GARDE NATIONALE.—ABSTENTION.—SERVICE RELIGIEUX

Le conseil de discipline de la garde nalionnale, en cas d'abstention spontanée de son président, n a pas de decision à rendre comme au cas de récusat ion .

Il y a infraction punissable de la part de l'officier qui, commandé pour escorter les autorités jusqu*à l'église, dans un but à la fois honorifique et d'ordre, refuse de les accompagner dans l'intérieur (1)

ÀRBfiT. Saffrey.)

La Cour; — Sur le premier moyen, invoqué et tiré d’une prétendue violation des art. 97 et 118 de lu"loi du 22 mars 1831, 378 et 380 du Code de procédure civile, en ce que le chef de bataillon de la garde nationale de Pont-Audeincr, qui devait présider le conseil de discipline, se serait récusé, sans qu’il fût en aucune sorte constaté que ce conseil ait statué sur celte récusation, ni que le ministère public ail été entendu:—» attendu, sur ce moyen, qu’aucune récusation n’aurait été proposée contre le sieur Plummer, chef de bataillon, commandant la garde nationale de Pont-Andemcr, qui avait rédigé un rapport contre le sieur Saffrcy, et que si ce commandant s’est abstenu, cette abstention était fondée 9ur un motif légal; que dès lors il n’y a eu dans l’espèce aucune violation des art. 97 et 118 de la loi du 22 mars 1831, non plu3 que dc9 art. 378 et 380, Cod. proc. civ.; —Sur le second moyen de cassation, fondé sur une fausse application de l’art. 87 de la loi du 22 mars 1831 : — attendu, en fait, sur le moyen, qu’un arrêté du maire de Pont-Audemcr, du21* avril 1845, relatif à la célébration de la lêle du Roi, approuvé le lendemain par le sous-préfet, ordonnait « que le cortège, composé des différents « corps administratifs et judiciaires, ainsi que des différents fonctionnaires « publics invités, partirait de l’iiôtel-de- Ville, le 1 er mai, à onze heures « et demie du matin, escorté par le corps entier de la garde nationale, « en grande tenue d’été, pour se rendre à la messe qui serait célébrée

(1) Jugé déjà que l’on doit répulcr service d'ordre et de sûreté’, le service commandé pour escorter les autoritésà une fête publique (('. de cass., 19 noV. 1835 et 28 janv. 1837); que l’escorte de?autorités dans une cérémonie religieuse est ou non obligatoire, selon qu’elle est commandée dans un but purement honorifique, ou comme mesure d’ordre et de sûreté. (C. de eass., 23 mai 1840 et 3 fér. 1844.) Voy. nos art. 2497, 2ü72et352L

« par le clergé de Saint-Oueu, et qu’à l’issue de la messe, une revue de « fa garde nationale, suivie d’une inspection d’armes, serait passée par le « sous-préfet de l’arrondissement et le maire de Pont-Audemer ; » — qu'en suite de cet arrêté, le commandant de la garde nationale de Pont- Audemer donna, le 25 avril, un ordre du jour pour en assurer l’exécution; en conséquence; et le 1 er mai, le bataillon de la garde nationale de Pont-Audemer se serait rendu au lieu et à l’heure indiqués, et se mit ensuite en marche pour se rendre à l’église ; mais, lorsque les autorités furent entrées dans cette église, le commandant de la garde uationale,

