SPÉCIALES DOUANES

En l'absence de dispositions qui caractérisent et répriment la complicité de crimes prévus par des lois spéciales, cest au droit commun, c'est-à-dire au Code pénal, qu'il faut s'en référer. Ainsi, le complice d'un crime de forfaiture commis par un préposé des douanes, doit être puni, conformément au Code pénal, de* même* peines que l'auteur principal .

Mais, en matière de douanes, les simples intéressé* 4 1‘importation frauduleuse de marchandises étrangères ne sont passibles de ces peines qu" autant qu'ils ont participé sciemment au crime de forfaiture commis par le préposé; — en cette matière, comme en toute autre, le premier élément de culpabilité pour la complicité d'un crime comme pour le fait principal, est d'avoir agi pp connaissance de cause .

arrêt (Min. publ. C. Lahouss? et Arpal.)

La Cou* ;^-en ce qui touche Lahousse père et la complicité de crime qui lui est imputée t — attendu, en droit, qu’aux termes des lois des |3 floréal a» 11» art. 6, et 21 avril 1818, art. 39. tout préposé des douanes est surpris portant lui-même de la contrebande est coupable de fpf-

que ce crime soit d’uue nature spéciale et que la forfaiture commise par le préposé des douanes en soit le principal élément, les particuliers qui s’en rendent complices ne doivent pas néanmoins rester impunis;—qu*au-

l’nrt* $9 dudit Code les complices doivent être punis de la même peine que l’auteur in orimaj^flue, p*p «uite, la# complice* £u

Diç . by LjOOQle

crime de forfaiture ci-dessus spécifié sont comme l’auteur lui-même passibles d’une peine afflictive et infamante, de la compétence de la (four d’assises j—attendu en fait que par arrêt de la Cour d’assises, en date du 18 novembre 1845, passé en force de chose jugée, Richard (Henri- Edouard) a été déclaré coupable, avec circonstances atténuantes, d’avoir, le 15 septembre 1845, étant alors préposé des douanes, été surpris dans la commune de Wambrechies portant de la contrebande, et qu’il a été pour ce fait condamné à la réclusion et à l’amende;—attendu que des pièces de la procédure suivie contre Lahousse père, il résulte des indices sufffîsants à la charge dudit Lahousse de s’être rendu coupable de complicité dudit crime, etc.;—la Cour, infirmant de ce chef l’ordonnance frappée d’opposition, déclare qu’il j a lieu à accusation.., renvoie Lahousse père devant la Cour d’assises du département du Nord, séant à Douai, pour y être jugé, suivant la loi, tant sur le crime ei-dessus spécifié que pour la Contrebande saisie sur le préposé des douanes Richard, le 15 septembre 1845.

En ce qui touche les contraventions de fraude imputées aux époux Arnal; —attendu, que quelque rigoureuses que soient la législation pénale sur la complicité et les dispositions des lois fiscales sur la fraude, elles ne peuvent aller jusqu’il faire admettre que ceux qui contreviennent h ces lois soient de plein droit réputés coupables des crimes que pourrait commettre b leur insu tout intermédiaire ou agent, à l’occasion de la fraude à laquelle ils sont intéressés ;—que pour la complicité commepour le fait principal Jui-méme, le premier élément de culpabilité est d’avoir agi en connaissance de cause et d’avoir sciemment coopéré au crime, soit en provoquant l’auteur, soit en l’assistant dans les faits qui l’ont préparé, facilité ou consommé;—que si, même en l’absence des caractères de complicité déterminas par les art. 59 et 60, Cod. pén., et par une extension destinée à mieux assurer la répression de la fraude, l’art. 53 de la loi du 28 avril 1816, déclare les intéressés solidaires de l’amende et passibles de l’amende prononcée, celte disposition, toute exceptionnelle, doit être restreinte au cas de simple contrebande et ne peut s’appliquer à des crimes auxquels les intéressés n’auraient participé m comme auteurs ni comme complices;—que vainement on objecte que la qualité de préposé» inhérente à l’auteur de l’importation frauduleuse, n’est qu’une circonstance aggravante du délit de fraude , et qu’il n’est pas nécessaire que le complice ait eu connaissance de cette circonstance pour être passible de la même peine que l’auteur du fait principal;—que celte objection Qe serait fondée qu’autant qu’il s’agirait, non pas d’une contravention, mais d'un délit proprement dit, qu’une circonstance aggravante convertirait en erime et auquel ou pourrait appliquer les caractères de complicité déterminés par le Code pénal, mais qu’elle est sans force dans la cause, où il s’agit d*une forfaiture commise par un préposé des douanes dans l’exercice de ses fonctions; que ce fait constitue, non pas un crime complexe composé d’un délit et d’une circonstance aggravante, mab un crime spécial et sui generis , ainsi que le prouvent les termes mêmes de la question résolue par le jury où la qualité de préposé n’est pas présentée comme mm circonstance aggravante de la contravention, mais comme l’élément constitutif du crime ;—attendu en fait que les époux Arnal ignoraient que la fraude à laquelle ils étaient intéressés dut être commise par un préposé des douanes:—qu’ils n’avaient aucune relation avec le préposé Ri*» chard ; que la forfaiture qualifiée crime, dont ce dernier s’est rendu coupable, a eu lieu à leur insu, et que de la procédure il ne résulte h leur charge aucun indice de la complicité telle qu’elle est définie par l’art, 60,

Cod. pé». ;—que par suite ils ne peuvent être renvoyés aux assises comme complices de Richard ; —mais attendu que de la procédure il résulte contre eux des indices suffisants qu’is ont participé à des faits de contrebande, et que l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de Lille doit être confirmée en ce qui les concerne, etc... ;—la Cour renvoie les époux Arnal... devant le tribunal correctionnel de Lille...

Du 18 déc. 1845.—C. de Douai, ch. d acc.—M. Maurice, prés. ▲et. 3884.

le QUESTIONS AU JURY.—ALTERNATIVE. — CHEF NON PUNISSABLE.