INJURES ET DIFFAMATION. — PLAINTE. — POURSUITE

Pour que le ministère publie puisse poursuivre un délit d*injure ou de diffamation, une plainte est bien nécessaire, mais elle ri est pas soumise aux formes prescrites par le Code d’instruction crtminelle (i).

arrêt. (Beaujoin.)

La Cour ;—statuant sur le pourvoi formé par le procureur du roi, prêt le tribunal correctionnel supérieur de Beauvais, contre un jugement rendu par ledit tribunal, le 18 janvier dernier, dans la cause entre le ministère public et le nommé Auguste Beaujoin ; — vu l’art. 5 de la loi du 26 mai 1819, les art. 408 et 413, Cod. d’instr. crim. ; — vu aussi les art. 31 et 65 du même Code attendu, en fait, qu’il résulte d’un procès-verbal dressé le 24 novembre 1844, par le brigadier de gendarmerie à la résidence d’Attichy, que ledit jour, la nommée Uranie Béjot lui aurait déclaré

(i) Voy. dans le même sens, Chassan, Délits et contrav . de la parole f etc., t. 2, p. 59; de Gratlier, Comment, des lois de la presse , 1.1, p. 345; Massabiau, Manuel du proc. du roi, t. ii° 1545 ; €• de Cas*., 23 fév. 1093*

f re )

que, le 12 avril précédent, le nommé Beaujoin, qui travaillait également au même chantier qu’elle, lui aurait adressé des propos injurieux et diffamatoires , articulés dans ledit procès-verbal, qu’il lui aurait imputé des faits propres à nuire à son honneur et à sa considération, que ladite Béjot aurait indiqué les témoins qui pouvaient justifier ses assertions, qu’elle déclarait porter plainte de ces faits, contre ledit Beaujoin, et demandait qu’il fût poursuivi d’office; —attendu que ce procès-verbal ayant été transmis au procureur du roi, près le tribunal correctionnel de Compiègne, ce magistrat a cité ledit Beaujoin, pour s’entendre condamner, comme prévenu d’avoir publiquement diffamé Uranie Béjot, aux peines portées par la loi; —attendu que sur cette poursuite, ledit tribunal de Compiègne rendit, le 11 décembre 1844, un jugement par lequel il déclara cette poursuite irrégulière et nulle, le motif pris de ce que ledit brigadier de gendarmerie n’avait pas qualité pour recevoir ladite plainte, aux termes des art. 31, 48, 50 et 65 dudit Cod. d’instr. crim.; et que’, sur l’appel de ce jugement relevé par le ministère public, ledit jugement a été confirmé par un jugement du tribunal correctionnel supérieur de Beauvais du 18 janvier 1815, le motif pris de ce que le ministère public ne peut poursuivre d’office un fait de diffamation qu’en vertu d’une plainte formelle et régulière, et que, dans la cause, le tribunal de Compiègne n’était pas régulièrement saisi et ne pouvait, en conséquence, statuer au fond sur l’affaire portée devant lui;—qu’il résulte de ce motif que le tribunal de Beauvais n’a pas contesté le fait de la plainte, ni rais en doute l’intention de la plaignante, qu'il fût poursuivi sur ladite plainte, que le tribunal s’est uniquement fondé, comme celui de Compiègne, sur ce qu’en cette matière, la plainte exigée par l’art. 5 de la loi du 26 mai 1819 n’est efficace et ne peut produire d’effet qu’autant qu’elle est adressée aux personnes et rédigée dans les formes voulues par les art. 31 et 65

S récités;—Mais attendu, en droit, qu’en ne permettant la poursuite des élits de diffamation ou d’injure contre tout dépositaire ou agent de la force publique, ou contre tout particulier, aue sur la plainte de la partie qui se prétendra lésée, l’art. 5 de la loi du &6 mai 1819, qui a été remis en vigueur par l’abrogation que la loi du 28 octobre 1830 a prononcée de l’art. 17 de.celle du 25 mars 18*22, n’a soumis cette plainte à aucune forme particulière; fiu’il ne s’est pas, non plus, référé sur ce point, aux art. 65 et 31, Cod. d’instr. crim,; qu’il appartient donc aux magistrats saisis de la poursuite de juger si l’action du ministère public a été suffisamment provoquée par la personne diffamée ou injuriée ; d’où il suit, qu’en ne considérant pas le procès-verbal en question et l’envoi qui en a été fait au procureur du roi, comme une plainte, en déclarant la poursuite faite à la requête de ce magistrat nulle et irrégulière, le jugement attaqué a faussement interprété l’art. 5 de la loi du 26 mai 1819, faussement appliqué les art. 65 et 31, Cod. d’instr. crim., et commis un excès de pouvoir, en supposant dans la législation de la matière une disposition qui n’existe pas ;—Casse.

Du 29 mai 1845.—C. de cass.—M. Romiguières, rapp.

DIFFAMATION.—OtTRAGE.—MINISTRE DU CULTE.—COMPÉTENCE.

