OUTRAGES .—ADJOINT ÀÜ MAIRE

1° La loi qui veut que les arrêts soient motivés n'impose point au iuge Vobligation de repousser, par des motifs particuliers , au lieu de motifs généraux, des moyens qui ne forment pas des chefs dis tincts.

2° Va adjoint, même en présence du maire exerçant ses fonctions, a la qualité dé magistrat municipal, êt est par conséquent protégé par fart . 222, Cod.pén,, contre tout outrage concernant ta fonction à laquelle il est apte (1).

De grèves discussions, auxquelles est Tenue mettre fin une ordonnance de dissolution, ont existé dans le sein du conseil municipal d’Angers. Un outrage auquel elles avaient donné lieu a été constaté et réprimé par l’arrêt suivant, de la Cour d’Angers, ohambre correctionnelle, du 8 fév. 1845.

La Cour; —attendu qu’il résulte de la généralité des dépositions entendues S l’audience du 6 de ce mois, qu’à la séanoe du conseil municipal d’Angers, ténue le 11 janv» dans la soirée, le prévenu, attaquant M.le maire, a articulé qu’il avait eu les plus grandes difficultés à composer son administration : qu’aprés avoir frappé à toutes les portes, il en avait été téduit à s’adjoindre M. Vinay, quelques témoins disent un Viaéy, d’aUtrés , qu’il a employé le mot de$Cendre à Vinay; *-«que ces expressions mépri< santés étaient de nature à inculper, non pas seulement les Opinions politiques, comme le prétend la défense, mais aussi le caractère moral du plaignant; — que plusieurs témoins de ceuiproduits pàr le prévenu déclarent même qu’il ajouta presque immédiatement qu’en outre dès idées légitimistes qu’il reprochait au plaignant, il y avait a’stiire circonstances

Î im auraient dû empêcher sa nomination ; — que même la proposition aite par le prévenu, et dont il se fait un moyen, de désigner dix membres du conseil pris par moitié dans les deux opinions, et de s’expliquer devant cette espèce de commission, indiquait qu’il ne s’agissait pas seulement d’opinions politiques pour lesquelles on ne prend pàs naturellement de semblables précautions, mais de points touchant à l’honneur et à la délicatesse ; — qu’eofin ce prévenu a Complété sa pensée, et qu’il n’a pu rester de doute sur tout ce que ses premières paroles avaient d’offensdnt, quand il a reproché au plaignant d’avoir transigé sur on délit ;

•— que ces outrées ont été adressés à M. Vinay au moment Où il siégeait comme adjoint auprès du maire, à la séance du Conseil municipal $ qu’ils ont eu lieu à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, puisqu'ils ont

5 our objet de soutenir qu’il n’aurait pas dû être nommé, et qu’il est inigné de les remplir ; qu’ainsi ils portent sur le fait même de leiit exer-

(!) Voy. notre revue annuelle sur les injures diverses, suprà , p.88.

cice j qués,

qu’ü „ »».. cuicuure ne sont sorties de sa bouche qu’en réDons'e but im putations dirigées contre lui; que, toutefois, il en résulte aussfâue EJ" tercation, des qu’elle a été entamée par la provocation du prévenu s’«t suivie a V ec une: chaleur qu’augmentaient incessamment les tétnSnaS dadhésio n ou de répulsion qui se manifestaient avec éclat au affole d* n * ®. ette position, les deux Contestants ont pu être entraînés presque à leur insu au delà des bornes, et faire enteiXa jlî tçflj. ne « fussent point permises dans un état plus calme S ee fait est #Mt«nt plus présumable que le brévenu fc Séance, 1 WêUf&ü L fût

ï^. fown^éât des considérations atténuantes auxquelles U Tst mt* d aT0 ' r U convient aussi de tenir compte des explications

mesurées et copriliaotes que le prévenu a données personneFlement à

t >, ue , 1 ’ 0utra g e a ? a “‘«eu dans l’as- PaTd’annlL ^? ?fi --°.! P i ’ ?• “ * 9t , P a9 .Ü n en “ roi ‘ public, il n’échet

i°“ T I® d, , ffaraa ‘ ion ; sans s’arrêter à

u .. . 7-“«-««vu , — sans s arrêter a

Itencé proposée par le prévenu, dont il est dé- >«*idre Freslon est coupable d’avoir, le 11 Janvier.

