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qui tenaient en émoî toùt ün peuplé, qtii compliquaient la procédure de questions exigeant une très grande connaissance des lois d’instruction criminelle. L empoisonnement, parmi les crimes capitaux, est celui qui présente le plus grand nombre d'accusations et de difficultés, depuis que les progrès si rapides*de la chimie ont à la fois mis divers poisons à la portée de tous et donné à . quelques savants des moyens assez certains d’en reconnaître les traces dans un cadavre exhumé. Pour arrêter la propagation d’un crime qui menace toutes les classes de la société, il ne suffit pas de constater et proclamer les moyens de conviction que peut aujourd’hui fournir la médecine légale contre ceux qui seraient tentés de devenir empoisonneurs : il faut que le législateur séquestre en quelque sorte les instruments du crime et punisse tout individu qui les livrerait sans certaines précautions. Une loi récente sanctionne par des peines corporelles et pécuniaires les mesures de police qui seront prises par le gouvernement, à l’égard de la vente des substances vénéneuses, en général (1) : on annonce encore la préparation d’un projet de loi qui prohiberait spécialement le débit de l’arsenic, auquel est attribué le plus grand nombre d’empoisonnements (2) ; peut-être même comprendra-t-on la nécessité d’étendre la prohibition, sinon de la généraliser.

La cupidité, aujourd’hui, est le mobile principal de la plupart des infractions punissables. Les atteintes à la propriété d’autrui, surtout celles qui se réalisent plutôt par des moyens frauduleux que par la violence, deviennent de plus en plus nombreuses et fertiles en difficultés de répression. La fraude, osons le dire* est une des plaies de notre époque, et elle sait souvent se déguiser au point de devenir insaisissable : c’est un fait qui appelle toute i’attention du législateur, dans l’impuissance où sont les tribunaux actuels d’étendre les lois pénales, selon les événements. Des tromperies (nous employons à dessein cette expression triviale, devenue usuelle), se commettent partout et tous les jours, dans

(1) Loi sur la vente des substances vénéneuses.

Art. 1 er . Les contraventions aux ordonnances royales portant Règlement d’ddminislration publique, sur la vente, l’achat et l’emploi des substances vénéneuses seront punies d’une amende de cent Irancs à trois mille francs, et d’üH emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application, s’il y a lieu , dé l’art. 463 C. pén.—Dans tous les cas, les tribunaux pourront prononcer la bon*- Ascatloh dés substahees saisie* en contravention.

Art. 2. Les drt. 34 et 35 dé la loi du 21 gerra. an xi, seront abrogés à parti? dé la promulgation dé l’ordonnance qui aura statué sur la fente des substances vénéneuses. •

Du 19-25 juillet 1845.

(2) Dans une brochure qu’il a publiée en 1842, M. de Cormenin établit que sur221 cas d’empoisonnement, 140 sont dus à l’arsenic et les 7! autres à des substances « qu’il est facile de se procurer, mais que par prudence il ne faut pas nommer. »

toutes les professions et toutes les classes : il faut; des lois nouvelles pour en garantir ceux qui ne savent pas soupçonner la mauvaise foi.

Dans la fabrication , la fraude est fréquemment mise én œuvre, soit pour contrefaire un produit au préjudice de la propriété industrielle, soit pour en falsifier un aux dépens de l’acheteur ou consommateur. De là, nécessité de rechercher la contrefaçon dans fous ses éléments, ainsi que la falsification dans toutes ses opérations, pour protéger la propriété et la fortune de tous.

La loi nouvelle sur les brevets d’invention a émis des dispositions pour la répression du mode spécial de contrefaçon qui s’y rapporte, et elle a déjà porté ses fruits (1). La Chatabre des pairs est en ce moment saisie d’un projet de loi analogue sur les modèles et dessins de fabrique, qui doit aussi garantir l’inventeur et surtout l’artiste contre des Fraudes dommageables pour lui ou pour les arts j et elle doit également examiner bientôt un projet dé loi sur les marques de fabrique, qui complétera, avec la loi sur les livrets des ouvriers, le Code industriel nécessité par l’état avancé de l’industrie française. Dans les deux lois projetées seront sans doute édictées des peines efficaces contre un mode de contrefaçon qui va parfois jusqu ’au faux, et dont il importe pourtant de laisser la répression aux tribunaux correctionnels. Ainsi qu’on l’a vu par un procès pour usurpation de marque nominale, àu sort duquel était lié l’avenir du commerce des vins de Champagne, certaines marques de fabrique contiennent à la fois le nom du fabricant et un signe emblématique équivalant à une signature. La contrefaçon du signe serait Un faux d’après la loi du 22 germiiial anxi, tandis que l’usurpation du nom n’est qu’un délit correctionnel d’après la loi du 28 juillet \82ï. Mais la répression du délit pai* les tribunaux correctionnels est plus facile à obtenir que la répression du crime par le jury, surtout dans le département qui profite de la contrefaçon aux dépens de l’industrie d’un autre, il importe donc que le délit absorbe le crime, qui d’ailleurs n’a pas la gravité d’un faux ordinaire : pour cela, il convient que lé nom, qui appartient de plein droit au fabricant, soit réputé la partie principale de la marque; que le signe, qui n’estqü’urie propriété fictive après dépôt, 6oit réputé simple accessoire. C’est ce qu’à iugê,par de puissantes considérations, la Çour de càssàtioti, déni l’arrêt inspirera sans doute le législateur (2).