Les ministre* du culte n'étant point fonctiomairet publie», ta

diffamation ou Voutrage commis envers eux , à l'occasion de l'exercice de leur ministère, quoique frappés d'une peine plus sévère que la diffamation envers les particuliers, sont également justiciables des tribunaux correctionnels (1).

Le Patriote de la Meurthe et des Vosges ayant publié une lettre offensante pour le curé de Bertrimoutier, son gérant, M. Lalire, a été traduit, à la requête du ministère public, devant le tribunal correctionnel de Nancy, comme prévenu du délit d’outrage envers un ministre du culte à raison de ses fonctions. Ce tribunal, par jugement du 30 août 1844, puis la Cour royale de Nancy, par arrêt confirmatif du 27 novembre 1844, se sont déclarés incompétents, en ce que les ministres du culte, s’ils ne sont pas fonctionnaires publics, n’en sont pas moins, dans l’exercice de leur ministère, revêtus d’un caractère public. Pourvoi.

arrêt. (Min. publ. C. Lalire.)

La Cour-, —Vulcs loisdes 17et26mai 1819,25mars 1822etl8oct.l830; — attendu, en fait, que Chailes-Marie-François Lalire, en sa qualité de gérant du journal le Patriote delà Meurthe et des Fos</es,étaitpoursuividevant le tribunal de police correctionnelle de Nancy, sur la plainte du sieur Durupt, desservant de la paroisse de Bertrimonlier, et à la requête du ministère public, comme prévenu du délit d’injure et du délit de diffamation envers ledit desservant, délits que le poursuivant faisait résulter de divers passages d’une lettre insérée dans ledit journal j que devant ledit tribunal correctionnel, le prévenu conclut à ce que ce tribunal se déclare incompétent, sur le motif pris de ce que, en raison de la qualité du plaignant, t’affaire aurait dû être portée devant une Cour d’assises j et que, ce moyen ayant été accueilli en première instance, la Cour royale de Nancy, chambre des appels de police correctionnelle, sur l’appel du ministère public, a confirmé cette décision par l’arrêt attaqué;—mais attendu, en droit, que les art. 16, 17, 18 et 19 de la loi du 17 mai 1819, distinguent la diffamation ou injure commise envers tous dépositaires ou agents de l’autorité publique, celle envers les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du roi, et celle envers les particuliers ; que la loi du 26 dudit mois de mai, entrant dans ces distinctions, après avoir, par son art. 13 , attribué aux Cours d’assises la connaissance des crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, charge exclusivement^ par •on art. 14, les tribunaux de police correctionnelle de juger les délits de diffamation verbale ou d’injure verbale contre toute personne, et ceux de diffamation ou d’injure commis par une voie de publication quelconque contre des particuliers; que si l’art. 6 de la loi du 25 mars 1822 punit de peines plus sévères que celles de la diffamation commise envers des particuliers en général Poutrage fait publiquement, d’une manière quelconque, à raison de ses fonctions, à un ministre de l’une des religions

(1) Toy. dans ce sens, Cass., 10 sept. 1836 (J. cr., art. 4836b Voy, eussi notre revue annuelle sur les injures diverses (supra, p. 39).

dont l'établissement est légalement reconnu en France, on ne peut pas induire d'une telle disposition sur la pénalité qu’elle ait rien changé à la compétence des tribunaux correctionnels, oui recevait au contraire de cette loi du 25 mars 1822 des atributions plus étendues; qu’enfin, en rendant au jury la connaissance des délits de la presse et des délits politiques, la loi du 8 oct. 1830 a formellement maintenu l’exception portée en l’art. 14 de celle du 26 mai 1819;—qu’il suit de là qu’un ministre du culte catholique, desservant d’une commune, n’étant ni dépositaire d’aucune portion de l’autorité publique, ni agent de cette auturité, reste nécessairement dans la catégorie légale des particuliers, qu’ainsi les diffamations, outrages et injures commis envers lui par la voie de la presse, doivent tomber sous la juridiction des tribunaux correctionnels ,[et qu’en décidant le contraire, l’arrêt attaqué a faussement interprété et par suite violé les articles des lois citées;—casse.

Du 22 février 1845.—C. de cass.—M. Dehaussy, rapp.

La Cour de renvoi, après un débat qui a duré deux audiences, et conformément aux conclusions de M. le procureur général * Preux, a rendu l’arrêt suivant, sur la compétence.