3 ui y était entré avec elles, s’aperçut que le bataillon, sans aucun ordre e sa part, s’était arrêté à la porte (le l’église; il retourna en conséquence sur scs pas, et s’adressant au sieur Safïrcy, lieutenant de la compagnie des pompiers qui tenait la droite du bataillon, il lui aurait demandé pourquoi il n’aurait pas continué à escorter le cortège , et s’était arrêté sans son ordre à la porte de l’église ; Saffrey lui répondit qu’il n’était jamais entré dans l’église , et qu’il était bien décidé à ne jamais y entrer ; et cet officier ayant persisté dans son refus, malgré les exhortations et l’insistance de son commandant, ce dernier aurait donné l’ordre au lieutenant commandant la compagnie des grenadiers de prendre la droite du bataillon et de le conduire dans l’église, où les autorités étaient entrées sans escorte, ce qui fut de suite exécuté, et procès-verbal de sa désobéissance et de son refus d’un service commandé, fut dressé contre le lieutenant Saffrey; —attendu qu’aux termes de l’art. 6 de la loi du 22 mars 1831, les gardes nationaux sont placés sous l’autorité des maires et des sous-préfets; qu’un arrêté du maire de Pont-Audemer, approuvé par le sous-préfet, ordonnait que le I e ' mai, jour de la fête du Roi, la garde nationale, en grande tenue d’été, se réunirait à onze heures et demie pour escorter "à l’église les autorités constituées, etc.; que les gardes nationaux devaient obéir à cet arrêté légalement pris, et qui avait le double but de donner plus de solennité à cette fete publique, et d’y maintenir le bon ordre et la tranquillité, et qu’ils ne pouvaient en aucune sorte s’y soustraire;—que dès lors, le sieur Saffrey, lieutenant de la compagnie de pompiers, en refusant, malgré l’injonction du commandant de la garde nationale, d’escorter dans l’église de Saint-Ouen les autorités constituées , s’était rendu coupable à la fois de désobéissance et d’insubordination et de manquement à un service commandé, et que le conseil de discipline de Pont-Audemer, en le condamnant pour ce fait, par application de l’art. 87 de la loi du 22 mars 1831, à douze heures de prison, loin d’avoir violé les dispositions de cet article, en a fait au contraire une juste et légale application; — rejette.

Du 8 nov. 1845.—C. de cass.—M. Meyronnet-de-Saint-Mare, rapp.

àrtv 3892.

AGENTS DU GOUVERNEMENT.—COMPTABLES RÉVOQUÉS.—POURSUITE. Les comptables révoqués peuvent être poursuivis pour des actes de leurs anciennes fondions , sans quil faille Vautorisation, soit du conseil d’Etat , soit du préfet (1 ).

(l) Yoy* tHct'Cr., p, 48; J.c r., art.

Digitizéd by

a«sbt- (Min. put. C. Laur.)

Là Cour ; — Vu l’avis du conseil d’Etat, approuvé le 16 mars 1807;— attendu que par l’approbation qu’il a reçue, cet avis du conseil d’Etat a acquis force légale a’exécution ; — qu’il contient deux dispositions distinctes , dont la seconde ne concerne, il est vrai, (pie les comptables réteutionnaircs de deniers publics, mais dont la première, plus générale, embrasse tous les comptables destitués et leur refuse le droit de se prévaloir de l’art. 75 de l’acte constitutionnel du 22 frimaire an vin; — que cette disposition ne présente rien d’équivoque, et qu’il n’est pas permis, sous prétexte de recnercher son véritable sens, d’y introduire des modifications et des distinctions inconciliables avec les termes absolus dans lesquels elle e6t conçue ; — attendu que Laur, ainsi que l’arrêt attaqué le reconnaît, avait été destitué de ses fonctions de percepteur avant les poursuites; que l’autorisation, soit du préfet, soit du conseil d’Etat, n’était donc pas nécessaire pour le mettre en jugement; que cependant ledit arrêt a annulé le mandat d’amener, décerné contre lui par le juge d’instruction de Milhau, et toutes les procédures postérieures ; — en quoi il y a eu fausse application de l’art. 75 de l’acte constitutionnel du 22 frimaire an viii et violation formelle de l’avis du conseil d’Etat approuvé le 16 mars 1807 ; — casse.

Du 27 rtoY» 1845.—C. de cass.—M. Vincens-St-Laurent, rapp,

art. 3893.

Aftlîg PR CONFIARCR.-^COMMISSIONPfAIRB.—RCHAPtTIUONR.

