VERBAL

Le droit qu’a le juge d’instruction de verbaliser dans les cas de flagrant délit , existe pour le flagrant délit d'outrage contre luimême à l’occasion de V exercice de ses fonctions .

Le procès-verbal dressé par un juge d'instruction peut être débattu par la preuve contraire, et n f empêche pas ce magistrat d’être entendu comme témoin.

arrêt. (Gallard.)

La Cour,— en ce qui touche le premier moyen, tiré de la fausse ap-

S lication de l’art. 59, Cod. inst. crim., et de la violation dés règles du roit; et le deuxième moyen, tiré de la fausse application de l’art. 190 dudit Code : — attendu que l’art. 59 précité donne au juge d’instruction le droit de dresser des procès-verbaux dans les cas de flagrant délit, et que ni cet article ni aucun autre n’interdit à ce magistrat de dresser procès-verbal dans le cas de flagrant délit d’outrage contre lui-même , à l’occasion de l’exercice de ses fondions ; — attendu que la dénégation de ce droit assurerait l’impunité des outrages dirigés contre le juge d’instruction, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, toutes les lois qu£ le délinquant aurait l’adresse de profiter du moment où ce magistrat serait seul ; — attendu que ce procès-verbal ne constitue pas une pjreuve légale et peut être débattu par la preuve, contraire ; et que, dans l’espece, la condamnation prononcée n’est pas basée uniquement sur le procès-verbal dont s’agit, mais bien sur une instruction orale, ce qui est conforme à l’art. 189, Cod. instr. crim. colonial j — attendu que la lecture faite à l’audience du procès-verbal dont s’agrt était prescrite par la loi, et que M. de Poyen, qui a été entendu comme témoin et sous la foi du serment, n’était, ni comme auteur du procès-verbal, ni comme victime de l’outrage, frappé de l’incapacité de déposer en justice ; — attendu

S ue l’appéciation des divers éléments du débat n’appartient qu’aux juges u fonds - ; — rejette.

Du 12 déc. 1845.—C. de cass.—M. Mérilhou, rjipp.

art. 3908.