BOULANGER.—TAXE. — PAIN FOURNI PAR AUBERGISTE

La contravention qui consiste à vendre du pain au-dessus de la

■ (1) Voy. Victor p. 567 et 568; J.cr., art. 3409.

taxe, n existe pas de la part du boulanger qui, étant en même temps aubergiste, fournit en cette dernière qualité du pain à prix convenu (1).

ARRÊT. (Min. publ. C. Brenot-Picardot.)

La Cour;— tu le jugement rendu le 15 juillet dernier par le tribunal de simple police du canton d’Avallon et qui est ainsi conçu : — « Con- « sidérant que le sieur Brenot-Picardot exerce en même temps les pi o- « fessions de boulanger et d’aubergiste; que les individus étrangers aux- « quels il est prévenu d’avoir vendu le kilogramme de pain blanc au-dessus « de la taxe, légalement faite par l’autorité administrative, sont venus « s’asseoir à la table de l’aubergiste et ont demandé du pain et du vin « qu’ils ont consommés sur le lieu; que dès lors le sieur Brenot-Picardot « a pu comprendre dans le prix de ses denrées, ce qui lui était dû pour « son local occupé, et les services donnés aux consommateurs, sans conte trevenir à la taxe, et que si ces consommateurs ont trouvé exagéré le « prix qui leur a été demandé, ils devaient se pourvoir auprès de l’ay- « torité compétente, par voie civile, pour faire régler ce prix; disons « n’y avoir pas de contravention dans le fait reproché audit Brenot-Pi- « cardot; en conséquence, annulons la citation à lui donnée et ce qui « s’en est suivi, elle renvoyons sans dépens des poursuites dirigées contre « lui. » ;—vu le pourvoi régulièrement formé par le commissaire de police d’A vallon contre ce jugement;—attendu qu’en l’état des faits, tels qu’ils ont été établis et constatés par le jugement attaqué, le tribunal de simple police du canton d’Avallon, en renvoyant de la plainte portée contre lui le sieur Brenot-Picardot, prévenu d’avoir vendu, un kilogramme de pain 40 centimes au lieu de 33, prix de la taxe, n’a violé ni l’art. 479, n° 6, Cod. péu., ni aucun autre texte de loi ;—rejette, etc.

Du 27 sept. 1844. — C. de cass. — M. Meyronnet de St.-Marc, rapp.

art. 3881.

CHASSE. — DÉTENTION D’ENGINS OU FILETS PROHIBÉS. — VISITES DOMICILIAIRES.

Quelles formalités et conditions sont nécessaires pour la perquisition , dans le domicile d'un citoyen, d'engins ou filets dont la détention est prohibée par la loi du o rnai 1844?

La perquisition ne peut être faite par des gendarmes , même sur les réquisitions du procureur du roi. 9

Mais elle est valablement faite, lorsque des gardes forestiers, autorisés à rechercher du bois coupé en délit, et des gendarmes, appelés pour assister ces gardes , en présence d'un magistrat municipal, découvrent des filets ou engins prohibés dans le domicile où ils étaient légalement entrés.

(1) Aucune stipulation ne pourrait excuser la contravention, si un boulanger vendait du pain au-dessus de la taxe Yoy. Vict.er p.128; J.cr., arU 2576.