La falsification de certains produits fabriqués, pat emploi dé matières inférieures èt de procédés qui simulent une qualité supérieure, est aussi un moyen de tromperie qui appelle l’attention des chambres consultatives et législatives. Mais, ce qu’il faut sur-

(1) L. 5 jaill. 1844. — Voy. notre commentaire (J. or., 1844, p. 257-277.)

(2) C. de Cass. 12 juillet 1845 (J. cr., art. 3794). .

tout réprimer, c'est la falsification qui se commet audacieusement dans les denrées, comme dans les boissons, au moyen de substances malfaisantes ou dénaturées, suivant ce qu’atteste une pétition du savant M. Chevallier, adressée aux chambres, en 1845. Un projet de loi sur la falsification des vins est en ce moment soumis à la chambre des députés : espérons que le pouvoir législatif assurera, par des dispositions nouvelles, la répression de fraudes qui compromettent la santé de tous ceux dont les moyens d’existence sont bornés.

Dans la vente des choses nécessaires à la vie, la fraude est aussi très souvent pratiquée par une foule de moyens divers, dont la répression exige des incriminations spéciales. La vente en détail et à cri public des marchandises neuves était un moyen de tromper les acheteurs ignorants ou crédules, auxquels des marchands ambulants livraient à bas prix des choses sans valeur : elle a été prohibée par une loi récente, qui contient une lacune en ce qu’elle ne punit que le délit consommé, mais qui ne comporte aucune des exceptions que voudraient créer des marchands et des officiers ministériels simulant une vente forcée (1). Les anciens poids et mesures, tolérés depuis rétablissement du nouveau système, facilitaient les tromperies que punit l’art. 423, Cod. pén. : ils sont maintenant prohibés par une loi dont l’exécution stricte doit bientôt réaliser Tuniformité désirée et réduire le nombre des instruments de fraude (2\ Mais il y a beaucoup d’autres moyens de tromperies acheteurs sur la qualité, sur la nature, sur la quantité même des choses vendues, et cela sans employer des manœuvres frauduleuses qui constitueraient un délit d’escroquerie. Pour la qualité, l’art. 423, Cod. pén., ne s’applique qu’aux pierres fines; pour la quantité, il exige usage de faux poids ou fausses mesures; pour la nature, il étend bien sa disposition à toutes marchandises, mais qu’est-ce que la nature d’une marchandise, dans le sens de cette disposition pénale? La question s’est élevée de savoir s’il y a tromperie punissable, de la part du vendeur de métcil qui y mélange du seigle, du marchand de nouveautés qui vend des tulles étrangers comme tulles français. du négociant en vins qui vend pour Champagne du vin mousseux de la Tourraine (3). La divergence des solutions fait désirer que le législateur vienne expliquer et compléter la disposition, aujourd’hui imparfaite, de l’art. 423 du Code pénal.

(1) L. 35 juin 1841. Voy. Cass. 12 avril f&44 (J. cr., art. 3580); Rej. 3 août 1844 ( J, cr ., art. 3682).

(2) L. 4 Juillet 1837. Voy. notre Dict . du Dr,er ., v° Poids et mesures ; Rej. 13 fêv. 1845 1 J. cr., art 3759).

(3) Voy. Cass. 2i juin 1844 et Paris, 22août 1844 (J. cr., art. 3680); C. de Cass., 12 Juill. 184$ (J. cr., art. 3794).

Les spéculations aléatoires donnent plus que jamais naissance à des fraudes qui compromettent un grand nombre de fortunes, en discréditant la loi jugée impuissante. Les jeux publics étaient un spectacle immoral, et les jeux clandestins devaient être sévèreniant prohibés : c’est ce qu’à compris le législateur, proscrivant les uns et les autres par une loi assez récente, dont 1 exécution ne saurait être trop sévère (1). Mais les jeux de bourse sont également dangereux, tels qu’ils sont prohibés parles art. 4-21 et 422, Cod. pén. Comment se trouvent-ils tolérés de fait, et les joueurs impunis? Le législateur lui-même, récemment, a voulu proscrire l’agiotage, tout au moins sur les actions des chemins de fer, en défendant de publier la valeur de ces actions, avant l’homologation de l’adjudication (2). Et cependant,il y a eu des scandales de bourse déplorables, dont la répression se trouve paralysée par l’immensité 3u mal. Que de réflexions ne fait pas naître un tel état de choses !

Dans les transactions civiles , comme dans tout ce qui tient au négoce, il se commet des fraudes que la morale réprouve, qu elles soient ou non atteintes par une loi pénale, et qui sont flétries par ceux-là même dont la profession est de défendre tous les accusés. Mensonges, artifices, manœuvres frauduleuses, détournements, suppressions ou suppositions de titres, soustractions frauduleuses, tout cela a lieu fréquemment et appelle chaque jour les investigations de la justice. Mais tous ces mpyens de procurer le bien d’autrui à celui qui le convoite, ne peuvent pas être indistinctement condamnés par les tribunaux de répression : il en est, ce sont les moins graves, dont la loi civile a dû réserver l’appréciation aux tribunaux civils, et qui ne doivent être réprimés que par des condamnations à des dommages-intérêts ou à une restitution, avec contrainte par corps. Parmi ceux qui comportent une répression pénale, des classifications doivent être établies selon leurs caractères et leur gravité; et des règles distinctes peuvent être nécessaires pour la preuve, ainsi que pour la répression. De là, des difficultés dans l’application, pour distinguer du dol civil le dol criminel, pour reconnaître à quelle espèce d’infraction punissable se rapporte tel fait. Ces difficultés sont sérieuses, dans une

0) Voy. C. pén., art. 410 ; L. l” janvier 1838 ; Montpellier, 5 fév. 1844 et Rej. 3 mai 1844 (/. cr., art. 3563).

