XVIII

soit à un fonctionnaire public, soit à un membre des chambres, un ministre de la religion, un juré ou un témoin. Dans l'intervalle, la loi du 17 mai 1819 avait qualifié de diffamation toute allégation ou imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération d’une personne ou d’un corps (art. 13) ; et elle avait appliqué cette qualification, avec uue pénalité spéciale, h l'injure diffamatoire envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, ce qui comprenait nécessairement les fonctionnaires publics proprement dits (art. 16).

L'art. 6 de la loi de 1822, sur l'outrage public envers un fane* tionn&ire, n’a-Ml pas englobé l’art. 16 de la loi de 1819, quant h la diffamation qui aurait été commise publiquement envers un fonctionnaire public proprement dit, de telle 6orte que toute diffamation publique envers un fonctionnaire serait punissable comme outrage public par application de l'arté 6 de la loi de 1822? Tous les auteurs qui ont écrit sur lamatièrese sont accordés b enseigner que l'art. 16 de la loi de 1819, depuis celle de 1822, n’a subsisté que pour les simples dépositaires ou agents de l'autorité publique auxquels n’appartient peint la dénomination de fonctionnaires proprement dits (1); et cette intferprétation a été consignée dans plusieurs arrêts de la Cour de cassation, le premier datant de 1828 et l'exprimant positivement, les autres tout récents et la ptésupposant par leur rédaction (2). Mais Voici en dernier lieu un arrêt sur la question même, qui décide formellement que l'art» 16 de la loi de 1819 subsiste pour les fonctionnaires comme pour les simples agents; que les délit» de diffamation publique etd'oütrage public envers un fonctionnaire, bien que commis par une mémo publication, envoya vme mémo personne et relativement à un même acte de SOI fonctions, sont essentiellement distincts quant à leur objet, leur qualification et la peine applicable ; qu'ainsi, le mémo fait pont être poursuivi comme constituant à la fois diffamation et outrage; que la déclaration affirmative sur la diffama» tion publique n'implique pas contradiction avec le verdict négatif sur l'outrage publie (8). Cette décision, qui répudie l'opinion généralement suivie par les auteurs et reproduite dans les arrêts précédants, paraît, au premier aperçu, en désaccord avec les principes gnéraux du droit, qui ne permettent pas de voir deux délits dans un seul fait, et avec l'économie de nos lois sur les injures diverses. Sérieusement examinée, elle doit trouver sa justi-

(1) Parant, Lois de la presse, p. 91 et 95 ; Ghassan, Délits et contrat, de

la parole etc., 1.1" p. 366, 369 et 381 ; de Grattier, Comment, des lois de la presse, t. !•*, p. 207 : t. 2, p. 53 ; Pegat, Code de la presse , 36 ..et 77 ;

Chauveau et Hélie, Théorie du Code pénal , t. 4, p. 360 et 362.

(2) Rej. 18 juill. 1828 (J. cr., art. 5 ); Cass. 30 novemb. 1844 (J. cr., art. 3703 ) ; 17 mai 1845 {J. cr., art. 3897.)

(3) Rej. 17 juill. 1845 (J. cr., art. 3902).

fication dans les principes d’où dérivent les caractères distinctifs de la diffamation et de l’outrage, sous le quadruple rapport de la qualification, delà poursuite, des moyens de défense et de la répression.

La diffamation , qui résulte d’une allégation ou imputation de certains faits, est une atteinte à la réputation (fama) de l’homme ; tandis que l’outrage, par paroles quelconques, par gestes ou menaces, est une atteinte au respect qu’exige la fonction dont l’homme est revêtu. Sans doute, la diffamation publique envers un fonctionnaire, dès qu’elle a lieu a raison de ses fonctions, est aussi à certains égards un outrage public, de telle sorte qu’un fonctionnaire ne peut guère être ainsi diffamé sans qu’il y ait en même temps outrage envers le fonctionnaire ou la fonction ; et comme un seul fait ne peut pas constituer à la fois deux délits, il semblerait que l’outrage devrait absorber la diffamation. Mais un outrage, même public, peut n’avoir rien de diffamatoire et être une injure proprement dite, aggravée par la circonstance qu’elle est faite a un fonctionnaire dans l’exercice ou à raison dé ses fonctions-, d’où la nécessité de distinguer la diffamation de l’outrage, surtout s'il y a des règles de répression différentes quant aux formes et à la peine. C’est au juge du fait à fixer la portée de l’iniure faite, en décidant s’il y a ou non imputation diffamatoire. Le Jury peut être interrogé par deux questions, sinon cumulatives, du moins alternatives : ses réponses différentes sur les deux chefs, quelque peu rationnelles qu’elles puissent paraître, doivent être acceptées comme la vérité même et ne peuvent plus soulever qu’une question de pénalité.