Respectant le grand principe de inviolabilité du domicile des citoyens, le législatenr de 1844, tout en prohibant la dètèiïtiôii d’engins et filets de chasse/et en permettant conséquemment de les saisir chez ceux qui en seraient trouvés détenteurs, à proclamé que les visites domiciliaires n’étàient pas par cela seul autorisées, du moins dans tous les cas et sans conditions. La commissionne veut pas de visites domiciliaires , disait M. Crémietix 1 , au nom de la commission de la chambre des députés, séance du 17 fév. 1844 (Moniteur, 18 fév., p. 355). Il n’y a pas ici tfintéitèt d*un ordre supérieur à céhii de l’inviolabilité du domicile, disait M. Mérîlhou, à la chambre des pairs, séance du 28 matés (Mmi± teur , 29 mars, p. 758). Et M. le garde des sceaux répondait qu’aucune visite domiciliaire n’aurait lieu qu’en vertu d’un mandat du juge d’instruction, suivant les formes indiquées pàr le Code d’instruction criminelle (Ibid.), Aussi M. le ministre de l’Intérieur, dans sa circulaire pour l’exécution de la loi, Mi Camusat-Bussèrollès et M. Berriat-Saint-Prix/dans leurscommentaires, disent-ils que les officiers de police'judiciaire n’ont pas le droit de pratiquer des perquisitions, pour le délit en question plus qué pour tout autre, que ce droit n’appartiènt qu’aux magistrats inamovibles; qu’il n’y a pas mémo lieu à l’application de la règle exceptionnelle relativénaux cas de flagrant délit, attendu quelle flagrant délit pour détention de filet prohibé n’cxisie 1 qu’autant qu’un braconnier est poursuivi porteur dé ce filet («Càmusat-Bus4 serolles, p. 135 et 137; Berriat-Saint-Prix, pl 148). —‘‘Cedpriii? cipes ont été consacrés par un arrêt confirmatif de la 0euë de Nanci, ! du 11 notemb. 1844, qui,-conformément%ux^ conclusions du procureur général, a déclaré illégale et de nul effet une perr quisition faite par des gardes forestiers sous prétexte de rechercher des bois qui auraient été Coupés en délit. Ils l’ont été aussi dans l’arrêt infirmatif ci-après, de la Cour de Rouen, rendu sur les conclusions conformés de M. l’avocat gônéÉafl GhUssan/ et qui nous paraît entièrement conforme à la loi. Mais la Cour de cassation, dans l’arrêt que nous recueillons aussi, a pensé qu’il devait y avoir exception dans l’espèce sur laquelle élie a Ütdttié/ *" s

arrêt. (Lemelle.)

La Cour Attendu qu’aux termes de l’art. 12 de la loi du 3 mai 1844, la détention d’engins prohibés est un délit; què cette loi h’a fodttpMS ‘ aucun mode spécial pour rechercher et constate* cedélit à domLoilfe^.et qu’elle s’en est référée au droit commun ;-r-qu’en prinéïpegénéraisfc’jes^ au juge d’instruction que la loi a conféré le oroit, do «dirigerai'instruction^ et de faire des perquisitions au domicile des oitoyensjrrrque , par Exception à ce principe, et dans un cas seul, celui de flagran^«déjit, elleva investi le procureur du roi ou les officiers de policé auxiliaires été ccrifaagislrat, dumêmedroit;— qu’aux termes de l’art. 41, Cod. inst. criai., le flagrant délit est celui qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre;^—que l’existence au domicile d’un inculpé d’engins prohibés, sans aucune circonstance extérieure;propre à révéler la prise de pqsi^*.

sion actuelle de ces engins, ne peut constituer le flagrant délit- qu’à la lèmè; la détention est, par sa nature , un délit permanent , continu et ftttCoessit;—<que , si Ton suppose qu’à ce titre il puisse être réputé se commettre au moment même de la constatation , ce n’est que par une exception tout à fait spéciale à ce genre de délit, une fiction de la loi érôdemment en dehors des précisions de Part, 41 et du principe génè* nd qu’il consacré;—qu’en réalité, la simple détention ne constitue paiî par çela même, un fait actuel et apparent de l’homme, fait qui troublant

S tote manifestation fordre public, appelle l’intervention de l’autorité diciairopdur le constater et le réprimer; qu’elle manque donc des caradtêres de spontanéité et de publicité qui sont de l’essence du flagrant délit ;—attendu, en fait, que la perquisition au domicile deLemellea été faite par deux gendarmes se disant porteurs d’un réquisitoire du procureurduroi; — qué l’existence, constatée par le procès-verbal qui a été à****è> Engins prohibés, à ce domicile, sans la constatation d’aucun fait postéhedf oa‘antérieiir qui motivât la perquisition, n’établit pas à la charge'de !%©*h>é te flagrant délit ; — (|ue la perquisition, dans ce cas exceptionnel; né pouvait être faite que par le juge d’instruction, ou par fuite d un mandat décerné parce magistrat; — que cette perquisition et te proces-verbal constatant le délit sont donc frappés de nullité et ne peuvent servir de bases légales à l’action dirigée contre Lenielle-’— ré., tonne; etc. ’