(2) Dans la loi du 15-21 juillet 1845, spéciale pour le chemin de fer du Nord, ont été introduites des dispositions générales, dont Tune remplace la proposU tion de M. le comte de Daru, qui tendait à proscrire plus sévèrement l’agiotage sur les actions de chemins de fer. C’est celle-ci : « Art. 13. Toute publication quelconque delà valeur des actions, avant l’homologation de l’adjudication, sera punie d’une amende de 5ft0 fr. à 3,000 fr. Sera pnni de la même peine tout agent de change qui, avant la constitution de la société anonyme, se serait prêté à la négociation de récépissés ou promesses d’actions. »

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législation qui ne permet pas au juge d’aller au delà des limites d’une disposition péhalej fût-il certain que ces limites ont été rendues trop étroites par la marche du temps, et qui veut même que le juge indique la qualification ainsi que la loi par lui appliquée telles augmentent en raison du perfectionnement qu’apporte le génie du mal aux stratagèmes imaginés pour déguiser la frauae et pour la faire échapper au moins à une répression efficace.

A cet égard, quelques lumières jaillissent des derniers monuments de la jurisprudence, et elles pourront éclairer le législateur sur les lacunes à combler.

Le vol est la plus grave des atteintes à la propriété qui se commettent par fraude, sans circonstance appelant la qualification de crime. Ce délit consiste dans une soustraction frauduleuse de ta chose d’autrui (Cod. pén.* art. 379). Une telle soustraction est punissable à l’égard de tous autres que les conjoints, ascendants et descendants, excusés par l’art. 380 C. pén.: l’art. 379 est applicable, encore bien que parmi les co-auteurs se trouve une de ces personnes ; c’est ce que la Cour de cassation a jugé par deux arrêts récents, le dernier rendu en chambres réunies, après un rapport remarquable que nous avons recüêîllt (1).

La filouterie, comme le larcin, est une variété du vol, un vol simple, exigeant la condition de soustraction frauduleuse de la chose d’autrui et passible aussi des peines d’emprisonnement, d’interdiction et desurveillance, édictées pour tous les vols simples (Cod. pén., art. 79 et 401). Soustraire frauduleusement iitte chose, c’est la prendre, l’enlever, la ravir, tout au moins l’appréhender pour se l’approprier, contre le gré du propriétaire, c’est en un mot commettre un de ces actes frauduleux et vidlfeïitë qui compromettent la propriété des choses mobilières et qtll appellent la surveillance de la haute police, avec les autres peliies édictées (2). Conséquemment, il ne peut y avoir délit de filouterie* de la part de l’individu qui emploie la fraude pour gâgne* dans une partie de jeu engagée sur parole, puisqu’il n’y a pàs d’enjeu soustrait ni même appréhendé, puisque le règlement ultérieur de la dette est volontaire. C’est ce que la Cour de cassation a jugé, sur notre plaidoirie, par un premier arrêt, et ce qu’elle vient de décider, après de longs débats et deux arrêts nouveaü*; qui fixent la jurisprudence sur ce point (3). De même, il n’y a pas filouterie punissable, dans le fait de l’individu qui s'approprie des effets de commerce à lui envoyés par erreur et remis à

(1) Cass. 12 avril 1844 et Cass. 25 mars 1845 (J. cr., art. 3570 et 3780).

(2) Cass. 7 mars 1817,25 mars et 25 sept. 1824, 26 mpi et 9 sept. 1826, fS no?. 1837, 2 mai et 20 juin 1815 (J. cr art. 2090, 3776 et 3874).

(3) Cass. 13 avril 1843 (J. cr., art. 3316); Cass. 20 juin 1845 et fcej. 20

janv. 1846 ( J. cr., art. 3874). â

lllknême : c’est aussi ce que la Cour de cassation a été obligée dé reconnaître et décider, en gémissant de voir échapper a toute répression un fait aussi essentiellement immoral (1 . Mais le délit de filouterie n’existe-t-il pas, de la part du joueur qui, après èttoir employé la fraude pour gagner la partie, appréhende l’enjeu qui était exposé sur table, ou bien se fait souscrire des billets par le perdant enivré? L’affirmative a été admise par un jugement et detix arrêts, qui ont fait prévaloir la nécessité de la répression sur les doutes pouvant naître de ce que l’enjeu et les billets n’ont pas été précisément soustraits, contre le gré du perdant (2). Peut-être ces solutions seront-elles jugées contestables, maintenant que la jurisprudence de la Cour régulatrice permet d’appliquer les peines du délit moindre d’escroquerie aux manœuvres frauduleuses qui sont pratiquées pour obtenir le règlement d’une perte de jeu due à la fraude (Voy. infrà, p. 13).

