MINISTÈRE PUBLIC.—POURVOI.—INTÉRÊTS CIVILS

1° Le créancier qui a reçu un paiement en marchandises de son débiteur, à une époque postérieure à celle à laquelle un jugement a fait remonter la faillite de celui-ci, nest pas passible des peines prononcées par Vart. 597, C.de comm., s'il nest point constaté quen le recevant , il connaissait l'état de cessation de paiements.

2° En matière correctionnelle, le prévenu, même lorsqu'il est renvoyé de la poursuite, doit être condamné aux dépens des jugements rendus par défaut contre lui , à raison de sa non-comparution.

3° Le ministère public n'a pas qualité pour se pourvoir contre Us dispositions qui ne concernent que les intérêts civils .

jUGKüBftT. (Min. publ. C. Dorlencourt.)

<i Considérant qu’en matière pénale tout doit être explicite dans la ldi, d’interprétation rigoureuse dans son application ;—qu’ainsi en doitil être l’art. 597, Cod. comm., placé sous la rubrique des Crimes et délits dans les faillites; — que des discussions qui ont accompagné cet article, de son esprit comme de ses termes, il appert que le fait qu’on a Voulu principalement atteindre est la fraude dans les concordats, et que la peine d 1 emprisonnement n’a été édictée contre le créancier qu’autant mie le traité.incriminé aurait eu lieu dans le cours de la faillite déclarée, (reat-l-difO ièf iis l’émission du jugement déclaratif) — que si, par une extension btefc dificlie à Admettre en pareillé matière, et en regard surtout de Part. W6 dudit Code, il a été jugé que la pénalité de Part. 597 pouvait aller saisir le créancier à raison même d’un traité passé depuis l’époque àlaqttefte on à fait remonter l’ouverture de la faillite, cette opinion, enfitreaue par d’autres décisions, a exigé toutefois pour condition ettOntiefte d’appucation de l’article précité, la preuve que le créancier avait eu, ad moment de sa passation, connaissance parfaite de l’état de Cessation dé paiements dans lequel se trouvait le débiteur:—considérant, en fait, qite quelque version qu’on adopte sur la cause ae la délivrance des marchandises, objet de la prévention dirigée contre Dorlencom t, soit que , suivant les premiers juges, cette remise ait été le résultat du

Ë it exclusif dé la dame Tooker, soit que, suivant Dorlencourt, et il f tut en le reconnaître, suivant la vraisemblance des choses, d’après lac induite de la feinmè et la déposition même de^King. cette remise ait été la édite des poursuites intervenues le 19 juin entre Dorlencourt et Tooker; qu’elle est la conséquence d’une promesse faite par ce dernier , pour obtenir, au moyen de l’extinction d’une partie de sa dette, une prorogation dé terme pour le reste; dans l’une et l’autre hypothèse, on ne rencontre au procès , oü qu’un arrangement antérieur à l’ouverture même de la faillite, oü qu’un paiement anticipé, semblable à celui qu’a prétu l’art* 446, antérieur à la déclaration de faillite que le tribunal de commerce de Boulogne, en la signalant comme l’acte principalement constitutif de ladite faillite, n’a placé lui-même dans ses motifs que sur le seuil de son ouverture, et qui échappe comme le précédent à la pénalité de l’art. 597; — qu’il n’est d’ailleurs pas suffisamment justifié au procès que Dorlencourt ait eu au moment de la remise des marchandises, connaissance parfaite de l’état de cessation de paiements de Tooker; —que cet état de cessation de paiements n’était même rien moins que constant alors, et qu’il n’y avait encore qu’un état de gêne, qui était toutefois connu de Dorlencourt; — qu’il suit de là comme de ce qui précède, que, dans toute hypothèse donnée en fait comme en droit, l’art. 597 est entièrement inapplicable à Dorlencourt, quelque peu délicate que paraisse sa conduite, et que ce dernier ne peut être tenu, conformément à l’art. 446, qu’à la restitution des marchandises livrées, ce qu’il a du reste effectué;—le tribunal infirme le jugement dont est appel, renvoie Dorlencourt de la plainte sans frais, maintenant toutefois le rapport par lui fait des marchandises à la masse comme résultat d’un paiement nul, »

Pourvoi par le miniatère public.

Arrêt.

