XVIII

.qu’il s’agit d’un délit puni seulement de l'emprisonnement, à substituer à eette peine celle de l’amende, puisque l’art. 463 qui leur donne ce pou* vioir a omis de dire dans quelles limites cette amende serait prononcée, et que l’art. 9, ni aucune autre disposition générale du Code pénal, ne fixe de maximum pour les amendes correctionnelles $ — que permettre aux tribunaux de fixer arbitrairement l’amende , et par conséquent 4e l’élever aussi haut qu’ils le jugeraient convenable, suivant l’exigence des cas, ce serait leur accorder un pouvoir absolument incompatible avec les . principes de notre droit criminel ; — et attendu que la veuve Carossier a été reconnue coupable du délit prévu et puni par l’art. 252, Cod. pén #J - -que la Cour de Rétines, ayant reconnu qu’il existait des circonstances atténuantes, a substitué à cette peine celle de 100 fr. d’amende ;—en quoi elle a faussement appliqué l’art. 463 et formellement violé l’art, 4, Qod. pén.;—casse.

Du 10 janv. 1846.—C. de cass. —M. Yinqeü$-St-La\Hren t, rapp. art. 9883.

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