PEINES.—AMENDE.—CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

Le juge correctionnel , qui reconnaît et déclare Vexistence de circonstances atténuantes, peut bien substituer" Vamende à Vemprisonnement ; mais il na pas le pouvoir de prononcer une amende supérieure au maximum fixé par la loi (1).

arrêt. (V e Carossier.)

La Cour; —Vu les art. 4 et 463, Cod. pén.; — attendu que d'après l’art. 4, Cod. pén., nulle infraction ne peut être punie de peines qui n’étaient pas prononcées par la loi avant qu’elle fût commise ; — que cette disposition, qui domine toute notre législation criminelle , exclut toute peine arbitraire, non-seulement quant à sa nature, mais aussi quant à sa quotité ;—qu’il suit de là que, lorsque la loi établit pour un cas donné line peiuc d’une nature déterminée sans fixer un maximum, les tribunaux sont tenus de ne prononcer que le minimum de cette peine, tel qu’il est réglé par les dispositions générales du Code pénal ;—que ce minimum, pour les peines correctionnelles, est de six jours pour l’emprisonneinent et ae 16 fr. pour l’amende, d’apres la combinaison des art. 91, 46$ et 466, Cod. pén.;—Attendu que cette règle est applicable au cas où les

(1) An*, conf. : Cass., 7 mars 1844 (J.cr, t art. 3510.) Nous devons con tator que l’arrêt ici recueilli ne prononce pas la cassation par simple vote de rètranchement, ce qui laisserait subsister la condamnation pour le maximum de l’amende, mais qu’il renvoie l’afTaire devant la Cour d’appel, qui aura conséquemment à statuer sur ja culpabilité oojnme aur ji pénalité.