Le délit de diffamation, même à l’égard d’un fonctionnaire, île peut être poursuivi que sur la plainte de l’offensé, parce que le législateur a voulu avec raison laisser à celui-ci le droit, soit de pardonner l’offense, soit d’empêcher des investigations scanda^ îeuses (L. 26 mai 1819, art. 5). Cette règle n’est pas entièrement applicable à l’outrage public. Ainsi, l’outrage, commis publiquement ou non envers un fonctionnaire, dans l’exercice de ses fonctions,'demeure régi par les art. 222 et 223, Cod. pén., qui y voient un délit public et permettent conséquemment la poursuite d’office, indépendamment du mode particulier de poursuite et de répression autorisé par les dispositions spéciales des art. Il et 91, Cod. proc. civ., à l’égard des outrages faits aux juges ou officiers de justice(l). Quant & l’outrage public envers un fonctionnaire à raison de ses fonctions, il est de jurisprudence que l’art. 15 de la loi du 26 mai 1819 etl’art.17 de celle du 25 mars 1822, combinés, exigent aussi une plainte du fonctionnaire outragé(2) ; mais ce n’est

nM parce que l’outrage renfermerait nécessairement une diffamation , c’est que l'outrage, diffamatoire ou non, est une injure,

" part la circonstance aggravante, de la nature do celles pour lesquelles la loi accorde à l’offensé le droit de provoquera emnêcher la poursuite. Et comme 1 articulation et la qualification • des faits doivent se trouver dans la plaintê ainsi que dans le jugement de condamnation, il y a là encore une cause de distinction entre la diffamation et l’outrage (1). , .......

La diffamation publique envers un fonctionnaire est justiciable de la Cour d’assises, et les faits imputés peuvent être prouvés devant le iury, parce qu’ü s’agit d’actes des fonctions, qui tombent sous le contrôle des citoyens et de la justice du pays. L outrage, même public, envers un fonctionnaire, quand il est exempt d îmnutations diffamatoires, demeure justiciable des tribunaux correctionnels ou des juges devant lesquels il est commis, et ne peut se justifier par aucune preuve péremptoire. Concevrait-on que 1 individu , prévenu d’avoir adressé à un fonctionnaire une grossière iniure, fût autorisé à réclamer la juridiction du jury et à prouver que le fonctionnaire injurié méritait cette insulte, que le Vice dont l’imputation est poursuivie comme outrageante existe ou a existé? Evidemment, un pareil outrage ne comporte pas tant de

^cèffiérencesentre ladiffamationpublique envers ^fonctionnaire, pour des faits relatifs à ses fonctions, et 1 outrage public enve rs un fonctionnaire, à raison de ses fonctions, ont pu déterrniner*le législateur de 1822 à laisser subsister la disposition pénale concevant le premier délit, non-seulement par rapport aux simples dépositaires de l’autorité publique . mais même pour les fonctionnaires proprement dite-, et, de fait, 1 art. 6 de la loi du qr. mar8 1822 n’exprime aucune abrogation de 1 art. 16 de la loi T, 17 mai 1819. L’existence simultanée de deux dispositions pénales ayant chacune son objet et sa pénalité propres, permettra àu iuJ de distinguer deux infractions qui diffèrent entre elles nar le mode de l’injure et de proportionner la répression a la gravité de l’offense. Lorsqu’il s’agira d une imputation de faits relatifs aux fonctions, encore bien que la diffamation puisse renfermer un outrage, la qualification et la peine seront celles de la loi de 1819, art. 13 et 16 : quand il y aura injure sans imputation de faits précis, ce sera un. outrage à réprimer d après 1 art. o

s sææ ssare

m Vrfj C4S3. 30 nov. I84ti Rej. 5 Juin et 1* décembre 1816. (J. cr.,

arl. 3703; 3901 cl 3903).

s’explique par la plus grande sévérité du législateur de 1822 et peut même se justifier si Ton considère que la diffamation publique envers un fonctionnaire est parfois le résultat d’une allégation inconsidérée, qui ne comporte pas un excès de rigueur, tandis que l’outrage, fait à, l'homme et à la fonction, est rarement excusable. Au surplus, les deux dispositions laissent au juge une grande latitude, en fixant chacune un minimum très bas et un maximum fort élevé, pour l’emprisonnement comme pour l’a mende.

