ESCROQUERIE. — MANOEUVRES FRAUDULEUSES. — RECRUTEMENT

Il n'y a nas manœuvres frauduleuses caractérisées comme l'exige l'art 405 Cod. pén> % de la part de celui qui , provoqué à promettre son intervention auprès d'un conseil de révision, pour faire exempter un conscrit , la promet moyennant une somme à lui remise (2).

arrêt. (Mathieu.)

Xa Cour ; — Vu Part. 405 Cod. pén.; les art. 408 et 413, Cod. inst. eriin.i — attendu que si la loi du 22 juill. 1791, tit. 2, art. 35, et après elle, la loi du 7 frim. an xi, punissaient « ceux qui, par dol, ou à l’aide de faux noms, ou de fausses entreprises, ou d’un crédit imaginaire, ou d’espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la crédulité dé quelques personnes, et escroqué la totalité ou partie de leur fortune, » le législateur, en aggravant la peine attachée au délit, a voulu que les caractères en fussent tellement déterminés qu’il ne pût se confondre avec le dol qui peut vicier les transactions civiles ; qu’il résulte, en effet, des dispositions de l’art. 405, Cod. pén., que le délit

(1) Rej. 30 janv. 1844 (J. cr., art. 3875).

(2) Cette solution se trouvait déjà dans un arrêt de rejet, du 14 juillet 1843

consacrant la doctrinepar nous précédemment émise (voy. J. cr. art 3194 et 3424 ; voy. aussi suprd, p. M-13 ). Elle acquiert plus d’autorité par l’arrêt de cassation qm l’érige en règle, v

( Si )

d’escroquerie n’existe pas par la seule intention de tromper ; que, pour le constituer, et hors le cas où le prévenu aurait fait usage de faux noms ou de fausses qualités, il ne suffit pas même qu’il se soit attribué un pouvoir ou un crédit imaginaire; qu’il faut encore qu’il ait employé des manœuvres frauduleuses, pour en persuader l’existence , ou pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès , d’uu accident ou de tout autre événement chimérique ; que la réunion de ces deux éléments du délit est nécessaire, et qu’elle doit concourir avec la -remise ou la délivrance de fonds, de meubles, obligations, etc., pour imprimer au fait le caractère de criminalité qui le rend punissable ; — attendu que le tribunal de première instance de Cognac, en déclarant Jean-Baptiste Mathieu coupable du délit d’escroquerie , s’est borné à constater que, sur leur demande, il aurait promis à Pérochon et à Gaboriand d’intervenir prés du conseil de révision pour faire exempter leurs fils du service militaire, moyennant qu’il lui serait payé par l’un 500 fr. et 600 fr. par l’autre, ce qui a eu lieu après la réforme prononcée ; — que ce tribunal a donné pour motifs de sa décision , qu’à ses yeux les manoeuvres frauduleuses consistaient dans la promesse même que Mathieu aurait faite à Pérochon etGaboriand;—maisattendu que ce jugement ne spécifie aucun des moyens frauduleux que Mathieu aurait mis en oeuvre pour abuser de leur crédulité ou tromper leur prévoyance ; que si la promesse d’intervenir près du conseil de révision, toute fallacieuse qu’elle soit, laissait croire à l’existence d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire , si même elle était de nature à faire naître l’espérance d’un succès chimérique , cette circonstance élémentaire du délit ne pouvait suppléer, ni faire nécessairement supposer l’emploi de manoeuvres frauduleuses, que la spontanéité de la demande de Pérochon et de Gaboriand rendait d’ailleurs peu vraisem blables ; que le fait incriminé ne réunissait donc pas tous les caractères constitutifs du délit d’escroquerie; — qu’en confirmant celte décision, dont il a adopté les motifs, le tribunal d’appel d’Angoulême s’en est approprié les vices, et a formellement violé l’art. 405, Cod. pén.;—casse. Du 27 sept. 1844. — G. de cass. — M. Bresson, rapp.

art. 3864.

escroquerie; — MANOEUVRES frauduleuses. — ESCOMPTE.

Il nyapas manœuvres frauduleuses caractérisées, commet exige l'art. 405, Cod . pén., dans le fait de Vindividu qui, après avoir escompté des traites , par lui tirées sur de prétendus débiteurs, envoie les fonds à ceux-ci pour empêcher les protêts, et obtient ainsi la confiance du banquier pour de nouvelles remises (1).

arrêt* (Mérijot.)

