OUTRAGE.—MAGISTRAT. —PUBLICITÉ.—EXPLOIT

1° Le ministère public poursuivant n'est pas lié par la qualification que donne le plaignant au fait dénoncé, alors même que la plainte est nécessaire pour mettre en mouvement Vaction publique. Ainsi les faits qualifiés de diffamation par le magistrat plaignant, peuvent être poursuivis et punis comme outrage (1).

2° Dans les matières qui exigent une plainte préalable, la plainte formée na pas besoin d'être renouvelée après le jugement , pour que te ministère public puisse interjeter avpel (2).

3® La publicité prévue par l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822 existe dans la signification d'un exploit qui contient des expressions outrageantes (3).

Le sieur Duporzon, prétendant que le juge de paix de Lézardrieux était dépositaire d’une lettre et devait la lui remettre, lui fit sommation à cet effet par un acte d’huissier. Le juge de paix dénonça au ministère public cet acte extrajudiciaire, comme oontenant des allégations calomnieuses et diffamatoires. Le tri-

(1) Voy. supt’à, art. 3894, p. 33-37.

L\ conf * Cass , 13 avril 1820 ; Mangin, de Vact. eiv. et de Vact . publ., t t«r n. 131, p. 272 ; Parant, Loit de la presse , p. 223 et s.; Chassan, Délits et Contrat), de la parole , etc., t. 2, p. 61 et 67.

(3) Conf.: C. de cass., 22 fév. 1839 et 30 nov. 1844 (J.cr., art. 2362 et 3703.)

bunal supérieur de Saint-Brieuc n’y vit que de9 injures , mais un arrêt de cassation déclara que le fait devait être poursuivi et réprimé comme outrage public à un magistrat (Voy. J.cr art. 3703.) La Cour de Rennes, adoptant cette qualification, a condamné le sieur Duporzonà 15 jours de prison et 100 francs d'amende, par application de l’art. 6 de la loi du 25 mars 1822. Pourvoi, fondé sur une violation prétendue de l’art.6 dé la loi du 26 mai 1819, en ce que la qualification avait été faite par le ministère public contrairement à celle du plaignant, auquel seul il appartenait de qualifier les faits, et sur d’autres moyens qu’indique suffisamment l’arrêt de rejet.

arrêt. (Duporzon.)

La Cour; —Sur le premier moyen, tiré du défaut d'articulation des faits, objet de la poursuite, et de plainte de la partie outragée sur le délit poursuivi par le ministère public, et, par suite, de la violation de9 art. 5 et 6 de la loi du 26 mai 1819:—-attendu en droit que Part. 4 de la loi du 8 octobre 1830, en ordonnant que la poursuite des délits mentionnés en son article premier, lesquels sont attribués aux cours d'assises en conformité de l’art. 1 er de la loi du 17 mai 1819, aurait lieu d’office, mais en se conformant aux lois des 2& mai et 9 juin 1819, n’a rien statué surle délit d’oufraae'prévu par l’art. 6 de la loi du 25 mars 1822, quoique par son art. 5 elle ait abrogé les art. 12, 17 et 18 de la même loi de 18z2 ; — attendu qu’il en résulte que la répression de ce délit est restée soumise aux règles du droit commun ; — attendu, en fait, que le ministère public a articulé Tes faits conformément aux art. 182 et 183 du Code d’instruction criminelle, en qualifiant dans sa citation du 22 août 184$*, d'outrage public fait à un fonctionnaire public , à raison de ses fonctions, les faits que le juge de paix lui dénonçait comme calomnieux et diffamatoires , et qui se trouvaient articulés dans l’acte extra judiciaire émané du prévenu et joint à la plainte ;—attendu que, sans qu’il soit besoin d’examiner si la plainte du fonctionnaire outragé était nécessaire au ministère public pour intenter son action, cette plainte existait dans l’espèce, à fa date du 12 août ; et que la qualificatiôn donnée par le plaignant aux faits ne liait pas le ministère public, qui dans sa poursuite devait se conformer aux spécifications et distinctions établies par la loi, au sujet des injures et diffamations, lorsqu’elles attaquent des fonctionnaires publics ; — sur le second moyen, tiré de ce que le ministère publié a reléVc appel du jugement de première instance, san 9 nouvelle plainte de la part du juge de paix offensé .'—attendu que le ministère public ayant compètemment introduit son action contre le prévenu, avait, aux termes des art. 1 et 4 du Cod. d’inst. criml, droit de poursuivre l’action publique en appel et jusqu’à jugement définitif; —• sur le troisième moyen, tiré de ce que l’outrage imputé au demandeur, envers le juge de paix de Lézardîeux n’aurait pas été commis à raison des fonctions de ce magistrat : — attendu que cette question de fait a été souverainement jugée par l’arrêt attaqué, et que cet arrêt à ce sujet ne présente aucune ouverture à cassation ;—sur le quatrième moyen, tiré ae ce que l’outrage commis envers un juge de paix, n’aurait pas été tenu publiquement: —- attendu que le9 expressions outrageantes contenues dans l’acte extrajudiciaire signifié au magistrat dont il s’agit, étaient par le caractère public de cet acte, aggra-

Yées légalement, et rentraient dans la qualification déterminées par l’article fi de la loi du 25 mars 1822 ; — sur le cinquième ef dernier moyeu, tiré de ce que le prévenu aurait recommandé à Vhqissier instrumentaire, de communiquer l’acte au magistrat incriminé, avant do le notifier, et de ce que ce magistrat aurait lui-même ordonné la notification, dont ensuite il a porté plainte; — attendu que ces faits ne reposent que sur une allégation du demandeur, et qu’il n’eût appartenu qu’aux juges du fait d’en apprécier l’influence sur la culpabilité du demandeur; et qu’il n’en peut résulter en aucun cas une ouverture à cassation;-—rejette. r

Du 5 juin 1845. — C. de cass. — M. Isambprtj rapp.

art. 8902.