CITATION

Lorsque V examen à*un moyen d'incompétence proposé par le prévenu et ïexamen de la culpabilité sont indivisibles , le tribunal peut statuer par un même jugement sur la compétence et sur le fond .

Le prévenu y condamné par défaut et qui a formé opposition , ne peut pas se faire un moyen de cassatiom de ce qu'il a été statué sur son opposition , sans que la partie civile ait joui du délai qui lui était dû à raison des distances .

Les juges peuvent trouver les caractères de la diffamation dans un écrit faisant allusion à des faits de notoriété publique et leur donnant une qualification offensante .

Le prévenu % condamné en première instance, qui a fait appel , ne peut être condamné, s'il ne comparaît pas de lui-méme, sans qu'il lui ait été donné une citation par le ministère public ou la partie civile.

arrêt. (Pellaut et Perriquet.)

La Cour; —En ce qui concerne le pourvoi..... de Pellaut, avocat : — sur le premier moyen, tiré de la violation du principe de la connexité et de Part. 7 de la loi du 20 avril 1810: — attendu que le tribunal de première instance et celui d’appel ont statué simultanément sur les trois présentions de délit poursuivies contre Gambey, Periquet et Pellaut et n’ont prononcé aucune disjonction ; qu’ainsi le principe de la connexité a été respecté ; et que la, première branche de ce moyen manque de bases;—attendu, en second lieu, sur la demande en remise de cause formée par Pellaut, devant le tribunal de Clamecy, que le rejet de cette demande a été motivé ; que, sur l’appel, le tribunal de Ne ver s a adopté les motifs des premiers juges ; qu’aucune demande nouvelle de

0) Rej. 10 fér. 1845. (J. cr., art. «720. )

ïemîse, en appel, n’a été formée et n’a nécessité de nouveaux motifs ; d’où il suit que Part. 7 de la loi de 1810 n’a pas été violé ni pu être violé dans l’espèce ; —sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’art. 203 du Code d’instruction criminelle, en ce qu’il n’a pas été statué séparément sur la compétence, et sur le fond de la poursuite : — attendu que, dans l’espèce, Pellaut prétendait n’ètre pas justiciable du tribunal de Clamecy, comme étranger à la publication dénoncée par Girard, avocat, et faite hors la juridiction de ce tribunal ; attendu que l’examen de ce moyen d’incompétence était indivisible avec l’examen de la culpabilité de Pellaut ; qu’ainsi le tribunal a pu statuer sur la compétence et sur le fond par un seul et même jugement; cju’il n’y avait pas lieu à un appel séparé ; que d’ailleurs les droits de Pellaut sont demeurés entiers devant le tribunal de Clamecy, par la faculté d’opposition qui lui appartenait contre le jugement par défaut; et devant le tribunal d’appel où il a produit tous ses moyens ; qu’ainsi l’art. 203 précité du Code n’a pas été violé; —sur le troisième moyen, tiré de la fausse application de l’art. 188 du Code d’instruction criminelle, en ce que le tribunal de Clamecy a statué sur son opposition le 15 décembre, sans observer le délai des distances: — attendu que le demandeur n’est pas en droit de se prévaloir de ce que la partie civile n’aurait pas joui d’un délai suffisant pour répondre aux fins de l’opposition ; que d’ailleurs, il n’est pas établi que Pellaut ait été privé des délais à lui impartis par la loi ; qu’aux termes de la loi, son opposition emportait citation à la première audience, et qu’en statuant le sixième iour après l’opposition qui était en effet sa première audience, c’est-à-dire, le 13 décembre, et non le 29 du même mois jour assigné par Pellaut lui-même, loin de violer l’art. 188 du Code, le tribunal de Clamecy, et le tribunal d’appel en confirmant le débouté d’opposition, s’est littéralement conformé à la disposition de cet article; — sur le quatrième moyen, tiré de la violation des principes de la compétence, en ce que le tribunal de Clamecy se serait attribué juridiction sur un fait de publication dont Pellaut ne serait pas l’auteur : — attendu que Pellaut a été déclaré convaincu d’être l’auteur principal de l’écrit poursuivi, d’en avoir voulu l’impression et d’avoir coopéré à sa publication; qu’ainsi le tribunal de Clamecy était compétent, à raison du domicile de Pellaut, et que le tribunal de Nevers sur son appel ajustement maintenu cette compétence: — sur le cinquième et dernier moyen tiré de la fausse application de la loi pénale, en ce que l’écrit poursuivi ne contiendrait pas les caractères de la diffamation : — attendu que le jugement attaqué, en décidant, comme il l’a fait, que l’écrit dont il s’agit faisait allusion à des faits de notoriété publique et que les expressions par lesquelles le demandeur a prétendu qualifier la conduite de M® Girard, partie civile, constituaient la diffamation prévue et punie par les art. 13 et 14 de la loi du 17 mai 1819, a fait une juste application de ces dispositions;—attendu d’ailleurs que le jugement attaqué est régulier dans sa forme, en ce qui concerne Pellaut ;—la Cour rejette son pourvoi ; le condamme à l’amende établie par la loi, et aux frais d’intervention,*. ;

En ce qui concerne le pourvoi de l’imprimeur Perriquet : attendu que son pourvoi a été formé dans le délai prescrit par l’art. 373 du Code d’instruction criminelle combiné avec les délais de l’opposition, conformément aux art. 187 et 208 du même Code, et qu’il est recevable;—vu les art. 182, 199 et 211 du même Code; — attendu que nulle condamnation ne peut intervenir contre les citoyens qui n’ont pas été légalement cités en justice; que le prévenu, condamné par les premiers juges, qui a fait appel de sa condamnation, a sans doute le droit d’anticiper sur cet appel,

lut les diligences du ministère public, mais qu’il n’est pas tenu de le faire ; et qu’il n’est tenu de comparaître que quand il est légalement ap* pelé à la requête du ministère publio ou de la partie civile j que dans (espèce, il est reconnu que Pemquet n’a pas été appelé par citation sur son appel ; et qu’ainsi le jugement de condamnation prononcé par le tribunal de Nevers, à cet égard, est frappé de nullité par la loi}—casse.

Du 7 décembre 1844.—C. de ca$s. -M, Isambert, rapp. art. 3896.