ATELIERS DANGEREUX OU INSALUBRES.—ÉTABLISSEMENT NON CLASSÉ

L*exploitation d'un établissement industriel, quoiqu'il soit susceptible d'être compris parmi les ateliers dangereux ou insalubres , peut avoir lieu sans autorisation et ne constitue aucune contravention punissable , si cet établissement n'est point classé , soit par le décret du 15 octobre 1810 ou l'ordonnance du 14 janvier 1815, soit par un arrêté préfectoral pris en vertu de l'art . 5 de cette ordonnance. Peu importe que la nomenclature comprenne tin atelier analogue , si les moyens sont différents de ceux indiqués pour celui-ci.

arrêt. (Min. publ.C. Gambier.)

L a Coun; — attendu que d’après l’ensemble des dispositions du décret du 15 octobre 1810, l’autorisation n’esl exigée qu’à l’égard des établissements spécifiés dans les nomenclatures jointes audit décret ou dans celles qui ont été faites postérieurement par des ordonnances royales; — attendu que l’ordonnance du 14 janvier 1815, a placé parmi les établissements de la seconde classe, l’épuration des huiles au moyen de l’acide sulfurique, et qu’aucune ordonnance postérieure n’a prévu l’épuration des huiles laite s par d’aultcs procédés; — qVil est déclaré en fait par le jugement attaqué, que le préve» ‘ n’emplo vas l’acide sulfurique pour r épuration des huiles, et que les tocédés! dise sert sont nouveaux;

— qu’en cet état, il pouvait y avoir lieu par le préfet du département du Nord, à user du droit que lui* accorde Part. 5 de l’ordonnance du li janvier 1815, de suspendre la formation ou l’exercice des établissements nouveaux qui, n’ayant pu être compris dans les nomenclatures, sont cependant de nature à y être placés; — mais (rue jusqu’à ce qu’un arreté légalement pris, ait été nolihé au sieur Gambier, il n’a pu être poursuivi nf condamné pour avoir exercé son industrie sans être muni d’une autorisation; — Qu^ainsi le jugement qui l’a renvoyé des poursuites, n’a violé aucune loi ; — rejette.

Du 14* fév. 284-6.—C. de eass. M. Vinccns-St-Laurcnt, rapp.