Là Cour ; — Sur les 1 er et 2 e moyens, dirigées contre la disposition du jugement attaqué qui renvoie Dorlencourt des poursuites: —attendu que Part. 597, Cod. comm., suppose nécessairement que le créancier connaît l’état de suspension de paiements du débiteur avec lequel il traite; —que le jugement attaqué déclare qu’il n’est pas prouvé que Dorlcncourt, au moment où il s’est fait remettre par la femme Tooker des marchandises en paiement de sa créance non échue, connut l’état de cessation de paiements de Tooker; — que, dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner si un fait pareil, en le supposant commis avec connaissance,

» rentre dans les dispositions de l’art. o97, la décision quia renvoyé ï)orlencourt des poursuites est suffisamment justifiée ; —Sur le 3 e moyen, dirigé contre la disposition qui a renvoyé le prévenu sans frais:—attendu que l’art. 187, Cod. inst. criin., porte que les frais de l’cxpédilion, de la signification du jugement par défaut et de l’opposition demeureront à la charge du prévenu ; —que d’après l’art. 211 du même Code, les dispositions des articles précédents sur la condamnation aux frais sont rendues communes aux jugements rendus sur l’appel; — que Dorlencourt ayant laissé confirmer par défaut le jugement qui avait été rendu en première instance, devait donc être condamné, par le jugement qui a statué sur son opposition, aux frais indiqués en l’art. 187 ci-dessus transcrit;—-que cependant il a été renvoyé des poursuites sans frais, ce qui est une violation formelle dudit art. (87 ;—Sur le 4* moyen, dirigé contre la disposition qui maintient le rapporté la masse des marchandises remises à Dorlencourt:—attendu que cette disposition concerne exclusivement les intérêts civils des prévenus et de la masse, et que le ministère public est sans qualité pour l’attaquer la Cour déclare le pourvoi non recevable , en tant qu’il porte sur la disposition du jugement du tribunal correctionnel supérieur de Saint-Omer du 22 novembre dernier, qui maintient le rapport h la masse des marchandises dont il s’agît; — rejetteledit pourvoi, en tant qu’il porte contre la disposition dudit jugement qui a renvoyé Dorlencourt de la prévention ;—casse et annulle la disposition dudit jugement qui a affranchi Dorlencourt de la totalité des frais.

Du lâfév. 1846.—C. de cass.—M. Vincens-St-Laurent, rapp. art. 3887.

ENSEIGNEMENT.—INSTRUCTION PRIMAIRE. — CLASSE D’àDULTKS.

Le règlement universitaire du 22 mars 1836 a légalement soumis les instituteurs primaires qui veulent ouvrir une classe d'adultes, à l'obligation davoir Vautorisation du recteur de l’académie . La contravention à ce règlement est punissable d après l’art . 471, n° 15, C.pén.

Le règlement universitaire du 1 er mars 18V2 n'est pas légal, dans la disposition qui exclut des écoles primaires privées les enfants au-dessus de treize ans, contrairement au principe de la liberté de ïenseignement primaire.—Mais ïinstituteur primaire qui veut ouvrir pour ecs enfants une seconde école, doit en faire la déclaration au maire, conformément.à l'ordonnance du 10 juillet 183 sanctionnée par l'art . 471, C. peu*