L 'escroquerie, après le vol, est le délit le plus dangereux et le plus répréhensible, parmi ceux dont la fraude est le principal élément. Mais l’abus de crédulité, indistinctement puni par les lois correctionnelles de 1791 et de frimaire an 2, dont une application trop large avait fait confondre le dol civil avec le dol criminel, ne doit tomber et ne tombe en elTet sous le coup de la loi pénale qu’autant qu’il y a, soit usage de faux noms ou fausses qualités, soit certaines manœuvres frauduleusbs pour obtenir la remise de fonds ou valeurs qui sans cela n’auraient pas été livrés ou promis [Cod. pén., art. 405). De là, des difficultés d’appréciation, que la ruse sait multiplier et rendre de plus en plus embarrassantes.

Les simples mensonges appartiennent au dol civil et ne peuvent constituer, par eux seuls, des manœuvres fraudeuleuses comme l’exige la loi pénale. Les paroles artificieuses, les allégations mensongères, les promesses faites, les espérances données, ne sont point, isolées de tout fait extérieur, des manœuvres caractérisées : il faut qu’elles soient accompagnées d’une action des* tinée à leur donner crédit. La jactance d’un pouvoir imaginaire, les fausses assurances d’une fortune chimérique, lorsqu’élle 9 se réduisent à de simples allégations, ne constituent point les manœuvres qui caractérisent l’escroquerie punissable (3). Conséquemment, on ne peut voir cet élément constitutif et ce délit,— ni dans l’annonce publique et l’emploi d’un moyèn Curatif, d’une efficacité douteuse, tel que le magnétisme (4) j—ni dans les men-

(1) Rej. 2 mai 1845 (J. cr., art. 3776).

(2) Trib. de Niort et ftei. 14 octob. 1842 ( J. cr., art. 8206) ; Grenoble 10 mars 1841 ( J. cr., art. 3874).

(3) Cass. 13 mars 1800, 23 avril 1807, 28 mai 1808, 22 mai 1835,11 mai 1839 (J. cr., art. 1589).

(4) Cass. 18 août 1843 (J. cr. , art. 3455 ).

songes faits par un emprunteur, sur sa solvabilité et sur les motifs de l’emprunt '1);—ni dans le fait du commerçant qui, ayant escompté chez un banquier des traites sur un prétendu débiteur, envoie à celui-ci la provision à chaque échéance pour maintenir son crédit auprès de ce banquier t2).— Mais si le mensonge est mis en œuvre par des démarches fallacieuses, par la production d’écrits mensongers, le juge du fait peut voir là des manœuvres frauduleuses, pourvu qu’elles présentent les caractères exigés par l’art. 405 Cod. pén. Ainsi, l’emprunteur qui ment sur sa solvabilité et qui, pour accréditer ses mensonges, simule des voyages et fait croire à des entreprises lucratives, peut être déclaré coupable d’escroquerie (3). De même, l’individu qui, pour obtenir la remise d’une somme ou d’un objet mobilier, simule et produit un billet qu’il offre comme équivalent de la chose demandée (4).

Des manœuvres caractérisées sont nécessaires. L’usage de faux noms ou fausses qualités, pour obtenir une remise de fonds ou valeurs, constitue par lui-même une manœuvre frauduleuse telle, que la loi pénale doit y voir le principal élément du délit d’escroquerie. Ainsi, le délit existe incontestablement, — de la part de l’individu qui s’installe dans un hôtel sous uir faux nom et se fait par ce moyèn donner la nourriture et le logement, alors qu’il n’a aucunes ressources (5); — de la part de l’agent d’une compagnie d’assurances, qui se présente à un assuré comme agent d’une autre compagnie et obtient une nouvelle police, plus onéreuse que la première (6).

A défaut d’usage de faux noms ou d’une fausse qualité, la loi spéciale exige des manœuvres frauduleuses « persuadant l’existence d’une fausse entreprise, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, ou bien faisant naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique. » <Ie8 manœuvres doivent avoir une influence déterminante sur la volonté de la victime de l’escroquerie ; autrement, elles seraient insuffisantes. Ainsi, le délit n’existe pas dans le fait du médecin ou autre individu qui, sans provoquer une confiance qu’on vient lui témoigner, laisse supposer qu’il pourra influencer la décision d’un conseil de révision pour la réforme d’un conscrit, et accepte la somme ou promesse qui lui est donnée pour cette influence imaginaire (7). Il n’y a également qu’une simple fraude—dans la

(1) Cass. 18 janv. 1844 [J, cr., art. 3525).

(2) Cass. 4 Juillet 1845 (J. cr., art. 3864).

(3) Orléans, 4 mars 1844 et Rej. 20 avril 1844 (/. cr., art. 3569).

(4) Rej. 18 juill. 1845 (J. cr., art. 3869).

(5) Rej. 11 fév. 1843 (/. cr., art. 3433).

(6) Rej. 6 novemb. 1845 (J. cr., art. 3869).

t (7) Rej. 14 Juill. 1843 (J. cr., 3424) i Cass, 27 sept, 1844 (/. çr., art. 3860).

négociation que simule un banquier pour percevoir un droit de commission ou de compte de retour (1);—dans réexécution dolosive d’un contrat d’échange et dans la suppression d’un acte sous seing privé, faite par le signataire qui le détient légitimement, pour anéantir une stipulation que renfermait cet acte (2). — Mais les tribunaux peuvent voir des manœuvres frauduleuses, caractérisées, — dans le fait du notaire qui, chargé d’un placement, annonce faussement qu’il l’a trouvé et s’approprie les fonds en servant les intérêts pour l’emprunteur supposé (3);—dans celui de l’individu qui persuade à des gens crédules qu’il a une mission divine dont ils profiteront moyennant quelques aumônes ,4) ; — dans celui du joueur qui emploie la fraude pour simuler une égalité de chances et pour gagner définitivement < 5).