D’autres difficultés sont nées de la tendance des citoyens à contrôler tous les actes qui tiennent aux affaires publiques, et des avantages que présentent pour la défense la juridiction du jury ainsi que le droit de prouver les faits imputés, quand ils’agit d’une personne publique et de faits relatifs à ses fonctions.

Le président d’un collège électoral est dépositaire de l’autorité publique et protégé par les art. 16 de la loi du 17 mai 1819 et 6 de la loi du 25 mars 1822, contre la diffamation et l’outrage publics : c’est une vérité qu’a déjèt reconnue la Cour de cassation et qu’elle n’a pu détruire en évitant récemment de s’en expliquer (i). Il en est autrement des électeurs : en prenant part h une élection , ils agissent en vertu de droits qui leur sont propres et personnels, non point en vertu d’un pouvoir public délégué ; pour agir en qualité de citoyens, ils n’en agissent pas moins comme simples particuliers. Un électeur-fonctionnaire, un candidat aux fonctions municipales ou à la députation, en participant aux élections, n’agissent pas davantage comme dépositaires de l’autorité publique et ne font point acte de fonctions. Conséquemment, à la différence des actes du président de collège électoral, ceux d’un électeur, quel qu’il soit, ne peuvent être l’objet d’aucune imputation blessante sans qu’il y ait délit. La diffamation ainsi commise est justiciable des tribunaux correctionnels et ne peut être excusée par aucune preuve de la vérité du fait allégué; c’est ce qu’a positivement jugé un arrêt récent (2).

Tous les administrateurs municipaux sont des fonctionnaires, protégés contre tous outrages par les dispositions spéciales du Code pénal et de la loi de 1822. Cette protection appartient particulièrement au maire, magistrat de l’ordre administratif, soit qu’il agisse comme exerçant le pouvoir à lui délégué, soit qu’il présidele conseil municipal dont il est membre élu. Dahscedemier cas, on ne peut pas prétendre qu’il n’est que mandataire des électeurs; car c’est toujours un magistrat municipal (3). On ne peut

(1) Yoy. Rej., 19 août 1837 (J. cr., art. 2079). Yoy. aussi Rej. 28 fév. 1845 ( J. cr., art. 3743).

(2) Rej., 28 fév. 1845. (J. cr., art. 3743.)

(3) Rej,. 22 août 1840, 24 août 1844 et 17 mai 1845. (/. ar., art. 275tj,

3695 et 3897. ) ,

pas non plus lui refuser cette qualité, en lui contestant le droit de présider le conseil municipal pour l’objet qui a été l’occasion de l’outrage j car il suffit que la fonction soit exercée par le titulaire, pour qu’elle soit protégée contre toute atteinte (1).—iLa qualité de magistrat municipal et la protection des lois sur l’outrage appartiennent aussi à l’adjoint, même en présence du maire exerçant ses fonctions ; car ce qui constitue la qualité de magistrat, c’est l’aptitude permanente aux fonctions, et non leur exercice actuel (2).—Les discours tenus dans le sein des conseils municipaux ne jouissent pas de l’immunité établie par l’art. 21 de la loi du 17 mai 1819 pour les assemblées législatives : la liberté de discussion de ces conseils ne saurait exclure la répression des actes ou paroles qui en constituent l’abus, au lieu du légitime usage. Cette répression ne peut, sous aucun rapport, être considérée comme une atteinte à l’indépendance du pouvoir administratif, lequel, au contraire, attenterait à celle des tribunaux s’il s’opposait h la répression d’un délit dénoncé. La loi municipale, en refusant la publicité aux séances des conseils municipaux, a par cela même laissé sous le coup des art. 222 et suivants, Cod. pén., les outrages qui s’y commettent, mais n’a point interdit de rechercher dans les dépositions des membres délibérants la preuve de ces outrages (3). — Chacune de ces solutions doit paraître conforme aux principes.