ARRÊT

La Cour ;—Attendu que le demandeur a été condamné aux peines dé l’art. 471, n° 15, God. pén., pour avoir ouvert une classe d’adultes sans l’autorisation exigée par l’art. 1 er du règlement universitaire du 22 mars 1836;—qu’il fonde son pourvoi sur ce que ce règlement n’est pas légal, ce qui conduit à examiner, d’une part, s’il émane d’une autorité qui eût le droit de réglementer en pareille matière; cl, d’autre part, si la disposition particulière appliquée au demandeur n’est pas contraire aux lois;— attendu 1° que le décret du 17 marj 1808, qui, en exécution de la loi du 10 mai 1 m 06, a organisé l’Université, porte , dans son art. 50, que l’Université sera régie et gouvernée par le grand-maître ; et dans son art. 76, que le grand-maître proposera à la discussion du conseil les projets de règlements et de statuts qui pourront être faits pour les écoles des divers degrés; que de la combinaison de ces deux articles il résulte que la participation du grand- raitre et du conseil, chacun suivanl la nature du pouvoir qui lui appartient, est exigée pour la régularité des réglements universitaires ; —que ce même principe ?c retrouve , après les modifications successives que lesordonnances du 15 a< ûl 1815,du I cr nov.i820, du l tT jum 1822 et du 26 août 1824 ont opérées , dans l’ordonn. du 26 mars 1829, dont Part. 21 porte que toutes les délibérations du conseil royal de l’instruction publique, à l’exception de celles qui concernent la juridiction disciplinaire, seront soumises à l’approbation du ministre secrétaire d’Ëtatde l’instruction publique ;—que le règlement du 22 mars 1836 sur les classes d’adultes a été délibéré par le conseil roy l de l’instruction publique et approuvé par le ministre secrétaire d’Etat, grand-maître de l’Universitéj—qu’ainsi, il émane d'une autorité compétente;— attendu 2° crue la loi du 10 mai 1806 a établi, sous le nom d’Université, un corps exclusivement chargé de l’enseignement et de l’instruction publics dans toute la France; qu’en execution de cette loi, les art. 54 et 56 du décret du 15 nov. 1811 ne permettent d’ouvrir école qu’avec Pautorisation du grand-maître ; — qu’à la vérité, la loi du 28 juin 1833 modifiant ces principes, a autorisé, par son art. 4, tout individu Agé de dix-huit ans accomplis et porteur d’un certificat de moralité et d’un brevet de capacité, à exercer la profession d’instituteur primaire et à diriger tout établissement quelconque d’instruction primaire; — mais que les dispositions de cette loi sont étrangères aux classes d’adultes; qu’il résulte de leur ensemble, et notamment des art. 2, 14 et 21 , qu’elles concernent exclusivement l’instruction primaire des enfants; qu’il est d’ailleurs manifeste que l’enseignement à donner aux adultes demande des garanties d’une autre nature que celles qui peuvent être sufiisantes pour l’enseignement des enfants; — que, dès lors, l’art. 1 er du règlement dont il s’ajgit qui soumet l'instituteur primaire à obtenir, pour l’ouverture d’une classe d’adulte*, l’autorisation préalable du recteur de l’Académie, n’est contraire ni II J’art. 4 de la loi du 28 juin 1833, ni aux principes généraux qui régissent l’enseignement; —rejette.

Du 7 fév. 1843. C. de cass.—M. Yincens-St-Laurent, rapp.

arrêt. (Min. publ. C. Boisselier.)

L\ Cour;— Sur le deuxième moyen de cassation : —attendu que Bois* selier, instituteur privé , n’était pas poursuivi pour avoir tenu une classe d’adultes; qu’il n’est allégué nulle part que les enfants qu’il recevait eussent atteint l’àge de quinze ans, fixé à l’égard des garçons le règle-

Huent universitaire du 22 mars 1836, pour être admis dans les classes d’a* dultes ; que le fait I ldi imputé est d’avoir admia dans son éoole des enfants Agés de plus de treize ans, en contravention à Part. 1*' du réglée ment universitaire du 1 er mars 1842;— attendu que la loi du 28 juin 1833 a rendu libre, sauf les conditions de capacité et de moralité qu’elle «tige des instituteurs, l’enseignement primaire des enfants; que les réglementa que l’Université est autorisée h faire en vertu du droit de surveillance qui lui appartient, ne peuvent porter atteinte au principe posé par cetté loi;—que les dispositions du règlement ci-dessus cité qui excluent les enfants au-dessus Je treize ans des écoles primaires privées, comme l’art.2 du statut universitaire du 25 avr. 1834 les exclut des écoles communales, en sorte qu’ilsse trouvent privés du bienfait de l’enseignement primaire, est absolument contraire à ce principe ; — que si, d’après le statut de 183t. le comité local dans chaque commune peut autoriser l’admission dans les écoles communales des enfants de cet âge , aucune disposition de ce genre n’existe dans le réglement sur les écoles privées, ce qui éta • blit entre ces deux sortes d’écoles une inégalité incompatible avec les principes consacrés par la loi de 1833;—d’où il suit que l’arrêt attaqué, en renvojant le prévenu des poursuites quant à ce chef, par le motif que le règlement du 1 er mars 1812, en la disposition dont il s’agit, n’était pài (également fait, n’a violé ni l’art. 471, n° 15, God. pén., ni aucune autre loi;—la Cour rejette ce moyen ;