L’escroquerie se consomme par l’obtention réelle et frauduleuse de fonds, meubles, obligations ou autres choses ayant une valeur quelconque. La tentative, que réprime spécialement l’art. 405 Cod. pén., est suffisamment caractérisée par la remise ou délivrance frauduleusement obtenue d’un titre apparent, qui constituerait obligation ou libération s'il était valable, encore bien qu'il soit nul ou sans valeur. Mais ne peut-il pas y avoir tentative punissable, sans remise effective d un objet quelconque, lorsque l’agent, ayant employé la fraude pour persuader qu’on peut ou doit lui faire cette remise, fait tout ce qui est en son pouvoir pour l’obtenir réellement? La construction grammaticale de l’art. 405 C. pén. semblerait exiger la remise d’une chose corporelle, pour la tentative punissable comme pour le délit consommé; l’application littérale de cet article pourrait se justifier par la différence qui existe entre l’obtention d’un titre valable, constituant une escroquerie consommée, et celle d’un écrit sans valeur aucune, qui constituerait la tentative caractérisée. Aussi la jurisprudence a-t-elle ainsi entendu l’art. 405, depuis l’arrêt solennel du 29 novemb. 1828 jusqu’à celui du 20 janv. 1846. Mais pouvait-on laisser impunies les manœuvres frauduleuses de joueurs qui avaient été jusqu’à employer des cartes altérées, supposer le gain de sommes importantes, exiger le règlement de la perte et fixer un jour pour le paiement, quoiqu’ils ne l’eussent pas réellement obtenu ? Après de longs débats, l’intérêt de la répression a prévalu devant les chambres réunies de la Cour de cassation, comme devant la Cour qui avait été saisie par renvoi (6). Le dernier arrêt

(1) Cass. 10 janv. 1845 (J, cr, t art. 3786).

(2) Cass. 29 novemb, 1844 (Aff. Sée).

(3) Rej., 25 fév. 1843 (J.cr., art. 3307).

(4) Rej., 2 juin 1843 (J.or., art. 3445).

(5) Rouen, 16 août 1845; Rej., ch. réun., 20 janv. 4846 (J.er., art. 3874.)

(6) Rouen, 16 août 1845 ; Rej,, Ch, réun.» 20 janv. 1846 (/. cr, x art. 3874),'

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solennel mérite d’être remarqué, et il a besoin d’être bien compris. La première partie de ses motifs indique assez clairement que l'art. 405 est la seule disposition pénale qui puisse être appliquée, que c'est dans la classe des escroqueries qu’il faut ranger les artifices et excitations qui ont fait naître des espérances chiméri? ques chez les perdants. La deuxième partie, dont le laconisme et l’absence de motifs théoriques s’expliquent par le désir d’éyiter de contredire ouvertement le précédent arrêt solennel, se fonde, comme le réquisitoire de M. le procureur général Dupin, sur ee que, outre la tromperie au jeu, il y a eu règlement de la perte et engagement obtenu de la payer dans un temps rapproché, ’circonstancesquiétaientuncommencementd’exécution de l’acLedevant consommer l'escroquerie. De cette rédaction, adoptée après un délibéré de trois jours, on doit conclure que le nouvel arrêt ne supprime pas entièrement la condition qui jusqu’alors était réputée nécessaire pour la tentative elle-même, qu’il exige autre chose que lasimple tromperie sans résultat, mais qu’il trouve un résultat suffisant dans l’obtention d un engagement que tout homme d’honneur tient à remplir quand il n aperçoit pas la fraude qui l’a déterminé, 1 to wgiywd mp mwm 4 pw ph» * obligatoire étant écritqu’il ne l’pst étant verbal. La question devant êtrerégiq par les art. 405, 2 et 3, Cod. pén., combinés, le juge du fait qui ne trouvera pas tous les éléments du délit exigés par l’art. 405, devra rechercher un commencement d’exécution de l’obtention de fonds ou valeurs, et ne pourra le voir dans le fait poursuivi s’il n’y a pas au moins un engagement verbal obtenu. Tel est du moins notre avis.

L’escroquerie caractérisée est punissable, par quelque personne qu’elle ait été commise, encore bien que le bénéfice de l’obligation escroquée ne soit pas pour l’agent lui-même ; car les atteintes k la propriété d’autrui par des moyens frauduleux réprê? hensibles doivent être considérées dans leurs résultats pour, les victimes, et non pas seulement dans les profits qu’en retirent les coupables. C’est ce que la Cour de cassation a reconnu jet jugé, relativement à l’agent d’une compagnie d'assurances qui avait frauduleusement obtenu pour elle une police onéreuse (1) : c’est ce qu’il faudrait décider à l’égard de tout commis agissant par luimême pour son chef ou commettant, sauf application des principes sur la complicité dans le cas où celui-ci aurait excité ou coopéré à l’escroquerie. "

Divers abus de confiance sont prévus et réprimés parle Code pénal (art. 406 -409). Le plus fréquent, le plus fertile aussi en difficultés, est celui que le Code révisé spécifie dans l’art. 408, et qui luimême est susceptible de plusieurs différences.

(I) Rej. 6 novemb. 1845 (J. cr., art. 3869).

