CONSEILS MUNICIPAUX.—LIBERTÉ DR DISCUSSION.—TÉMOIGNAGES

L'outrage commis envers un magistrat , dans Vexercice de ses fonctions ou sans publicité , bien qu'il résulte d'une imputation diffamatoire, est punissable d'après l'art . 322, Cod. pén. y qui n’exige pas de plainte et ne permet pas la preuve justificative du fait imputé ( 1 ).

flJVéy. dans ce sent, Cass., «téoét 1840 (Lcr., art, *753). Ÿoy* aussi suprà, p. 35.

' ' Le maire gui préside te conseil municipal est un magistrat de tordre administratif, protégé par Vart. 222, Cod. pén. (2).

Quoique les séances des conseils municipaux comportent une discussion et ne soient pas publiques , les outrages qui s’y commettent par abus de ce droit peuvent être poursuivis sans atteinte à l'indépendance du pouvoir administratif , et être prouvés par les dépositions des membres délibérants (2).

Dans une séance du conseil municipal de la commune de Solers, tenue en 1844 pour le règlement du budget communal, le sieur de Rhéville, membre de ce conseil, déclara qu’il s’opposait à l’approbation du budget jusqu’à la réintégration dans la caisse des pauvres d’une somme de 100 fr. dont il imputa le détournement au maire. Celui-ci dressa procès-verbal, mais ne porta pas plainte. Le ministère public poursuivit d’office le sieur de Rnéyille devant le tribunal correctionnel de Melun, sous la prévention d’outrage envers un magistrat dans l’exercice de ses (onctions, délit prévu et puni par l’art. 222, Cod. pén. Le prévenu opposa d’abord une ûn de non-recevoir prise de ce que le délit qui lui était reproché, consistant dans l’imputation d’un fait précis, constituerait le délit de diffamation prévu par l’art 13 de la loi du 17 mai 1819; qu’ainsi la poursuite ne pouvait avoir lieu sans la plainte de la personne lésée, suivant l’art. 5 de la loi du 26 mai 1819. Il soutint ensuite que, s’agissant de faits imputés à un fonctionnaire public à raison de ses fonctions, la preuve des faits était autorisée par l’art. 20 de cette loi.—10 octobre 1845, arrêt de la Cour de Paris, qui rejette ces moyens par les motifs suivants s « attendu que la Cour estsaisie, non d’une plainte en diffamation, mais d’un délit d’outrage éommis envers un magistrat de l’ordre administratif; que cet outrage, n’ayant pas été public et ayant eu lieu alors que le magistrat était dans ses fonctions, rentre dans l'application de l'art. 222, Cod. pén. s Puis, la Cour entend comme témoins les conseillers municipaux en présence desquels avait été tenu le propos outrageant et condamne le prévenu à un mois de prison.—Pourvoi.

abrêt. (de Rhéville.)

La Cour;— sur le premier moyen, pris de la violation des art. 13 de la. loi du 17 mai 1819, 5 et 20 de celle du 26 du même mois : —attendu que l’arrêt attaqué a reconnu, en fait, que l’outrage pour lequel le demandeur était poursuivi n’avait pas été public et avait eu lieu envers un magistrat, lorsqu’il était dans l’exercice de ses fonctions que sous l’un et l’autre de ces rapports, cet outrage, résultât-il d’une imputation de faits précis, n’avait point le caractère du délit de diffamation prévu par

(i, â) Voy. dans ce sens, Cass., 82 août 1840 (S.cr., art. 2753). V.auwi supra, p. 35 87 et 38.

Tare. 13 de la du 17 niai 1819; mais qu’il constituait le délit prévu par l’art. 222 du Code pénal ; — que, par suite, les dispositions des art. 5 et 20 de la loi du 26 mai 1819, concernant la nécessité d’une plainte préalable et la faculté de prouver les faits diffamatoires, étaient sans application dans la cause, puisque les règles spéciales tracées par cette loi se rapportent exclusivement aux délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication;— sur la première partie du deuxième moyen, prise de la violation de l’art. 222 du Code pénal : — attendu que la présidence du conseil municipal est attribuée par la loi au maire; que c’est donc en qualité de maire, c’est-à-dire de magistrat de l’ordre administratif, qu’il a<pt lorsqu’il préside le conseil municipal, et non en vertu du mandat qu’il a reçu des électeurs communaux ; qu’ainsi l’art. 222 du Code pénal est applicable aux outrages qui lui sont adressés dans l’exercice de cette présidence ; — sur la deuxième partie du même moyen, prise de la violation des lois qui ont consacré la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, ainsi que de la violation de l’art. 29 de la loi du 18 juillet 1837 : — attendu que la répression des délits qui peuvent être commis dans l’intérieur des conseils municipaux ne peut, sous aucun rapport, être considérée comme une atteinte à Indépendance du pouvoir administratif; qu’elle n’est point incompatible avec la liberté de discussion qui doit régner dans ces assemblées, pour lesquelles aucune loi n’a fait ce que l’art. 21 de la loi du 17 mai 1819 a fait pour les deux chambres ■ que l’art. 2 9 de la loi du 18 juillet 1837, en décidant que les séances des conseils municipaux ne seraient pas publiques, n’a pas interdit de rechercher dans les dépositions de leurs membres la preuve des délits commis dans leur sein;—rejette.

Du 17 mai 1845.— Cour de cass.—M. Vincens Saint-Laurent, rapp.

art. 3898.