La Cour; — Vu l’art. 405 Cod. pénal ; — attendu quê les faits posés

S ar l’arrêt attaqué ne peuvent avoir eu pour but de persuader l’existence ’un crédit imaginaire; ils n’ont pas été accompagnés des manœuvres frauduleuses prévues et caractérisées par l’art. 405 Cod. pén., puisque le

(i) Voy. nos observations stiprà, p.U-13. *

ftrit devoir fourni avant déchéance la provision des traites pair lût tirées, ti’a été de la part de Mérijot que l’accomplissement de l’obligation à lui imposée par Fart. 115 du Code de commerce, et ne saurait par conséquent avoir un caractère répréhensible, et qu’ainsi ledit arrêt a fait une fausse application, et par conséquent une violation dudit aiticle;—casse.

Du 4 juill. 1845. — G. de cass. — M* MéHlhou, rapp. art. 3865.

BLANC SEING (AbuS de). — PREUVB TESTIMONIALE.

La preuve testimoniale, en matière d'abui de blanc seing, n’est-elle admissible qu’en suivant les règles de preuve des conventions (i)P

arrêt. (Gobille G. veuve Clément.)

La Coük ; — considérant, eh droit, qti'un acte mênie sous seihg privé, lorsqu’il s’agit d’ühe valeur supérieure à 150 fr., frit fbi des conventions qu’il renferme, et ne peut être détruit bàt* la preuve testimoniale qu’autant qu’il existé un eftfemwi cemww w euve pur #ertt ou de» Indice» de dol hü de violence ; — considérant que les époux Gobille, pour se refriser à l’exécution de l'acte du 24 déc. 4841, èigné par eût et hiéme revêtu de leur approuvé, soutiennent qUe leà Cdnvëhtions qü’il constate, n’ayant jamais été consenties entre les parties, but été frauduleusement placées aU-dessüs d’un blanc seing doht ils s’étalent imprudemment dessalais en faveur du sieur Clément, rédacteur de Fàctë; — Cbnsidérant que Fabus de blanc seing ne saurait être prouvé qu’autant que sà remise elle-même

Ï courrait être établie par lé preuvé testimoniale ; — Considérant nue, dans ’espéce, cette remise étant d’übe Valeur indéterminée, et la teiiille Ile pouvant se séparer de l’âfete même qu’elle a servi à cbnstéter* il n’a pas été avancé que cette remise ait été le résultat de la fraude ou de la violence, ou justifié d’aucun acte émané de l’intimé, et rendant vraisemblable le fait allégué ; — Que les époux Gobille, en se dessaisissant volontairement d’un blanc seing sans s’être préalablement munis d’un acte qui en constatât lè dépôt, ont à s’imputer une négligënce qui leS rend non recevables dans leur demande ; — que, par les mêmes motifs, leurs conclusions subsidiàires ne sauraient être accueillies; —Considérant, sUrla demande en dommages-intérêts, que lé veuve Clément, de son *mu,

g ayant cessé d’habiter k maison Gobille, elle a, par son fait, mis les appe» nts dans Fimpo9sibiltté de satisfaire à leurs engagements, les terme*» de convention du 24 déc. 1841 portant textuellement que l’intimée ne pourra, en aucune manière, exiger que son bois et ses aliments lui soient fournis ailleurs que dans lé petite chambre occupée par elle chez les appelants ; que, dés lors, cette partie de ses conclusions doit être rejetée ;

(I) Cette question est fort délicate. L’affirmative a été jugée par plusieurs arrêts : Voy. C. de cass., 18 janv, et 5 mai 1831 (J. cr M art. 623) ; Toulouse, 5déeentth 1838 et 5 juin 1841 (Le Seilyer, n°*1488 etsniv. ) L’opinion contraire peut être soutenue par des motifs assez graves : Yoy. Dict, cr. t p. 126; J. cr ., art. 623, et stiprà, p. 18.

— considérant, quant aux ttépéhs, que la qualité dei parties donné k la Cour lu faculté de lè§ compenser ; »— confirme.

Du 8fèv. 1845, — C. de Nancy, ch. civ. — M. Mourot, près* aut. 3886.

desîhüctioh fa titré. — éraude. — pénalité.

L’art. 439 Cod.yfén^ est ûppHmbfo du fait de l'individu oui emploie le mensonge pour se faire confie P UH titre et autoriser a te détruire 9 lorsqu'il le détruit réellement (1).

arrêt. (Femme Meunier.)

^ La Coür ; — Attendu qu’il est constaté par le jugement attaqué, que c'est à l’aide d’un mensonge que la demanderesse s’est fait remettre par Sâscfetir des titrés obligatoires, et s’ê&l fait autoriser par elle à les brûler; que, dans cet état des faits, le jugement attaqué a fait une juste application de l’art. 439 Cod. pénal. — rejette.

Du 4 juin 1844. — C. de cas». — M. Deabriard, rapp.