L'élément principal de ce délit est le détournement d'une chose, par celui auquel elle était confiée. Il faut que ce détournement soit frauduleux ; mais la fraude résulte suffisamment de la connaissance qu'on a que la chose a été reçue pour être représentée ou employée de telle manière et non pour être dissipée : c'est ce qu'qpf rappelé deux arrêts récents, écartant les excuses que les mandataires infidèles veulent tirer de l’engagement personnel qu'ils contractent en usant des fonds à eux remis (1).

2 iand une chose est confiée à quelqu'un, il se forme nécessaint un contrat; mais il est des contrats dont la violation n’a

S $s paru au législateur devoir être rangée dans la classe des abus e confiance. Le Gode révisé, malgré les additions faites à l’art. 408 du Code de 1810, ne punit que le détournement de choses reçues à titre de louage, de dépôt , de mandat , ou pour un travail salarié ou non salarié . On ne peut faire rentrer dans ses prévisions, ni le prêt à usage., appelé commodat , qui diffère du dépôt proprement dit, ni le contrat de gage ou nantissement, qui a aussi ses règles particulières ainsi qu’une dénomination distincte : c’est ce qu’ont r^otmu^ ccmfoTmément à nefepe doctrine, un arrêt solennel, répudiant Ja jurisprudence antérieure , et deux arrêts récents , ne laissant plus. prise à la controverse (2). A plus forte raison, ne peut-on punir comme abus de confiance l’inexécution dolosive 4'une obligation telle que la promesse de revendre un immeuble, ni même 1 omission frauduleuse, de la part d’un créancier, d’inscrire au dos de son titre un à-compte par lui reçu : ce sont là des fraudes qui ne constituent que le dol civil, et pour la répression desquelles les tribunaux civils ont des moyens suffisants dans le pouvoir de condamner à des dommages-intérêts avec contrainte par corps (3).

Le fermier qui enlève les engrais qu’il devait laisser en sortant, pe commet pas l’abus de confiance puni par l’art. 408, parce que ces engrais ne sont pas des choses à lui remises à titre de louage ^4). Le gardien d’objets saisis est un dépositaire, si toutefois il y a preuve légale d’uüe constitution de gardien (5). Le notaire ou l’avoué qui a été chargé de recouvrer des fonds pour un client, est im mandataire à cet égard : le détournement qu’il fait de ces fonds est punissable, quoiqu’il ne les eût pas reçus du mandant lui- (6). Le gérant d’une société anonyme est son mandataire.

(I) Rej. Il juin 1845 (J. cr. , art. 3801 ) ; Rej. 48 jaHI. 4845 <<T. cr., art. 3868).

*6^*&cî 7 <£ ars art - 28,5 )i Re J- 26 lui». 1844 (/.or., art.

8645), Cass. 26 avril 4845 (J. cr., art. 3867 ).

(3) Cass. 28 déeemb. 1844 ( Aff. Sée).

(4) Cass. 17 août 4843 (J, cr., art. 3492).

(5) Cass. 15 novemb. 1844 (J. cr., art. 3870).

(6) Cass. 7 sept. 1844 et Rej. 22 août 1845 {J. cr., art. 3757).

( ifi )

et le détournement qu’il fait des valeurs sociales constitue un abus de confiance punissable, encore bien que la constitution de la société fût nulle pour inaccomplissement de formalités prescrites (1). En est-il de même du gérant d’une société en commandite? La négative a été admise par un arrêt de cassation, fondé sur ce que ce gérant est un associé ayant un droit personnel dans 1 actif social (2); mais l’affirmative a prévalu devant la Cour de renvoi et devant la Cour de cassation elle-même, dans deux affaires postérieures (3). Cette dernière solution se justifie par la qualité de mandataire, qui existe et que n’efface pas celle d’associé dans la personne du gérant d’une société en commandite, et par les exigences de l’intérêt public, qui ne peut tolérer les fraudes dont ces sortes de sociétés ont été le moyen depuis quelques années. $f«M.

Les délits dont on vient d’indiquer les éléments principaux ont une certaine affinité les uns avec les autres, et même avec d’autres infractions punissables. Il en résulte que souvent la qualification est difficile, qu elle dégénère parfois et que la différence dans les règles de preuve amène de nouvelles difficultés,

La soustraction d’une chose déposée dans un greffe est moins un vol qiMûifié ^q w ’Qi w nrim o d a wolât . iaa ,d fi4 6n ^^ bh<? i l C f 4 pé art 254 et 255), ce qui empêche le jury de réduire le fait aux proportions d’un simple vol (4). Mais l’extorsion de signature ou écrit oui est punie des travaux forcés par 1 art. 400, Cod. pén., peut dégénérer en un vol simple, par une décision écartant la circonstance de la violence ou contrainte \5).

Le détournement d’objets saisis, par le saisi lui-même, est puni comme vol à l’égard des objets confiés à un tiers, et comme abus de confiance quant à ceux dont il a été constitue gardien (C°d- „A n ar i 400 révisé). Dans aucun cas, 1 a circonstance de 1 effraction ne saurait l’ériger en vol qualifié (6). f

e I a destruction d’un titre obligatoire est un crime ou délit, selon la nature *du titre (Cod. pén. art. 439). Elle peut se confondre avec le vol, si le titre a été soustrait pour être détruit. Elle pourrait se confondre avec l’escroquerie, si l’obtention du titre avait eu lieu par des manœuvres frauduleuses ; mais, dans ce dernier cas c’est l’art. 439 qu’il faut appliquer, comme étantplus large(7).

l’wroauerie devient un faux, lorsqu’elle a lieu en employant un faux nom ou une fausse qualité dans un écrit authentique, ou

( 6 ) fl)

Vej. Il juin 18*5 (7. cr., art. 3801).

