DIFFAMATION.—DÉNONCIATION.—SURSIS

La dénonciation incidente que fait le prévenu de diffamation , ne peut motiver le sursis, si elle ne porte que contre un des plaignants et ne comprend pas tous les faits diffamatoires . Le sursis ne peut même être prononcé relativement au plaignant et au fait compris dans la dénonciation, s'il s'agit d'un délit collectif pour lequel il faudrait une réitération qui n'a pas eu lieu (1).

Traduit en police correctionnelle pour diffamation envers les

(1) Jugé aussi que la dénonciation est inopérante, s’il s’agit d’un délit prescrit ou amnistié (Cass.* 21 mal 1833 et 23mai 1845; /. cr<, art 30980( 3781.)

époux Lafoptan et leur fille mineure, et condamné en première instance à l’empriionnement et b l’amende, avec dommage»? intérêts, le sieur Dupuy, en appel, a déclaré dénoncer Lafontan comme ayant commis le délit imputé d’exoitation à la débauche de sa fille mineure ; mais il n’a articulé qu’un fait isolé, qui ne suffirait pas, d’après la jurisprudence, pour constituer le délit prévu par l’art. 334, Cod.pén. (Voy.Rej., 1*'juin 1844; J.cr., art. 3585). Le tribunal supérieur d’Auch a cru pouvoir par cela seul ordonner qu’il serait sursis au jugement de l’appel, jusqu’après décision sur le fait ainsi dénoncé. — Pourvoi par le ministère public,

arrêt. (lVfln. publ. C. Dqpuy.)

La Cous ; « Vu l’art. Pli delà loi du 2B mai 1819; — attendu qu'aux termes de l’article précité, il ne doit être sursis k la poursuite et au juger ment du délit de diffamation que lorsque les faits imputés seront punissablos d’iprés la loi, et qu’il y aura des poursuites commencées à la requête du ministère public, on que Fauteur de l'imputation aura dénoncé les faits j ■Attendu que la dénonciation de Paul Dupuis était fondée suf ce que Jean-Baptiste Lafontan lui aurait livré sa mfo à prix d’argent, fait qui constituerait, au* termes de la dénonciation, le délit prévu par Fart. 334, Cod. pén. j — attendu, relativement b Clara Lafontan, et à Marianne Lafontan, sa mère, que l'une et l’autre étaient parties dans la plainte en diffamation formée contre Paul Dupuy ; que la dénonciation de ce dernier n’est pas dirigée contre elles, mais seulement eontre Jean* Baptiste Lafontan ; que cette dénonciation ne porte que sur une partie des faits di&matoiras, objet de la plainte 5 qu'eue ne s'applique pas no* tammentà des projets ou tentatives d'avortement, et qu’elle ne pouvait, dés 1 ers, arrêter la poursuite en ce nui concerne ces derniers i$tts 1 attendu que, pour que le dénonciation pût avoir, à l’égard de Jean-Baptiste Lafontan, l’effet de suspendre le jugement de la diffamation qui, de sa part, donogit lieu 4 U plainte, il eût fallu que les articulation# QOfttetenues dans là dénonciation de Paul Dupuy constituassent, aux termes de Fart. 26 de la loi du 26 mai 1819, un fait punissable selon la loi ; que, quelle que soit l’immoralité du fait imputé par la dénonciation à Latonta», ce fait ne présente point les caractères du délit déterminé par l’art. 334, Cod. pén., et qu'en prononçant dans cet état un sursis, le jugement attaqué a faussement appliqué F*rt. 25 . de la loi du ?6 mai 1819 ; — Casse. ’

Pq geptq $845.^C f de de Parcel, rapp.

art. 8908.