DU JURY

L art. 16 de la loi du il mai 1819, concernant la diffamation publique envers un fonctionnaire, n*a point été abrogé par Vart. 6 de la loi du 25 mars 1822, qui punit Voutrage fait publiquement d'une manière quelconque h un fonctionnaire public , Conséquemment, un même fait veut être déféré à Iq Cour d'assises et soumis au jury comme constituant les deux délits; J# réponse affirmative du jury, sur le premier chef, n'implique point contradiction avec le verdict négatif sur le deuxième .

Le sieur Wargner, gérant et imprimeur du journal Y Espérance, Courrier de Nancy, était traduit devant la Çour d’assises de la Meurthe, comme prévenu d’un double délit d’outrage et de diffamation envers le préfet de ce département, pour avoir publié une lettre d'un curé de campagne , reprochant h ce fonctionnaire des retards blâmables. Le jury a ;écarté par un verdict négatif la prévention d’outrage, et a répondu affirmativement sur le chef de diffamation. 9 mai 1845, arrêt de la Cour d’assises, qui condamne le prévenu à 200 fr. d’amende, par application de l’art. 16 de la loi du 17 mai 1819. Pourvoi par le gérant, pour fausse application de cet article, en ce que l’art. 6 dp la loi du 25 mars 1822 l’avait abrogé et remplacé par une incrimination nouvelle, qu’écartait le verdictnégatii du jury sur Je chef d’outrage. Pourvoi par le ministère public, pour violation 4c cet art. 6, qui aurait dû être appliqué par l’arrêt de condamnation. M. Tavooat général de Boissieu, concluant à la cassation, a soutenu que le délit de diffamation publique envers un fonctionnaire (art. 16 de la loi du 17 mai 1819), avait été absorbé par l’incrimination plus large que contient l’art. 6 de la loi du 25 mars 1822 $ qu’ainsi la réponse négative du jury sur l’outrage et la réponse affirmative sur la diffamation, contenaient une contradiction qui exigeait un nouveau débat. L’arrêt de rejet que nous recueillons soulève une graye difficulté, que nous avons examinée suprd, p. 66-69.

arrêt. (Wargner, gérant de Y Espérance.)

La Cour: —Vu les articles combinés 1 er , 13, 16 de la loi du 17 mal 1819, 6 de la loi du 25 mars 1822, 5 de la loi du 8 oct. 1830, 9 de celle du 9 sept.1835;—attendu que le président de la Cour d’assises a dû, conformément au dispositif de l’arrêt de mise en prévention, poser au jury deux questions séparées : l’une relativement au délit de diffamation, l’autre en ce qui concernait le délit d’outrage j—que ces deux délits, bien que se rapportant à la même publication, au même fonctionnaire, au même acte de ses fonctions, étaient essentiellement distincts quant à leur objet, quant à leur qualification, quant à la peine ; — qu’en effet, l’art. 6 de la loi du 25 mars 1822 a laissé subsister l’art. 16 de la loi du 17 mai 1819, puisqu’il ne l’a abrogé ni d’une manière expresse, ni virtuellement et par suite de l’inconciliabilité absolue des deux dispositions;—qu'en faisant revivre le mode de poursuites et de jugement établi par la loi du 26 mai 1819, et en le substituant à l’interdiction portée par l’art. 18 de la loi du 25 mars 1822 touchant la preuve par témoins des faits injurieux ou diffamatoires, l’art. 5 de la loi du 8 oct. 1830, au-

S uel se rattaché l’art. 9 de celle du 9 sept. 1835, a reconnu et consacré e nouveau le maintien de l’art. 16 précité, qui avait prévu le cas de la diffamation par l’un des moyens spécifiés en l’art, I e ?, envers un agent ou dépositaire de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses fonc* tiop s ^attendu, dés lors , que d’une part, il n’existe aucune contradiction entre la solution affirmative de la première question sur le fait de diffamation, et la solution négative de la seconde sur le fait d’outrage;

*—que, d’autre part, la Cour d’assises a dû, dans l’absence d’une déclaration affirmative du jury relativement au délit d’outrage, appliquer la peine spéciale prononcée par ledit art. 16 de la loi du 17 mai 1819, à raison du délit d& diffamation ^rejette.

Bu 17 juill. 1845.—Ç. de Cass.— M. Rocher, rapp. art. 3903.

JUfflnfeffTS BT ARRÊT!*—BJOTIFSÉNONCIATION DBS FAITS.—OUTRÀGI.

Est nul pour contravention aux art . 195, C.inst.or .. et 7 de la loi du 20 avril 1810, Varrêt de condamnation qui ne spécifie pas les faits par lui qualifiés $ outrage (l) v

(Tusson.)

Lr Cour;—S ur le moyen pris de la violation de l’art. 19Ç, Cod. inst. crim., en'ee que, dans le dispositif du jugement attaqué, les faits qui ont donné lieu à U condamnation prononcée contre le demandeur ne sont pas énençéeî^attendu que le délit imputé à Jean-Baptiste Tusson, consistait dan* lefcit d'avoir, à diverses reprises, et notamment le 22déc. 1844* outrsgé publiquement par paroles, à raison de ses fonctions, le maire

(1) C’est une application fort exacte du principe que nou§ aypBS (tyns nos art. 3328 et 3476. |Yoy. aussi supra, p. $7-60. ~ t v

de la commune de Ilcussé;—que le dispositif du jugement du tribunal de Mortain, confirmé par l’appel, est ainsi conçu : « déclare Jean-Ilaptiste Tusson coupable d’avoir outragé le maire de la commune de Deussé à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en lisant un écrit qui contenait des énonciations de nature à iuculpcr son honneur et sa délicatesse* — que d’un autre côté le jugement du tribunal supérieur de Coutances ne contient, dans les motifs afférents au fait incriminé, que les énonciations suivantes : « considérant, au fond, qu’il est constant que le 22 déc.ISH, « Tusson lut publiquement dans le cimetière de la commune du Heussé, « à l’issue de la première messe, une lettre par lui adressée au maire de t( ladite commune et remplie des passages outrageants pour ce fonction- « naire, à raison de ses fonctions et de sa qualité;—qu’aux outrages dite rigés contre l’homme public, Tusson a joint des imputations diffama- « toires, ou au moins injurieuses pour l’homme privé, qui n’ont fait « qu’aggraver sa faute ; » — attendu que les énonciations ainsi établies dans les motifs du jugement d’appel et dans le dispositif du jugement confirmé, ne spécifient pas le fait déclaré coupable et qui a déterminé la condamnation prononcée; qu’elles ne font connaître par aucune indication formelle et explicite quelles sont les expressions de l’écrit dont la lecture publique est incriminée, qui caractériseraient un outrage fait au maire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et une atteinte a son honneur et à sa délicatesse; que, dans cet état, la qualification du délit et l’application de la pénalité n’étant pas justifiées conformément aux prescriptions de l’art. 195, Cod. inst. crim., et aux dispositions de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 , le jugement attaqué a formellement violé ces articles;—casse.

Du 11 déc. 1815. — G. de cass. — M. Barennes, rapp.

art. 3904.