'«m tnianv. 1842 (J. cr., art. 3005).

Paris , 23 avril 1845, Rej. 8 août 1845 (7. cr., art. 3873). lej, 22 mars 18*4 (7. cr., art. 35*7 ).

Jouai, 26 novemb. 18*5 (7. cr., art.3875).

Rej. Il avril 1845 (J. cr., art. 3778 ).

Rpj. 14 juin 1844 (J. cr., art. 38fi6).

( Vt )

en faisant une fausse signature. Mais il n’y a que délit d'eseroquerie, de la part de l’individu qui imite l’écriture d’un autre, pour lui persuader que des présomptions de faux existent contre lui et pour obtenir de l’argent comme moyen d’empêcher une poursuite (t).

,, Quelle est la qualification applicable au fait du boucher qui, sur un livret servant habituellement à marquer les livraisons de viande faites h une pratique, altère ou augmente les chiffres de livraisons remontant à plusieurs jours, pour se faire payer plus qu’il ne lui est dû? On pourrait peut-être voir là un faux : après que cette qualification a été écartée par une décision ayant autorité de chose jugée, on peut appliquer à ce fait les peines de l’escroquerie v 2).—Et quel est le délit, s’il y en a, du boulangerqui fait plus démarqués qu’il n’en faut sur la taille servant à indiquer des livraisons de pain successives? Un jugement a qualifié le fait de filouterie, et le ministère public, en appel, aurait voulu faire prévaloir la qualification d’abus de blanc seing. Consulté sur la question, nous avons émis l’avis que la qualification de filouterie était repoussée par les principes qui viennent d’être rappelés, que celle d'abus de blanc seing ne reposerait que sur une fiction, résultant de ce que les tailles font foi comme les écrits, qu’il n’y a là qu’une fraude réprouvée par la morale.

L’abus de confiance diffère du vol, en ce que le détournement qui le consomme présuppose une possession, qui est exclusive de la soustraction frauduleuse : néanmoins, il a été jugé qu’un domestique, accusé de vol qualifié, avait pu être déclaré coupable d’abus de confiance, parce que ce n’est pas là une accusation entièrement différente (3). L’abus de confiance devient un crime, lorsque le détournement a lieu par un domestique, homme de service à gages, élève, clerc, commis, ouvrier, compagnon ou apprenti, au préjudice de son maître, parce que c’est une sorte de vol domestique, à raison de la confiance nécessaire du maître envers ses serviteurs (Cod. pén., art. 4*08, § 2). Le détournement doit être réputé frauduleux, avec complicité, quand les objets détournés par un ouvrier se trouvent chez un recéleurj mais la circonstance aggravante peut se trouver écartée par une décision ayant autorité de chose jugée, et l’abus de confiance demeurer punissable comme délit (4).

L’abus de blanc seing est une sorte de faux, que le législateur n’a Voulu punir que correctionnellement à raison de ce que l’agent a été excité par une confiance imprudente ; et il serait punis-

(!) Cass. 1 er fév. 1844 ; Rej. 31 août 1844 (/. cr., art. 3635 et 3677 ).

(2) Rej. 6 mai 1842 (J. cr., art. 3194 ).

(3) Rej. 9 mars 1843 (J. cr., art. 3315 )* .. -

(4) Rej. 4 avril 1845 ( AfT, Montagny ).

xviii. a

sable comme crime de faux si l’obtention du blanc seing avait eu lieu par fraude. On doit qualifier délit d’abus de hlanc seing le fait du maire qui, s’étant fait confier par le percepteur, signés de celui-ci en blanc, les cadres imprimés d’une liste électorale qu’il doit remplir conformément à l’original signé de cette liste, y introduit, dams l’intérêt de sa réélection, les noms d’invidus non électeurs : c’est ce qu’a jugé un arrêt récent, dont l’espèce est remarquable (1). .

Outre les difficultés de qualification que présentent les fraudes dont il s’agit, des questions assez graves'surgissent de ces difficultés mêmes, quant b la preuve de certains éléments de l’incrimi-

^Lorsque le délit poursuivi suppose la préexistence d’un contrat civil la preuve de ce contrat doit avant tout être faite conformément aux règles du droit civil, qui n’admettent la preuve testimoniale et les présomptions que dans des cas déterminés. S’agit-il d’un détournement reproché b un dépositaire, la tribunal correctionnel lui-même doit exiger que le dépôt soit préalablement proupar éc rit; et la régularité de l’écrit est nécessaire, notamment pour le dépôt qui se constitue par une satew-avee gardien (8), Cette règle ne souffre pas exception par cela que le plaignant articule que le dépôt a été obtenu de lui par fraude ; car l’art. 1353 Çod civ, qui admet les simples présomptions pour faire annuler un acte argué de dol ou fraude, suppose lui-même la préexistence de cet acte, non contesté dans sa forme et dans son caractère : o’est ce qu’a jugé un arrêt récent de cassation, fixant les prinj in ny ®e peint (3>. Mais l’exception existe, toutes les fois que la fraude à prouver est indépendante de tout con trat préexistant, la préexistence d’un quaei-eontrat ou d’un quasi-délit fot-elle néc essair e pour le détournement reproché, puisque la preuve testimoniale et les présomptions sont autorisée» alors par les ar*. 1348 et 1353 (4).

