JUGEMENTS ET ARRÊTS.—MOTIFS.—COMPLICITÉ

l'obligation pour U juge de motiver sa décision est suffisamment accompli* f dam une poursuite pour complicité d'injure publique 9 lorsque la décision exprime des motifs qui écartent virtuellement tous les modes de complicité compris dans la poursuite,

arrêt. (De Sertine G. Lavallée, etc.)

La Cour;— sur le moyen pris de la violation de l’art. 7 de la loi du 29 avril 1810, des art. 59 et 60 du Gode pénal, 14 et 18 de la loi du 17 mai 1819 et 8 de celle du 18 juillet 1828, en ce que l’arrêt attaqué n’aurait pas motivé le rejet des conclusions du demandeur, sous le double rapport d’une complicité générale par elles attribuée aux prévenus et d’une responsabilité distincte qu’elles auraient fiait résulter de la seule qualité de propriétaires du journal objet de la poursuite sur le premier point t

— attendu qu’en déclarant qu'il n'était pas suffisamment établi que La* vallée, Dolivier et Jouvenet eussent participe en aucune façon a la rédaction et à la publication des articles incriminés , la Cour royale de Paris à écarté virtuellement toute imputation des divers modes de complicité caractérisés par les art. 59 et 60 du Code pénal ;—sur le second point :

— attendu qu’aucun chef de conclusions formelles, ni en première instance, ni en appel, n'appelait le juge à statuer sur les conséquences lé-

§ ales de la qualité de propriétaire du journal poursuivi, abstraction faite e l’immixtion directe des prévenus dans sa rédaction et dans sa publication {—rejette.

Du 3 mat 1848*-—G. do cass*-—M. Rocher, rapp*

art. 3897.