FAUX. — LETTRE MISSIVE.—PRÉJUDICE

Lorsqu une accusation est présentée sous une forme alternative, dans les questions au jury, sa réponse doit fait connaître celui des deux chefs quelle résout affirmativement .— Une réponse simplement affirmative ne peut justijfier la condamnation , si l'un des deux chefs ne présente pas tous les caractères de la criminalité (1).

Lun des éléments essentiels du crime de faux étant le préjudice causé à autrui , ce préjudice doit être expressément constaté dans la déclaration du jury , quand il ne résulte pas nécessairement de la nature de l'écrit. Cette constatation expresse est indispensable dans une accusation de faux par fabrication d'une lettre missive, un tel écrit ne constituant pas par lui-même obligation ou décharge (2).

ARRÊT. (Colat.)

La Cour;— vu les art. 147, 150, 151, 16i et 165, Cod. pén., et 365, Cod. d’inst. crim. ;—attendu que, sur une accusation de faux en écriture privée, portée contre André Colat, les questions ont clé posées par le président des assises de la manière suivante : —André Colat est-il coupable d’avoir commis un faux, soit par contrefaçon d’écriture et de signature, soit par fabrication de conventions, dispositions ou décharges, dans une lettre commençant par ces mots : « Pralo de Santa-Clara, » et finissant par ceux-ci : « Tu amigo Fcrnandot, » portant pour suscription : «À marti saqué, sant Florent de Cordas? »—André Colat est-il coupable d’avoir fait usage de la lettre fausse ci-dessus mentionnée, sachant qu’elle était fausse?—que, sur chacune de ces questions, la réponse du jury ayant été affirmative, André Colat a été condamné à cinq ans de réclusion, à l’exposition publique et à 100 fr. d’amende ; —attendu que, lorsqu’une accusation est présentée sous une forme alternative, la réponse au jury, si sa décision s’est formée contre l’accusé, n’étant exprimée que par la particule affirmative oui, et laissant ignorer quel est celui des chefs d’accusation auquel s’applique cette réponse, ou si elle s’applique à tous, il faut que chacun des chefs d’accusation réunisse 1rs caractères légaux de criminalité nécessaires pour servir de base à une condamnation; qu’il y a donc lieu d’examiner, dans l’espèce, si ces conditions se ren*

(1) Voy. Dict. cr., p. 659.

( 2 ) Voy. Dicf.cr., v°Faux; J.cr., art. 258t.

contrent dans la première question qui a été posée au jury;—altend^que le faux n’est punissable comme crime qu’autant que la pièce fabriquée, falsifiée ou altérée, est de nature à porter préjudice à autrui ; que ce caractère, lorsqu’il ne résulte pas de la nature même de la pièce falsifiée, doit être reconnu et déclaré par le jury; que la déclaration de culpabilité n’incrimine que l’intention de l’accusé, et ne saurait avoir ce résultat j qu’il en est de même de l’usage que l’accusé aurait fait sciemment * de la pièce fausse, qu’il n’y arien à en conclure pour son caractère préjudiciable attendu que par elle-même une lettre missive ne constitue ni convention, ni disposition, ni obligation ou décharge, et que, du faux commis par contrefaçon d’écriture et de signature dans une pièce de ce genre, il ne résulte pas nécessairement un préjudice pour autrui j-—-qu’il y avait donc lieu, dans l’espèce, de rechercher et d’exprimer les circonstances constitutives de la criminalité en matière de faux; que si le résumé de l’acte d’accusation n’était pas plus explicite à cet égard que les questions posées au jury, du moins les faits exposés dans l’acte d’accusation lui-même, et dans l’ordonnanee de la chambre du conseil, confirmée par l’arrêt de renvoi, qui s’est approprié la qualification donnée par les premiers juges, faisaient connaître (pic la lettre falsifiée avait eu pour objet d’obtenir la remise d’une somme d’argent déposée dans les mains d’un tiers; que de là résultait le caractère criminel, soit du faux commis par contrefaçon d’écriture et de signature, soit de l’usage fait sciemment de la pièce fausse;—mais qu’en l’absence de cet élément nécessaire, la réponse affirmative du jury à la question qui lui avait été posée sous une forme alternative, n’a pu fournir une base légale à la condamnation ; que l’arrêt attaqué a donc faussement appliqué, et par suite violé les articles précités du Code pénal, et l’art. 36o, Cud. d’inst. crim. ;—casse, *

Du 3 janv. 1846.—C. de cass.— M. Bresson, rapp.

art. 3885.