l miinifinal tl’Annava J. ir - 07 * * ,

P exception

gâaKrSraSS

i? c ? lpe r ^honneur et sa dé-

con<k' rC<>n A?“ Ce % att £ nuante8 > disant appKiôn de^’art^ea 8 *—

condamne Alexandre Freslon en 100 francs ^amende, etc. ’

réfiTkarepîîte” diY6r9 m ° yeÛ8 qU ’ indique suffisi «ù»»eat l’àrarrêt. (Fréloù C. Vinay.)

OftVJnTaiVT' ! ur ,è m °î én liré de * a violation de l’art. 7 de la loi du ^. a ; Y, d 18,a * en c ? 3 ue I arrêt attaqué n’aurait pas écarté, par tmmmlf spécial une exception résultant de la renonciation du plaignant à tWtê poursuite; - attendu, en fait, que le prévenu avait pris P devant la Cour royale deux sortes de conclusions, les unes principales, les autres subsi iTJtJ ~ qUé . ' e *^f“ iè res, se fondant su? l’incompétence de a fi. ridiction correctionnelle, à raison de l’absence des éléments nécessite * J ?®* e «ncriminé un caractère pénal, constituaient ürttt P ré J“ d,cl 1 elle > ayant pour objet de faire déclarer l’action non recevable: — que les secondes ne présentaient ni au même titré, ni en la mêmi forme, l e fait d’une renonciation prétendue du plaignant au? voies,udiçiairee; qu’elles u’elcipaient dé ce fait, mêlé à^nsemble

J*;!?!ï?ï CtWaS r b ^T a ’ T ,e comme d’on moyen de défense, et ttn? fe‘“ pr r émeBt . à / aire «éelwer l’action mal fondée ; — attendu que ^ 0Ur , r0 ^ Ie , a n î 0, 1 1 , vé s P® c ‘ a ' emeQ tle rejet des conclusions principales sion^ i. 0 .?/ 8 ^ dC * a PP rée * a .d° n du fond, et qu’elle a écartéles conclusions subsidiaires par des motifs généraux pris de cette appréciation •— attendu, en droit, que la loi du 20avril l8/0 n’impose point an iTeï’obhgation soit de repousser isolément ce qui, dans les conclusions qui lui ““A f ®°““ , ,? e9 î. ,lef ® rta « P a9 des chefs distincts, soit de répondre par des • * particuliers à chacun déS arguments de la défense; — sur le secoin! moyen, consistant, d’uüe part, en ce qu'un adjoint ne saurait être

réputé un magistrat de l’ordre administratif en dehors des actes de l’aütorilé temporaire qui ne lui est attribuée que par délégation ; —d’autre part, en ce que les paroles qualifiées outrageantes par l’arrêt attaqué n’auraient pas eu pour objet l’exercice actuel ou passé des fonctions d’adjoint, mais bien le fait seul de leur investiture :—attendu, en premier lieu, que ce qui constitue la qualité de magistral, c’est l’aptitude permanente qu’elle confère, et non l’acte accidentel dérivant de cette aptitude;

attendu, en second lieu, que si l’arrêt attaqué a décidé à tort qu’un

adjoint est outragé dans l'exercice de ses fonctions, quand l’outrage se produit dans une assemblée du conseil municipal présidée par le maire, il suffit, toutefois, pour justifier la qualification du délit prévu et puni par l’art. 222, Cod. pén., que l’une des deux circonstances alternatives auxquelles la subordonne cet article ait été légalement déclarée;—et attendu que la Cour royale a tenu pour constant ce propos adressé par le prévenu au maire d’Angers : « Vous avez été réduit à vous adjoindre un Vinay ; » qu’en regardant comme déversé sur l’exercice habituel des fonctions de cette magistrature, l’outrage qui signalait le sieur Vinaj comme indigne de les remplir, cette Cour n’a pas tiré de faits soumis à sa souveraine appréciation des conséquences contraires àJa loi;—rejette.

Du 10 mai 1845. — C. de cass. —M. Rocher, rapp.