Tout député est revêtu d’un caractère public, qui a motivé la disposition protectrice de l’art. 6 delà loi de 1822, et qui a par contre autorisé la preuve justificative des imputations relatives à ses fonctions , quand il s’agit de faits précis. (L. 26 mai 1819, art. 20.) Les fonctions des députés consistent notamment à concourir h la confection des lois 5 ils n’ont point mission, aux yeux de la loi, de solliciter des emplois, soit pour leurs électeurs, soit pour eux-mêmes. C’est inexactement qu’on a soutenu que toute demande d’emploi, de la part d’un député, constitue un acte relatif à ses fonctions : légalement parlant, la demande d’un emploi par un député n’est un fait relatif à ses fonctions qu’autant qu’elle se rattache à un acte de participation h l’exercice du pouvoir législatif. Les dispositions de nos lois politiques, qui soumettent à une réélection le député promu à un emploi, ne sauraient changer le caractère des faits et les règles de compétence. Conséquemment, reprocher a un député d’avoir sollicité un emploi public, ce n’est pas lui imputer un abus des fonctions publiques, c’est commettre une diffamation justiciable des tri—

(!) HeJ., 22 août 1840. (J. cr., art. 2753.)

42) Angers, 8 fév. 1845 ; Rej. 10 mû 1848. (J. «r*, art. 3800. )

<3) Rej., 22 août 1840, 8 novetnb. 1844 et 17 mal 1848. (/. or., art. 2733, et 3897.) '

banaux! eomptionnels et non susceptible d’une preuve justifi¬

cative (l).

Les ministres du culte ne sont, ni fonctionnaires publics, ni même dépositaires ou agents de l’autorité publique. Sous le rapport de la pénalité, la loi du 25 mars 1822, art. 6, à raison du caractère dont ils sont revêtus, les distingue des simples particuliers pour la répression des diffamations ou outrages commis envers eux ; mais aucune distinction n’existe pour la compétence et la preuve des faits imputés. En conséquence, tout délit de diffamation ou d’outrage envers un ministre du culte est justiciable des tribunaux correctionnels, et ne peut être excuse par aucune preuve du fait allégué : c’est ce que la Cour de cassation a décidé par un dernier arrêt de cassation, h la doctrine duquel a’est rangée la Cour de renvoi (2).

Les actes du gouvernement tombent sous le contrôle des citoyens : il en est autrement des actes personnels du souverain. Discuter en termes inconvenants les actions du roi, c’est commèttré le délit ^ue l’art. 9 de la loi du 17 mai 1819 a qualifié d'offense. Il n’est même pas permis d’examiner si le roi n’outre»p asse point ses pouvoirs en faisant tel ou tel acte gouvernemental : fa loi du 9 septembre 1835 a voulu, non pas seulement régler, mais interdire toute discussion sur la personne du roi, suivant çe

æ ’onf déclaré aux chambres M. de Broglie, président du conseil, Thiers, ministre de l’intérieur, et M. Guizot, ministre de l'instruction publique.—La discussion est-elle permise, h l’égard des discours que le roi prononce dans des solennités politiques, telles que l’ouverture des chambres? M. Ghassan, se fondant sur l’usage suivi en Angleterre et en France, enseigne que ce droit appartient aux citoyens comme aux chambres, mais que, les discours dont il s’agit n’étant que par une fiction considérés comme Oeuvre des conseillers seuls de la couronne, et étant m réalité émanés du souverain qui les prononce, une respectueuse circonspection doit présider à leur examen, sans quoi il y aurait offense punissable (3). Cette doctrine vient d’être consacrée, en HoHande, par un arrêt remarquable, qui nous paraît avoir pour nous aussi une autorité de raison par la puissance de ses

î»8tti|triodique a de grande» libertés, mais elle a aussi de» conditions & respecter. Les matières politiques ne peuvent être discutées que par les journaux cautionnés; ceux qui n’ont point

(1) HeJ. CB fsaytmb. <848 ( J. «*., wt. 8(08 ) ; Trib. eorr. de la Seine; 80 novemb. 18(4.

