, comprenant divers attentats

encore bien que l’article qui l’a provoquée fût une critique d’œuvre publiée. 283.—La signification d’un jugement ou arrêt rendu contre le gérant d’un journal, encore bien que le gérant n'y ait pas son domicile de fait est valablement faite au bureau du journal. 284.

Presse. — Voy. Offense au roi .

Preuves. — La Cour d’assises, pour prononcer des dommages-intérêts contre l’accusé acquitté, à raison du faux testament objet de la poursuite, n’est pas tenue de suivre les formes de la vérification d’écriture. 303.— Voy. Abus de confiance , Blanc seing (abus de), Vol .

Procès-verbal. — Voy. Interrogatoire.

Procès-verbal des débats. — Aucune nullité ne peut résulter de ce que le procès-verbal de la séance ne relate point la révélation d’un délit étranger à l’accusé, qui a été faite par un témoin h la charge d’un autre, dans le cours des débats, 252.

—L’énonciation d’un procès-verbal que les pièces du procès ont été remises aux jurés avec les questions, comprend implicitement les procèsverbaux constatant le corps du délit. 202.—Voy. Cour d'assises .

successifs, le jury peut être interrogé par une seule question, sur le point de savoir s’il y a eu plusieurs tentatives ou plusieurs viols commis à différentes époques. 183. — Dans une accusation de tentative d'homicide volontaire, la circonstance du commencement d'exécution et l’interruption de la tentative, par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, sont des éléments constitutifs de la tentative caractérisée, sur lesquels le jury n’a pas à être interrogé divisément.

188,—Dans une accusation de coups volontaires ayant involontairement occasionné la mort, cette circonstance est aggravante et doit faire l'objet d'une question distincte au jury. 287.— Voy. Cour d'assises , Destruction de titres.

Questions préjudicielles.— Lorsqu’un jugement de police, dans une poursuite pour contravention de voirie, a renvoyé une exception préjudicielle à l’autorité administrative, la

prescription de f’àction se trouve suspendue ta ht que le ministère public se trouve empêché de continuer

la poursuite.

confiance , Degrés deju

Rébellion. —La résistance avec violence et voies de fait envers des

S réposés des douanes qui constatent ne contravention à la loi sur la Circulation des tabacs, entraîne, indépendamment de la peine corporelle du délit de rébellion, la peine pécuniaire édictée par les lois de 1791 et de l’an 2.240.

Recrutement» —Voy. escroquerie.

Récusation. — Les causes de récusation admises par le Code de procédure civile sont également admissibles devant les tribunaux correc tionnels. 53. — A défaut de dispositions réglant les formes et délais de la récusation devant les tribunaux Correctionnels, il faut observer celles du Code de procédure, autant qu’elles peuvent se concilier avec la nature des actions portées devant la juridiction correctionnelle. — Spécialement, le prévenu peut exercer la récusation, tant qu’il n’a pas Hé le débat. 53. w ,

Règlement déjugés. — Il y a lieu à règlement de juges, quand la contradiction existant sur la compétence entre le jugement de première instance et le jugement ou arrêt infirmatif, arrête le cours de la justice. 270.

Responsabilité. — Là responsabilité des pères et mères, Velâtivement aux délits de leurs enfants mineurs, ne peut s’étendre a l amende, qui est une peine, même en matière forestière. 306.

Responsabilité civile.—Le principe de droit civil, suivant lequel les maîtres ou commettants sont civil»

lement responsables des faits né leurs domestiques OU préposés, s’applique à toutes les contraventions commises par ceux-ci dans les fonctions auxquelles ils sont employés.

42.—Ce principe est applicàblë àux délits forestiers, même pour les faits étrangers aux fonctions du dtÿaestique ou préposé ; seulement, il reçoit exception lorsque le maître ou commettant prouve qu’il n’a pu empêcher le fait. 42.