Il y a délit fi'abus de confiance , de la part du commissionnaire en soierie*, qui , ayant reçu a un fabricant des échantillons pour lui procurer des commandes et pour contrôler la conformité des étoffes commissionnées, les communique à des tiers pour servir à des contrefaçons dommageables .

Depuis quelques années, les fabricants d’étoffes de soie, h Lyon, remarquaient avec surprise que les produits les plus nouveaux de leur industrie, malgré la complication de leurs dessins et la célérité de leurs expéditions, étaient toujours contrefaits avant même qu’ils eussent été livrés au débit. On dut présumer que la contrefaçon se faisait sur les échantillons confiés à des commissionnaires, En effet, U fut appris qu’un sieur Devaux, qui se disait commissionnaire, ayant commandé de nombreuses coupes de soieries pour avoir les échantillons de chaque dessin, avait envoyé les échantillons h un sieur Drevet, de Paris, lequel aussitôt les avait livrés à des contrefacteurs étrangers. Saisis d’une plainte en abus de confiance, le tribunal correctionnel et la Cour de Lyon, par jugement du 22 août 1845 et arrêt du 28 novembre suivant, ont appliqué l’art. 408 , Cod. pén., en considérant que les échantillons remis à Devaux l’avaient été à titre de dépôt, pour qu’il pût contrôler, b l’époque des livraisons, la conformité des étoffes aux échantillons, ou procurer d’autres commandes, et, dans toqs les cas, b la charge expresse de ne pas livrer ces échantillons au

, . ^ ;( ci y

commerce et de n’en faire que l'usage ci-àessus déterminé.— Pourvoi parle sieur Devaux /qui ^soutient que les échantillons lui ont' été remis, non a titre de dépôt, mais à titre de propriété, qu’ainsi il a pu en disposer, même dans sort intérêt. La Cour de cassation’a justement condamné une fraude.nouvelle, dont l'habileté* justifie ce que nous avons dit dans notre revue sur les fraudes diverses {supra, p. 9 et suiv.)

arrêt (Devaux.)

La Coür ; —sur le moyen de cassation tiré de la violation de Part. 498 du Code pénal, en ce que Parrêt qui a condamné le demandeur pour violation de dépôt, ne constate que des faits qui excluent l’idée même, du /dépôt,iet qu’ainsiil.ne qualifie pas exactement ces faits auxquels les dispositions dudit article ne sauraient s’appliquer: — attendu que Parrêt attaqué a constaté, en fait, que yers la fin de l’année 18i4* SimeiïrAuguste Devaux, commissionnaire en soieries à Lyon, a obtenu de divers fabricants,'la remise d’une assez grande quantité d’échantillons d’étoffes façonnés; — que ces échantillons ne lui ont pas été remis pour lui en transférer la propriété, mais dans le but, soit de contrôler, à l’époque des livraisons, Ja. conformité des étoffes commissionnées aux échantillons, ‘soit de se procurer des commandes à la vue dèsdits échantillons, et, dans tous les cas, à la charge expresse de ne point les livrer au commerce, et, sinon de les rendre ou représenter, du moins de n’en faire que l’usage pidessus déterminé; — qu*il était bien entendu que livrer à la circulation des échantillons et des dessins, dans leur nouveauté, et avant même que les étoffes fussent confectionnées, c’était favoriser des fraudes et créer au commercé lyonnais des concurrences aussi désastreuses que déloyales;