ARRÊT

La Cour; —Vu les art. 15, 16, 17 et 18 de la loi du 17 mai 1819; 13, 14 et 20 de la loi du 26 mai 1819; 5 et 6 de la loi du 25 mars 1822; 1 er et 2 de la loi du 8 oct. 1830; —■ attendu que de l’ensemble de ces dispositions il résulte que la connaissance du délit d’injure et de diffamation par la voie de la presse appartient aux Cours d’assises, lorsque ces délits ont été commis envers les Cours, tribunaux, corps constitués, les ambassadeurs ou agents diplomatiques accrédités près du roi, et les dépositaires ou agents de l’autorité publique ; et qu’au contraire c’est la juridiction correctionnelle qui est seule compétente lorsque ces délits ont été commis envers des particuliers ; —qu’il suit de là que, dans l’état de la législation sur la presse, on doit comprendre nécessairement sous la dénomination de particuliers, les personnes ou les corps qui n’appartiennent pas à la première catégorie; —attendu que C’est un principe universellement proclamé, que les ministres des cultes dont l’établissement est légalement reconnu en France, ne sont ni agents ni dépositaires de l’autorité publique; d’où la conséquence que les lois sur la presse les considèrent comme particuliers;—attendu, à la vérité, que l’art. 20 de la loi du 26 mai 1819 , qui détermine dans quels cas on peut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, paraît assimiler aux dépositaires ou agents de l’autorité les personnes ayant agi dans un caractère public ;-—mais attendu que ces dernières expressions de l’art. 20 ne peuvent rien ajouter, aux dispositions relatives à la compétence, et'qu’elles doivent s’entendre, soit des agents ou dépositaires ae l’autorité qui auraient cessé leurs fonctions à l’époque des poursuites, soit des personnes qui, sans être revêtues d’une maniéré permanente du caractère d’agent ou de dépositaire de l’autorité, auraient néanmoins agi temporairement en cette qualité;—attendu que cette interprétation paraît être la seüle conforme à l’esprit comme au'texte de la loi;—qu’en effet, on ne doit pas admettre que la loi au26 mail819,relative à la poursuite et au jugement des crimes et délits commis par la voie de la presse, puisse dans son application être envisagée séparément de la loi au 17 mai sur la répression de ccs crimes et dé-

lits; que les deux lois forment un seul corps de droit comme le Code pénal et le Code d'instruction criminelle, et que les expressions de la loi de

Ï >rocédure ne peuvent jamais cesser d’être en parfaite harmonie avec le angage de la loi jpénale ; qu’ainsi, dans l’esprit général des lois de 1819, c’est au caractère de dépositaire ou d’agent de l’autorité chez la personne qui se prétend diffamée qu’est attachée la compétence de la Cour d’assises;—attendu que la loi du 25 mars 18*22 ayant, par son art. 17 enlevé au jury la connaissance des délits de la presse, cette disposition a été abrogée par la loi du 8 oct. 1830, et que désormais les règles de compétence doivent se renfermer rigoureusement dans les termes mêmes des lois de 1819, auxquelles se réfère la loi de 1830;—au’en conséquence, il est impossible d’admettre que l’art. 6 de la loi du 25 mars 1822, qui réprime les outrages commis en raison de leur qualité envers des ministres du culte plus sévèrement que ne le sont les mêmes délits envers des particuliers en général, doive être entendu en ce sens, que les auteurs de ces outrages seront traduits devant les Cours d’assises;—que, s’il en était ainsi, il faudrait dire que les Cours d’assises seraient seules compétentes pour connaître des outrages envers un témoin, à raison de sa dé-

f )ûsilion, ou envers un juré, à raison de ses fonctions, délits qui sont égaeraent réprimés par l’art. 6 de la loi du 25 mars; — que cette proposition pourrait être étendue aux électeurs dans l’exercice de leurs fonctions, aux collèges électoraux, aux notaires et autres personnes agissant dans un caractère public, mais qui cependant ne sont ni agents ni dépositaires de l’autorité; — attendu qu’une pareille doctrine, contraire d’ailleurs à la jurisprudence, ne pourrait se soutenir, et qu’il est évident que, relativement à l’application des règles de compétence, les personnes ci-

dessus mentionnées doivent être rangées dans la classe des particuliers;

attendu, pour ne parler que des ministres du culte catholique, que si l’article 6 de la loi du 18 germ. an 10 dispose qu’il y aura recours au conseil d’Etat dans tous les cas d’abus de la part ues supérieurs et autres personnes ecclésiastiques, il faut reconnaître d’abord que les faits commis par des prêtres, qui ne rentrent pas dans un des cas d’abus prévus par la loi de l’an 10, peuvent être déférés aux tribunaux répressiis sans l’examen préalable du Conseil d’Etat; en second lieu, que cette protection accordée au prêtre est fondée sur un autre ordre d’idées que la garantie dont l’art.75 de la constitution de l’an 8 couvre les fonctionnaires publics, et que le prêtre, quelqu’élevé et respectable que soit son caractère au point de vue social, n’est cependant pas et ne peut pas être agent de la puissance civile ;—aue de tout ce qui précède, il résulte nécessairement que, dans l’état de la législation sur la presse, la juridiction correctionnelle est seule compétente pour connaître des délits d’iniures et de diffamation envers un ministre du culte catholique, à raison de ses fonctions;

—attendu, dès lors, que le tribunal correctionnel de Nancy avait été régulièrement saisi, et que c’est à tort qu’il s’est déclaré incompétent ;

•—par ces motifs, faisantdroit à l’appel du ministère public, annulle le jugement rendu le 30 août 1844 par le tribunal correctionnel de Nancy, se déclare compétent;—et, attendu que le fond est en état, ordonne qu’il sera plaidé.

Du 17 avril 1845. — C. roy. de Metz. — M. Bonniot de Salignac, prés.

1» JUGEMENTS HT AHRET8.-HMOTIF8.—CONClüêlONSl