PÊCUE FLUVIALE. —FILETS ET F.NGINS PROHIBÉS.—DÉTENTION A DOMICILE

La loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale, à la différence de la loi du 3 mai 1844 sur la chasse , ne punit pas la simple déten tion à domicile de filets et engins dépêché prohibés .

arrêt. (Forets G. Barrière.)

La Cour ;—attendu que les art. 39, 40 et 41 de la loi du 15 avril 1829, sont relatifs à la poursuite des délits et contraventions definis et caractérisés par d’autres dispositions de la même loi; qu’il ne résulte pas de ces articles que le seul fait de la possession des filets et engins de pêche prohibés constitue par lui-même, et indépendamment de toute autre circon- •’.ance prévue par des textes spéciaux, un délit de nature à être poursuivi et puni de la confiscation ; — attendu que l’arrêt attaqué déclare qu’il n’est pas justifié que le prévenu ait été trouvé porteur ou nanti hors de son domicile des engins prohibés dont la saisie a été opérée; qu’il suit de celte déclaration de fait, laquelle n’est pas contraire aux circonstances du procès-verbal, que Barrière n’avait pas commis le délit prévu par l’art. 29 delà loi du 25"âvril 18*29; qu’en renvoyant, le prévenu des poursuites* l’arrêt attaqué n’a, dès lors, violé ni cet art. 29 ni les art. 39 et 41 de la même loi ; — rejette.

Du 3 janv. 1846.—C. de eass.—M. de Ricard, rapp.