cependant, JDevaux a livré presque immédiatement ces échantillons à Joseph Drevet, négociant à Paris; qui lui-même les a transmis, à prix d’argent, à des fabricants étrangers pour servir à des contrefaçons dautant plus dangereuses, que les contrefacteurs étaient à même d’offrir leurs produits sur les, marchés d’Europe, ou d’Amérique, aussitôt que les fa- Toricantk lyonnais, et à un prix nécessairement inférieur; — que toutes les circonstances relevées dans le même arrêt ont eu pour résultat d’çta- -b]ir qu’én livrant ces échantillons à Joseph Drevet, notoirement connu «pour en faire le trafic, Devaux connaissait l’usage que celui-ci devait en faire, et qu’il en a fait réellement;—attendu que si, en l’absence de toute condition de garder les échantillons et de les restituer en nature, la remise qui en a été faite par des fabricants à un commissionnaire ne devait ‘pas êtf e considérée'comme un dépôt, il est impossible de lui refuser le céiéactérë d’-un mandat ; que le commissionnaire est, en effet, celui qui a®it en sôti propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d’un.commettant ; que, dans l’espèce, le jnandàt aurait eu pour objet de procurer des commandes, et dé faire servir les échantillons à vérifier, lors delà livraison, 4a; conformité des marchandises commissionnées ; qu’ainsi, sans changerla nature du délit, sans sortir même dès définitions de l’ârt.408, Cod. péri., lés faits déclarés çônstanis par l’arrêt attaqué; en reprenant leur qualification véritable, constituaient toujours le détournement, au préjudice des propriétaires, de marchandises remises a litre de mandat, ; à ia chargé 'd ? en faire un usage déterminé; que cet arrêt, ‘ loin de violer l’article précité; en a faitau contraire, une juste application;—* rejette.

Du 27 fév. 1846.—C. de cass.—M. Bresson, rapp. : • - -

REVUE ANNUELLE {Suite).

Chaque époque a son cachet distinctif ; chaque amélioration, dans les institutions et dans les mœurs, a inévitablement sa part d'abus. Ainsi que nous l'avons démontré dans la première partie de notre Revue (art. >3862), le progrès industriel et commercial a multiplié les fraudes diverses et les difficultés de répression; pour protéger tous les intérêts, de nouvelles incriminations sont devenues nécessaires, la science du droit criminel a dûposér des principes tutélaires et signaler les lacunes èi combler par le législateur. Dans un autre ordre d’idées et de faits, le développement de nos libertés et la participation progressive de tous les citoyens aux discussions publiques multiplient aussi, avec les stratagèmes imaginés pour éluder la répression, ces infractions diverses qui toutes autrefois recevaient la dénomination générale à 1 injures, et auxquelles la législation nouvelle a dû donner des qualifications différentes, telles que : injure, diffamation , outrage, offense. Cette classe d’infractions présente encore des difficultés, que compliquentde récentes solutions.

Les caractères distinctifs de l'injure et de la diffamation, h l’égard des simples particuliers, sont maintenant connus et bien fixés (voy. notre art. 3698). En est-il de même de ceux de la diffamation et de l'outrage, à l’égard des personnes revêtues d’un carætère public?

- La qualification d f outrage , qui a son sens propre et ses règles particulières de répression, a été donnée parles art. 222 et223 du Code de 1810 èt toute insulte faite à un magistrat de l’ordre administratif ou judiciaire, dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, soit par paroles tendant h inculper son honneur ou sa délicatesse, soit par gestes ou menaces (1). La qualification d’outrage publie, avec des conditions de répression qui complètent celles du Code pénal sans les absorber, a été appliquée par l’art. 6 de la loi du 25 mars 1822 à tout outrage fait publiquement, d’une manière quelconque, à raison de ses fonctions ou de sa qualité,

(1) L’outrage fait à un magistrat, dans Vexercice de ses fonctions, blesse non-seulement le magistrat outragé, mais encore la loi dont il est l’image cl l’organe (Rej. 17 mars 1820) : c’est pourquoi il est frappé de peines sévères par des dispositions pénales que les lois de la presse ifont pu effacer. ( Cass. 28 août 1823 et 27 fév. 1832; J. cr. % art. 825. ) Les conseils de guerre sont des tribunaux, et leurs membres sont des magistrats : conséquemment, Poutrage fait par un accusé militaire à ses juges, constitue un outrage, punissable suivant la loi commune, et non une infraction à la discipline, punissable comme délit militaire. ( Cass., 31 janv. 1815 ; J. cr ., art. 3727. )