Mais sur le 1 er moyen de cassation : — vu la loi du 22 déc. 1789, •ect. 3, art. 2, les art. 16 et 18 de l’ordonnance du 16 juill. 1833, et l’art. 471, n 6 15, Cod. pén.; —attendu que l’art. 2 de la sêct. 3 de la loi du 22 déc. 1789, sanctionnée par lettres patentes dejanv. 1790, charge les administrations de département, sous l’autorité du roi comme chef suprême de l’administration générale du royaume, de la surveillance de l’éducation publique ;—que l’ordonnance au 16 juillet 1833, rendue pour l’exécution de la loi du 28 juin précédent sur l’instruction primaire, contient des dispositions ayant pour but d’assurer l’exercice de la surveillance qui appartient à l’administration supérieure, tant d’après ladite loi dil 22 déc. 1789 que d’après le titre 4 de la loi du 28 juin 1833; que ces dispositions réglementaires sont parfaitement légales, et qu’elles trouvent, dès lors, leur sanction dans l’art. 471, n° 15, Cod. pén.; — que l’art. 16 de cette ordonnance prescrit au maire de tenir registres des déclarations à lui faites par l’instituteur privé qui voudra ouvrir une école, et que l’art. 18 charge le maire ou un des membres du comité communal de visiter le local destiné à toute école primaire privée pour en constater la convenance et la salubrité ;—que les dispositions emportent nécessairement l’obligation de la part de l’instituteur privé qui veut ouvrir une école, de le déclarer au maire , en lui faisant connaître le local où elle doit être être établie ; que cette obligation ne cesse pas pour l’instituteur qui tient déjà une école dans la commune, puisque s’il ne la remplissait pas, la seconde école qu’il ouvrirait pourrait se trouver affranchie de la surveillance à laquelle elle doit être soumise ; — qu’ainsi, si la Cour royale a pu décider que Boisselier avait eu le droit d’ouvrir une seconde école sans encourir la peine de l’art. 6 de la loi du 28 juin 1833, elle n’a pu décider qu’il avait pu l’ouvrir sans en faire la déclaration au maire ; — et qu’en le renvoyant des poursuites du ministère public, elle a formellement violé l’art. 471, Cod. pén.;—casse.

INiT fév. 1846.—C. decaes.—M. Vincens^St-Laurent, rapp.

coca d’assises. — CONTUMACE. — signification de d’arrêt et de l’acté d’accusation.

Lorsque Vaccusé contumace est sans domicile connu , la signification de ïarrêt de renvoi et de l’acte d'accusation doit être faits au parquet du procureur général, et affichée d la porte de tauditoire de la Cour d’assises, à peine de nullité.

arrêt. (Lacôte.)

61, $ 8, et 70, Cod.proc. ci*.;—attendu qüe la notification à l’accusé de l'arrêt de renvoi et de l’acte d’accusation prescrite par l’art. S42 ? Cod. inst. cria., est un acte substantiel de la procédure; que son omission oü sa nullité entraîne la nullité de tout ce qui a suivi, et notamment des débats qui ont eu lieu et delà condamnation intervenue, sans avoir été précédés de la notification dont il s’agit faite par un acte régulier et valable attendu qu’à défaut de dispositions spéciales du Code d’instruction criminelle sur la forme des actes de notification exigés dans les procédures criminelles, on doit se reporter aux régies du droit commun:—attendu que le § 8 de l’art. 69, Cod. proc. civ., exige que les exploits signifiés à un individu qui n’a ni domicile ni résidence connus en France , soient affichés à la principale porte de l’auditoire du tribunal où la demande est portée, et qu’une seconde copie soit remise au procureur du roi j et que l’art. 70 du même Code porte que ce qui est prescrit par les deux articles précédents sera observé à peine de nullité ; — attendu que c’est devant la Cour d’assises du département du Rhône que Lacôte avait été renvoyé, et que c’était, dés lors, devant cette Cour que l’actionpour-

chambre des mises en accusation de la Cour royale de Lyon du 4 juin précédent^et de l’aote d’accusation dressé par le procureur général près ladite Cour royale le 11 juillet^ il a été constaté que ledit Lacôte était

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i porte de l’auditoire de la Cour d’assises du département du Rhône, où était portée l’action du ministère public contre Lacôte ; que la notification faite à Villefranche avec affiche à la porte de l’auditoire du tribunal civil de cet arrondissement, et remise a’une copie au procureur du roi du tribunal de Villefranche , n’était pas suffisante pour donner à Lacôte une connaissance legale de l’accusation portée contre lui;—que, dans cet état des fai ts, il n’y avait pas de signification régulière faite à Lacôte de l’arrêt de renvoi et de l’acte d’accusation en vertu desquels il a été traduit devant la Cour d’assises du département du Rhône ;—que ce défaut de notification régulière est une atteinte aux droits de la défense, et constitue une violation manifeste de l’art. 242, Cod. inst. crim., d’où résulte la nullité des débats et de l’arrêt de condamnation ;—casse,

Dn 12 fôv. 4846.—C. do eau.—M. Brièro-Valigny, rapp.

art. 3889.