Révélation de secrets. — Lèé sagesfemmes et autres personnes de 1 art tenant des maisons d’accoucneiftent, ne peuvent être obligées, comme le sont les logeurs, à inscrire sur un registre ou à déclarer à l’autorité municipale les noms et qualités des femmes ou filles enceintes qu’elles

Sages -femmes. —Voy. Révélation de secrets.

Serment.— Voy. Experts. ’

Société —Voy. Abus de confiance.

Solidarité.— Lorsqu’une accusation comprend plusieurs chefs dont quelques-uns seulement sont imputés à l’un des accusés, celui-ci ne peut être condamné solidairement à tous les frais, 306. — Mais toutes les fois que l’accusation ou la prévention sont justifiées contre chacun des accusés ou prévenus, la solidarité doit être prononcée à l’égard des frais,

Témoins.— L’art. 323, C. instr. crim., qui veut que le jury soit averti de la qualité de dénonciateur appartenant à un témoiu entendn aux dé¬

comme à l’égard de la peine pécuniaire, 306.—Y. Frais.

Soustractions par dépositaires publics.— Yoy. Forfaiture.

Subornation de témoin. — Revue de la jurisprudence. 193-199.

Substances nuisibles — Les art. 318 et 475, Cod. pén., punissent aussi bien l’exposition en vente des boissons falsifiées, que leur venté ou débit, 281.

—vénéneuses. — Loi sur la vente et 1’emploi des poisons, 6.

bats, ne s’applique point aulikftfeles plaignants. 172. — L’art. 313, C.

instr. crim., suivant lequel la liste des témoins à entendre eh Cohr d’as-

sises, doit être notifiée vingt-quatre heures, au moins, avant l’examen de ces témoins, n’exige point' que la notification précède de vingt-quatre heures J’ouyerture des débets, et ne s’oppose point à ce qu’une liste supplétive soit notifiée depuis que les débats sont ouverts 181. — Aucune nullité ne peut résulter de ce qu’un témoin indiqué n’a point été entendu, lorsque le procès-verbal des débets constate que ce témoin n’a pu être assigné, son domicile étant inconnu, et que, d'ailleurs, sa déposition écrite a été lue en vertu du pouvoir discrétionnaire. 483. — Le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, faire entendre, à titre de renseignements, un parent .de l’accusé dont la Cour a ordonné la radiation de la liste des témoins.

âOq, — L'absence d’un témoin cité, qui n’a point figuré sur la liste notifiée à l'accusé, ne peut produire aucune nullité. 204. — Les parents et alliés de l’accusé peuvent être entendus aux débats, à titre de renseignements, lorsqu’il n’y a pas opposition à leur audition. 348. — L'audition de la partie civile, à titre de téfqoin, n’est un moyen de nullité

Viol.—Y oy. Questions au jury.

Visites domiciliaires — Voy. Chasse.

Vol. — Lorsqu’un individu, prévenu d’evpir soustrait frauduleusement Torigipal unique d'un acte sous seing privé dont il avait consenti lq dépét entre les mains d’un tiers, nie

u’autant qn’elle a eu lieu an mépris ’upe opposition du ministère public ou de l’accusé. 348. — Aucune nullité ne résulte, ni de ce qu’il n’a pas été donné lecture de la liste des témoins assignés à la requête de l'accusé , ni de ce que la liste de ceux assignés par son coaccusé, ne lui a pas été notifiée. 168. — L'art. 323, C. instr. crim., qui veut que le jury soit averti de la qualité de dénonciateur appartenant à un témoin, qe prescrit point cet avertissement h peine de nullité. 177. — Voy. Cour d'assises , Experts , Interprété , Pouvoir discrétionnaire.

Tentative. — La loi n’ayant ellemême déterminé que les circonstances nécessaires pour caractériser ta tentative punissable , le juge du fait apprécie souverainement les faits élémentaires qui doivent constituer ces circonstances caractéristiques.