Cha“sefpS. V ' m5 ~ C - de Rouen > ch - corr *—M. Legris de la arrêt. (Min. publ. G. Tondereau et Mordelet.)

f a Cour; — Vu les noies et mémoire fournis par le procureur A» .«s prés le tribunal de 1-instance deBIois, à l’appui du poufvoi ^pntre un jugement rendu par ce tribunal, jugeant comme Iriluinalli’snrtAl matière,correctionnelle, le 23 janvl845;—le mémoire en défense d« intervenants, signé de M® Morin;— tu les art. 12 et 21 de là loi «hrSmtS tël4, relative à ja palace de la chasse, portant : — « Art. 12. Seront s ms. d une amende de SO à 200.fr., et pourrout en outre l’étre d’on inü « pnsonnement de six jours à deux mois: 1»...; 2»..,; 3» ceux qui seront « détenteurs ou qm.seront trouvés munis ou porteurs, hors de* leur d*! « micile, de nlets ou autres instruments de chasse prohibés —Art 2* « Lesidelits prévus par la présente loi seront prouvés, soit par nrocùïl " ïer £ aul ou rapports, ou par témoins à défaut de rapport» et r- rr éT « verbaux ou aleur appui;>►—vu pareillement les art. 161 et 18^ Codforest., lesquels sont ainsiçonçus Art. 161. Les gardes sont autoiil « aés à saisir les bestiaux trouvés en délit, et les instrumente, voitures et « attelages des délinquante, et à les mettre en séquestre. Ils suivront le. « objets enlevés par les délinquants jusque dans les lieux où «sauront « ete transportés, et les mettront également en séquestre i- Ils nenour* « ront néanmoins s introduire dans les maisons, bâtiments, cours adia « centes et enclos, .si ce n’est en présence, soit du juge de paix ou de inü « suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, so?t du com mis . * “K? de P oh ce.—-Art. 189. Les dispositions contenues aux «rt «ai - i 62 ’ 163 ’ 165 î. 16 Iî 168 > 169 - § i*172,175,182,185et 18 *cÆ

« sus, sont applicables aux poursuites exercées au nom et dans l’intérêt « des particuliers, pour délits et contraventions commis dansies h*is « torêfs qui leur appartiennent; » «—Attendu qu’il est constant T en>fait>

et qu’il résulte tant du procès-verbal dressé par l’adjoint du moire de la commune de Renay, le 2 novembre 1814, que du jugement attaqué, que ledit jour, cet adjoint a été requis par les gardes particuliers du sieur Raguet-Lépine, assistés de deux gendarmes, de les accompagner dans les hameaux de Champlain et Chanteloup pour y faire des perquisitions domiciliaires , à l’effet de découvrir les délinquants qui avaient coupé, l’avant-veille et les jours précédents, une grande quantité de harts e( plusieurs brins de futaie dans les bois du sieur Rague’.-Lépine; que l’adjoint du maire ayant obtempéré à cette réquisition , il a été trouvé , dai s le Cours de celte visite, au domicile de chacun des intervenants, deux filets de chasse propres à prendre des perdrix, dont la saisie a été opérée ;

Î ue, traduits pour ce fait devant le tribunal correctionnel de Vendôme, ondereau et Mordelet ont été renvoyés de l’action du ministère public; que, sur l’appel de ce dernier, et sur ses conclusions, le tribunal supérieur de Blois, chef-lieu judiciaire du département de Lojr-et-Cher, a rémis la cause à quinzaine, pour, de la part du procureur du roi et des

