FORMES ET DÉLAIS

Les causes de récusation admises par le Code de procédure civile sont également admissibles devant les tribunaux correctionnels .

A défaut de dispositions réglant les formes et délais de la vécu sition devant les tribunaux correctionnels, il faut observer celles du Code de procédure, autant quelles peuvent se concilier avec la nature des actions portées devant la juridiction correctionnelle • — Spécialement, le prévenu peut exercer la récusation, tant qu’il n’a pas lié le débat .

Ces solutions, qui sont nouvelles, se justifient par les motifs do l’arrêt que nous recueillons.

arrêt. (Choulet.)

La Cour;— Attendu que le droit de récusation se lie essentiellement au droit de défense ;—que les causes qui donnent ouverture à ce droit, elles conséquences qu’entraîne son exercice sont communes à toutes les juridictions;—qu’à défaut d’un texte spécial qui, eu matière corrcclion-

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Délie, en dît limité les conditions et déterminé les formes, il Y a lien de recourir aux dispositions du litre 20 du Code de procédure civile, en tant que ces dispositions se concilient avec la nature des actions portées devant les tribunaux de répression, et avec les règles qui leur sont pro-

S res;—attendu qu’aux termes de l’art. 382 de ce Code : « Celui qui voura récuser devra le faire avant le commencement de la plaidoirie ; et si l’affaire est au rapport, avant que l’instruction soit achevée, ou que les délais soient expirés, etc. ; »—Attendu, quant à la seconde de ces prescriptions, qu’il n’existe aucune parité entre l’instruction écrite mentionnée en cet article, et l’information qui, dans certains cas, précède l’instance relative à une prévention de délit;—attendu, quantà la première, consistant dans l’obligation imposée à la partie récusante d’agir à cet effet avant le commencement de la plaidoirie, que cette règle n’est applicable à la procédure correctionnelle qu’à la condition de se conformer attx principes généraux de celte procédure ;—que, d’une part, le mode de lier instance n’est pas le même au correctionnel qu’au civil:—que, d’autre part, il est de droit commun, en matière pénale, et qu’il ressort notamment de l’art. 543, God. d’inst. critn., que la partie intéressée à refuser pour juges ceux des membres d’une Cour où d’un tribunal qu’elle tient

{ tourrécusables, n’est plus recevable à user de cette faculté, si elle a voontairement procédé devant eux ;—qu’ainsi, la déchéance n’est encourue par le prévenu de délit qui veut se prévaloir du bénéfice de l’art. 38$, God. proc. civ., qu’après que ce prévenu a accepté le débat oral à dater duquel s’ouvre pour lui le droit ae défense ; —et attendu, en fait, que c’est au moment où Ghoulet a connu la composition du tribunal appelé à le juger, avant au’il fût procédé, soit à l’audition des témoins, soit à aucun autre acte au débat public, qu’il a déclaré, par l’organe de son avocat, qu’il allait formuler au greffe (ce qui a en lieu en effet), une double récusation dont il s’est abstenu, à l’audience, d’articuler les moifs ;—qu’en réputant cette récusation insolite et tardive, la Cour royale *de Besançon a violé l’article précité du Code de procédure civile combiné avec les principes de la procédure correctionnelle ;—casse.

Du 13 fév. 1846. — CU de cass^M. Rocher, rapp.

art. 3886.

1® BANQUEROUTES ET FAILLITES. — TRAITÉ A LA CHARGE DE L’ACTIF. — ÉLÉMENTS DU DÉLIT.