L’abus de blanc seing appelle-t-il l»s mêmes règles de preuve oue l’abus de confiance proprement dit? On peut en douter, si Ton considère que le blanc seing ne forme pas toujours un acte com- «Jet que la remise d’une feuille de papier simplement signée rfestpas un contrat, comme l’est le dépôt, que le blanc seing n’a point une valeur fixe qui puisse servir de règle pour l’exclusion delà preuve testimoniale (5); Néanmoins, la juriBprudencejnetine vers un» assimilation qui excluerait cette preuve lOTBqu u g agi-

(1) Cas». 17 mal 1845 ( J. cr„ art. 3872).

(2) Cas. tXuevMJb. 1844 ( J. «r., art. 3810)-

(3) Cass. 20 avril 1844 (J. cr. t art. 3347 )»

(4) Rej. 22 août 1840 et 14 juin 1843 (<!• 2992

(5) Voy, notre Dictionnaire du droit ertmsnsi. p. «6 et 1*ï.

rait d’une obligation excédant 150 fr., hors le cgs où la remise du blanc seing elle-même aurait été obtenue par fraude (l),

J^a preuve d’une escroquerie peut se faire par tous moyens, puisque |es éléments de ce délit sont des faits de fraude. Aucune ne saurait exister pour le cas où les faits constituant SfCfQfpierie seraient compliqués d’un détournement présupposant qn dépôt à prouver^ car l’abus de confiance est absorbé par ba Wplus grave d’escroquerie (2).

Pour la preuve d’une soustraction frauduleuse, la loi ne fixe aucunes règles spéciales t le fait et l’intention comportent toutes les investigations possibles. Cependant, il y a des cas où l’admission de la preuve testimoniale peut faire difficulté. Ainsi : un commis banquier est poursuivi comme prévenu d’avoir, après qu’il avait reçu le paiement d’un billet par lui présenté et remis, enlevé frauduleusement ce même billet pour le présenter une deuxième fois.

paiement étant nié, le plaignant ou le ministère public n’estîj pas tenu d’en faire préalablement la preuve conformément aux du droit civil, qui n’admettent la preuve testimoniale que uStes cértams cas? Noua Vawen» soutenu, à l'appui du pourvoi fermé contre un jugement de condamnation qui se fondait sur la déclaration du débiteur pour juger que le prévenu avait « soustrait fruduleusement un traité dont il venait de recevoir le montant qu’il s’était approprié.» Nous faisions remarquer que le paiement dénié était un fait civil, qualifié distrat par les docteurs, dont la preuve devait se faire par écrit, é moins que la fraude reprochée UOÙt précédé et déterminé le paiement articulé et dénié, puisque tfettfrtifcnt un débiteur sommé de se libérer pourrait alléguer qui] l’a fiüt sur la remise de son billet et qu’on le lui a enlevé par sqrprise.Le pourvoi a été rejeté, par le motif qu’il s’agissait d*un effet de commerce, d’une somme inférieure à 150 fr., dont le paiement même pouvait être prouvé par tous moyens (3).—Autre exemple : Un individu est prévenu d’avoir, soustrait frauduleusement, dans l'étude d'un notalre^l’oriçinal d'un acte sous seing privé, non fait double, dans lequel il était partie et qu'il avait consenti à laisser en dépôt entre les mains de ce notaire. Il nie le dépôt et soutient mie la prepve n’en peut être faite par témoins, attendu qu'il s’agiraj$ (jTuqe obligation de plus de 150 fr.; que d’ailleurs l’acte sous Ifeg SIf 1 # posent# porte qu’il a été fait double. Son système* hiHWW wVle premier juge, a été repoussé par la Cpur d’appel et par laSiMir dm cassation, dqnnpnt pour motif principal qn% la différence du cm où la preuve au délit est subordonnée à celle de

(4) Kibcj, a ttr. iSM (#. sr., ait MM).

(5) ftej. 28 aoOi 1846 (J.«r., art 8871 ),

(8) Trié, wpérieor de Niort, e àécsmb* 1844 ; Rej., p* mars 1845. (4ff. B#...)

la préexistence d’un contrat régi par le Code civil, il suffit, pour le délit de vol, d'établir la possession antérieure de l'objet enlevé , dans les mains du tiers qui s'en prétend dépouillé , sans qu’il soit nécessaire de remonter à l’origine ou de déterminer le caractère de cette possession (1). Ces motifs ingénieux peuvent justifier la décision dans laquelle se trouvera la preuve que le juge du fait a été convaincu de la dépossession par soustraction frauduleuse; mais les tribunaux correctionnels doivent se garder d’admettre trop facilement des déclarations intéressées et des présomptions arbitraires, contre la présomption légale qui résulte de la possession qu’a le prévenu, de l’objet litigieux, au moment de l’action qui lui est reprochée.

Telles sont les principales questions qu’a présentées, dans ces derniers temps, l’application des dispositions encore imparfaites de nos lois pénales sur les fraudes diverses.

Dans un prochain article, nous examinerons la marche de la jurisprudence relativement a une autre classe d’infractions qui présente aussi beaucoup de difficultés, celle des injures par paroles ou par écrit envers toutes personnes.