S révenus, faire assigner tous témoins qu’ils jugeraient convenable; qu’en éfihittvdVÏéjtlgçmeht du tribunal de Vendôme a été confirmé;—que le tiilFétààldonné pour motifs de sa décision, qu’il résultait des dépOsifitints des témoins entendus à l’audience, que, contrairement aux énonciations du procès-verbal dressé par les gendarmes, ils n’avaient pas été requis par l’adjoint, mais par les gardes; que l’art. 189, Cod. forest., ne permettait pasr cette réquisition adressée à la force publique' par les gardes d’un particulier et dans son intérêt; que, conséquemment, l’intervention des gendarmes avait été illégale ; — qu’il résultait des mêmes dépositions qu’elles infirmaient encore les énonciations du procès-verbal de l’adjoint; que ce n’était ni par lui, ni par les gardes que les filets de chasse avaient été trouvés , mais qu’ils avaient été découverts par les gendarmes, lesquels s’étaient livrés à des recherches dans les chambres <Phabitalioft des inculpés, hors la présence de l’adjoint resté en dehors de ces chambres; qu* ainsi la découverte des filets saisis n’était due qu’à des visites domiciliaires exercées contrairement à la loi, et que la poursuite péchait par la base ; — attendu que, si la maison du citoyen est un asile inviolable, si cette garantie de la sûreté du domicile a été consacrée par toutes les constitutions qui ont régi la France jusqu’à la promulgation de la Charte de 1814, et si elle l’est encore aujourd’hui par les dispositions de l’art. 184, Cod. pén., ce principe admet cependant de justes et nécessaires exceptions ; qu’ainsi, pendant le jour , on peut entrer dans le domicile d’un citoyen pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané de l’autorité compétente (art. 76 de Pacte constitutionnel de l’an 8) ;—attendu que par l’art. 161, Cod. forest., les gardes sont autorisés à suivre les objets enlevés par les délinquants jusque* dans les lieux où ils auront été transportés , et qu’il résulte du 2 e paragraphe du, même article, qu’en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police, ils peuvent s’introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos ; qu’enfin, l’art. 189 du même Code déclare ces dispositions applicables aux poursuites exercées au nom et dans l’intérêt des particuliers, pour délits et contraventions commis dans les bois qui leur appartiennent ;—attendu que l’adjoint du maire de la commune de Renay a été requis par les gardes particuliers du sieur Raguet-Lépine, dans les cas expressément prévus par ces articles, et qu’il a déféré à cette réquisition ; — qu’à la vérité, le jugement attaqué a constaté, en fait, qué les deux gendarmes dont les gardes étaient accompagnés, avaient été re-

quis, non par l’adjoint, mais par eux; et, en droit, que eo pouvoir de re-

Î uérir la force publique leur est refusé par l’art. 189, combiné avec l’art.

64, Cod. forest.; — mais attendu que la présence de l’officier public a suffi pour légitimer l’intervention des gendarmes qui ont concouru à la visite; d’où il Suit que l’opération à laquelle il a procédé était régulière; qu’à cette opération se rattachait la découverte des filets de chasse qui ont été saisis ; qu’il n’était pas nécessaire pour la validité de celle saisie, que l’adjoint du maire fut présent dans les chambres mêmes et à l’instant où les filets ont été trouvés ; que sa présence, dans le domicile soumis à visite, excluait tout soupçon d’une mesure arbitraire ou vexatoire -qu'en tous cas, le tribunal dont la décision est attaquée, n’avait pu se dispenser d ? apprécier, relativement à la détention de ces engins de chasse, le résultat des dépositions des témoins entendus à l’appui d’un procès verbal qui ne faisait foi que jusqu’à preuve contraire, ainsi que les explications ou les aveux des prévenus ; qu’en refusant d’entrer dans cet examen, et si la contravention était prouvée , d’appliquer les peines portées par la loi, en déclarant, au contraire, la poursuite illégale, et en renvoyant les inculpés de l’action du ministère public , ce tribunal a manifestement violé les dispositions précitées, tant de la loi du 3 mai 1844 que du Code forestier ;—casse.

- Bu 18 déc. 18 f *5.—•C. de cass.—M. Bresson, rapp. art. 3882.