(9) Cass. 92 fév. 1845 ; Mets, 17 ÉVril <849. ( /. et., art. 8899. )

(3) Cbassan, t. <•*, p. 198.

(4) C. proYinc. de la Gueldre, 94 fév. 184». ( t. et., iil. 8908. )

d© cautionnement ne peuvent discuter même les matières niôtifcipales, surtout en ce qui concerne les élections communales, parce que cela touche aux intérêts généraux qui tiennent à la politique (1). — La critique littéraire et théâtrale appartient^ tous ; mais ce droit n’a-t-il pas également ses conditions et ses limites? L’auteur qui a soumis son œuvre à l’appréciation du public et de la presse, qui a ainsi provoqué des articles critiques dans lesquels ne se trouve aucune attaque personnelle, semble peu fondé à exiger l’insertion d’une réponse, en vertu du droit qui a été créé par l’art. 11 de la loi du 25 mars 1822 pour ceux qu’un journal nomme sans leur aveu. Cependant, un arrêt de cassation vient de décider que ce droit appartient a quiconque' est nommé ou désigné pour quelque objet que ce soit par un journal, que les tribunaux eux-mémes ne peuvent autoriser le journaliste à refuser l’insertion de la réponse demandée qu'autant qu’elle serait contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l’Intérêt des tiers Oubién à l’honneur du journaliste (2). — Que si l’article critique contenait des imputations blessantes pour la personne même de l’auteur, celui-ci aurait évidemment, outre le droit de réponse, une action en injure ou diff&tfmtiony-Bang que le'journaliste pût être excusé par cela qu'il dirait n’avoir voulu porter atteinte qu’à la réputation de l’écrivain (3).

Les publications historiques ont aussi leurs franchises, d’autant plus que les événements consommés et les hommes qui y ont pris part appartiennent à l’histoire. Mais l’historien lui-même doit éviter fa diffamation envers toute personne : l’homme public et ses héritiers ont le droit de repousser par une action en diffamation, sauf preuve justificative , la flétrissure qu’un écrivain quelconque voudrait leur imprimer par des allégations diffamatoires (4). Une autre condition, celle d’être véridique, n’est-elle pas imposée à l’historien, par la loi comme par la raison ? La personne vivante à laquelle l’auteur d’un écrit historique prête des paroles

(1) Cass. 21 septembre 1844 : «Attendu que la loi n’a pas défini les matières politiques ; mais que le sens naturel de ces mots s’applique è la polémique qui peut s'exercer sur tous les actes de l’autorité publique sujets à responsabilité, en la personne de ceux qui en sont dépositaires; qu’il comprend donc les actes de l'autorité locale, qui n’est qu’un démembrement de l'administration générale du royaume, comme ceux de l’adminiétration centrale et des grands pouvoirs de l’Etat ;.. • que le jugement attaqué, a distingué h tort entre la discussion d’un texte législatif et celle du mode suivi daus son application; — que le motif delà disposition prohibitive dont il s’agit, se rapporte avec d’autant plus de force à tout ce qui concerne la tutelle des intérêts locaux et peut soulever contre elle une opposition plus ou moins subversive de la paix publique; — que la violation de cette prohibition ne .saurait être justifiée, ni par l’excuse de la bonne foi, ni par la tolérance dont auraient été Pobjet des faits analogues. » :

(2) Cass. 27 noyemb. 1845. ( J. cr. art. 3837. )

(3) Cass. 29 novemb. 1845. ( J. cr., art. 3904. )

(4) Rej. 4 mm 1839. ( /. cr., art. 2418. )

... . (Hf).

etdes actions qu’elle prouve être imaginaires, n’est-elle pas fondée a demander une rétractation? Le droit de réponse créé par la loi de 1822 n’existant que vis-à-vis des feuilles périodiques, un homme d’honneur, qui ne voulait pas laisser passer sans protestation une erreur dont s’offensaient ses justes susceptibilités, a demandé aux tribunaux civils les moyens de la faire rectifier : ces tribunaux ont pensé qu’il se plaignait d une diffamation caractérisée et que les paroles à lui imputées ne pouvaient porter atteinte à sa considération; par suite, la Cour de cassation a évité de s’expliquer sür la question de rectification d’un récit erroné (1). Il y aura là une difficulté de droit à résoudre, lorsque le temps sera venu de rectifier toutes les erreurs qui se propagent.

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